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15/02/2011

une extension au collaborateur libéral n’est pas exclue

Un député s’interroge sur la possibilité d’étendre au collaborateur d’un professionnel libéral les mesures fiscales favorables relatives aux cession ou donations d’entreprises aux salariés ainsi qu’aux apprentis (1).
15/02/2011

Notaires assistants franciliens : aide au financement de la formation internationale

Prenant acte de la progression constante à Paris et en Ile-de-France de la pratique notariale internationale (droit international privé et langues étrangères notamment), aussi bien au niveau du conseil que de la rédaction des actes, la Chambre des notaires de Paris et la Caisse des Dépôts signent une convention pour aider les étudiants notaires assistants à suivre une formation à l’étranger.
14/02/2011

Qualité pour agir d’une épouse sur un bien commun au couple

Deux particuliers cèdent les parts - qu’ils détenaient ensemble dans deux sociétés – à une autre entreprise. L’acte de cession comportait l’engagement de bloquer le montant du compte courant d’associé à la sommes de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. En 2001, l’un des deux associés cédants demande, avec son épouse –avec quiil est marié sous le régime de la communauté - le remboursement de son compte courant d’associé à hauteur de 82.657,08 euros.
14/02/2011

Une notification d’intention de vendre par des coïndivisaires ne vaut pas offre de vente

, Sept frères et sœurs se retrouvent en indivision sur un patrimoine qu’ils reçoivent à la suite du décès de leur père. Deux d’entre eux envisageant de céder leurs droits indivis sur certains immeubles dépendant de la succession. En application de l’article 815-14 du Code civil, les futurs vendeurs notifient la vente projetée à leurs coïndivisaires. Certaines des personnes ayant reçu la notification font connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption. Reprochant que la vente n’ait pas été signée - pour des raisons de contestation sur le montant des frais – ces derniers demandent de faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis.
14/02/2011

Préfon améliore la réversion

L’association Préfon fait évoluer le régime de retraite complémentaire et facultatif en permettant pour un affilié Préfon-Retraite qui demande la liquidation de sa rente viagère de choisir entre une réversion de 60 %, 80 % ou 100 %. Ce taux était limité auparavant à 60 %.
11/02/2011

Droits de succession des neveux et nièces

Depuis la loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27décembre2008), les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle en représentation de leur parent (frères et sœurs du défunt) bénéficie du même tarif fiscal que celui qui est applicable à leur auteur (35% et 45%, au lieu de 55%). Cette disposition n’est subordonnée à aucun décret et est d’application immédiate, a rappelé le ministre de l’économie dans une réponse ministérielle du 8 février 2011. Selon le Bulletin officiel des impôts 7G-7-09 du 16juillet2009, cette disposition s’appliquerait même aux successions ouvertes depuis le 1erjanvier2007.
11/02/2011

Obtention de la CJA par les conseils en haut de bilan : une décision prise au cas par cas

Interrogé sur les conditions d’obtention de la compétence juridique appropriée (CJA) pour les conseils en gestion de patrimoine (CGP) et les conseils en haut de bilan ainsi que sur la délimitation entre ces activités et le conseil en investissements financiers (Cif), le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur répond que la commission prévue par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 apprécie les demandes au cas par cas. Il ne s’agit plus dedéfinir par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, une liste de titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit permettant à leurs titulaires de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale. Ce changement résulte de l’annulation partielle par le Conseil d'État (décision du 8mars2002) de l’arrêté du garde des sceaux du 19décembre2000 ayant défini les conditions d’obtention de la CJA pour les CGP. Quant à l’opportunité de doter ces derniers d’un statut spécifique et de définir les conditions d’accès à la profession - notamment en ce qui concerne les diplômes requis et la délimitation du champ de compétence au regard d’autres professions, particulièrement celle de Cif et celle de conseil en haut de bilan - seuls le ministère de tutelle et le législateur sont en capacité de se prononcer.
11/02/2011

