UNE INNOVATION CONTESTABLE DU PLFR POUR 2011
La loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit d’alourdir les droits de mutation à titre gratuit et de porter le délai de reprise de l’administration à dix ans - Les donations ayant actuellement plus de six ans pourront être rectifiées, alors qu’elles sont prescrites aujourd’hui, ce qui aboutit à une forme de rétroactivité.
13.000 km en solitaire et en vélo couché à travers les Andes
Certaines routes évoquent immédiatement l’aventure, la découverte et les rencontres. C’est le cas de la Panaméricaine. Route mythique, elle débute au Nord du Canada pour se terminer près de 30.000 kilomètres plus au Sud à Ushuaia, en passant par les Etats-Unis, l’Amérique Centrale et l’Amérique du Sud.
Points clés
- Sont prévus par le PLFR pour 2011 la suppression des réductions sur les droits de donation, l’augmentation des deux dernières tranches du barème, et le passage du délai de rappel fiscal de six à dix ans, échéance également valable pour le délai de reprise.
La contribution patronale également modifiée
La LFSS pour 2008 a également institué une contribution patronale sur les attributions d’options sur titres et d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007. Cette contribution à la charge des employeurs, codifiée sous l’article L. 137-13 du Code de la Sécurité sociale, a aussi été modifiée. Son taux a été porté de 10 à 14% depuis le 1er janvier 2011 pour les stock-options et les attributions gratuites. Cependant, comme pour la contribution salariale, le taux est maintenu à 10% pour les actions gratuites représentant moins de la moitié du Pass, soit 17.676 euros en 2011.
Le régime social des stock-options et actions gratuites précisé
Modifiée par la dernière loi de Financement de la Sécurité sociale, la contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites vient de faire l’objet d’une instruction.
Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenu de source française : une instruction fiscale sera bientôt publiée
Dans une réponse ministérielle du 15 juin 2011, le Gouvernement a annoncé la publication prochaine d’une instruction offrant la possibilité pour les personnes non résidentes de déduire de leurs revenus imposables certaines charges, lorsqu’elles ne perçoivent pas de revenu de source étrangère. Cela vise le cas, par exemple, du retraité modeste vivant à l’étranger. Divorcé, il verse une pension alimentaire en France qu’il ne peut déduire de son revenu imposable. Cette situation vise donc les gens modestes et de très petits montants.
L'AMF apporte des précisions sur l'examen certifiant les compétences professionnelles
Ce document, comportant à la fois une recommandation et une position, a pour objet de préciser la forme et le contenu pédagogique des examens certifiés par l’Autorité des marchés financiersportant sur les connaissances professionnelles minimales et transversales.
Convocation extraordinaire de l’Assemblée nationale
A compter du 1er juillet 2011, l’Assemblée nationale est convoquée pour examiner les projets portant entre autre sur la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2011.
La signature électronique est lancée
Les professionnels de l’expertise-comptable disposent désormais de leur propre signature électronique, Signexpert. Après une période de déploiement de 12 à 24 mois, elle a vocation à remplacer la signature manuscrite. Signexpert permet une plus grande rapidité et sécurité des échanges, offrant ainsi «une valeur juridique indéniable», précise Agnèse Bricard, présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).
Jurisprudence : divorce et report de la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation rappelle, dans un attendu de principe, qu’en vertu de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi sur le divorce du 26 mai 2004(1) «lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration».
Remise en cause de la taxe supplémentaire sur les résidences secondaires pour les non-résidents
Le gouvernement a fait savoir par voie de presse qu’il renonçait à imposer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents alors que cette dispositionvient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. L’examen du projet de loi sur la réforme fiscale du patrimoine débute aujourd’hui au Sénat.
Adoption de la résolution européenne relative à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe
L’Assemblée nationale a adopté le 14 juin dernier un texte visant à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe. Il est recommandé au Gouvernement de présenter, au plus tard lors du premier Conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières de 0,05 %. Son assiette reposerait sur toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes.
Devenir de l'avantage fiscal en cas d'annulation de titres d'une société en liquidation judiciaire
Un client réalise une moins-value suite à l’annulation de titres de société dans le cadre d’une procédure de liquidation judicaire. La souscription de ces titres avait ouvert droit à une réduction d’impôt. Peut-il imputer la totalité de sa moins-value, ou doit-il retrancher l’avantage fiscal ?.
l’ACP se penche sur la commercialisation des contrats obsèques
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté lors de sa séance du 15 juin 2011 une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
L'insee livre ses chiffres pour 2010
L’Insee vient de publier les dernières statistiques sur l’économie française en 2010 et notamment sur le revenu et l’épargne des ménages. L’étude constate une accélération du revenu disponible des ménages de 1,4 point en valeur, qu’elle explique par le redémarrage des revenus d’activité (contribution de 1,9 point) et la stabilisation des revenus du patrimoine (0,7 point). En revanche, le rebond des impôts directs et le ralentissement des prestations socialesont atténué cette accélération (l’effet est respectivement de – 0,9 point et de – 0,6 point).
Assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de maternité des personnes résidant à l’étranger
Les personnes titulaires d’un avantage de retraite alloué au titre d’un régime français d’assurance vieillesse résidant dans un pays étranger ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de maternité. La couverture des charges est, dans ce cas, assurée par une cotisation qui peut être précomptée lors de chaque versement par le ou les organismes débiteurs des prestations de retraite de base.
Les scénarios du quasi-usufruit : à qui le premier rôle ?
