Les contours restent mal délimités
La condamnation d’un conseil en affaires pour exercice illégal du droit inquiète les conseillers patrimoniaux Difficile d'appréhender avec certitude le périmètre de la pratique juridique.
Agenda économique
28 janvier: Etats-Unis:coût du travail du quatrième trimestre, PIB du quatrième trimestre, consommation personnelle au quatrième trimestre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier; Zone euro: masse monétaire M3; Japon:taux de chômage du mois de décembre, prix à la consommation de Tokyo du mois de janvier, prix à la consommation nationaux du mois de décembre
Revue de presse internationale
Etats-Unis
Brèves cadre légal
Le dispositif de taxation selon le train de vie a été assoupli
Un avenir qui reste encore à définir
Près de quatre ans après l’apparition de la crise liée aux subprimes, les établissements bancaires sont encore nombreux à payer l’excès d’optimisme accordé au modèle économique côtoyé jusqu’à maintenant. Il en résulte une redistribution des cartes, avec d’un côté les grands perdants, contraints de vendre une partie de leurs actifs pour rembourser les Etats venus à leur secours et, de l’autre, les résistants, ceux qui guettent et rachètent leurs concurrents. Reste à savoir quel destin est à présent réservé à l’industrie bancaire. Le risque systémique est toujours d’actualité, l’image est toujours dégradée et l’innovation toujours attendue.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 10 FEVRIER 2011 A NANTES > LE PATRIMOINE
Une léger toilettage se profile en guise de réforme
Les professionnels du marché de l’art connaissent désormais le contenu de la proposition de loi qui sera présentée à l’Assemblée nationale Loin de mettre la France à l’heure de l’Europe, les mesures préconisées ne font qu’entériner les privilèges des commissaires-priseurs.
Chronologie
2007
Natixis Assurances tente l’expérience
La compagnie, qui propose déjà des solutions d’assurances IARD standards dans les agences des Banques Populaires, a organisé une offre habitation et véhicules pour la clientèle haut de gamme du même groupe bancaire. Deux partenariats ont été noués. Le premier, pour l’assurance habitation, avec le courtier grossiste Solly Azar, en vue de proposer un contrat d’Hiscox, et le second avec la société de courtage Lucheux, permettant de donner accès à un panel de contrats automobiles.
Un fonds d’actions d’Amérique latine sur la thématique infrastructures
BNY Mellon commercialise en France son fonds Latin America Infrastructure pour profiter des dépenses prévues dans cette zone Le fonds sera investi principalement dans les secteurs biens d’équipement, transports, acier, télécommunications et énergie.
BNY Mellon en bref
BNY Mellon gère aujourd’hui 1,9 milliard de dollars en France (1.170 milliards de dollars pour la totalité du groupe au 31 décembre 2010) et a collecté, toujours en France, 415millions d’euros en 2010. Les stratégies ayant le plus collecté sont la dette émergente et l’obligataire. Sur les actions, les fonds ayant bien collecté sont les stratégies de niche comme le fonds Brésil ou le fonds Global Real Return, produit de performance absolue sur les actifs réels. Le gestionnaire reste présent sur les institutionnels, mais une personne s’occupe à plein temps de la distribution (banques privées, family offices et conseillers en gestion de patrimoine), un secteur ayant vocation à devenir un relais de croissance important d’activité pour le gestionnaire.
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Tristesse
On pourrait être triste parce que les manœuvres de l’élection présidentielle de 2012 sont déjà lancées dans des combats d’hommes
Indivision successorale et liquidation judiciaire
Un particulier, marié sous le régime de la communauté légale, décède en laissant son épouse - donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit au titre de la plus forte quotité disponible entre époux - et leur fils pour lui succéder. Quinze années plus tard, la liquidation judiciaire de l’épouse survivante est prononcée et un liquidateur judiciaire est désigné. Celui-ci demande le partage de l’indivision existant entre le conjoint survivant et son fils afin de déterminer exactement les biens composant la part de l’épouse en plaine propriété dans la succession.
