Veille internationale
Europe
Les nouveautés fiscales pour le conseil patrimonial
Les Editions Séraqui publient le guide 2011 sur la fiscalité de la gestion de patrimoine. S’adressant aussi bien aux professionnels du conseil fiscal qu’aux particuliers, il aborde les problématiques liées à l’impôt sur le revenu, l’ISF, les impôts fonciers, les droits de succession ou les taxes diverses… Le Fiscal de la Gestion de Patrimoine 2011 est complet sur le plan législatif et donne des exemples de jurisprudence fiscale. Le style reste facilement compréhensible et, pour faciliter la lecture, les nouveautés sont écrites en rouge ou sur fond rose avec toujours: «le risque», «le conseil» et «le plus fiscal». Le livre est par ailleurs enrichi d’exemples qui aident le lecteur dans ses recherches.
Un ouvrage pour maîtriser la transmission d’entreprise
Les Editions Francis Lefebvre viennent de publier le Mémento Transmission d’entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires du Groupe Monassier, sous la coordination d’Arlette Darmon récemment élue présidente du Groupe, ce nouveau mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.
BREVES cadre légal
Améliorer l’accès au crédit des EIRL
Un redémarrage des marchés qui reste à confirmer
Après une contraction généralisée des marchés fonciers ruraux en 2009, une reprise semble s’amorcer. En 2010, ils ont enregistré une augmentation des transactions, en nombre et en surface mais surtout en valeur. Fortement touché par la crise, le marché viticole est le seul à reculer en valorisation, abandonnant 9% par rapport à 2009, tandis que les autres marchés croissent à différentes allures. S’ils ne bénéficient pas de la même ouverture, tous en revanche présentent des progressions de prix, terres et prés libres ou loués, forêts ou vignes, maisons à la campagne ou biens destinés à l’urbanisation.
Carnet
ASSURANCES
La fiscalité intracommunautaire peine à s'uniformiser
La Commission européenne souhaite lever toute discrimination fiscale au sein de l’Union dans la distribution transfrontalière des dividendes. La CJUE aura à traiter prochainement des OPCVM non résidents français.
L’ACP et l’AMF rendent une position sur les opérations de change au comptant reportables
Face à la recrudescence d’offres sur internet portant sur le marché des changes (forex) en direction des particuliers, la question de l’harmonisation du cadre juridique entre les contrats financiers et les « rolling spot forex » s’est posée avec acuité.
Convention fiscale France-Bahreïn
L’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions est publié au Bulletin officiel des impôts.
Le code de bonne conduite de la Compagnie des CGPI a été approuvé par l’AMF
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient conforter la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) dans sa mission de représentation et de contrôle des conseils en investissements financiers (Cif). Il s’agissait pour son président, Jean-Pierre Rondeau, de faire valider par le régulateur les modifications intervenues dans la gouvernance de l’association, initialement dénommée Cif-CGPC depuis qu’elle ne dispose plus du soutien logistique et administratif de l’association CGPC.
Publication de la grille de référence 2011
Le ministère de la Justice a mis en ligne la grille de référence des pensions alimentaires pour l’année 2011. Utilisée sur tout le territoire depuis l’année dernière, celle-ci a pour objectif de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires.
La renonciation s’analyse en un acte d’administration
Une mère souscrit un contrat de capitalisation au nom de sonenfant mineur. Plus tard, elle exerce sa faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils et à un autre contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à ce dernier. Par assignation, agissant tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, elle demande la restitution des sommes versées sur ces deux contrats. Par jugement, le TGI de Paris condamne l’assureur à restituerles sommes versées sur les deux contrats non rachetés. L’assureur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’adhérente recevable à exercer au nom de son fils, alors mineur, la faculté de renonciation alors qu’elle ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d’assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte de disposition. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et considère que la renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant en un acte d’administration c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’un tel acte pouvait être exercépar l’adhérente en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles.
Baisse des volumes et hausse des prix en Ile-de-France sur un an
D’après la note de conjoncture des notaires de Paris Ile-de-France, tous logements confondus, les ventes du 1er trimestre 2011 ont diminué de 4 % par rapport au 1er trimestre 2010. Dans le détail, le marché de l’ancien qui a cédé 8 % a été soutenu par la bonne tenue du neuf.