A l’heure où la consistance des patrimoines intègre de plus en plus de liquidités, le quasi-usufruit ne garantit pas au nu-propriétaire de récupérer le patrimoine au décès du quasi-usufruitier - Le quasi-usufruitier est dans une situation très confortable, d’autant que le disposant peut accroître ses prérogatives, mais un rééquilibrage est envisageable par la rédaction précise d’une convention.
Exemple
M. Dupont a souscrit un contrat d’assurance vie d’un montant de 1 million d’euros dont la clause bénéficiaire est démembrée au profit de son conjoint, quasi-usufruitier, et de ses enfants, nus-propriétaires. Au dénouement du contrat, Mme Dupont recueille les capitaux décès et peut en disposer librement. Au décès du conjoint survivant, les enfants seront titulaires d’une créance de 1 million d’euros sur la succession de Mme Dupont.
Points clés
- Lorsqu’un usufruit porte sur des choses fongibles, par exemple les capitaux-décès d’un contrat d’assurance vie ou les liquidités d’un compte, il se transforme en quasi-usufruit.
Les exclusions doivent être formelles et limitées
La notion d’exclusion est présente à l’article L. 113-1 du Code des assurances qui dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée. Selon la jurisprudence, c’est à l’assureur de démontrer la réunion des conditions de fait de l’exclusion dont il se prévaut (Lamy assurances 2011, p.135).
L’ivresse au volant : une exclusion qui fait la différence
Exemple de lettre adressée par une banque à un client en assurance emprunteur:
Une jeune société en phase de développement
Créée en 2010 par Arnaud Chrétien, anciennement gérant pour le fonds souverain d’Abu Dhabi puis chez SGAM AI (aujourd’hui intégrée à Lyxor), la société entrepreneuriale (six actionnaires personnes physiques détiennent 90% du capital, les 10% restant étant détenus par des business angels) a été la première structure à être incubée par l’Institut Louis Bachelier et la Fondation du risque. Aujourd’hui, l’entité, qui compte neuf collaborateurs, a mis au point ses modèles de gestion, créé un laboratoire de recherche QAMLab, et cherche un partenaire pour développer sa commercialisation. «Nous sommes en discussion avec des incubateurs traditionnels, indique Arnaud Chrétien, mais s’associer avec une banque privée, un family office ou un groupement de conseillers en gestion de patrimoine indépendants pourrait aussi trouver toute sa logique», confie son président.
QuantValley veut attirer les talents de la gestion systématique à Paris
Parallèlement à la création de sa société de gestion Aequam, Arnaud Chrétien est aussi l’initiateur de l’association QuantValley, dont il est aujourd’hui le président. Cette association a pour but de regrouper les sociétés de gestion systématiques entrepreneuriales afin de créer un écosystème favorable pour attirer les talents de la gestion et les investisseurs en France. Aujourd’hui, l’association regroupe les sociétés CFM, Rivoli Fund Management, Seven Capital, John Locke Investments, Finaltis, Numbers, Cogitam et Aequam. Parmi d’autres chantiers, l’association travaille à la création d’une plate-forme de comptes gérés spécifique à la gestion systématique, au lancement d’un indice de place QuantValley et à la création d’une chaire de recherche avec la Fondation du risque et l’Institut Louis Bachelier (tous deux présidés par André Levy-Lang), en partenariat avec Dauphine et l’Ensae ParisTech.
Perial Placements lance un simulateur de SCPI
Afin de stimuler la commercialisation des SCPI de rendement de Perial AM, sa société de distribution a mis en place un nouvel outil de simulation.
Points clés
- Les assurés doivent être vigilants sur la lecture des paragraphes de leurs contrats de prévoyance relatifs aux exclusions de garanties.
Le diable en détails
C’est dans le plus grand désordre, pour ne rien changer, que nous avons payé ou non de notre personne en ce lundi de Pentecôte, sur l’autel de la solidarité vis-à-vis des personnes âgées. Chose incontestable en elle-même, mais qui est ressentie -pas à tort- comme d’organisation opaque, les tuyaux fiscaux dédiés ayant eu la fâcheuse manie d’être si souvent détournés de leur destination. La BA étant réalisée, gageons que nos dirigeants sont scrupuleux, au point d’évoquer pour certains la mise en place d’une seconde (ou deuxième?) journée de solidarité… Rien n’est vraiment simple dans notre système d’aide sociale et l’on voit bien, par exemple, à propos des débats actuels sur la dépendance, que les scénarios de financement sont loin d’être bien huilés, et donc d’inciter à l’unanimité. Concernant la prévoyance (lire notre dossier), c’est davantage le registre de l’accessibilité à l’offre qui fait débat. Reconnaissons que la lecture d’un contrat, quel qu’en soit le domaine, n’est pas une sinécure et contribuerait à faire passer le mode d’emploi d’une machine-outil pour un passe-temps de dilettante. Là encore plus qu’ailleurs, en effet, le diable se cache dans les détails et il faut plus que de l’attention pour éviter de se trouver -parfois de manière pernicieuse- hors course des garanties. Les professionnels ne s’y trompent pas, qui voient dans ces champs d’expérience, incluant aussi la retraite, voire la santé, une raison de prouver leur valeur de conseil.
Caractéristiques
- Code Isin: FR0011039296 (part détail)
L’inflation et la croissance pour valoriser les actifs
Si beaucoup de gérants se prémunissent contre les risques d’inflation, certains l’utilisent au contraire comme moteur de performance dans leurs fonds d’arbitrage.
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 23 et 24 JUIN 2011À PARIS > PREMIÈRES JOURNÉES DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE