3,52 % net pour l’Afer en 2010
Le taux de rendement 2010 du fonds garanti de l’Afer (39,60 milliards d’euros) est de 3,52 % net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux. Ce taux s’applique aux 732.891 adhérents de l’Afer.
Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2010 sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %, et aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1 %, lorsque le montant annuel des cessions réalisées excède le seuil de cession, fixé à 25.830 euros en 2010.
Droit à restitution et plafonnement de l’ISF des non-résidents « Schumacker »
L’article 1 du Code général des impôts (CGI) pose le principe du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus (bouclier fiscal). Par ailleurs, l’article 885 V bis du CGI prévoit un mécanisme spécifique de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables ayant leur domicile fiscal en France. Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsqu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Publication d’avis donnés en 2010
Dans une instruction fiscale du 11 janvier 2011, l’administration fiscale vient de rendre public les six avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal durant les séances du 23 septembre et 28 octobre 2010.
Convention franco-malaisienne
Le décret portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu vient de paraître au Journal officiel.
Adoption simple d'une personne majeure
Quels sont les consentements nécessaires à la réalisation d’une adoption simple d’une personne majeure ?.
Monde - Les « hedge funds » ont gagné 4,75 % en 2010
Selon les estimations arrêtées au 30décembre, le HFRX Global Hedge Fund Index est ressorti à 1.212,14 et a ainsi affiché sur 2010 une performance de 4,75%, dont 1,93% en décembre. Ce résultat se compare à un gain de 13,4 pour 2009 et à une perte de 23,25% pour 2008.
Monde - Le Comité de Bâle lance une consultation sur les rémunérations
Le Comité de Bâle a publié en début de semaine un document de consultation destiné à améliorer la transparence du secteur bancaire en matière de rémunérations.
Monde - L'or a gagné près de 30 % en 2010
L’or a gagné près de 30% en 2010, sur la base du fixingdu vendredi 31 décembre après avoir enregistré un cinquième mois consécutif de hausse en décembre, soit sa meilleure performance annuelle depuis 2007, a indiqué l’agence Reuters.
Monde - Flux record en décembre dans les ETF d'actions européennes
Les ETF d’actions cotées en Europe ont drainé 803 millions de dollars la semaine dernière et un montant record de 2,1 milliards de dollars,a indiqué le 3 janvierTrimTabs Investment Research. Les fonds d’actions européennes cotées aux Etats-Unis ont pour leur part enregistré une collecte représentant 0,4% des actifs la semaine dernière.
Allemagne - Fiscalité : les repentis ont rapporté 2 milliards d'euros à l'Etat l'an dernier
Plus de 26.000 contribuables allemands ont déclaré l’an dernier aux services fiscaux leurs avoirs dissimulés en Suisse ou au Liechtenstein, rapporte Les Echos. A l’arrivée, l’Etat fédéral, les régions et les communes se seront partagé une somme de près de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon des estimations du Ministère des Finances à Berlin. Un projet de loi prévoit que l’auto-dénonciation soit plus strictement encadrée.
Accords en matière de renseignements fiscaux
Deux décrets portant publication d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et les îles Vierges britanniques d’une part, et entre la France et la Principauté d’Andorre d’autre part, viennent d’être publiés au Journal officiel.
La caution dirigeant social
Lorsqu’un créancier actionne une caution dirigeant social, c’est souvent le signe d’une mauvaise santé de l’entreprise et que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’une procédure collective. Afin de favoriser une ouverture rapide de la procédure collective, la loi prévoit d’accorder à ce dirigeant caution les délais, les remises ainsi que l’arrêt des poursuites individuelles qui sont accordés au débiteur principal (l’entreprise) dans le cadre de la procédure collective. Ce traitement de faveur ne s’applique que lors des deux premiers stades de la procédure collective, soit au moment de la conciliation et de la sauvegarde, incitant ainsi les dirigeants à ouvrir le plus tôt possible la procédure collective.
Une caution davantage protégée par la jurisprudence ces dernières années
Simple à constituer et à mettre en œuvre, de même que peu coûteux, le cautionnement est une garantie toujours autant appréciée des créanciers - Les cautions, souvent peu conscientes de l’obligation importante qu’elles contractent, bénéficient d’un dispositif de protection large, notamment grâce à la jurisprudence.
Le cautionnement authentique
Un cautionnement souscrit par acte authentique présente surtout des avantages pour le créancier. Tout d’abord, le formalisme exigé pour les actes de caution consentis par acte sous seing privé ne le concerne pas, l’engagement pouvant ainsi être de montant et de durée indéterminés. Ensuite, le notaire, tenu d’un devoir de conseil, doit veiller à l’efficacité de la garantie qu’il est chargé de constituer, le créancier pouvant alors engager la responsabilité du notaire en cas de faute. «Les banques y font appel presque systématiquement lorsqu’elles accordent un prêt professionnel, par exemple lors de l’achat d’un bel immeuble professionnel par une société. Le coût d’un tel acte s’élève à un quart des émoluments dus au titre de l’acte principal, un acte de prêt par exemple», indique Benoît Coquet.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
CCH: Code de la construction et de l’habitation
Orientations
> La croissance économique mondiale devrait se maintenir en 2011.
Da Ros & Creis a vocation à accompagner les compagnies d’assurances
Les deux associés, spécialistes des services financiers, interviennent sur l’ensemble des aspects juridiques du droit des assurances.
«Même si le principe n’est pas contestable, de nombreuses clauses sont critiquables»
Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, justifie la validité des dispositifs d'affiliation obligatoire auprès d'organismes désignés par l'objectif poursuivi de solidarité - Il précise néanmoins dans quelle mesure ceux-ci pourraient ne pas être licites et plaide pour une réglementation plus stricte de leur mode de négociation.
Caractéristiques
Techniques
Aloha Finance en quelques mots
Créée en mars 2010 à l’initiative de Sandrine Toulouse, ancienne dirigeante du bureau BlackRock à Paris, laquelle a ensuite été rejointe par Gilbert Nguyen - précédemment sales manager pour les clients distributeurs chez BlackRock -, Aloha Finance est spécialisée dans la distribution pour compte de tiers. Cependant, contrairement à la plupart des acteurs de third party marketing qui visent principalement les institutionnels, la société cible la clientèle de détail à travers les fonds de fonds, les banques privées et les compagnies d’assurances (hors fonds propres). Dans un second temps, elle envisage de s’adresser aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Au-delà de la distribution d’OPCVM, Aloha Finance élabore la stratégie commerciale des sociétés de gestion qu’elle représente en France et propose des services de marketing comme le reporting des fonds.
Clauses de désignation et de migration : le débat se crispe
« L’organisation d’un dispositif d’affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé (…) et l’avenant rendu obligatoire par les pouvoirs publics (…) prévoyant l’affiliation à un organisme unique, désigné pour gérer un régime complémentaire de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur concerné d’être dispensées d’affiliation, sont-ils conformes aux dispositions des articles 81 CE et 82 CE ou sont-ils de nature à faire occuper par l’organisme désigné une position constitutive d’un abus ? »
Actions, réactions
De la mémoire boursière de 2010, ce que l’on en retiendra d’essentiel, c’est la forte volatilité sur laquelle auront dû surfer les investisseurs. Les toutes dernières semaines auront, de ce point de vue, été plus que révélatrices avec le vent de panique lié au sort de la dette irlandaise et aux risques de contagion sur le Vieux continent, mouvement suivi d’un redressement tout aussi spectaculaire une fois que le pire a paru s’effacer. Le moment est propice pour tenter de reprendre son souffle et subodorer de quoi l’avenir sera fait. Les sociétés de gestion orientent toutes leur longue vue en ce sens. Sur une dizaine de bulletins de prévision étudiés, la mise au point est vite opérée: direction les actions, globalement sous-valorisées (lire pp. 14 et 15) ! Qu’on en juge: «La renaissance des actions», n’hésite pas à titrer Dexia AM, quand ING IM affirme que «2011 sera une bonne année» pour cette classe d’actifs et que Lombard Odier voit dans les actions européennes «une opportunité structurelle »… Alors bien sûr, ces analyses, semblant refléter un sentiment de Place, s’affinent au fil des commentaires avec comme composantes prioritaires les pays émergents, les matières premières et la recherche des rendements. Acceptons-en l’augure. Mais décidément, gare aux mauvais coups du sort que personne, depuis trois ans, n’a vu venir. Le vœu que nous formons à votre égard s’apparente à la sérénité.
Réflexion autour de l’adhésion obligatoire au régime de branche
Validité des clauses d’affiliation obligatoire à un régime collectif auprès de l’organisme assureur désigné par l’accord de branche, point sur la jurisprudence communautaire en matière de désignation, critères à retenir pour que le dispositif mis en place par les partenaires sociaux soient acceptables, évolutions souhaitables en la matière... Jacques Barthélémy, avocat spécialisé en droit social, répond aux interrogations de L’Agefi Actifs alors que la justice européenne est en passe de rendre une décision dans le cadre d’un litige opposant une entreprise à un groupe paritaire.
Un guide sur le statut de l’auto-entrepreneur
Le Particulier Editions publie la deuxième édition de son ouvrage sur l’auto-entrepreneur, régime entré en vigueur il y a un an. Ce nouveau statut connaît un important succès en raison notamment de la simplicité de son fonctionnement. Le recueil a pour vocation d’accompagner l’auto-entrepreneur à toutes les étapes de son projet. C’est un ouvrage très pratique qui contient de nombreux tableaux récapitulatifs, des fiches de synthèse en chaque fin de partie, des exemples concrets ainsi que les adresses des organismes à contacter.
Le dirigeant d’entreprise et la gestion de son patrimoine
Les principes gouvernant la détention du patrimoine, l’influence de la vie de couple sur la constitution de celui-ci, sa protection et les divers modes possibles de transmission intéressent tout individu. Cependant, ces problématiques revêtent une importance particulière pour le dirigeant exerçant son activité professionnelle de manière indépendante, dont l’une des préoccupations majeures est la préservation et la pérennité de son entreprise et, donc, de son patrimoine professionnel. L’ouvrage de Véronique Mikalef-Toudic, maître de conférences en droit et directrice de l’IUP Banque-assurance de Caen, «Droit patrimonial du dirigeant», aborde en trois parties, les règles relatives à la constitution, à la protection et la transmission du patrimoine à travers le prisme du dirigeant d’entreprise.
L’optimisme à nouveau de mise sur les actions
Après une année bousculée par les risques souverains, les gestionnaires semblent retrouver un semblant d’optimisme sur les actifs risqués. Les rendements obligataires et monétaires à des niveaux extrêmement bas obligent les allocataires à chercher de nouvelles sources de profit, et c’est naturellement vers les actions qu’ils se tournent. Avec des valorisations attrayantes et des prévisions de bénéfices qui n’ont pas encore été revues à la hausse par les analystes, les investisseurs sont à l’affût de bonnes nouvelles de la part des sociétés. Et si les émergents ont focalisé l’attention en 2010, les grandes économies développées intéressent à nouveau pour les prochains mois.
Agenda professionnel
LE 17 JANVIER 2011 À PARIS > SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Brèves cadre légal
Précisions sur le prêt à taux zéro+ (PTZ+)