Agenda économique
7 janvier: Etats-Unis: Taux de chômage du mois de décembre; Zone euro: PIB du troisième trimestre, taux de chômage du mois de novembre.
Actualisation pour 2011 des seuils, abattements et barèmes applicables
L’administration fiscale vient de publier les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2010, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche.
Conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La loi du 23 juillet 2010 relative aux Réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle de justifier d’une garantie financière lorsqu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Un décret en date du 30 décembre précise les conditions d’application de la réforme pour les professionnels de l’immobilier.
Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
Pour l’année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
Publication des décrets modifiant l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite
Un décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites relatives notamment à la durée d’assurance, à l’âge d’ouverture des droits à retraite, et à l’âge d’attribution d’une pension à taux plein.
Adaptation de la formule de calcul de rachat de trimestres
Consécutivement au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, un décret vient adapter la formule de calcul du versement effectué au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité afin de maintenir ce versement actuariellement neutre pour les régimes de retraite.
Rachat de trimestres exonérés de cotisations pour les professions libérales
La loi portant réforme des retraites a ouvert la possibilité d’un rachat spécifique pour les professionnels libéraux ayant été exonérés de droit de cotisation au régime de base des professions libérales, au titre des deux premières années d’activité. Un décret vient préciser que le coût du rachat, pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2011, est égal au quart de la cotisation versée par l’assuré au régime de base des professions libérales. Le texte fixe également les modalités de ce rachat sur le modèle de celles du rachat de droit commun.
France - Des députés font des propositions pour limiter la spéculation
Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a présenté le 21 décembre 34 propositions pour limiter la spéculation et contribuer ainsi à mettre fin à l’"économie de casino» et au «désordre financier international».
Union européenne - Une majorité de gérants alternatifs restent opposés à la directive AIFM
Une enquête de Preqin réalisée auprès de plus d’une centaine de sociétés de gestion alternative et d’investisseurs indique qu’un peu moins d’un tiers de l'échantillon soutient la version définitive de la directive AIFM.Une «minorité significative», selon Preqin qui relève aussi que 89% des participants estiment que la directive devrait être amendée pour prendre en compte les différences entre classes d’actifs.
France - L'Européenne de Gestion Privée chute et déclenche l'intervention du Fonds de garantie
Les difficultés financières de l’entreprise d’investissement Européenne de Gestion Privée (EGP) ne lui permettant pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts liés à son activité de prestataire de services d’investissement, qu’elle a reçus de sa clientèle, le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), a demandé, mercredi 15 décembre, - après avoir recueilli l’avis de l’ Autorité des Marchés Financiers - au Fonds de garantie des dépôts, la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres qui protège ces dépôts ainsi que les instruments financiers indisponibles.
France - Finalisation de la réforme de la procédure d'enquête et de sanction
L’Autorité des marchés financiers ( AMF) a publié le 17 décembre un récapitulatif des nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité du processus répressif de l’ AMF et concernant tant le déroulement des enquêtes que la procédure de sanction.
Le régime de l’EIRL précisé
Un décret et un arrêté viennent préciser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Les textes reviennent sur les conditions d’immatriculation, la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, et sur l’ensemble des formalités à effectuer.
Précisions sur le prêt à taux zéro + (PTZ+)
La loi de Finances pour 2011 a prévu la réforme des aides à l’accession à la propriété, en fusionnant trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+.
Mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières devront mentionner le classement énergétique des bâtiments. Un décret prévoit ainsi les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, le décret précise les dimensions minimales à respecter.
Publication des lois de Finances
Les lois de Finances pour 2011 et de Finances rectificative pour 2010 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2010.
Règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA
L’administration fiscale a publié en toute fin d’année une instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles, qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de Finances rectificative pour 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Convention et accord internationaux
Deux décrets ayant une portée en matière de fiscalité internationale ont été promulgués en fin d’année.
Liste des communes classées en zone A bis
A la suite du décret du 20 décembre instaurant une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu, dans le dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif « Scellier », l’arrêté listant ces communes vient de paraître au Journal officiel. Figurent dans cette liste Paris et des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le Perco poursuit son essor
Les chiffres publiés par l’Association française de la gestion financière (AFG) confirment l’intérêt constant porté par les entreprises et leurs salariés au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Plafonds de loyer et de ressources des locataires
Le décret révisant les plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif « Scellier » vient d’être publié au Journal officiel. Le texte a pour objectif de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif, prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d’une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté.
Promulgation de la LFSS 2011
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée ce 21 décembre au Journal officiel.
Monde - Les investisseurs se tournent vers les actions américaines
Le regain d’optimisme des investisseurs profite surtout aux actions américaines, selon le dernier sondage BofA Merrill Lynch réalisé entre les 3 et 9 décembre auprès de 209 gestionnaires pesant 569 milliards de dollars.
Royaume-Uni : Les sociétés de gestion peuvent mieux faire en termes de transparence
Cinq des 29 principales sociétés de gestion exerçant une activité au Royaume-Uni n’ont pas encore mis à la disposition du public un document expliquant comment elles intègrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements. C’est ce que déplore FairPensions dans une étude publiée tout récemment (*). Et parmi celles qui le font, les informations divulguées ne sont pas toujours satisfaisantes surtout concernant les données sociales et environnementales. Néanmoins, la situation s’est légèrement améliorée, puisqu’entre 2008 et 2010, le nombre de gestionnaires qui publient leur politique globale sur la manière dont elles incorporent les critères ESG est passé de trois à 10.
Girardin Industriel
Le bénéfice de la déduction d’un investissement Girardin industriel réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de son résultat imposable prive-t-il la société de la déduction fiscale de l’amortissement des biens ayant ouvert droit au dispositif de faveur ?.
Suisse - Madoff : UBP a voulu éviter une longue querelle
En acceptant de dédommager les victimes jusqu’à concurrence de 500 millions de dollars (NewsManagers du 7 décembre), la banque genevoise Union Bancaire Privée (UBP), dont les clients ont le plus souffert de l’escroquerie du financier Bernard Madoff, a voulu éviter une longue querelle. «Nous voulions préserver les intérêts et la sphère privée de nos clients et éviter une longue querelle juridique», a déclaré le CEO Guy de Picciotto», dans une interview à «Finanz und Wirtschaft» (édition du 8 décembre).
Taxation des plus-values immobilières des français non-résidents
L’article150U du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d’immeubles constituant l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cette exonération s’applique dans la limite des deux premières cessions effectuées par le contribuable non résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1erjanvier de l’année précédant celle de cette cession.
Conjoint d’une personne vulnérable et habilitations judiciaires
L’article 219 alinéa 1er du Code civil prévoit: « Si l’un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».
Brève cadre légal
Inquiétude des professionnels
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 12 ET 13 JANVIER 2011 À PARIS > LA HOLDING COMME OUTIL DE TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE
La refonte complète des sociétés de personnes attendra 2011
Sous réserve de l’adoption en l’état du projet de loi de Finances rectificative pour 2010, les parlementaires devraient écarter les dispositions portant sur les personnes morales associées dans des sociétés de personnes. Les conditions d’examen de cette loi «ne sont pas propices à l’élaboration d’une analyse éclairée, approfondie et apaisée d’une réforme aussi complexe», a justifié le rapporteur de la Commission des finances du Sénat. L’adoption de l’autre volet concernant les personnes physiques réforme la théorie du bilan tout en renforçant le principe de «tunnelisation».