Un décret tire les conséquences de l’abrogation de l’article L. 341-10 du Code de la Sécurité sociale afin d’améliorer la situation des anciens salariés relevant du Régime général ou de la Mutualité sociale agricole titulaires d’une pension d’invalidité, en cas de reprise d’une activité non salariée. En effet, les règles encadrant la possibilité de cumuler une pension d’invalidité et les salaires ou gains de l’assuré étaient différentes selon que ces derniers proviennent d’une activité salariée ou d’une activité non salariée. Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité souhaitant reprendre une activité non salariée ne pouvait ainsi pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu’au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui est possible en cas de reprise d’une activité salariée. Le décret procède donc à un alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l’activité.

Au nom de la liberté d’établissement instituée par l’article 43 du traité CE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’abolir la condition de nationalité qui restreignait l’accès à la profession de notaire aux seuls français. Sous réserve de posséder le diplôme français correspondant, un ressortissant européen peut désormais être nommé notaire ou notaire salarié par le garde des Sceaux. Plus important, la CJUE a précisé à cette occasion que même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas directement à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE.

Sur le marché des terres et prés libres, les agriculteurs perdent des parts de marché au profit des non-agriculteurs qui représentent désormais 33,1% des surfaces acquises. Sur le marché des terres et prés loués, ces derniers, bien que minoritaires, ont fortement contribué aux échanges 2010.

Afin d’anticiper l'incapacité ou la disparition, le droit a récemment évolué pour permettre d’organiser la gestion de son patrimoine y compris dans l'intérêt de ses héritiers Pour permettre aux conseillers de mesurer leurs apports, L'Agefi Actifs a demandé à quatre avocats et à un notaire d'illustrer leurs mécanismes au travers de cas concrets.

Le mandat à effet posthume et le mandat de protection future, introduits respectivement dans la législation française en 2006 et 2007, sont de véritables instruments permettant d’organiser la gestion d’un patrimoine en cas d’incapacité ou de décès.

L'acte par lequel un constituant confie son patrimoine à un trustee à charge pour lui de le gérer au profit d’un bénéficiaire deviendrait systématiquement imposable Voté en l’état, le projet de loi viderait de sens un tel dispositif élaboré par un constituant résident fiscal français au moment de la création du trust.

Pierre Willemart, avocat associé du cabinet Koan, implanté à Bruxelles et à Paris, revient sur les conditions de mise en œuvre de l’exit tax, dont le mécanisme se rapproche d’une mesure sanctionnée il y a quelques années tant par la Cour de cassation belge que par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon lui, «cette taxe est non seulement contraire aux règles de libre circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE - mais également à la convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique».

Aberdeen Global - Emerging Markets Corporate Bond Fund profite du potentiel de croissance des pays émergents en utilisant sa recherche interne.

Techniques:

Un deuxième projet de décret relatif aux régimes collectifs et obligatoires est soumis à consultation Censé sécuriser le dispositif d’exonération sociale des cotisations patronales, ce document laisse perplexe.

Europe

Les Editions Séraqui publient le guide 2011 sur la fiscalité de la gestion de patrimoine. S’adressant aussi bien aux professionnels du conseil fiscal qu’aux particuliers, il aborde les problématiques liées à l’impôt sur le revenu, l’ISF, les impôts fonciers, les droits de succession ou les taxes diverses… Le Fiscal de la Gestion de Patrimoine 2011 est complet sur le plan législatif et donne des exemples de jurisprudence fiscale. Le style reste facilement compréhensible et, pour faciliter la lecture, les nouveautés sont écrites en rouge ou sur fond rose avec toujours: «le risque», «le conseil» et «le plus fiscal». Le livre est par ailleurs enrichi d’exemples qui aident le lecteur dans ses recherches.

Les Editions Francis Lefebvre viennent de publier le Mémento Transmission d’entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires du Groupe Monassier, sous la coordination d’Arlette Darmon récemment élue présidente du Groupe, ce nouveau mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.

Améliorer l’accès au crédit des EIRL

Après une contraction généralisée des marchés fonciers ruraux en 2009, une reprise semble s’amorcer. En 2010, ils ont enregistré une augmentation des transactions, en nombre et en surface mais surtout en valeur. Fortement touché par la crise, le marché viticole est le seul à reculer en valorisation, abandonnant 9% par rapport à 2009, tandis que les autres marchés croissent à différentes allures. S’ils ne bénéficient pas de la même ouverture, tous en revanche présentent des progressions de prix, terres et prés libres ou loués, forêts ou vignes, maisons à la campagne ou biens destinés à l’urbanisation.

ASSURANCES

La Commission européenne souhaite lever toute discrimination fiscale au sein de l’Union dans la distribution transfrontalière des dividendes. La CJUE aura à traiter prochainement des OPCVM non résidents français.

