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25/05/2011

Durée de validité de l’autorisation d’attribution donnée par l’AG d’une société étrangère

Interrogée sur la durée de validité de l’autorisation donnée par l’assemblée des actionnaires d’une société dont le siège social est situé à l’étranger pour l’attribution d’options sur titres (ou stock-options) aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale, l’administration fiscale vient de répondre au travers d’un rescrit remplaçant, à compter de sa publication, celui publié le 6 juillet 2010 (RES N° 2010/41).
25/05/2011

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance examiné au Sénat

Le projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010, qui adapte la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été enregistré au Sénat le 18 mai dernier et renvoyé en commission des Finances.
25/05/2011

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Un décret vient fixer les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du Code général des impôts instaurant une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
25/05/2011

Exonération des droits de succession entre époux : 160.000 bénéficiaires en 2010

«En 2010, environ 160.000 personnes ont bénéficié de l’exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l’Etat estimé à 705 millions d’euros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent pas sur les patrimoines des bénéficiaires», indique le ministère du budget, répondant à une question posée par le député Christian Estrosi.
25/05/2011

Notaires : la disparition de la condition de nationalité ne remet pas en cause la qualité du service notarial

Un arrêt rendu le 24 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les états membres ne peuvent réserver à leurs seuls nationaux l’accès à la profession de notaire. Un citoyen européen peut ainsi postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d’être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d’installation, d’exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique que cette décision ne portera donc pas atteinte à la qualité du service notarial.
24/05/2011

Les encours du Livret A continuent de progresser

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’avril 2011 est positive avec + 2,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les quatre premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 9,60 milliards d’euros.
24/05/2011

Publication du décret relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments

Le présent décret s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ainsi qu’à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
24/05/2011

Suppression du crédit d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers

En application de l’article 200 septies du Code général des impôts, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ouvraient droit jusqu’à présent à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant. Le montant annuel de ce crédit d’impôt était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
23/05/2011

Liste des conventions fiscales

L’administration fiscale vient de publier la liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2011. La liste est accessible en cliquant ici.
23/05/2011

Action en recouvrement et frais de poursuite

La loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du Code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.
20/05/2011

Un décret précise les conditions de maintien de la réduction d’impôt malgré la défaillance du gestionnaire

Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont, quant à elles, organisées.
20/05/2011

La Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions concernant les donations d’actions

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation fiscale discriminatoire relative aux donations d’actions afin de respecter les obligations lui incombant. La législation en question traite de façon moins favorable les donations d’actions de sociétés des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture, ainsi que de sociétés de professions libérales, dont le siège de direction effective se situe en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, que les donations d’actions de sociétés équivalentes établies dans les États membres de l’UE. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait justifier de telles restrictions. Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), l’un concernant la législation applicable en Wallonie et l’autre, la législation applicable à Bruxelles. La Commission considère que les dispositions fiscales wallonnes ne respectent pas les règles sur la libre circulation des capitaux, alors que la législation fiscale bruxelloise est incompatible avec les règles de relatives à la liberté d'établissement. Si la Belgique ne l’informe pas, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se conformer aux obligations lui incombant, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne de ces deux affaires.
20/05/2011

« Nous disposons d'une convention de services personnalisés »

En 2008, après une expérience dans le milieu bancaire, Arnaud Caron et Benjamin Christ reprennent le cabinet Patrimoine & Gestion implanté à Dijon depuis 1984. La société a ouvert en 2010 un bureau secondaire à Lyon. Elle compte, en plus des deux associés CGPI, deux conseillers en gestion de patrimoine et deux assistantes. Patrimoine & Gestion «travaille avec une dizaine de partenaires principaux», mettent en avant les deux directeurs.
20/05/2011

Un indice biennal et pondéré

Eu égard à l’étroitesse du marché des biens forestiers et aux fortes variations de surfaces mises en vente chaque année, l’indice d’évolution des prix est établi à partir d’une moyenne calculée sur deux ans, pondérée régionalement, et ne prend pas en compte les 10% des transactions les plus chères ainsi que les 10% les moins chères pour faire abstraction des prix extrêmes.
20/05/2011

« Je remets un barème d’honoraires extrêmement précis déclinant près de 60 types d’interventions »

Le prospect qui entre au cabinet JL Coulon aura reçu préalablement un barème d’honoraires extrêmement précis déclinant près de 60types d’interventions et se verra remettre un document réclamant les pièces nécessaires à l’étude de son dossier. Suivi de l’allocation d’actifs, frais de clôture de dossier, renégociation de prêt, photocopie, étude patrimoniale, appui en cas d’examen de la situation fiscale personnelle, surveillance des écarts sur les comptes bancaires, travaux de secrétariat, photocopies, archivage depuis 37 ans…, tout est détaillé, tout est facturé, que ce soit en montants, en pourcentage des capitaux sous gestion ou des gains réalisés par le client, ou encore à l’heure passée. Et s’il accepte de s’en remettre au cabinet pour le suivi de son patrimoine, la nouvelle relation, préalablement adressée par cooptation - elles sont environ 5 à 10 par an - ne repartira pas sans avoir établi un chèque d’acomptes.
20/05/2011

