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17/06/2011

Le paquet fiscal ménage les mutations à titre gratuit

Adopté par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier, le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 doit être examiné par le Sénat à partir du 21 juin prochain. Si le régime fiscal favorable de l’assurance vie a été jusqu’à présent exonéré, les députés ont entendu mettre un terme à certaines astuces fiscales dont les conseillers patrimoniaux pouvaient se prévaloir lorsque, par exemple, le souscripteur d’un contrat était non-résident fiscal français au moment de la souscription. Loin du tour de vis fiscal annoncé, la réforme ménage par exemple les donations en numéraire réalisées au profit des enfants, prévoyant son renouvellement tous les dix ans.
17/06/2011

La transmission au menu du prochain congrès

En 2012, les notaires se pencheront à Montpellier sur le thème de la transmission avec notamment une réflexion sur l’intention libérale, une étude sur les contraintes entourant la transmission et la présentation des différents outils de la transmission. La dernière commission sera entièrement consacrée à la planification patrimoniale.
17/06/2011

Carnet

ASSOCIATION > ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES FONDS D’INVESTISSEMENT
17/06/2011

Des députés s’attaquent au droit à commission des courtiers

Une proposition de loi vient remettre en cause le droit à commission du courtier apporteur lorsque le client souhaite en changer sans résilier son contrat d’assurance vie. Ce projet, qui ne concerne pour l’heure que les contrats groupes, précise que le client est libre de mettre fin au courtage à tout moment et de désigner un nouveau représentant. L’ancien courtier percevrait une compensation «équitable». Ce projet remet-il en cause seulement le troisième usage ou également le principe de loyauté de l’assureur ? C’est l’une des questions que ne manqueront pas de se poser les professionnels.
17/06/2011

Les autres mesures concernées

-La réduction des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous condition d’âge du donateur a été maintenue dans le cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.
17/06/2011

Les trusts encore concernés par la réforme

Un nouvel amendement vise à instaurer une solidarité de paiement des droits de mutation dus à raison du décès du constituant. «Dans l’hypothèse où l’on a du mal à identifier le constituant, il est plus facile d’identifier le bénéficiaire», a ainsi justifié le rapporteur général. Le gouvernement a limité la portée de cette règle aux cas «où le trustee est soumis à la loi d’un Etat non coopératif en matière fiscale». Il est également ajouté au projet de loi initial la faculté pour l’administration d’appréhender le trust «en transparence» et de considérer comme son constituant réel la personne physique du patrimoine de laquelle sont issus les biens et droits placés dans le trust. Cette mesure est destinée à éviter que l’interposition d’un intermédiaire -société de gestion de patrimoine, avocat- apparaissant comme le constituant juridique du trust n’empêche l’administration d’appréhender celui-ci.
17/06/2011

Agenda économique

17 juin : Etats-Unis : Indice de confiance de l’université du Michigan du mois de juin ; Zone euro : balance commerciale du mois d’avril.
17/06/2011

Devoir de conseil

Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
16/06/2011

Philippe Marini présente ses amendements au texte

Philippe Marini, sénateur de l’Oise et rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a présenté ce matin son rapport sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2011et la réforme de la fiscalité du patrimoine, après son adoption à l’Assemblée nationale le 14 juin dernier.
16/06/2011

Bruxelles consulte sur la mise en place d’un marché unique pour le capital risque

La Commission Européenne lance une consultation, ouverte jusqu’au 10 août 2011, sur la création d’un marché intérieur du capital risque. L’objectif de Bruxelles est de parvenir à un véritable marché intérieur pour les fonds de capital-risque dans l’Union européenne et de réduire les obstacles fiscaux liés notamment aux doubles impositions.
15/06/2011

L’AMF sanctionne B*Capital à une amende de 50 000 euros

Dans une décision publiée le 14 juin, le gendarme de la bourse a condamné le gestionnaire d’actifs B*Capital, filiale à 100% de Cortal Consors (BNP Paribas), à une amende de 50000 euros pour ne pas avoir respecté l’intégralité de ses obligations professionnelles. L’Autorité des marchés financiers (AMF) lui reproche des carences dans son dispositif de conformité, un défaut de contrôle dans la traçabilité des ordres, ainsi qu’une insuffisance de suivi de la couverture des positions à service de règlement différé (SRD) et de produits dérivés. Le rapport précise que des mesures correctrices ont été prises dés lors par la société B*Capital.
15/06/2011

Ralentissement de l’inflation en France au mois de mai

En mai 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,1%, après une augmentation de 0,3% en avril. Sur un an, il s’accroît de 2,0% (+2,1 % en avril). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,1% en mai 2011 (+2,0% sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC baisse de 0,1% (+2,0% sur un an).
14/06/2011

Bilan au 31 décembre 2010

L’Association française de la gestion financière (AFG) a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale pour l’année 2010. Les chiffres montrent que l’épargne collective en entreprise continue à se développer régulièrement. L’année 2010 est marquée par une forte progression du nombre des entreprises équipées et par un plus haut historique en termes d’actifs géré.
14/06/2011

Sommes perçues par une personne domiciliée hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France ou hors de France

Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que les dispositions de l’article 155 A du CGI étaient incompatibles avec les dispositions des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, dans le champ d’application desquelles entrent les requérants. Une instruction précise la portée de cet arrêt.
10/06/2011

Changement de courtier et droit aux commissions en assurance vie : une proposition de loi pour modifier les usages du courtage surgit à l'Assemblée nationale

Quel sort réserver aux commissions sur les contrats d’assurance vie en cas de changement de courtier? La question est régulièrement posée sans jamais trouver de réponse. Si l’on se base sur le 3° usage du courtage parisien datant de 1935, seul le courtier apporteur de la police d’assurance a droit aux commissions non seulement pour la prime initiale, mais également pour toutes celles qui suivront et en sont la conséquence. Dès lors, le droit à commission dure aussi longtemps que la police elle-même.
10/06/2011

Résultats 2010 et nouvelles prévisions pour 2011 du Régime général

Le Gouvernement a présenté le 9 juin les résultats 2010 et les nouvelles prévisions pour 2011 du régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général s’établit en 2010 à 23,9milliards d’euros (dont 12,3 pour la branche maladie, 8,9 pour la branche vieillesse et 2,7 pour la branche famille), en amélioration de 900 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS 2011).
10/06/2011

Points clés

Les dispositions protectrices que la loi réserve au nu-propriétaire s’appliquent à l’assurance vie. Il est toutefois possible:

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