Lundi 2 mai- 8h00.Monsieur Durand, maire d’une commune de 50.000 habitants est en réunion de crise avec ses adjoints. Il vient d’apprendre le décès accidentel de Jean Dupont, dirigeant de la plus importante entreprise de la ville, le groupe Dupont, qui emploie 1.200 personnes. Le défunt détenait la quasi-totalité du capital de la holding du groupe, la SAS Dupont Invest, et laisse une famille divisée. Il y a Laurent, 33 ans, issu d’une première union, avec lequel toute relation familiale était rompue et qui vit en Argentine. Il y a ensuite deux enfants issus d’une seconde union, sous le régime de la séparation de biens, avec Jacqueline Dupont, à savoir Stéphanie, 24 ans, qui poursuit des études en école de commerce, et Simon, 19 ans.

Une femme de 35 ans, mariée sous le régime de la séparation des biens, est dirigeante et actionnaire principal d’une importante PME. Elle dispose d’un patrimoine personnel important organisé en sociétés civiles immobilières, contrats d’assurance vie de droit français et de droit luxembourgeois, et des portefeuilles titres. Elle est, par ailleurs, une grande passionnée de ski de randonnée, escalade et sports d’altitude en général. Consciente qu’elle peut subir une incapacité temporaire, en raison de sa passion, qui nuira à la gestion et à la direction de son entreprise et de son patrimoine, elle envisage, bon gré mal gré, de confier des pouvoirs de gestion de son patrimoine à son époux si la situation se présentait. Si elle souhaite donner des pouvoirs de disposition à son mari afin que ce dernier gère efficacement sa PME, elle veut néanmoins organiser un contrôle pour certaines opérations. Ses conseillers proposent de rédiger un mandat de protection future. Elle désigne son époux mandataire avec toute latitude pour gérer et administrer les patrimoines personnel et professionnel. Rédigé par acte authentique, le mandataire bénéficie de pouvoirs de disposition comme céder des actifs personnels, céder ou acquérir une filiale ou un actif de sa société. Pour les actes de disposition sur le patrimoine personnel, un tiers de confiance désigné dans le mandat est saisi avant toute prise de décision par le mandataire. Ce tiers désigné, qui est son propre père, peut donc donner son avis et son accord préalable dans certaines décisions. A défaut d’accord, le mandataire doit saisir le juge des tutelles pour réaliser son opération. Pour la partie professionnelle, les actes les plus graves (à définir) doivent recueillir l’accord de l’associé fondateur, aujourd’hui président honoraire du groupe. Si ce tiers ne valide pas ces opérations, le juge des tutelles est saisi. La dirigeante semble rassurée. Sa philosophie est respectée: prendre des risques et faire confiance, mais conserver le contrôle.

La secrétaire d’Etat au Logement en Espagne, Beatriz Corredor, entame une campagne d’information afin de reconquérir le cœur des investisseurs.

Pour un dirigeant, l’« owner buy-out » peut avoir comme objectifs majeurs de réaliser une partie de son actif professionnel pour sécuriser sa situation patrimoniale et encourager la montée en puissance d’une équipe de cadres dirigeants.

Face à la recrudescence d’offres sur internet portant sur le marché des changes (forex) en direction des particuliers, la question de l’harmonisation du cadre juridique entre les contrats financiers et les « rolling spot forex » s’est posée avec acuité.

L’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions est publié au Bulletin officiel des impôts.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient conforter la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) dans sa mission de représentation et de contrôle des conseils en investissements financiers (Cif). Il s’agissait pour son président, Jean-Pierre Rondeau, de faire valider par le régulateur les modifications intervenues dans la gouvernance de l’association, initialement dénommée Cif-CGPC depuis qu’elle ne dispose plus du soutien logistique et administratif de l’association CGPC.

Le ministère de la Justice a mis en ligne la grille de référence des pensions alimentaires pour l’année 2011. Utilisée sur tout le territoire depuis l’année dernière, celle-ci a pour objectif de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires.

Une mère souscrit un contrat de capitalisation au nom de sonenfant mineur. Plus tard, elle exerce sa faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils et à un autre contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à ce dernier. Par assignation, agissant tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, elle demande la restitution des sommes versées sur ces deux contrats. Par jugement, le TGI de Paris condamne l’assureur à restituerles sommes versées sur les deux contrats non rachetés. L’assureur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’adhérente recevable à exercer au nom de son fils, alors mineur, la faculté de renonciation alors qu’elle ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d’assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte de disposition. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et considère que la renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant en un acte d’administration c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’un tel acte pouvait être exercépar l’adhérente en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles.

D’après la note de conjoncture des notaires de Paris Ile-de-France, tous logements confondus, les ventes du 1er trimestre 2011 ont diminué de 4 % par rapport au 1er trimestre 2010. Dans le détail, le marché de l’ancien qui a cédé 8 % a été soutenu par la bonne tenue du neuf.

SOCIÉTÉS DE GESTION > ING INVESTMENT MANAGEMENT

Le projet de décret fixe un tronc commun de conditions d'accès et d'exercice de cette activité avec quelques modulations selon les catégories d’IOBSP - Le courtier, bien que mandaté par le client, pourra percevoir une rémunération des banques mais aura davantage d’obligations professionnelles.

Sarasin veut se séparer de Rabobank