Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
28/01/2011

Agenda économique

28 janvier: Etats-Unis:coût du travail du quatrième trimestre, PIB du quatrième trimestre, consommation personnelle au quatrième trimestre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier; Zone euro: masse monétaire M3; Japon:taux de chômage du mois de décembre, prix à la consommation de Tokyo du mois de janvier, prix à la consommation nationaux du mois de décembre
26/01/2011

Indivision successorale et liquidation judiciaire

Un particulier, marié sous le régime de la communauté légale, décède en laissant son épouse - donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit au titre de la plus forte quotité disponible entre époux - et leur fils pour lui succéder. Quinze années plus tard, la liquidation judiciaire de l’épouse survivante est prononcée et un liquidateur judiciaire est désigné. Celui-ci demande le partage de l’indivision existant entre le conjoint survivant et son fils afin de déterminer exactement les biens composant la part de l’épouse en plaine propriété dans la succession.
26/01/2011
Réglementation

L’AMF lance une consultation sur l’indemnisation des préjudices subis par les investisseurs

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Ce rapport du groupe de travail co-présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux, membres du collège, vise à améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.Créé en avril 2010, le groupe, composé à parité de représentants des épargnants d’une part, des émetteurs et des intermédiaires financiers d’autre part, propose trois séries de recommandations qui s’articulent autour des points suivants : privilégier le règlement à l’amiable des litiges ; prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF ; organiser la contribution de l’AMF à la solution des difficultés que soulève, en matière boursière et financière, l’indemnisation judiciaire des victimes. Ces recommandations ont été complétées par une piste de réflexion portant sur les conditions d’application d’une forme d’action collective dans le domaine financier et boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français.L’ensemble de ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 février 2011.
Réglementation
25/01/2011

Réforme du taux d’intérêt du PEL

L’arrêté modifiant la méthode de calcul de la rémunération du plan d’épargne logement (PEL) a été publié ce jour. Ainsi, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux. La formule prévoit également un «taux plancher» garantissant à l’épargnant une rémunération toujours supérieure ou égale à 2,5%.
25/01/2011

Suisse - Le fondateur de SAM Group crée une banque de gestion de fortune

La banque Globalance Bank, qui a reçu le feu vert de la Finma, est désormais opérationnelle. Globalance Bank, créée par Reto Ringger, le fondateur de SAM Group (acquis par Robeco), met l’accent sur les investissements durables, ne distribue aucun propre produit (proprietary products) et offre à ses clients une transparence totale sur le plan des coûts. Reto Ringger sera le CEO de la banque qui emploie 18personnes.
25/01/2011

Asie - BNP Paribas réorganise son activité de gestion de fortune

BNP Paribas Wealth Management a annoncé le 14 janvier une réorganisation de son activité asiatique de gestion de fortune avec la création d’une nouvelle filiale dédiée à sa clientèle la plus aisée (UHNW). Dans ce cadre, BNP Paribas redéploie ses filiales en Asie en fonction de ses marchés, avec un directeur distinct à la tête de chacun d’eux: Serge Janowski pour Hong-Kong, Mignonne Cheng en attendant la nomination d’un responsable pour la Chine, Henry Pang pour Taïwan, Stephane Honig pour l’Inde, Serge Forti pour Singapour, la Malaisie et l’Indonésie et Eric Morin pour les autres marchés asiatiques.
24/01/2011

Déclaration des opérations sur valeurs mobilières

Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du Code général des impôts dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). De plus, lorsqu’un bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».
21/01/2011

Agenda économique

21 janvier: Zone euro: indices PMI manufacturier, des services et composite du mois de janvier, commandes industrielles du mois de novembre; Japon: indice de l’activité industrielle du mois de novembre.
21/01/2011

Les donations déguisées sont toujours bien présentes

Les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), fin 2010, viennent d’être publiés. Une affaire retient particulièrement l’attention. L’administration fiscale y dénonce des opérations qui dissimuleraient une donation d’un particulier à ses neveux et nièces par alliance dans le but d’éluder, pour sa plus grande part, l’application des droits de mutation exigibles au taux de 60% entre non-parents. Ce montage reposerait, selon le fisc, sur une société civile immobilière fictive ainsi que sur une donation masquée en cession. L’abus de droit ne sera cependant pas retenu par le CADF.
21/01/2011

Les donations déguisées sont le fonds de commerce du CADF

Dans une instruction administrative, les services fiscaux viennent de retranscrire les avis du Comité de l’abus de droit fiscal parus fin 2010 - Pour éviter la qualification d’abus de droit, les sociétés civiles immobilières devront s’assurer d’une existence et d’un fonctionnement propres.
21/01/2011

Icare

L’immobilier est-il surcoté? On en parle depuis tellement longtemps sans que la tendance ne s’inverse que l’on finit par faire profil bas. Déjà, en 2004, L’Agefi Actifs titrait, à propos du logement ancien, «Une envolée des prix devenue préoccupante», constatant une inflation de 50% en cinq ans. On connaît le plus que doublement qui s’en est suivi et, après un décrochage en 2008-2009, un arrêt sur image sur l’an dernier laisse pantois: les prix parisiens ont connu une surpondération de plus de 20% en rythme annuel, tandis que l’Ile-de-France n’affichait «que» 10%, à l’aune d’une situation provinciale par ailleurs en forte disparité suivant les localisations. De quoi contribuer à la promotion grandeur nature du Salon du caravaning et du plein air et, parallèlement, faire de la Capitale un sanctuaire reléguant jusqu’aux classes moyennes dans la Grande couronne et au-delà. Cette zone francilienne attire précisément l’attention de l’intermédiaire MeilleurAgents.com sous forme d’une mise en garde évocatrice: «La bulle anxieuse vire à la bulle spéculative». «Dans un contexte général de peur sur l’avenir, souligne son baromètre, la pierre a retrouvé, au même titre que l’or, son statut de valeur refuge.» Mais de fil en aiguille, les vendeurs en demandent toujours plus et grippent le marché à un moment où les taux d’intérêt ne baisseront plus. Et de conclure: «Plus forte sera la hausse en 2011, plus dure sera la chute.»
21/01/2011

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE LA JURISPRUDENCE CIVILE ET FISCALE

La Cour de Cassation (*) a confirmé le caractère spécial de l’article L.132.16 du Code des assurances: «Attendu qu’au décès de René X... survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique, M. Roger X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l’actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit … avec des fonds communs au profit de son épouse. Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que René X... avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice de son épouse et exactement énoncé que, du fait de son décès, le produit du contrat d’assurance vie était soumis au régime juridique dérogatoire prévu à l’article L.132-16 du Code des assurances, en a déduit à bon droit que les dispositions de l’article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s’appliquaient pas et qu’en conséquence aucune récompense n'était due à la communauté en raison des primes payées par elle; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches.» La tentative des héritiers contestée par l’administration fiscale s’est donc soldée par un échec, ce qui est somme toute bien normal.
21/01/2011

Corem s’enrichit d’une nouvelle garantie décès

La complémentaire retraite Corem a lancé depuis peu «Corem Sérénité», une garantie décès facultative ouvrant droit au versement d’un capital en cas de décès de l’adhérent avant la liquidation de sa rente. La souscription à cette nouvelle garantie est annuelle et renouvelable par tacite reconduction, avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante et dans les trois mois suivant l’adhésion au régime Corem. A noter que la cotisation annuelle est calculée par application d’un pourcentage qui est fonction de l’âge de l’adhérent dans l’année d’effet de la garantie.
18/01/2011

Indivision d'un logement Scellier en VEFA et divorce

En 2010, mon client a acquis en indivision avec son conjoint séparé de biens un logement en VEFA éligible au dispositif Scellier. Ce logement n’est pas encore achevé et n’a donc pas fait l’objet d’une option pour le régime Scellier. Mon client va divorcer en 2011 et il envisage d’acquérir les droits indivis de son conjoint. Quel sera le traitement fiscal de cet investissement ?.
18/01/2011

Etats-Unis - SG Private Banking s'intéresse à la gestion de fortune outre-Atlantique

La Société Générale compte s’implanter durablement aux Etats-Unis. La banque finalise dans ce cadre un projet de plate-forme de services bancaires et brokerage (courtage) basée à New York et à destination de la clientèle domestique américaine et fortunée. «Sous réserve des autorisations nécessaires, nous espérons lancer notre activité dans les prochains mois», a précisé Daniel Truchi, son directeur cité par le quotidien.
17/01/2011

Actualisation des seuils et abattements

Une instruction actualise, pour l’imposition des revenus de l’année 2010, les limites de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, de l’abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites, et d’exonération des salaires versés aux apprentis et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans au titre d’emplois occupés pendant leurs études.
17/01/2011

Allégement des obligations de transparence imposées aux petites sociétés unipersonnelles

Afin d’alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises, les dispositions de la loi du 19 octobre 2009 ont dispensé les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence d’établir chaque année un rapport de gestion, dès lors que l’activité de ces sociétés ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, un certain niveau.

Sujets d'actualité

Tous les sujets