Le projet de loi sera prochainement examiné par le Sénat
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées - introduisant notamment l’acte d’avocat - a fait l’objet d’une adoption par la commission des lois du sénat le 24 novembre 2010. Les amendements retenus par la commission des lois ne reviennent pas sur les dispositions concernant l’acte d’avocat, les sénateurs ne souhaitant pas remettre en cause l’accord obtenu par la chancellerie entre avocats et notaires. L’un des amendements adopté étend l’interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux conseils en propriété industrielle (1). Un autre amendement ouvre aux experts-comptables la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée l’obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d’experts-comptables d'être eux-mêmes experts-comptables. Il ouvre plus largement la possibilité pour les experts-comptables de détenir des participations financières, sous réserve de compatibilité avec un exercice indépendant de leur profession.
