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Accueil Patrimoine Juridique
08/04/2011

Avant l'orage

Nul ne sait encore précisément à quelle sauce l’épargnant français va se faire manger lors de la prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine dont les contours seront fixés d’ici au mois de juin. Pour le moment, les informations ont été distillées avec, on le sait, un aménagement de l’ISF plutôt que sa suppression et, en revanche, la disparition du bouclier fiscal. Pour le reste…
08/04/2011

En Espagne, la valeur du neuf varie d’un organisme à un autre

Selon la société d’évaluation Sociedad de Tasación, le prix médian/m_ de la construction neuve s’élevait en décembre 2010 à 2.476 euros/m_ (pour un logement moyen estimé à 222.800euros), contre 2.905 euros/m_ fin 2007, soit une baisse de 14,7% en trois ans.
08/04/2011

La spécificité de Berlin

Les Français ont à l’esprit le niveau actuel des prix parisiens supérieurs à 7.000euros/m_ (en valeur médiane), mais savent-ils que la capitale allemande est un phénomène tout à fait atypique? Très étendue, Berlin propose des prix variant de 700 à 2.500 euros /m_ en fonction de la situation géographique du bien. Evidemment, les deux villes ne sont pas directement comparables, mais cette réalité laisse tout de même rêveur.
08/04/2011

Entheca Finance en bref

Entheca Finace a été créée en novembre 2007 par Christophe Brulé qui dispose de 22ans d’expérience sur les marchés financiers. Il fut notamment le fondateur et président du directoire d’Ixis PCM (Private Capital Management), le centre de multigestion du groupe Natixis.
08/04/2011

Points clés

- Doctrine, jurisprudence, notaires et services fiscaux sont globalement favorables à la qualification de biens communs des stock-options au moment du divorce, impliquant pour l’époux détenteur de ces options d’achat de partager leur valeur avec son conjoint.
08/04/2011

Points clés

- Un OBO se distingue du LBO plus classique dès lors que le dirigeant rachète lui-même une partie des titres de sa société.
08/04/2011

Un guide pour alléger la facture fiscale

Pour promouvoir leur nouvel ouvrage, les éditions Eyrolles on retenu un titre aguicheur: «150 conseils pour payer moins d’impôts». A noter que si l’éditeur est d’abord un acteur de référence dans le secteur du bâtiment et de la construction, il développe aujourd’hui des collections destinées à un plus large public dans les domaines aussi variés que la mode, le design, l’artisanat ou la vie quotidienne.
08/04/2011

Carnet

AUTORITÉ DE CONTRÔLE > AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
08/04/2011

Le droit de communication et l’origine des preuves

Pour ce qui concerne l’utilisation par le fisc de preuves douteuses pour établir un redressement, «la difficulté tient en ce que l’on pourrait très bien arriver à terme à une opposition systématique de l’administration faisant prévaloir son droit de communication, en vertu notamment des articles L. 81 et suivants, et L. 101 du LPF, et l’origine frauduleuse des sources telle qu’elle sera défendue par les contribuables,explique Emmanuel Dubois, avocat associé du cabinet Forensis (L’Agefi Actifsn°486, p. 11). D’ailleurs, à l’occasion d’une rencontre avec les services fiscaux, au mois de septembre dernier, nous avons contesté les pièces présentées comme une reproduction d’un extrait de la liste HSBC. Il s’agissait en fait d’un document format A4, dactylographié avec une typologie habituelle ne mentionnant que les nom et prénom de mon client, un numéro (présenté comme celui d’un compte bancaire) et un chiffre (présenté comme celui du solde disponible sur ledit compte). Il n’y avait aucune liste et ce document ne portait aucun en-tête ou autre signe distinctif qui aurait pu faire présumer son origine bancaire interne. Depuis lors, nous n’avons pas reçu de nouvelles sollicitations sur ce dossier et aucune mise en recouvrement n’a été adressée à notre client».
08/04/2011

Un notaire condamné à payer

La Cour d’appel retient le défaut de conseil du professionnel ayant eu connaissance des difficultés de la société exploitant la résidence étudiante.
08/04/2011

CIF et démarchage après la loi de Régulation bancaire et financière

Comme tout régulateur averti le sait, la réforme n’est pas terminée!», souligne Thierry Franck, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en préface de la quatrième édition de l’ouvrage de Philippe Arestan «Démarchage bancaire et financier et conseillers en investissements financiers ».
08/04/2011

Le traitement des stock-options au moment du divorce

Les stock-options constituent un droit patrimonial posant des difficultés pratiques au moment de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce. Deux questions se posent: s’agit-il de biens propres à l’époux détenteur ou de biens communs aux époux ? Et quelle valeur leur donner en cas de qualification de biens communs ? Herveline Rideau de Longcamp, avocate spécialiste en droit des successions et donations, répond à ces questions, et ceci au regard de la jurisprudence, des réponses administratives et des pratiques mises en œuvre. Les solutions retenues peuvent être étendues au sort réservé aux stock-options en cas de mariage ou de décès.
07/04/2011

Prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

Un décret vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 98 de la loi portant Réforme des retraites prévoyant à compter de 2012 la prise en charge par le FSV, de manière forfaitaire, du coût pour le régime général et les régimes alignés de l’intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d’établir le montant de la retraite
07/04/2011