2 - «Financial planning» : Le métier

PAR Bernard Camblain, vice-président du conseil de surveillance, Meeschaert Family Office, administrateur président d'honneur de l'Association Française du Family Office (Affo).
11/02/2011

1 - « Financial planning » : La génèse

PAR Bernard Camblain, vice-président du conseil de surveillance, Meeschaert Family Office, administrateur président d'honneur de l'Association Française du Family Office (Affo).
11/02/2011

Dégénérations

La loi portant Réforme des retraites, adoptée à l’automne dernier, sept ans après une loi homonyme, va-t-elle contribuer à un véritable développement de l’épargne salariale et retraite en France ? Va-t-elle permettre de doper les encours qui pèsent encore dix fois moins que ceux de l’assurance vie? Les professionnels du secteur l’espèrent, eux qui aspirent désormais à une pause législative -une douzaine de lois ayant modifié la matière ces dix dernières années- tout en étant les premiers à réclamer sans cesse de nouvelles évolutions. Une chose est sûre, le public est désormais sensible à la problématique de la retraite. C’est en tout cas ce que révèlent les très nombreuses expressions d’opinions publiées avant, pendant et après les débats parlementaires. Remercions ainsi les compagnies d’assurances, les banques et les organismes de sondage qui nous éclairent enfin sur les aspirations des Français en la matière. Les différentes études disent toutes la même chose. Elles nous apprennent, -ô surprise!- que les jeunes générations comptent moins sur l’Etat pour assurer leur retraite que leurs aînés ne le faisaient; et que leur première motivation pour épargner est la dégradation des systèmes de retraite. Mais surtout, ces sondages nous enseignent que l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite est soutenue pas les seniors alors qu’elle est farouchement rejetée par les jeunes. Belle preuve, s’il en est, de la solidarité intergénérationnelle, socle de notre système par répartition.
11/02/2011

Carnet

BANQUE > CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
11/02/2011

Une liberté accrue pour gérer les actifs familiaux

Pour les professionnels du patrimoine, le droit de la famille recouvre les règles relatives au couple, aux personnes vulnérables et à la transmission familiale. A l’instar d’autres branches du droit, cette législation s’est fortement contractualisée dans les dix ans passés, laissant davantage place à la volonté des intéressés dans la gestion de leurs affaires familiales. Certains procédés conventionnels ont marqué plus que d’autres la décennie.
11/02/2011

Le bon remède

Le conseiller patrimonial aime à se comparer à un médecin, garant de la bonne santé financière de son patient: l’épargnant. C’est la raison pour laquelle, il peut lui arriver de prescrire un produit dont le couple bénéfices/risques est mal appréhendé. Tel un produit structuré complexe. La faute peut-être aux mémos tout spécialement rédigés à leur attention par les fournisseurs, à la fois engageants et séduisants, davantage même que les documents commerciaux remis aux investisseurs. A cela s’ajoutent parfois des avantages en nature…
11/02/2011

Agenda professionnel

LE 10 MARS À PARIS > LA RÉFORME DES RETRAITES - LES NOUVELLES RÈGLES, LE CAS DE L’ARRCO ET AGIRC, LES INCIDENCES SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIÈRE, SUR LES RETRAITES D’ENTREPRISE.
11/02/2011

Cinquième risque

Dans un tout récent colloque au Conseil économique et social, le président de la République vient de remettre les assureurs privés dans la boucle du financement de la dépendance. Fort heureusement, ceux-ci n’ont pas attendu les politiques pour commencer à travailler le sujet. Cela fait plus d’un quart de siècle maintenant qu’ils le connaissent et proposent des produits aussi bien collectifs qu’individuels. Aujourd’hui, le problème du quatrième âge ou du cinquième risque, au choix, prend une autre dimension au vu des chiffres vertigineux de besoins de financement. La question devient politique avec d’un côté, ceux qui pourront s’offrir une dépendance digne, et les autres qui n’en auront pas les moyens. Pour les premiers, les conseillers en gestion de patrimoine seront demain en première ligne, et pas seulement pour proposer des produits d’assurance, mais aussi et surtout pour veiller aux intérêts de leur clientèle âgée -qui se trouve être, toutes les statistiques le montrent- la plus fortunée. Tout un champ d’expertise est à conquérir et à travailler pour conserver la main sur les stratégies patrimoniales mises en place. Dans ce contexte, un des principaux défis qui s’annonce va être celui du conseil aux incapables majeurs, en harmonie avec leurs curateurs ou tuteurs… et aussi leurs héritiers, pour faire référence à une affaire hautement médiatisée au cours de l’été dernier. Des liens doivent se resserrer avec les juges compétents et de nouvelles approches doivent se construire. C’est aussi cela la gestion du cinquième risque pour les CGP. A eux maintenant de se former.
11/02/2011

