Brèves cadre légal
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Revue de presse internationale
Allemagne
Les donations déguisées sont toujours bien présentes
Les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), fin 2010, viennent d’être publiés. Une affaire retient particulièrement l’attention. L’administration fiscale y dénonce des opérations qui dissimuleraient une donation d’un particulier à ses neveux et nièces par alliance dans le but d’éluder, pour sa plus grande part, l’application des droits de mutation exigibles au taux de 60% entre non-parents. Ce montage reposerait, selon le fisc, sur une société civile immobilière fictive ainsi que sur une donation masquée en cession. L’abus de droit ne sera cependant pas retenu par le CADF.
L’encadré doit respecter un formalisme strict
La mécanique infernale du non-respect du formalisme s’abat à présent sur les contrats post-loi de décembre 2005. Les assureurs sont amers.
Les donations déguisées sont le fonds de commerce du CADF
Dans une instruction administrative, les services fiscaux viennent de retranscrire les avis du Comité de l’abus de droit fiscal parus fin 2010 - Pour éviter la qualification d’abus de droit, les sociétés civiles immobilières devront s’assurer d’une existence et d’un fonctionnement propres.
Icare
L’immobilier est-il surcoté? On en parle depuis tellement longtemps sans que la tendance ne s’inverse que l’on finit par faire profil bas. Déjà, en 2004, L’Agefi Actifs titrait, à propos du logement ancien, «Une envolée des prix devenue préoccupante», constatant une inflation de 50% en cinq ans. On connaît le plus que doublement qui s’en est suivi et, après un décrochage en 2008-2009, un arrêt sur image sur l’an dernier laisse pantois: les prix parisiens ont connu une surpondération de plus de 20% en rythme annuel, tandis que l’Ile-de-France n’affichait «que» 10%, à l’aune d’une situation provinciale par ailleurs en forte disparité suivant les localisations. De quoi contribuer à la promotion grandeur nature du Salon du caravaning et du plein air et, parallèlement, faire de la Capitale un sanctuaire reléguant jusqu’aux classes moyennes dans la Grande couronne et au-delà. Cette zone francilienne attire précisément l’attention de l’intermédiaire MeilleurAgents.com sous forme d’une mise en garde évocatrice: «La bulle anxieuse vire à la bulle spéculative». «Dans un contexte général de peur sur l’avenir, souligne son baromètre, la pierre a retrouvé, au même titre que l’or, son statut de valeur refuge.» Mais de fil en aiguille, les vendeurs en demandent toujours plus et grippent le marché à un moment où les taux d’intérêt ne baisseront plus. Et de conclure: «Plus forte sera la hausse en 2011, plus dure sera la chute.»
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 27 JANVIER 2011 À PARIS > FOCUS SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2011
LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE LA JURISPRUDENCE CIVILE ET FISCALE
La Cour de Cassation (*) a confirmé le caractère spécial de l’article L.132.16 du Code des assurances: «Attendu qu’au décès de René X... survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique, M. Roger X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l’actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit … avec des fonds communs au profit de son épouse. Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que René X... avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice de son épouse et exactement énoncé que, du fait de son décès, le produit du contrat d’assurance vie était soumis au régime juridique dérogatoire prévu à l’article L.132-16 du Code des assurances, en a déduit à bon droit que les dispositions de l’article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s’appliquaient pas et qu’en conséquence aucune récompense n'était due à la communauté en raison des primes payées par elle; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches.» La tentative des héritiers contestée par l’administration fiscale s’est donc soldée par un échec, ce qui est somme toute bien normal.
Les prestataires de services s’organisent autour de la gestion privée
Dans la lignée de la stratégie de développement de sa maison mère, ProCapital Securities Services, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, vient de mettre en place une unité spécialisée dans la gestion des back-offices titres dédiée aux acteurs de la gestion privée.
Caractéristiques
Techniques
Corem s’enrichit d’une nouvelle garantie décès
La complémentaire retraite Corem a lancé depuis peu «Corem Sérénité», une garantie décès facultative ouvrant droit au versement d’un capital en cas de décès de l’adhérent avant la liquidation de sa rente. La souscription à cette nouvelle garantie est annuelle et renouvelable par tacite reconduction, avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante et dans les trois mois suivant l’adhésion au régime Corem. A noter que la cotisation annuelle est calculée par application d’un pourcentage qui est fonction de l’âge de l’adhérent dans l’année d’effet de la garantie.
Taux maximum déductible des intérêts des comptes courants d’associés
Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés à des associés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2010 au 30 mars 2011 inclusivement sont les suivants:
Indivision d'un logement Scellier en VEFA et divorce
En 2010, mon client a acquis en indivision avec son conjoint séparé de biens un logement en VEFA éligible au dispositif Scellier. Ce logement n’est pas encore achevé et n’a donc pas fait l’objet d’une option pour le régime Scellier. Mon client va divorcer en 2011 et il envisage d’acquérir les droits indivis de son conjoint. Quel sera le traitement fiscal de cet investissement ?.
Etats-Unis - SG Private Banking s'intéresse à la gestion de fortune outre-Atlantique
La Société Générale compte s’implanter durablement aux Etats-Unis. La banque finalise dans ce cadre un projet de plate-forme de services bancaires et brokerage (courtage) basée à New York et à destination de la clientèle domestique américaine et fortunée. «Sous réserve des autorisations nécessaires, nous espérons lancer notre activité dans les prochains mois», a précisé Daniel Truchi, son directeur cité par le quotidien.
Actualisation des seuils et abattements
Une instruction actualise, pour l’imposition des revenus de l’année 2010, les limites de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, de l’abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites, et d’exonération des salaires versés aux apprentis et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans au titre d’emplois occupés pendant leurs études.
Allégement des obligations de transparence imposées aux petites sociétés unipersonnelles
Afin d’alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises, les dispositions de la loi du 19 octobre 2009 ont dispensé les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence d’établir chaque année un rapport de gestion, dès lors que l’activité de ces sociétés ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, un certain niveau.
Accord entre la France et Antigua-et-Barbuda
Le décret portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale est paru au Journal officiel.
Le nouveau président est autrichien
Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) vient d’élire son représentant pour l’année 2011. Maitre Rudolf Kainfl, notaire autrichien, est désigné à la présidence des 40.000 notaires de l’Union européenne.
Les commissions des conseillers à nouveau sur la sellette
La question épineuse de la rémunération des conseillers revient sur le devant de la scène. Alors que le Crédit Mutuel axe ses campagnes publicitaires sur ce thème, suscitant une certaine exaspération chez les conseillers en gestion de patrimoine indépendants comme chez ses consœurs, Bruxelles revient à la charge sur le sujet en attaquant frontalement les rétrocessions de commissions des conseillers «indépendants». L’harmonisation de la réglementation bancaire et assurantielle voulue par les instances européennes ne doit pas laisser indifférent le monde de l’assurance.
Brèves h&m
L’Afer monte au créneau sur les usages du courtage
LA DONATION REMUNÉRATOIRE
Il s’agit d’une donation faite par un époux à son conjoint en récompense des services qu’il a rendus, ce dernier ayant contribué au-delà de son obligation légale aux charges du mariage (en restant mère ou homme au foyer au lieu de se consacrer à sa carrière professionnelle par exemple).
La meilleure solution consiste pour l’époux souscripteur à ne jamais valider l’acceptation du conjoint bénéficiaire
L’Agefi Actifs. - Comment l’enveloppe que constitue l’assurance vie est-elle traitée à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ?
Caractéristiques
Techniques
Un outil ad hoc
Le gérant utilise, comme l’indique le nom du fonds, l’outil de sélection de valeur GPRV développé par la société Infinancials.
