Accord entre la France et Antigua-et-Barbuda
Le décret portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale est paru au Journal officiel.
Le nouveau président est autrichien
Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) vient d’élire son représentant pour l’année 2011. Maitre Rudolf Kainfl, notaire autrichien, est désigné à la présidence des 40.000 notaires de l’Union européenne.
Les commissions des conseillers à nouveau sur la sellette
La question épineuse de la rémunération des conseillers revient sur le devant de la scène. Alors que le Crédit Mutuel axe ses campagnes publicitaires sur ce thème, suscitant une certaine exaspération chez les conseillers en gestion de patrimoine indépendants comme chez ses consœurs, Bruxelles revient à la charge sur le sujet en attaquant frontalement les rétrocessions de commissions des conseillers «indépendants». L’harmonisation de la réglementation bancaire et assurantielle voulue par les instances européennes ne doit pas laisser indifférent le monde de l’assurance.
Brèves h&m
L’Afer monte au créneau sur les usages du courtage
LA DONATION REMUNÉRATOIRE
Il s’agit d’une donation faite par un époux à son conjoint en récompense des services qu’il a rendus, ce dernier ayant contribué au-delà de son obligation légale aux charges du mariage (en restant mère ou homme au foyer au lieu de se consacrer à sa carrière professionnelle par exemple).
La meilleure solution consiste pour l’époux souscripteur à ne jamais valider l’acceptation du conjoint bénéficiaire
L’Agefi Actifs. - Comment l’enveloppe que constitue l’assurance vie est-elle traitée à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ?
Caractéristiques
Techniques
Un outil ad hoc
Le gérant utilise, comme l’indique le nom du fonds, l’outil de sélection de valeur GPRV développé par la société Infinancials.
Prestation compensatoire : exemple de méthode de calcul
Axel Depondt, notaire à Paris, souvent désigné expert pendant la procédure du divorce, décrit succinctement sa méthode de détermination de la prestation compensatoire. «Celle-ci s’appuie sur l’article 275 du Code civil: «Lorsque le débiteur n’est pas en mesure [de s’acquitter d’un capital], le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années,sous forme de versements périodiques […]. Au fond, la loi nous dit qu’il est possible de priver le débiteur de la prestation compensatoire de sa capacité d’épargne qu’il détiendra pendant ces huit années. En m’appuyant sur des données statistiques, je suis parti du principe que le citoyen moyen met la moitié de son augmentation de revenus de côté. Et qu’en dessous de 18.000 euros de revenu brut imposable par an (soit 1.500 euros par mois), il n’existe pas de capacité d’épargne. J’ai réalisé un tableau dans lequel j’indique que plus les revenus augmentent, plus la capacité d’épargne s’accroît, mais elle n’augmente pas proportionnellement car l’impôt vient en prendre une partie importante. Lorsqu’un capital existe dans le patrimoine des époux, j’ai intégré cette donnée dans mon calcul en convertissant le patrimoine de chaque époux en revenus -que j’intègre aux revenus d’activité. J’intègre également les retraites dans mon calcul et apporte des correctifs en fonction de la durée du mariage, du nombre d’enfants, de l’âge des époux» (1).
La détention d’un compte à l’étranger doit être déclarée
Il est établi que cette obligation n’est pas une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.
Bruxelles n’en finit pas de se pencher sur la perception des commissions
La Commission européenne consulte jusqu’à la fin du mois les acteurs sur la révision des directives MIF, DIA et le projet de directive Prip’s - La gestion des conflits d’intérêts et l’information du client sont au cœur des débats et pourraient concerner tant le secteur financier que de l'assurance.
L’EIRL est sur le point d’être opérationnelle
Le nouveau statut récemment entré en vigueur a fait l’objet de précisions permettant en principe son fonctionnement - Les entreprises souhaitant l'adopter devront patienter dans l'attente d'une instruction fiscale sur le traitement des plus-values.
La gestion de portefeuille également visée par l'interdiction des commissions
Si Bruxelles envisage d’interdire les rétrocessions de commissions lorsque les conseils se présentent comme des professionnels indépendants, la gestion de portefeuille ne serait pas en reste puisque la Commission souhaite également interdire les rémunérations et avantages perçus par les fournisseurs. Bruxelles motive cette orientation par le caractère discrétionnaire de ce service. Eric Pagniez, délégué général adjoint de l’Association française de gestion, indique qu’ «une telle mesure doit être étudiée au regard des services que rémunèrent ces rétrocessions et des différents impacts qu’elle pourrait provoquer sur notre marché, l’organisation du conseil et de la distribution étant très différente en Europe d’un pays
Chut !