L’AMF lance une consultation sur l’indemnisation des préjudices subis par les investisseurs
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Ce rapport du groupe de travail co-présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux, membres du collège, vise à améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.Créé en avril 2010, le groupe, composé à parité de représentants des épargnants d’une part, des émetteurs et des intermédiaires financiers d’autre part, propose trois séries de recommandations qui s’articulent autour des points suivants : privilégier le règlement à l’amiable des litiges ; prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF ; organiser la contribution de l’AMF à la solution des difficultés que soulève, en matière boursière et financière, l’indemnisation judiciaire des victimes. Ces recommandations ont été complétées par une piste de réflexion portant sur les conditions d’application d’une forme d’action collective dans le domaine financier et boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français.L’ensemble de ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 février 2011.
Réforme du taux d’intérêt du PEL
L’arrêté modifiant la méthode de calcul de la rémunération du plan d’épargne logement (PEL) a été publié ce jour. Ainsi, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux. La formule prévoit également un «taux plancher» garantissant à l’épargnant une rémunération toujours supérieure ou égale à 2,5%.
Suisse - Le fondateur de SAM Group crée une banque de gestion de fortune
La banque Globalance Bank, qui a reçu le feu vert de la Finma, est désormais opérationnelle. Globalance Bank, créée par Reto Ringger, le fondateur de SAM Group (acquis par Robeco), met l’accent sur les investissements durables, ne distribue aucun propre produit (proprietary products) et offre à ses clients une transparence totale sur le plan des coûts. Reto Ringger sera le CEO de la banque qui emploie 18personnes.
Asie - BNP Paribas réorganise son activité de gestion de fortune
BNP Paribas Wealth Management a annoncé le 14 janvier une réorganisation de son activité asiatique de gestion de fortune avec la création d’une nouvelle filiale dédiée à sa clientèle la plus aisée (UHNW). Dans ce cadre, BNP Paribas redéploie ses filiales en Asie en fonction de ses marchés, avec un directeur distinct à la tête de chacun d’eux: Serge Janowski pour Hong-Kong, Mignonne Cheng en attendant la nomination d’un responsable pour la Chine, Henry Pang pour Taïwan, Stephane Honig pour l’Inde, Serge Forti pour Singapour, la Malaisie et l’Indonésie et Eric Morin pour les autres marchés asiatiques.
Etats-Unis - Institutionnels et CGP utilisent de plus en plus les placements alternatifs
Le troisième sondage annuel de Morningstar et de Barron’ssur le perception et l’utilisation des investissements alternatifs par 151 investisseurs institutionnels et 669conseillers financiers aux Etats-Unis a montré que le recours à ce genre de placements se popularise, mais que les supports utilisés pour la mise en œuvre changent.
Déclaration des opérations sur valeurs mobilières
Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du Code général des impôts dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). De plus, lorsqu’un bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».
Accord fiscal entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès
Le décret portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale vient de paraître au Journal officiel.
Les prestataires de services s’organisent autour de la gestion privée
Dans la lignée de la stratégie de développement de sa maison mère, ProCapital Securities Services, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, vient de mettre en place une unité spécialisée dans la gestion des back-offices titres dédiée aux acteurs de la gestion privée.
Caractéristiques
Techniques
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 27 JANVIER 2011 À PARIS > FOCUS SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2011
Brèves Produits
UFF confie à Carmignac la gestion d’un de ses fonds PEA
Agenda économique
21 janvier: Zone euro: indices PMI manufacturier, des services et composite du mois de janvier, commandes industrielles du mois de novembre; Japon: indice de l’activité industrielle du mois de novembre.
Brèves jurisprudence
Protection des intérêts du mandant
Brèves cadre légal
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Revue de presse internationale
Allemagne
Les donations déguisées sont toujours bien présentes
Les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), fin 2010, viennent d’être publiés. Une affaire retient particulièrement l’attention. L’administration fiscale y dénonce des opérations qui dissimuleraient une donation d’un particulier à ses neveux et nièces par alliance dans le but d’éluder, pour sa plus grande part, l’application des droits de mutation exigibles au taux de 60% entre non-parents. Ce montage reposerait, selon le fisc, sur une société civile immobilière fictive ainsi que sur une donation masquée en cession. L’abus de droit ne sera cependant pas retenu par le CADF.