Réponse ministérielle : succession et apurement des dettes

Seule l’acceptation pure et simple d’une succession est susceptible, en application de l’article785 du Code civil, d’obliger les héritiers à répondre indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent, y compris sur leurs biens personnels. Dans cette hypothèse, un héritier pourrait être amené à vendre un bien immobilier personnel, s’il n’a aucun autre moyen de s’acquitter de la dette.
06/04/2011

Le BIPE anticipe une croissance du patrimoine des ménages plus modeste en 2011 et 2012 qu’en 2010, malgré une reprise attendue des marchés boursiers

Le BIPE a présenté aux adhérents de l’Observatoire des Marchés de l’Epargne et du Crédit, le mardi 5 avril, le résultat de ses prévisions concernant les comportements financiers des Français en 2011 et 2012. Si en 2010 le patrimoine des ménages avait progressé de 7 % par rapport à l’année précédente grâce à une augmentation de plus de 9 % du prix des logements, le bureau d’étude attend une croissance du patrimoine des Français qui devrait rester comprise entre 3 et 4 % en 2011 et 2012. Le BIPE précise cependant que «la composition de ce patrimoine ferait apparaître une certaine augmentation de la part du patrimoine financier qui atteindrait 35% du total à la fin de l’année 2012». Le passif des ménages devrait, de son côté, croître d’environ 6 % par an, en 2011 et 2012, dans les mêmes proportions qu’en 2010 où il avait affiché une progression comprise entre 6 et 7 %. Fin 2012, le passif des ménages devrait correspondre à 84 % de leur revenu (venant de moins de 72 % en 2007) et à environ 10 % de leur patrimoine (8 % en 2007).
05/04/2011

L’AMF rappelle les risques des émissions obligataires destinées à un large public

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs particuliers sur les sur les risques liés aux émissions obligataires de petites et moyennes entreprises. Les risques visés sont notamment le risque de crédit et le risque d’une absence ou d’une très faible liquidité de l’obligation pendant toute sa durée de vie. Dans son communiqué, l’autorité invite, par ailleurs, les distributeurs qui sollicitent ou sont sollicités par des clients non professionnels pour l’achat de ces obligations, «à mener leurs diligences et à tenir compte des facteurs de risques associés à ces obligations».
04/04/2011

Projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les contrats de retraite et de prévoyance en entreprise doivent revêtir un caractère obligatoire et collectif ou bénéficier à une catégorie objective de salariés. L’article 17 II de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2011 dispose que ces conditions seront déterminées par décret. Un projet circule (lire ci-joint) sur lequel les professionnels doivent se prononcer dans les 15 prochains jours.
04/04/2011

Les ventes de maisons individuelles en février au même niveau qu’en 2010

Selon l’indicateur Markémétron qui mesure les ventes brutes annuelles de maisons individuelles en secteur diffus, l’activité des constructeurs est restée au même niveau entre février 2010 et février 2011. En revanche, les ventes enregistrent une hausse de 17 % entre les mois de janvier et février 2011. Sur les 12 derniers mois glissants, elles s’élèvent à environ 196 500 unités, en croissance de 8 %.
04/04/2011

Amélioration de l’accès au crédit des EIRL

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) attendait, pour être véritablement effectif, la mise en place d’un dispositif permettant aux entrepreneurs d’obtenir un cautionnement extérieur pour avoir un meilleur accès aux crédits bancaires (lire l’Agefi Actifs n° 476, p.5). C’est chose faite puisque Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé, le 1er avril 2011, une convention avec les sociétés de cautionnement Oséo et la Siagi afin qu’elles apportent leurs garanties à ces entrepreneurs. «Cela va permettre de donner aux petites entreprises les mêmes conditions d’accès au crédit que les grandes entreprises», se félicite Frédéric Lefebvre.
01/04/2011

Jurisprudence : Régimes matrimoniaux et action en nullité d’un apport en société

Un particulier, communs en bien avec son épouse, constitue une société avec sa compagne et effectue un apport en numéraire dans ladite structure. Lors de la procédure de divorce – qui sera prononcé en 2007 – l’épouse engage une action en nullité de l’apport réalisé par son époux au profit de la société qu’il a constitué durant son mariage.
01/04/2011

Points clés

Les parlementaires ont durci le cadre des retraites supplémentaires encadrées par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale prévoyant:
01/04/2011

Les clauses de protection sur les convertibles aussi utiles pour les émetteurs

Les clauses de protection envers les investisseurs en convertibles se sont généralisées à partir de 2009. En fonction du prospectus établi lors de l’émission, les investisseurs ne bénéficient pas tous de la même protection. Deux clauses principales de protection existent: les full dividend protections et les clauses de ratchet.
01/04/2011

Les synthétiques, une alternative aux obligations convertibles classiques

Lorsque le gisement n’est pas assez vaste aux yeux des gérants, ces derniers peuvent faire appel aux synthétiques qui correspondent à l’achat d’une obligation classique et d’une option d’achat sur l’action sous jacente. Pour disposer de ce type d’instrument en portefeuille, les gestionnaires ont la possibilité de les créer eux-mêmes (synthétiques «maison») ou encore de faire appel à une banque qui structure le produit.
01/04/2011

Agenda économique

1er Avril: Etats-Unis: taux de chômage du mois de mars, ISM manufacturier du mois de mars, ventes de véhicules domestiques du mois de mars; Zone euro: indice PMI composite.
01/04/2011

Orientations

- Après s’être allégés sur la classe d’actifs l’année passée en Europe, les investisseurs s’intéressent à nouveau aux obligations convertibles, eu égard à leurs bonnes performances ces derniers mois.

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