En acceptant de dédommager les victimes jusqu’à concurrence de 500 millions de dollars (NewsManagers du 7 décembre), la banque genevoise Union Bancaire Privée (UBP), dont les clients ont le plus souffert de l’escroquerie du financier Bernard Madoff, a voulu éviter une longue querelle. «Nous voulions préserver les intérêts et la sphère privée de nos clients et éviter une longue querelle juridique», a déclaré le CEO Guy de Picciotto», dans une interview à «Finanz und Wirtschaft» (édition du 8 décembre).

L’article150U du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d’immeubles constituant l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cette exonération s’applique dans la limite des deux premières cessions effectuées par le contribuable non résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1erjanvier de l’année précédant celle de cette cession.

L’article 219 alinéa 1er du Code civil prévoit: « Si l’un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».

Inquiétude des professionnels

Après les «subprimes» et leurs conséquences financières, puis l’affaire Madoff et des économies en berne, les dettes souveraines en Europe ont marqué un nouveau millésime périlleux. La Grèce puis l’Irlande ont ponctué l’année de nouvelles désastreuses concernant leurs systèmes financiers, au point de donner des inquiétudes sur la pérennité même de la monnaie européenne.

LES 12 ET 13 JANVIER 2011 À PARIS > LA HOLDING COMME OUTIL DE TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

Sous réserve de l’adoption en l’état du projet de loi de Finances rectificative pour 2010, les parlementaires devraient écarter les dispositions portant sur les personnes morales associées dans des sociétés de personnes. Les conditions d’examen de cette loi «ne sont pas propices à l’élaboration d’une analyse éclairée, approfondie et apaisée d’une réforme aussi complexe», a justifié le rapporteur de la Commission des finances du Sénat. L’adoption de l’autre volet concernant les personnes physiques réforme la théorie du bilan tout en renforçant le principe de «tunnelisation».

Les députés ont validé le volet du projet de loi réformant la théorie du bilan en introduisant les notions de revenus professionnels et du patrimoine - Pour ce qui concerne les personnes morales, l’application du régime mère-fille n’est pas encore d’actualité et fera l’objet d’un rapport en 2011.

Sur le plan fiscal, on distingue les sociétés «opaques» et «transparentes» selon leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) et le fait qu’elles aient ou non une personnalité fiscale.

Pour les avocats du cabinet Wragge&Co, si le volet de la réforme portant sur les personnes morales était adopté en l’état, les fonds luxembourgeois détenant des actifs immobiliers en France via des SCI françaises apparaîtraient comme l’une des «victimes» du texte. Jusqu’ici, les plus-values de cession de parts de ces SCI ne sont pas imposables en France en application de la convention franco-luxembourgeoise, et elles ne le sont pas non plus au Luxembourg compte tenu d’une différence d’interprétation de la convention. Pour Pierre Appremont, avocat associé, «le fait que les sociétés de personnes deviennent désormais transparentes sur le plan fiscal français n’est pas anodin puisque l’article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise permet à la France, en tant qu’Etat de situation des immeubles, d’imposer les gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er (dont l’impôt sur les sociétés). L’administration pourrait donc tenter de taxer en France ces plus-values, notamment en cas de cession de SCI, en raison de la nouvelle transparence fiscale de ce type de sociétés (en revanche, la situation serait inchangée pour les sociétés soumises à l’IS, du type SA). A ce jour, l’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour 2012».

Les problématiques de conflits d’intérêts, de transparence des rémunérations et d’exigences professionnelles sont au cœur des débats. Le projet de directive, attendu d’ici à la fin 2011, devrait être d’harmonisation minimale.

>Régulation

Après une année 2009 particulièrement difficile, l’année 2010 a été, dans beaucoup de cas, celle de la consolidation. Les structures se sont réorganisées et des mouvements de concentration ont été observés. L’Agefi Actifs, sans être exhaustif, revient sur quelques-uns des mouvements qui ont marqué les professionnels du patrimoine ces derniers mois.

> Immobilier résidentiel. La pénurie d’offre de biens anciens et neufs dans certaines grandes villes maintiendra sans doute la tension sur les prix.

> Les allocataires redeviennent positifs sur les actions et attendent une progression des indices occidentaux de plus de 10 %.

Créée en 1981 à l’initiative de l’Acmil (Association de coordination des moyens d’intervention pour le logement), la mutuelle Mutlog (Code de la mutualité) est spécialisée en assurance emprunteur.

L’Année du patrimoine, quel exercice ! C’est la troisième fois que l’équipe de L’Agefi Actifs s’y livre, à croire que nous avons eu une influence, certes modeste et indirecte mais vérifiable, sur la finance mondiale. Vous portez la guigne depuis que vous réalisez cette synthèse, diront les plus mal lunés… Coïncidence, irascible observateur ! Ce n’est pas entièrement faux de souligner que, en 2008, nous avons dû aligner les exploits, entre autres, de Lehman Brothers et de Jérôme Kerviel, au point que l’an dernier serait apparu comme un long fleuve tranquille, n’auraient été l’entrée en scène d’un Madoff et une pesanteur économique pénible à vivre. 2010 était donc en mauvaise posture pour jouer les Rambo de la scoumoune, sauf à y mettre vraiment du sien. Eh bien, chapeau! Ce millésime nous a tout de même inventé le tour de force de faire trembler sur ses bases l’institution européenne au travers d’un scénario peu plausible: le fiasco des dettes souveraines. Encore un joli tout de force ! De quoi relativiser l’actualité patrimoniale, pourtant non neutre, entre autres, du point de vue du contrôle des intermédiaires, des discussions autour du statut des indépendants, de la fiscalité de l’assurance vie, de la volatilité des marchés ou de l’instabilité de l’immobilier. Alors, vive 2011? Bien malin est celui qui peut le prédire.