Prestation compensatoire : exemple de méthode de calcul
Axel Depondt, notaire à Paris, souvent désigné expert pendant la procédure du divorce, décrit succinctement sa méthode de détermination de la prestation compensatoire. «Celle-ci s’appuie sur l’article 275 du Code civil: «Lorsque le débiteur n’est pas en mesure [de s’acquitter d’un capital], le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années,sous forme de versements périodiques […]. Au fond, la loi nous dit qu’il est possible de priver le débiteur de la prestation compensatoire de sa capacité d’épargne qu’il détiendra pendant ces huit années. En m’appuyant sur des données statistiques, je suis parti du principe que le citoyen moyen met la moitié de son augmentation de revenus de côté. Et qu’en dessous de 18.000 euros de revenu brut imposable par an (soit 1.500 euros par mois), il n’existe pas de capacité d’épargne. J’ai réalisé un tableau dans lequel j’indique que plus les revenus augmentent, plus la capacité d’épargne s’accroît, mais elle n’augmente pas proportionnellement car l’impôt vient en prendre une partie importante. Lorsqu’un capital existe dans le patrimoine des époux, j’ai intégré cette donnée dans mon calcul en convertissant le patrimoine de chaque époux en revenus -que j’intègre aux revenus d’activité. J’intègre également les retraites dans mon calcul et apporte des correctifs en fonction de la durée du mariage, du nombre d’enfants, de l’âge des époux» (1).
La détention d’un compte à l’étranger doit être déclarée
Il est établi que cette obligation n’est pas une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.
Bruxelles n’en finit pas de se pencher sur la perception des commissions
La Commission européenne consulte jusqu’à la fin du mois les acteurs sur la révision des directives MIF, DIA et le projet de directive Prip’s - La gestion des conflits d’intérêts et l’information du client sont au cœur des débats et pourraient concerner tant le secteur financier que de l'assurance.
L’EIRL est sur le point d’être opérationnelle
Le nouveau statut récemment entré en vigueur a fait l’objet de précisions permettant en principe son fonctionnement - Les entreprises souhaitant l'adopter devront patienter dans l'attente d'une instruction fiscale sur le traitement des plus-values.
La gestion de portefeuille également visée par l'interdiction des commissions
Si Bruxelles envisage d’interdire les rétrocessions de commissions lorsque les conseils se présentent comme des professionnels indépendants, la gestion de portefeuille ne serait pas en reste puisque la Commission souhaite également interdire les rémunérations et avantages perçus par les fournisseurs. Bruxelles motive cette orientation par le caractère discrétionnaire de ce service. Eric Pagniez, délégué général adjoint de l’Association française de gestion, indique qu’ «une telle mesure doit être étudiée au regard des services que rémunèrent ces rétrocessions et des différents impacts qu’elle pourrait provoquer sur notre marché, l’organisation du conseil et de la distribution étant très différente en Europe d’un pays
Chut !
Et si, pour bien commencer l’année, nous parlions un peu des sujets qui fâchent? Au hasard: les politiques de rémunération dans les structures de gestion privée. Autant l’on sait que, ici et là, d’intenses réflexions ont cours, autant il est vérifiable (lire ci-contre) que la plupart des intéressés éprouvent une certaine gêne à s’épancher. Sans doute s’agit-il d’une inclination naturelle de la société française, mais sur un sujet aussi stratégique, peut-on longtemps rester muet? Sur le fond, l’équation n’est pas très sorcière: il s’agit de bien placer le curseur pour entretenir les motivations en interne, mais aussi de jauger la sensibilité désormais exacerbée d’une clientèle sur la défensive. Certains ont malgré tout osé franchir le Rubicon pour faire de l’absence de commissions pour leurs troupes un argument de neutralité dans le conseil, sans forcément convaincre le plus grand nombre. D’autres surfent par essence sur la vague de leur canal internet. Mais tous sont concernés, y compris chez les indépendants qui voient la pression des réglementations nationale et européenne appuyer sur la notion de conseil et de sa contrepartie dûment proportionnée. Et ces derniers de souligner, à juste titre, que les mêmes règles doivent s’imposer quel que soit le canal de distribution. Transparence, quand tu nous tiens… C’est le sens de l’Histoire, des exemples à l’étranger le montrent bien, mais que de pesanteurs sont à surmonter!