Les modalités d’application de l’article 1369-8 du code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique viennent d’être précisées par décret. Son entrée en vigueur est immédiate.
A l’occasion de la semaine d’information sur les droits de la famille, du 7 au 11 février 2011, la Chambre des notaires de Paris a réalisé un sondage. Un échantillon de 955 personnes, représentatif de la population française, a été interrogé du 3 au 16 décembre 2010. Trois thèmes ont été abordés.
Devançant le chantier de la dépendance récemment entamé par le gouvernement, les associations d’épargnants commercialisent déjà leurs contrats. L’Agipi, l’Afer et Gaipare ont effectivement annoncé le lancement de trois offres répondant à la problématique du financement de ce «cinquième risque». Selon les cotisations versées, les assurés pourront bénéficier d’une couverture financière plus ou moins étendue en cas de perte d’autonomie partielle ou totale. De nombreux services d’assistance et d’information sont également prévus, dès l’adhésion, pour les proches des personnes dépendantes.
La persévérance ne fait pas partie des quatre vertus cardinales que nous rappelle, non sans force humour, un ami avocat parmi les énumérations de «brin de culture» que l’on peut étaler dans les dîners en ville. Peuvent être cités encore, parmi d’autres, les cinq comptoirs français de l’Inde ou les six femmes d’Henri VIII. Les ignorants se référeront à leur encyclopédie ou adresseront un courriel à l’adresse ci-dessous, dont le propriétaire n’en sait pas plus mais dispose des réponses. De toute façon, le propos de cet éditorial se concentre sur le chiffre sept, avant même de sauter directement, la semaine prochaine, au dix, symbolique de l’anniversaire d’un journal que vous tenez entre vos mains… Le sept, donc, résonne en nombre d’éditions du Grand Prix du Patrimoine Experts Diplômés dont nous relatons le détail dans notre dossier, sa règle cardinale étant bien la persévérance. La boucle est bouclée, comme pour les brillants lauréats du millésime 2011, eux qui, défiant les contraintes professionnelles et familiales, sont parvenus à leur tour à franchir une étape majeure de leur compétence patrimoniale. Souvent pendant plus de deux années, tous les postulants s’investissent à grand renfort d’efforts personnels et de formations préparatoires dans la voie de la certification. Avec en bonus désormais, pour ceux qui franchissent les obstacles, la normalisation. Et surtout un autre regard sur et de la part de leurs clients.
> Après un arrêt brutal des transactions entre septembre 2008 et mars 2009, le marché a retrouvé lentement ses forces pour signer une très belle année 2010 grâce au dynamisme de la capitale française.
Le juge du fond interprète de manière restrictive la notion de sinistre sériel - Il retient la responsabilité de l’association professionnelle pour défaut de contrôle.
Dounia HARBOUCHE, avocat à la CourEn tentant d’obtenir la qualification de sinistre unique à une série de réclamations relatives au même type d’investissement proposé par le CGPI à sa clientèle, l’objectif de l’assureur RCP Pro est de n’appliquer qu’un seul plafond de garantie et, de ce fait, de limiter considérablement la couverture du risque. L’excédent est alors laissé à la charge du CGPI, ce dernier ne pouvant éviter, le plus souvent, la liquidation judiciaire.
Une instruction commente les dispositions de la LFSS pour 2010 neutralisant le seuil annuel de cession pour l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values mobilières.
Si les transactions dans l’immobilier de prestige se sont interrompues brutalement entre septembre 2008 et mars 2009, le marché a fortement repris en 2010 sous la pression des investisseurs étrangers de retour sur le territoire français, et en particulier dans la capitale. Pour l’heure, le redémarrage reste concentré sur Paris, le reste de la France n’ayant pas bénéficié du même enthousiasme. A Paris, le bien haut de gamme, considéré comme un actif sans risque, a vu sa valeur augmenter de nouveau en 2010. D’après les observateurs du secteur, les prix semblent avoir retrouvé leurs niveaux de mi-2008.