La place de l’Europe dans le commerce international

Pierre-Marie Desclos, spécialiste des marchés des produits forestiers, émet un constat simple pour démontrer la place fondamentale du commerce international des produits forestiers: les grands massifs forestiers et les grandes populations ne se situent pas dans les mêmes régions du monde. La forêt européenne hors Russie, qui couvre environ 200 millions d’hectares, représente 5% des forêts mondiales, assure cependant 24% de la production mondiale de grumes, 29% de celle de sciages et 27% celle de papiers et cartons. La filière bois européenne est importatrice nette de matières premières (pâte et grumes) et exportatrice nette de certains produits transformés tels que le papier et les sciages.
20/05/2011

Orientations

- En 2010, 13.600 transactions ont été enregistrées sur le marché des forêts, contre 13.060 en 2009 et 14.220 en 2008, soit une augmentation de 4,1% sur un an et une baisse de 13,9% sur deux ans.
20/05/2011

Points clés

- Les études montrent que la part des honoraires dans le chiffre d’affaires global des CGPI ne dépasse pas en moyenne 20%.
20/05/2011

Des produits perçus comme des valeurs refuges

Très dynamiques sur le marché des forêts, les groupements forestiers permettent aux contribuables de réduire leurs impôts - Afin de démocratiser ce type d’investissement, Domaine & Patrimoine distribue son produit à partir de 5.000 euros.
20/05/2011

Au sujet du groupement

Géré par Franck Laclef, associé de la SARL Domaines & Patrimoine avec Olivier Segouin, expert forestier, le groupement forestier (GF) Domaines & Patrimoine est distribué auprès des clients d’une cinquantaine de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Membre d’Infinitis, par le biais de son cabinet Aquila Patrimoine, Franck Laclef commercialise pour moitié son produit auprès des adhérents du groupement. Devenu davantage fournisseur que contributeur actif à la production financière de ce dernier, le professionnel, en tant que membre, envisage de se retirer sous peu de la société dirigée par Bruno Delpeut.
20/05/2011

Le marché français des forêts a rebondi en 2010

Après une forte réduction des surfaces échangées en 2009, l’activité sur le marché des forêts retrouve de la vigueur. Portant sur 101.600 hectares, soit une hausse de 9% par rapport à 2009, le nombre de transactions, de leur côté, a augmenté moins fortement, de 4,1% en 2010, signant ainsi un regain d’intérêt de la part des investisseurs pour les grands massifs. La valeur de marché, en progression de 11%, s’établit à près de 960 millions d’euros. Un montant expliqué en partie par la reprise des biens bâtis aussi bien en nombre qu’en valeur, ces derniers bénéficiant d’une survalorisation par rapport aux biens non bâtis.
20/05/2011

Agenda économique

20 mai: Japon: Indice de la production industrielle du mois de mars, taux cible de la BOJ.
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20/05/2011

Réaliser un gain en payant ses droits de succession

Le taux d’intérêt légal est particulièrement bas cette année, à 0,3 % contre 0,6 % en 2010 et 3,7 % en 2009 - Un expert recommande donc vivement aux héritiers nus-propriétaires de demander le différé du paiement des droits.
20/05/2011

Cas pratique

Monsieur Dupont décède le 1er janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse âgée de 75 ans, ainsi qu’un enfant, Guy. Madame Dupont opte pour l’option successorale de 100% en usufruit. Le montant des droits dus par Guy, héritier de la nue-propriété, est de 15.000euros. L’espérance de vie de Madame Dupont, calculée selon la table d’espérance de vie TGF05 est de 17 ans, soit une hypothèse de décès de Madame Dupont le 1er janvier 2028.
20/05/2011

Lignée

L’Agefi Actifs a passé le cap des dix ans voici quelques semaines. Non pas un aboutissement, mais un passage vécu avec fierté car reflétant une relation étroite et un accomplissement entre une équipe et ses lecteurs, professionnels du patrimoine exigeants, mais aussi, très souvent, experts dans nos colonnes, partenaires de grandes manifestations ou annonceurs fidèles sans qui la presse ne serait pas. Et voici que son ancêtre, L’Agefi, fête ses cent ans! Une sacrée lignée, rare dans le paysage médiatique français, tout comme l’est, grâce à vous, le succès de ce journal de niche en termes de reconnaissance et de pérennité. La parenté a ceci de positif qu’elle a perpétré, au travers de quelques générations de journalistes désormais, une passion commune au service des métiers de la finance. Malgré tant d’aventures et grâce à tant d’efforts, n’est-ce pas ce qui unit l’agence de presse née en 1911 à sa projection contemporaine qui s’associe résolument au tournant du numérique? Le «petit frère» en sort serein, lui qui a certes connu moins de crises, tout en en ayant pris sa part, et lui qui poursuit sa croissance, contribuant solidement à la revivification d’un groupe tourné vers l’avenir. Longue vie à nos titres !
20/05/2011

Report de la date limite de l'ISF parmi les nouveautés

Quelques jours après la publication officielle du projet de loi, l’administration vient d’annoncer sur son site internet que la date limite de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune est reportée au 30 septembre 2011, au même titre que les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME. «L’article portant sur l’exit tax est le texte le plus abouti, retient Stéphane de Lassus, avocat associé, cabinet Sarrau Thomas Couderc. Ce dispositif étant assez drastique, sa mise en œuvre devrait être tout aussi difficile à contrôler pour l’administration qu’à contourner pour les candidats à l’expatriation».
20/05/2011

BRÈVES

Synthèse de l’AMF sur l’indemnisation des épargnants

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