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31/01/2011

Succession et rapport des libéralités

Un couple décède laissant une fille et un fils pour leur succéder. Une donation, consentie à leur fils quelques années avant leur décès, fait l’objet d’une demande de rapport en nature par le fils bénéficiaire de cette libéralité au moment du règlement de la succession.
28/01/2011

Régime de la tontine et seuil des 76.000 euros

En application des dispositions de l’article754-A du code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Par exception, les biens recueillis en vertu d’une telle clause relèvent des droits de mutation à titre onéreux lorsque la valeur globale de l’habitation est inférieure à 76.000 euros.
28/01/2011

Simulation Hiscox

-Appartement parisien de 170 m2 avec un contenu garanti de 200.000 euros / objets d’art et de collection à hauteur de 740.000euros (valeur agréée) et objets précieux à hauteur de 60.000 euros.
28/01/2011

Définition de la consultation juridique

«Prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par des éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.» JO Sénat du 07/09/2006-p.2356/ question n° 24085
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28/01/2011

Les contours restent mal délimités

La condamnation d’un conseil en affaires pour exercice illégal du droit inquiète les conseillers patrimoniaux Difficile d'appréhender avec certitude le périmètre de la pratique juridique.
28/01/2011

Un avenir qui reste encore à définir

Près de quatre ans après l’apparition de la crise liée aux subprimes, les établissements bancaires sont encore nombreux à payer l’excès d’optimisme accordé au modèle économique côtoyé jusqu’à maintenant. Il en résulte une redistribution des cartes, avec d’un côté les grands perdants, contraints de vendre une partie de leurs actifs pour rembourser les Etats venus à leur secours et, de l’autre, les résistants, ceux qui guettent et rachètent leurs concurrents. Reste à savoir quel destin est à présent réservé à l’industrie bancaire. Le risque systémique est toujours d’actualité, l’image est toujours dégradée et l’innovation toujours attendue.
28/01/2011

Une léger toilettage se profile en guise de réforme

Les professionnels du marché de l’art connaissent désormais le contenu de la proposition de loi qui sera présentée à l’Assemblée nationale Loin de mettre la France à l’heure de l’Europe, les mesures préconisées ne font qu’entériner les privilèges des commissaires-priseurs.
28/01/2011

Agenda économique

28 janvier: Etats-Unis:coût du travail du quatrième trimestre, PIB du quatrième trimestre, consommation personnelle au quatrième trimestre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier; Zone euro: masse monétaire M3; Japon:taux de chômage du mois de décembre, prix à la consommation de Tokyo du mois de janvier, prix à la consommation nationaux du mois de décembre
28/01/2011

Tristesse

On pourrait être triste parce que les manœuvres de l’élection présidentielle de 2012 sont déjà lancées dans des combats d’hommes
28/01/2011

Natixis Assurances tente l’expérience

La compagnie, qui propose déjà des solutions d’assurances IARD standards dans les agences des Banques Populaires, a organisé une offre habitation et véhicules pour la clientèle haut de gamme du même groupe bancaire. Deux partenariats ont été noués. Le premier, pour l’assurance habitation, avec le courtier grossiste Solly Azar, en vue de proposer un contrat d’Hiscox, et le second avec la société de courtage Lucheux, permettant de donner accès à un panel de contrats automobiles.
28/01/2011

BNY Mellon en bref

BNY Mellon gère aujourd’hui 1,9 milliard de dollars en France (1.170 milliards de dollars pour la totalité du groupe au 31 décembre 2010) et a collecté, toujours en France, 415millions d’euros en 2010. Les stratégies ayant le plus collecté sont la dette émergente et l’obligataire. Sur les actions, les fonds ayant bien collecté sont les stratégies de niche comme le fonds Brésil ou le fonds Global Real Return, produit de performance absolue sur les actifs réels. Le gestionnaire reste présent sur les institutionnels, mais une personne s’occupe à plein temps de la distribution (banques privées, family offices et conseillers en gestion de patrimoine), un secteur ayant vocation à devenir un relais de croissance important d’activité pour le gestionnaire.
26/01/2011

Indivision successorale et liquidation judiciaire

Un particulier, marié sous le régime de la communauté légale, décède en laissant son épouse - donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit au titre de la plus forte quotité disponible entre époux - et leur fils pour lui succéder. Quinze années plus tard, la liquidation judiciaire de l’épouse survivante est prononcée et un liquidateur judiciaire est désigné. Celui-ci demande le partage de l’indivision existant entre le conjoint survivant et son fils afin de déterminer exactement les biens composant la part de l’épouse en plaine propriété dans la succession.
26/01/2011
Réglementation

L’AMF lance une consultation sur l’indemnisation des préjudices subis par les investisseurs

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Ce rapport du groupe de travail co-présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux, membres du collège, vise à améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.Créé en avril 2010, le groupe, composé à parité de représentants des épargnants d’une part, des émetteurs et des intermédiaires financiers d’autre part, propose trois séries de recommandations qui s’articulent autour des points suivants : privilégier le règlement à l’amiable des litiges ; prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF ; organiser la contribution de l’AMF à la solution des difficultés que soulève, en matière boursière et financière, l’indemnisation judiciaire des victimes. Ces recommandations ont été complétées par une piste de réflexion portant sur les conditions d’application d’une forme d’action collective dans le domaine financier et boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français.L’ensemble de ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 février 2011.
Réglementation
25/01/2011

Réforme du taux d’intérêt du PEL

L’arrêté modifiant la méthode de calcul de la rémunération du plan d’épargne logement (PEL) a été publié ce jour. Ainsi, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux. La formule prévoit également un «taux plancher» garantissant à l’épargnant une rémunération toujours supérieure ou égale à 2,5%.
25/01/2011

Suisse - Le fondateur de SAM Group crée une banque de gestion de fortune

La banque Globalance Bank, qui a reçu le feu vert de la Finma, est désormais opérationnelle. Globalance Bank, créée par Reto Ringger, le fondateur de SAM Group (acquis par Robeco), met l’accent sur les investissements durables, ne distribue aucun propre produit (proprietary products) et offre à ses clients une transparence totale sur le plan des coûts. Reto Ringger sera le CEO de la banque qui emploie 18personnes.
25/01/2011

Asie - BNP Paribas réorganise son activité de gestion de fortune

BNP Paribas Wealth Management a annoncé le 14 janvier une réorganisation de son activité asiatique de gestion de fortune avec la création d’une nouvelle filiale dédiée à sa clientèle la plus aisée (UHNW). Dans ce cadre, BNP Paribas redéploie ses filiales en Asie en fonction de ses marchés, avec un directeur distinct à la tête de chacun d’eux: Serge Janowski pour Hong-Kong, Mignonne Cheng en attendant la nomination d’un responsable pour la Chine, Henry Pang pour Taïwan, Stephane Honig pour l’Inde, Serge Forti pour Singapour, la Malaisie et l’Indonésie et Eric Morin pour les autres marchés asiatiques.
24/01/2011

Déclaration des opérations sur valeurs mobilières

Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du Code général des impôts dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). De plus, lorsqu’un bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».
21/01/2011

Agenda économique

21 janvier: Zone euro: indices PMI manufacturier, des services et composite du mois de janvier, commandes industrielles du mois de novembre; Japon: indice de l’activité industrielle du mois de novembre.

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