17 décembre: Zone euro: balance commerciale du mois d’octobre.

A la recherche d'opportunités.

Après les députés au mois de juin, les sénateurs ont à leur tour adopté le projet de loi de Modernisation des professions juridiques - Le texte instaure notamment l’acte d’avocat et élargit le champ des structures interprofessionnelles aux experts-comptables.

> L’environnement international restera porteur malgré un ralentissement dans les pays émergents.

ASSURANCES > LA MUTUALITE FRANçAISE

> Prime d’émission:100 euros

>Les fonds actions remis à l’honneur.

Après les bons résultats de collecte 2010 sur les SCPI Scellier, les sociétés de gestion cherchent des relais pour étoffer leur offre produits.

Un décret concernant la convention franco-suisse visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est paru au Journal officiel le 12 décembre dernier. Ce décret complète le BOI 14 B-3-10 du 1er septembre 2010 et la loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010

En réponse au Livre Vert de la Commission européenne sur les retraites, la société de conseil Aon Hewitt considère, dans un communiqué publié le 14 décembre, qu’avant l’introduction de nouvelles règles au niveau européen, il faudrait assurer l’application plus effective de celles existant déjà. Dans l’ensemble, Aon Hewitt a accueilli favorablement la démarche de la Commission européenne ainsi que l’analyse proposée comme base de la consultation, tout en estimant cette dernière comme étant l’une des plus exhaustives réalisées par la Commission depuis plus d’une décennie.Selon Leonardo Sforza, directeur des affaires européennes et de la recherche chez Aon Hewitt, « le principal mérite du processus de consultation lancé par la Commission européenne a été de placer au centre du débat l’objectif ultime des pensions – à savoir l’amélioration de la sécurité financière des retraites. Cependant le Livre Vert semble avoir sous-estimé la question clé de l’accessibilité des régimes de retraites complémentaires pour les employeurs. Le cadre législatif devrait encourager la mise en place de dispositifs de retraites complémentaires au lieu de les freiner. En effet, l’introduction au niveau européen de nouveaux dispositifs réglementaires risque d’accroître le coût pour les employeurs au lieu d’élargir la palette de dispositifs de retraite pour les salariés.». L’Union européenne devrait au contraire se concentrer sur la mise en oeuvre adéquate des législations déjà adoptées, notamment la directive de l’Union sur les fonds de pension, toute en rendant leur application pratique plus transparente et prévisible, estime Aon Hewitt. Aon Hewitt estime que pour l’avenir il est temps de mieux répondre aux attentes des entreprises quant à la simplification des régimes de retraite complémentaires transfrontalières. Selon Leonardo Sforza, « il subsiste encore des lacunes qui compromettent l’efficacité et la crédibilité du Marché Unique Européen au niveau des retraites complémentaires. Un examen approfondi de toutes les mesures nationales transposant la directive IORP de 2003 est essentiel, notamment en vue de l’adoption d’un nouvel ensemble de mesures préconisées par le commissaire Barnier dans le cadre d’un prochain « acte unique européen ». En parallèle, il apparaît opportun d’examiner la possibilité d’un véritable régime européen de retraite complémentaire facultatif répondant aux besoins des entreprises multinationales implantées dans différents pays, qui puisse être utilisé sur une base volontaire à la place des multiples régimes nationaux spécifiques. » Aon Hewitt appelle également la Commission Européenne à la création d’une plateforme consultative permanente impliquant les praticiens de terrain en matière de retraite complémentaire (y compris les représentants des services financiers, des employeurs, des salariés et des retraités) qui puisse être utilisée comme « banc d’essai » par les institutions de l’Union sur les besoins des différents opérateurs du secteur et sur les ajustements nécessaires entre évolution des marchés et cadre législatif. Aon Hewitt préconise également une amélioration du suivi et de l'échange de bonnes pratiques nationales en utilisant mieux les forums consultatifs existants, une analyse approfondie de l’impact des propositions législatives européennes et des mesures déjà en place, un maintien des règles existantes en matière de solvabilité, car des règles de solvabilité supplémentaires pour les fonds de pension augmenteraient sensiblement le coût pour les entreprises sans améliorer, d’un point de vue financier, la pension des bénéficiaires.

Le décret portant publication de l’accord entre la France et le Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre, vient d’être publié au Journal officiel.

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a publié le 6 décembre son premier rapport annuel sur les agences de notation, comme l’exige la nouvelle réglementation de la Commission en la matière entrée en vigueur il y a un an (le 7 décembre).

Les investisseurs détiennent des positions records sur les marchés des matières premières, alors que les prix ont bondi, constate The Wall Street Journal. Ainsi, ils ont augmenté leurs paris haussiers sur le pétrole brut de 24% depuis juin 2008 et représentent désormais 16% du marché, contre seulement 13% il y a deux ans. Les paris sur le marché du cuivre sont en hausse de 58% et ceux pour l’argent ont monté de 52%, selon les données de la CFTC.