Et si, pour bien commencer l’année, nous parlions un peu des sujets qui fâchent? Au hasard: les politiques de rémunération dans les structures de gestion privée. Autant l’on sait que, ici et là, d’intenses réflexions ont cours, autant il est vérifiable (lire ci-contre) que la plupart des intéressés éprouvent une certaine gêne à s’épancher. Sans doute s’agit-il d’une inclination naturelle de la société française, mais sur un sujet aussi stratégique, peut-on longtemps rester muet? Sur le fond, l’équation n’est pas très sorcière: il s’agit de bien placer le curseur pour entretenir les motivations en interne, mais aussi de jauger la sensibilité désormais exacerbée d’une clientèle sur la défensive. Certains ont malgré tout osé franchir le Rubicon pour faire de l’absence de commissions pour leurs troupes un argument de neutralité dans le conseil, sans forcément convaincre le plus grand nombre. D’autres surfent par essence sur la vague de leur canal internet. Mais tous sont concernés, y compris chez les indépendants qui voient la pression des réglementations nationale et européenne appuyer sur la notion de conseil et de sa contrepartie dûment proportionnée. Et ces derniers de souligner, à juste titre, que les mêmes règles doivent s’imposer quel que soit le canal de distribution. Transparence, quand tu nous tiens… C’est le sens de l’Histoire, des exemples à l’étranger le montrent bien, mais que de pesanteurs sont à surmonter!
La tendance à la baisse des taux est terminée
Retour à la case départ. Après avoir baissé de manière quasi discontinue du mois de janvier 2010 jusqu’à la fin de l’été qui a suivi, et ce malgré les difficultés dont ont souffert les pays européens les plus fragiles, les taux français confirment aujourd’hui l’amorçage de la hausse constatée dès l’automne dernier. Nicolas Forest, responsable de la stratégie taux chez Dexia AM, anticipe une hausse de 30 à 40 points de base pour les échéances à moyen et long terme dans les prochains mois. Les taux de crédits immobiliers suivent ce mouvement, constate Sandrine Allonier, responsable des études économiques chez Meilleurtaux.com.
Agenda professionnel
LE 24 JANVIER 2011 À PARIS >SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Agenda économique
14 janvier: Etats-Unis: Prix à la consommation de décembre, ventes de détail avancées de décembre, production industrielle de décembre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier, Empire Manufacturing du mois de janvier; Zone euro: prix à la consommation du mois de décembre, balance commerciale du mois de novembre; Japon: indice CGPI des prix de gros du mois de décembre.
Revue de presse internationale
Allemagne
UBS met en place des services dédiés pour la clientèle fortunée asiatique
Selon Asian Investor, le groupe suisse UBS a mis en place un pôle régional proposant toute une gamme de services à destination de la clientèle fortunée (UHNW) basée à Hong-Kong et Singapour.Le nouveau pôle, piloté par Yan Lau, chez UBS depuis une vingtaine d’années, regroupe des services de conseil, des ressources en philanthropie, des services de gestion de fortune et de conservation.
Procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de Sécurité sociale
Un décret vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu’un abus de droit est invoqué à l’encontre du cotisant à l’issue d’un redressement de cotisations sociales. Le décret précise les conditions dans lesquelles l’avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant.
3,52 % net pour l’Afer en 2010
Le taux de rendement 2010 du fonds garanti de l’Afer (39,60 milliards d’euros) est de 3,52 % net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux. Ce taux s’applique aux 732.891 adhérents de l’Afer.
Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2010 sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %, et aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1 %, lorsque le montant annuel des cessions réalisées excède le seuil de cession, fixé à 25.830 euros en 2010.
Droit à restitution et plafonnement de l’ISF des non-résidents « Schumacker »
L’article 1 du Code général des impôts (CGI) pose le principe du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus (bouclier fiscal). Par ailleurs, l’article 885 V bis du CGI prévoit un mécanisme spécifique de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables ayant leur domicile fiscal en France. Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsqu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Publication d’avis donnés en 2010
Dans une instruction fiscale du 11 janvier 2011, l’administration fiscale vient de rendre public les six avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal durant les séances du 23 septembre et 28 octobre 2010.
Convention franco-malaisienne
Le décret portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu vient de paraître au Journal officiel.
Monde - Le Comité de Bâle lance une consultation sur les rémunérations
Le Comité de Bâle a publié en début de semaine un document de consultation destiné à améliorer la transparence du secteur bancaire en matière de rémunérations.
Monde - L'or a gagné près de 30 % en 2010
L’or a gagné près de 30% en 2010, sur la base du fixingdu vendredi 31 décembre après avoir enregistré un cinquième mois consécutif de hausse en décembre, soit sa meilleure performance annuelle depuis 2007, a indiqué l’agence Reuters.
Allemagne - Fiscalité : les repentis ont rapporté 2 milliards d'euros à l'Etat l'an dernier
Plus de 26.000 contribuables allemands ont déclaré l’an dernier aux services fiscaux leurs avoirs dissimulés en Suisse ou au Liechtenstein, rapporte Les Echos. A l’arrivée, l’Etat fédéral, les régions et les communes se seront partagé une somme de près de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon des estimations du Ministère des Finances à Berlin. Un projet de loi prévoit que l’auto-dénonciation soit plus strictement encadrée.
Adoption simple d'une personne majeure
Quels sont les consentements nécessaires à la réalisation d’une adoption simple d’une personne majeure ?.
Monde - Les « hedge funds » ont gagné 4,75 % en 2010
Selon les estimations arrêtées au 30décembre, le HFRX Global Hedge Fund Index est ressorti à 1.212,14 et a ainsi affiché sur 2010 une performance de 4,75%, dont 1,93% en décembre. Ce résultat se compare à un gain de 13,4 pour 2009 et à une perte de 23,25% pour 2008.