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03/05/2011

La simplification des règles d’urbanisme françaises en marche

Les groupes de travail créés en juin 2010 pour faciliter la lecture du code de l’urbanisme ont livré leurs premières conclusions vendredi 29 avril en proposant de nouvelles modalités d’évolution des documents d’urbanisme, l’amélioration du régime des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme ou encore la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme - il s’agit de supprimer la distinction entre la SHOB (1) et la SHON (2) et de la remplacer par une notion unique, la surface de plancher des constructions. Les groupes de travail ont également préconisé des propositions de nature à faciliter la réalisation de projets urbains ambitieux et notamment la simplification des règlements des PLU (Plan Local d’Urbanisme) au service des projets, la lutte contre les recours abusifs, la relance des opérations d’aménagements et la mise en adéquation de la fiscalité de l’urbanisme et de la fiscalité foncière avec les politiques urbaines.
02/05/2011

Conformité à la Constitution de la majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impôts

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 à la Constitution. Ces dispositions contestées du CGI instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions. Le Conseil Constitutionnel qui s’est prononcé le 29 avril dernier a considéré que: «Cette majoration ne revêt pas le caractère d’une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui découlent de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants».
29/04/2011

Les encours détenus par les clients français ont augmenté de 35 % en 2010

Novethic a publié ce 28 avril les résultats de son enquête annuelle sur le marché français de l’investissement socialement responsable (ISR). Les encours ISR détenus par les clients français s’établissent ainsi à 68,3 milliards d’euros, en augmentation de 35 % entre fin 2009 et fin 2010.
29/04/2011

Points clés

>Trois spécificités caractérisent les variable annuities:
29/04/2011

Points clés

- Stock-options, actions gratuites, bons de souscription d’actions,leveraged buy-out font partie dela palette d’instruments permettant d’intéresser les dirigeants d’entreprise.
29/04/2011

Fonds de tiroirs

Un nouvel indicateur est en passe de s’installer dans le paysage de l’épargne en France (lire aussi nos pages centrales): le niveau des ventes d’or par les particuliers français. S’il n’est pas -encore- mesuré scientifiquement, il est, au dire des officines spécialisées, en train de prendre des proportions inégalées. Et les Gaulois étant censés être des thésauriseurs hors pair, on imagine le stock qui pourrait s’écouler. Pourquoi en ont-ils la fibre? Peut-être «pour rester fidèle à certains réflexes ancestraux, qui font que l’or refuge et l’or réserve prolongent l’or fétiche» (Histoire de l’or, Editions Fayard). Toujours est-il qu’ils prennent prétexte, aussi, de l’éclat du métal jaune, les cours de l’once d’or ayant tout de même été multipliés par sept en dix ans. Ne serait-ce qu’en 2010, le gain a frôlé les 30% sous l’effet notamment des demandes de la joaillerie et des industriels. Il a terminé l’année proche des 1.400 dollars l’once. Et il aura suffi que l’on s’inquiète ces derniers jours sur l’état de la dette américaine, s’ajoutant à celle de représentants de l’Europe et aux risques inflationnistes des grands émergents, pour que l’on dépasse les 1.500 dollars. Sur ces bases, certains consultants l’envisagent à 1.600 dollars en fin d’année. S’il n’est pas prouvé que l’or soit la panacée pour se protéger contre l’inflation sur le long terme, la tentation est grande: courons sous nos matelas, raclons les fonds de tiroirs et extirpons nos vieilles reliques!
29/04/2011

Délivrance de l'information

La banque doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert avec sa situation personnelle.
29/04/2011

Le contrat jugé rachetable

La valeur de rachat doit être incluse à l’assiette de l’ISF, peu important les restrictions apportées à l’exercice.
29/04/2011

Les gérants cherchent le rendement sur le crédit

Les soulèvements au Moyen-Orient et le séisme au Japon ont secoué les marchés d’actions ces dernières semaines. L’Agefi Actifs a interrogé deux responsables de l’allocation au sein des sociétés de gestion Dexia AM et OFI AM, qui, dans ce contexte d’incertitudes, sous-pondèrent leurs investissements sur cette classe d’actifs. L’intérêt des deux gestionnaires, sur le marché obligataire, se porte vers les titres de haut rendement (high yield), notamment aux Etats-Unis, au détriment des emprunts d’Etat, eux-mêmes touchés par la remontée des taux à court terme.
29/04/2011

Agenda économique

29 Avril: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université du Michigan; Zone euro: confiance des consommateurs, taux de chômage du mois de mars, estimation de l’indice CPI (prix à la consommation) du mois d’avril.
29/04/2011

Pistes de réflexion sur les réformes fiscales

Le cabinet d’avocats Taj s’associe avec le Cercle des économistes pour la réalisation d’un ouvrage consacré à la fiscalité dans le contexte de l’après-crise. Le recueil est rédigé par des auteurs du monde académique et de celui du conseil, dont Michel Aujean, avocat associé au cabinet Taj et ancien directeur des politiques fiscales à la Commission européenne. Ce dernier pointe la nécessité de réaliser une réforme d’ensemble de la fiscalité «[…] si l’on veut concilier efficacité, justice fiscale et retour aux équilibres budgétaires […]».
29/04/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 19 MAI À PARIS > ASSURANCE VIE APRÈS LA RÉPONSE MINISTÉRIELLE BACQUET...
29/04/2011

Brèves

Capital-investissement: la Commission européenne approuve le régime d’aide aux jeunes entreprises innovantes
29/04/2011

Orientations

- Les marchés d’actions souffrent d’une grande volatilité liée aux événements géopolitiques et au tsunami au Japon. Cette classe d’actifs, d’un point de vue global, est sous-pondérée par les deux gestionnaires.
28/04/2011

Droits d’enregistrement des opérations immobilières

L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi n° 2010-237 de Finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
28/04/2011

L’Assemblée nationale répond à l’Avis motivé de la Commission européenne

La Commission européenne avait demandé le 16 février dernier à la France de modifier les dispositions permettant aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré. Cette procédure - qui prend la forme d’un avis motivé auquel la France avait deux mois pour répondre - concerne
27/04/2011

Exonération des rentes allouées à titre de réparation d’un accident

Aux termes de l’article 885 K du Code général des impôts (CGI), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
27/04/2011

Le marché américain toujours en berne

Aux Etats-Unis, l’indice Standard & Poor’s/Case-Shiller montre que les prix de l’immobilier dans les 20 plus grandes villes américaines, bien qu’encore au-dessus de leur point bas en avril 2009, ont encore fléchi sur un an de 3,3 % entre février 2010 et février 2011. Washington est le seul marché qui voit sa valeur augmenter sur un an de 2,7 %.
26/04/2011

Modalités d’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail

Une circulaire interministérielle publiée récemment apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du Code général des impôts. Ce régime a en effet été modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011.
22/04/2011

Stabilité des loyers et des rendements « prime » européens au premier trimestre

Le premier trimestre 2011 a été marqué par une stabilité générale des valeurs sur l’ensemble du marché de l’immobilier d’entreprise européen, les taux de rendement et les loyers «prime» n’enregistrant que peu de mouvements, selon les derniers chiffres publiés par CB Richard Ellis. Les taux de rendement «prime» affichent toujours une tendance baissière, mais le recul reste contenu, inférieur à 10 points de base (pb) pour chacun des principaux secteurs. Le segment des bureaux affiche une baisse de 4 pb alors que celui des commerces s’est replié de 15 pb.
22/04/2011

Combinaison grille AGGIR et AVQ

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Seuls les quatre premiers GIR, sur une grille nationale en comportant six, ouvrent droit à l’APA.
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22/04/2011

L'exit tax s'accomodera mal des conventions internationales

Bercy veut instaurer un dispositif destiné à dissuader les contribuables de s’exiler pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur la cession de leurs titres. Celui-ci devra composer avec les conventions fiscales existantes.
22/04/2011

Points clés

- Le droit international privé français distingue la « succession mobilière », régie par la loi successorale du lieu du domicile du défunt, et la « succession immobilière », régie par celle du lieu de situation des immeubles concernés. Pour le droit international privé espagnol, la loi applicable sera celle de la nationalité du défunt.
22/04/2011

Fidelity en bref

Installée en France depuis 1994, la société, aujourd’hui dirigée par Olivier Gourragne, n’est réellement active sur le territoire que depuis le début des années 2000. Fidelity dispose de deux entités dans l’Hexagone. La première est chargée de la promotion et la distribution des produits du groupe enregistrés au Luxembourg, au Royaume-Uni et en France (soit une gamme d’environ 200 produits). La seconde, Fidelity Gestion, gère directement une dizaine de fonds français ou est chargée, par délégation, de la gestion de certains compartiments d’une Sicav luxembourgeoise. La société dispose en France de plus de 7 milliards d’euros d’encours distribués (avec une collecte de 500 millions d’euros en 2010), dont 2,5 milliards gérés par la société de gestion parisienne, cette dernière étant surtout spécialisée dans

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