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Accueil Patrimoine Juridique
03/01/2011

Le régime de l’EIRL précisé

Un décret et un arrêté viennent préciser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Les textes reviennent sur les conditions d’immatriculation, la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, et sur l’ensemble des formalités à effectuer.
03/01/2011

Précisions sur le prêt à taux zéro + (PTZ+)

La loi de Finances pour 2011 a prévu la réforme des aides à l’accession à la propriété, en fusionnant trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+.
03/01/2011

Mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières devront mentionner le classement énergétique des bâtiments. Un décret prévoit ainsi les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, le décret précise les dimensions minimales à respecter.
03/01/2011

Publication des lois de Finances

Les lois de Finances pour 2011 et de Finances rectificative pour 2010 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2010.
03/01/2011

Règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA

L’administration fiscale a publié en toute fin d’année une instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles, qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de Finances rectificative pour 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010.
23/12/2010

Liste des communes classées en zone A bis

A la suite du décret du 20 décembre instaurant une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu, dans le dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif « Scellier », l’arrêté listant ces communes vient de paraître au Journal officiel. Figurent dans cette liste Paris et des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
22/12/2010

Le Perco poursuit son essor

Les chiffres publiés par l’Association française de la gestion financière (AFG) confirment l’intérêt constant porté par les entreprises et leurs salariés au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
22/12/2010

Plafonds de loyer et de ressources des locataires

Le décret révisant les plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif « Scellier » vient d’être publié au Journal officiel. Le texte a pour objectif de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif, prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d’une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté.
21/12/2010

Promulgation de la LFSS 2011

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée ce 21 décembre au Journal officiel.
21/12/2010

Royaume-Uni : Les sociétés de gestion peuvent mieux faire en termes de transparence

Cinq des 29 principales sociétés de gestion exerçant une activité au Royaume-Uni n’ont pas encore mis à la disposition du public un document expliquant comment elles intègrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements. C’est ce que déplore FairPensions dans une étude publiée tout récemment (*). Et parmi celles qui le font, les informations divulguées ne sont pas toujours satisfaisantes surtout concernant les données sociales et environnementales. Néanmoins, la situation s’est légèrement améliorée, puisqu’entre 2008 et 2010, le nombre de gestionnaires qui publient leur politique globale sur la manière dont elles incorporent les critères ESG est passé de trois à 10.
21/12/2010

Girardin Industriel

Le bénéfice de la déduction d’un investissement Girardin industriel réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de son résultat imposable prive-t-il la société de la déduction fiscale de l’amortissement des biens ayant ouvert droit au dispositif de faveur ?.
21/12/2010

Suisse - Madoff : UBP a voulu éviter une longue querelle

En acceptant de dédommager les victimes jusqu’à concurrence de 500 millions de dollars (NewsManagers du 7 décembre), la banque genevoise Union Bancaire Privée (UBP), dont les clients ont le plus souffert de l’escroquerie du financier Bernard Madoff, a voulu éviter une longue querelle. «Nous voulions préserver les intérêts et la sphère privée de nos clients et éviter une longue querelle juridique», a déclaré le CEO Guy de Picciotto», dans une interview à «Finanz und Wirtschaft» (édition du 8 décembre).
20/12/2010

Taxation des plus-values immobilières des français non-résidents

L’article150U du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d’immeubles constituant l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cette exonération s’applique dans la limite des deux premières cessions effectuées par le contribuable non résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1erjanvier de l’année précédant celle de cette cession.
17/12/2010

Conjoint d’une personne vulnérable et habilitations judiciaires

L’article 219 alinéa 1er du Code civil prévoit: « Si l’un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».
17/12/2010

Et vint une troisième secousse

Après les «subprimes» et leurs conséquences financières, puis l’affaire Madoff et des économies en berne, les dettes souveraines en Europe ont marqué un nouveau millésime périlleux. La Grèce puis l’Irlande ont ponctué l’année de nouvelles désastreuses concernant leurs systèmes financiers, au point de donner des inquiétudes sur la pérennité même de la monnaie européenne.
17/12/2010

AGENDA PROFESSIONNEL

LES 12 ET 13 JANVIER 2011 À PARIS > LA HOLDING COMME OUTIL DE TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE
17/12/2010

La refonte complète des sociétés de personnes attendra 2011

Sous réserve de l’adoption en l’état du projet de loi de Finances rectificative pour 2010, les parlementaires devraient écarter les dispositions portant sur les personnes morales associées dans des sociétés de personnes. Les conditions d’examen de cette loi «ne sont pas propices à l’élaboration d’une analyse éclairée, approfondie et apaisée d’une réforme aussi complexe», a justifié le rapporteur de la Commission des finances du Sénat. L’adoption de l’autre volet concernant les personnes physiques réforme la théorie du bilan tout en renforçant le principe de «tunnelisation».
17/12/2010

Transparence, opacité et translucidité fiscale

Sur le plan fiscal, on distingue les sociétés «opaques» et «transparentes» selon leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) et le fait qu’elles aient ou non une personnalité fiscale.
17/12/2010

Incidence de la réforme sur les fonds luxembourgeois

Pour les avocats du cabinet Wragge&Co, si le volet de la réforme portant sur les personnes morales était adopté en l’état, les fonds luxembourgeois détenant des actifs immobiliers en France via des SCI françaises apparaîtraient comme l’une des «victimes» du texte. Jusqu’ici, les plus-values de cession de parts de ces SCI ne sont pas imposables en France en application de la convention franco-luxembourgeoise, et elles ne le sont pas non plus au Luxembourg compte tenu d’une différence d’interprétation de la convention. Pour Pierre Appremont, avocat associé, «le fait que les sociétés de personnes deviennent désormais transparentes sur le plan fiscal français n’est pas anodin puisque l’article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise permet à la France, en tant qu’Etat de situation des immeubles, d’imposer les gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er (dont l’impôt sur les sociétés). L’administration pourrait donc tenter de taxer en France ces plus-values, notamment en cas de cession de SCI, en raison de la nouvelle transparence fiscale de ce type de sociétés (en revanche, la situation serait inchangée pour les sociétés soumises à l’IS, du type SA). A ce jour, l’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour 2012».
17/12/2010

La révision de la directive intermédiation est lancée

Les problématiques de conflits d’intérêts, de transparence des rémunérations et d’exigences professionnelles sont au cœur des débats. Le projet de directive, attendu d’ici à la fin 2011, devrait être d’harmonisation minimale.
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17/12/2010

Le chemin de la consolidation

Après une année 2009 particulièrement difficile, l’année 2010 a été, dans beaucoup de cas, celle de la consolidation. Les structures se sont réorganisées et des mouvements de concentration ont été observés. L’Agefi Actifs, sans être exhaustif, revient sur quelques-uns des mouvements qui ont marqué les professionnels du patrimoine ces derniers mois.
17/12/2010

Perspectives 2011

> Immobilier résidentiel. La pénurie d’offre de biens anciens et neufs dans certaines grandes villes maintiendra sans doute la tension sur les prix.
17/12/2010

Perspectives 2011

> Les allocataires redeviennent positifs sur les actions et attendent une progression des indices occidentaux de plus de 10 %.
17/12/2010

Aperçu de Mutlog

Créée en 1981 à l’initiative de l’Acmil (Association de coordination des moyens d’intervention pour le logement), la mutuelle Mutlog (Code de la mutualité) est spécialisée en assurance emprunteur.

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