Carnet
SOCIÉTÉS DE GESTION > ING INVESTMENT MANAGEMENT
Bercy finalise les contours du statut
Le projet de décret fixe un tronc commun de conditions d'accès et d'exercice de cette activité avec quelques modulations selon les catégories d’IOBSP - Le courtier, bien que mandaté par le client, pourra percevoir une rémunération des banques mais aura davantage d’obligations professionnelles.
Revue de presse internationale
Sarasin veut se séparer de Rabobank
Agenda professionnel
LE 24 JUIN 2011 > LES ENJEUX DE LA LUTTE ANTIBLANCHIMENT
Les contours du statut d’IOBSP se précisent
Bercy vient de dévoiler le champ d’application du nouveau statut d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) institué par la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Quatre catégories d’IOBSP sont prévues, dont celle de courtier qui est mandaté par le client et non par une banque. Le courtier pourra néanmoins percevoir des rémunérations des établissements mais sera soumis, comme les autres intermédiaires, à une obligation de transparence quant aux liens financiers entretenus avec les banques. Sa responsabilité est par ailleurs accrue et liée à l’indépendance dont il se prévaut.
BREVES
Contrôle des publicités de produits financiers
La commercialisation des produits au cœur des préoccupations
Le dernier rapport du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), remis ce 23 mai, révèle que l’institution a reçue en 2010 près de 1.400 dossiers, dont un quart sont des demandes de médiation. Un nombre presque réduit de moitié par rapport à 2009, notamment du fait de la mise en place du nouveau pôle commun avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) traitant des requêtes auparavant adressées à l’AMF, mais qui ne doit pas cacher des procédures encore nombreuses concernant notamment la commercialisation des produits financiers auprès des investisseurs particuliers.
Agenda économique
27 mai: Etats-Unis: revenus personnels du mois d’avril, indice de confiance de l’université du Michigan; Zone euro: masse monétaire M3 du mois d’avril, indicateur du climat des affaires du mois de mai, confiance économique, industrielle et des consommateurs du mois de mai; Japon: Prix à la consommation de Tokyo du mois de mai, prix à la consommation national du mois d’avril.
CARACTÉRISTIQUES
> FIP Finaréa PME 2011 / Finaréa Atlantique 2011:
Finaréa adapte son offre à la nouvelle réglementation
Ne proposant jusqu’à présent que des holdings animatrices, le spécialiste du capital-risque a dû réviser son modèle en raison du nouveau cadre légal - La filiale du groupe Starinvest lance donc pour la première fois cette année deux FIP et un FCPI tout en souhaitant conserver la même philosophie.
Points clés
- La pression réglementaire et la demande de conseil des clients poussent à une évolution de la rémunération non liée aux commissions sur encours.
Brèves
Un Lichtenstein acheté 10 dollars et revendu 1,8 million
Le niveau de qualité des offres masqué par l’attrait de l’avantage fiscal
Convoitées grâce à un dispositif fiscal attractif, les résidences de services sont un marché lucratif pour tous les acteurs de la chaîne immobilière, du promoteur à l’exploitant en passant par les distributeurs - Cependant, au regard des déconvenues observées sur les résidences de tourisme, le particulier doit impérativement faire preuve de bon sens dans ses choix d’investissement, les offres distribuées n’étant pas toutes de qualité.
Points clés
- L’exploitation d’un Ehpad est soumise à une autorisation, ce qui réduit la concurrence, mais certains distributeurs lui reproche son prix à l’achat.
Les autorisations d’exploitation d’Ehpad protègent le fonds de commerce des exploitants …
Alors qu’elles étaient auparavant accordées en France à la demande de l’exploitant, après examen du schéma gérontologique et des besoins locaux ainsi que des finances publiques - les Ehpad étant financés en partie par les pouvoirs publics -, depuis le 26 juillet 2010 (1), elles sont délivrées dans le cadre d’appels à projets par les agences régionales de santé (ARS). Conséquence immédiate, aucun appel à projets n’a été produit depuis la parution du décret et donc, pour l’heure, la concurrence se fait moins rude sur le marché. Profitable aux grands groupes, ce changement devrait favoriser la concentration du secteur.
Reconvertir la destination d’un bien
Paul Duvaux, avocat
Les risques de remise en cause de l’avantage fiscal
Jean-Louis Le Boulc’h , avocat, Agik’A