Défiscalisa...scions

Simple «plus» pour les uns, la défiscalisation est aussi un véritable but en soi pour les autres. Pourtant, son avenir s’assombrit. Le fameux coup de rabot, ou encore le plafonnement des niches fiscales marquent la volonté politique de freiner les avantages procurés aux investisseurs, et par ricochet aux secteurs aidés. Et ce d’autant plus que, malheureusement, chaque dispositif a ses dérives. La mise sous perfusion d’une activité économique a ainsi pour revers la participation à la hausse des prix du secteur et aussi d’attirer des opérateurs peu recommandables. Alors, certes, l’objectif de l’aide fiscale peut être atteint mais encore faut-il qu’il le soit de manière adaptée. Car au final, c’est l’investisseur qui paie les pots cassés de l’utilisation inappropriée des incitations fiscales créées par les pouvoirs publics eux-mêmes. Est notamment en cause l’absence de suivi régulier des effets de ces mesures. La promesse de remise de rapports d’évaluation des dispositifs ne serait qu’un leurre pour faciliter l’adoption d’une mesure mal quantifiée dès le départ. Résultat, l’issue peut être dramatique et la niche brutalement supprimée, le temps de faire le point sur la situation. Le couperet est ainsi tombé pour le photovoltaïque en Outre-mer mettant à mal toute la filière. Souvent dénoncée, l’instabilité fiscale a certainement encore de beaux jours devant elle.
11/02/2011

A la recherche de rendement

L’année 2011 sera celle des actions! C’est du moins ce que prédisent de nombreux gestionnaires, avides de tourner la page d’un millésime 2010 globalement mitigé pour la classe d’actifs. Difficile à entendre pour des investisseurs marqués par les déconvenues boursières de la précédente décennie et encore sous le coup du dernier épisode qui a rappelé que le risque zéro n’existe pas, pas même sur les placements dits les plus sûrs que sont les obligations d’Etat. Oui, les actifs boursiers comportent des risques à des degrés divers. Ceci n’est pas nouveau! L’exercice consiste alors à évaluer si le rendement rémunère suffisamment les risques engagés. Regardons simplement autour de nous. Au-delà d’une conjoncture encore fragile, de nombreuses entreprises européennes se portent bien avec des bilans sains. Le rendement des dividendes des actions européennes a ainsi avoisiné les 3,5% en 2010 (selon les estimations de BNP Paribas effectuées à partir de l’indice Europe Stoxx 600). Alors que les taux des fonds en euros continuent de fondre -les premiers taux minimum garantis annoncés pour 2011 dépassent rarement les 3%- ne serait-il pas temps d’opérer quelques arbitrages en faveur de supports investis en actions? Ceci, bien sûr, en respectant les règles prudentielles de l’investissement, à commencer par la diversification. Un principe oublié ces derniers temps au vu de l’explosion de la collecte sur quelques fonds d’un même gestionnaire.
11/02/2011

L'auteur...

... de la chronique prospective réalisée en 2001 n’a pas souhaité revisiter son texte au regard des évolutions vécues jusqu'à aujourd’hui.
11/02/2011

L'auteur...

... de la chronique prospective réalisée en 2001 n’a pas souhaité revisiter son texte au regard des évolutions vécues jusqu'à aujourd’hui.

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