, Après avoir rappelé les difficultés de mise en œuvre du questionnaire Mif par les PSI en l’absence de référence dans les textes et face à la réticence des clients à communiquer des informations personnelles, l’Autorité des marchés financiers (AMF) note que des efforts restent à faire.
Une nouvelle convention Aeras – s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – a été signée le 1er février par les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et les représentants du secteur des assurances et de la banque à l’occasion. Cette nouvelle convention vise à améliorer la convention initiale de 2007. La convention Aeras rénovée comprend notamment une nouvelle garantie d’assurance destinée à mieux couvrir les personnes présentant un risque aggravé de santé. Proposée par les assureurs à partir du 1er septembre 2011, celle-ci couvrira la perte totale d’autonomie et ne comportera aucune exclusion de pathologie.
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.
Le décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 27 janvier dernier
Plusieurs investisseurs se montrent de plus en plus négatifs à l'égard des obligations gouvernementales des pays développés, face au risque grandissant d’inflation, constate le Financial Times. Ainsi, Bill Gross, qui gère le plus gros fonds obligataire du monde chez Pimco, a demandé au journal: «Pourquoi voudriez-vous détenir des obligations avec des rendements aussi faibles et cette tendance inflationniste ?» Jim Rogers, de son côté, estime que les gouvernements occidentaux masquent l’étendue de l’inflation, ce qui le conduit à éviter les obligations et préférer les matières premières. Financial Times (ft.com), 22-23/01/2011
Le pôle Global Wealth Management de Morgan Stanley a fait état pour l’année 2010 d’un bénéfice imposable de 1,2 milliard de dollars, contre 559 millions pour l’exercice 2009. Les actifs sous gestion s'élevaient à 1.700 milliards de dollars à la fin de l’année, la collecte nette pour les douze mois s’inscrivant à 22,9 milliards de dollars, dont 14,1 milliards de dollars au titre du quatrième trimestre. Le pôle gestion d’actifs a pour sa part dégagé un bénéfice imposable de 723 millions de dollars alors qu’il avait accusé une perte de 653millions de dollars l’année précédente. Au 31 décembre, les actifs sous gestion ou sous supervision s’inscrivaient à 279 milliards de dollars, contre 266 milliards un an plus tôt. La progression s’explique essentiellement par l’effet marché, en partie annulé par une décollecte nette sur les fonds monétaires de Morgan Stanley. Newsmanagers, 21/01/2011
Citi Private Bank est sur le point de lancer son family officeà Hong-Kong, qui couvrira la région Asie du Nord. La nouvelle activité sera dirigée par Richard Straus, indique Asian Investor. Selon un porte-parole de la banque, des projets pour couvrir la région Asie du Sud-Est sont également en préparation et des recrutements en cours. Plus tôt dans la semaine, Citi Private Bank avait annoncé la nomination de James Holderau poste de directeur de son family officeEurope, Moyen-Orient et Afrique. Asian Investor, 24/01/2011
Les cofondateurs de Verus Chartered Financial Planners, Paul Lothian et Jonathan Gibson, se lancent dans la gestion de fortune. Les conseillers financiers ont fait alliance avec le cabinet comptable d’Aberdeen Anderson, Anderson & Brown, pour monter une entité dédiée à la gestion de fortune A2+B Wealth. Comme son nom l’indique, la nouvelle société entend se concentrer sur la clientèle haut de gamme à qui elle proposera une gestion de long terme avec des outils de modélisation et une plate-forme en marque blanche A2+B Wealthcare. Newsmanagers, 26/01/2011
Manuel Cereijo a été nommé directeur de la nouvelle division de family office que vient de créer Popular Banca Privada pour une clientèle haut de gamme dont les actifs financiers dépassent les 10 millions d’euros, rapporte Funds People.Ce nouveau service couvrira géographiquement la totalité de l’Espagne, et le Banco Popular s’est engagé auprès de ses 100 clients actuels à plafonner à 20le nombre de clients pour chaque conseiller. Funds People, 26/01/2011
De nombreuses modifications ont été apportées par la loi de finances pour 2011 au régime de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME..