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07/04/2011

Réponse ministérielle : succession et apurement des dettes

Seule l’acceptation pure et simple d’une succession est susceptible, en application de l’article785 du Code civil, d’obliger les héritiers à répondre indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent, y compris sur leurs biens personnels. Dans cette hypothèse, un héritier pourrait être amené à vendre un bien immobilier personnel, s’il n’a aucun autre moyen de s’acquitter de la dette.
07/04/2011

Prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

Un décret vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 98 de la loi portant Réforme des retraites prévoyant à compter de 2012 la prise en charge par le FSV, de manière forfaitaire, du coût pour le régime général et les régimes alignés de l’intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d’établir le montant de la retraite
06/04/2011

Le BIPE anticipe une croissance du patrimoine des ménages plus modeste en 2011 et 2012 qu’en 2010, malgré une reprise attendue des marchés boursiers

Le BIPE a présenté aux adhérents de l’Observatoire des Marchés de l’Epargne et du Crédit, le mardi 5 avril, le résultat de ses prévisions concernant les comportements financiers des Français en 2011 et 2012. Si en 2010 le patrimoine des ménages avait progressé de 7 % par rapport à l’année précédente grâce à une augmentation de plus de 9 % du prix des logements, le bureau d’étude attend une croissance du patrimoine des Français qui devrait rester comprise entre 3 et 4 % en 2011 et 2012. Le BIPE précise cependant que «la composition de ce patrimoine ferait apparaître une certaine augmentation de la part du patrimoine financier qui atteindrait 35% du total à la fin de l’année 2012». Le passif des ménages devrait, de son côté, croître d’environ 6 % par an, en 2011 et 2012, dans les mêmes proportions qu’en 2010 où il avait affiché une progression comprise entre 6 et 7 %. Fin 2012, le passif des ménages devrait correspondre à 84 % de leur revenu (venant de moins de 72 % en 2007) et à environ 10 % de leur patrimoine (8 % en 2007).
05/04/2011

L’AMF rappelle les risques des émissions obligataires destinées à un large public

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs particuliers sur les sur les risques liés aux émissions obligataires de petites et moyennes entreprises. Les risques visés sont notamment le risque de crédit et le risque d’une absence ou d’une très faible liquidité de l’obligation pendant toute sa durée de vie. Dans son communiqué, l’autorité invite, par ailleurs, les distributeurs qui sollicitent ou sont sollicités par des clients non professionnels pour l’achat de ces obligations, «à mener leurs diligences et à tenir compte des facteurs de risques associés à ces obligations».
04/04/2011

Projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les contrats de retraite et de prévoyance en entreprise doivent revêtir un caractère obligatoire et collectif ou bénéficier à une catégorie objective de salariés. L’article 17 II de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2011 dispose que ces conditions seront déterminées par décret. Un projet circule (lire ci-joint) sur lequel les professionnels doivent se prononcer dans les 15 prochains jours.
04/04/2011

Les ventes de maisons individuelles en février au même niveau qu’en 2010

Selon l’indicateur Markémétron qui mesure les ventes brutes annuelles de maisons individuelles en secteur diffus, l’activité des constructeurs est restée au même niveau entre février 2010 et février 2011. En revanche, les ventes enregistrent une hausse de 17 % entre les mois de janvier et février 2011. Sur les 12 derniers mois glissants, elles s’élèvent à environ 196 500 unités, en croissance de 8 %.
04/04/2011

Amélioration de l’accès au crédit des EIRL

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) attendait, pour être véritablement effectif, la mise en place d’un dispositif permettant aux entrepreneurs d’obtenir un cautionnement extérieur pour avoir un meilleur accès aux crédits bancaires (lire l’Agefi Actifs n° 476, p.5). C’est chose faite puisque Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé, le 1er avril 2011, une convention avec les sociétés de cautionnement Oséo et la Siagi afin qu’elles apportent leurs garanties à ces entrepreneurs. «Cela va permettre de donner aux petites entreprises les mêmes conditions d’accès au crédit que les grandes entreprises», se félicite Frédéric Lefebvre.
01/04/2011

Jurisprudence : Régimes matrimoniaux et action en nullité d’un apport en société

Un particulier, communs en bien avec son épouse, constitue une société avec sa compagne et effectue un apport en numéraire dans ladite structure. Lors de la procédure de divorce – qui sera prononcé en 2007 – l’épouse engage une action en nullité de l’apport réalisé par son époux au profit de la société qu’il a constitué durant son mariage.
01/04/2011

Points clés

Les parlementaires ont durci le cadre des retraites supplémentaires encadrées par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale prévoyant:
01/04/2011

Les clauses de protection sur les convertibles aussi utiles pour les émetteurs

Les clauses de protection envers les investisseurs en convertibles se sont généralisées à partir de 2009. En fonction du prospectus établi lors de l’émission, les investisseurs ne bénéficient pas tous de la même protection. Deux clauses principales de protection existent: les full dividend protections et les clauses de ratchet.
01/04/2011

Les synthétiques, une alternative aux obligations convertibles classiques

Lorsque le gisement n’est pas assez vaste aux yeux des gérants, ces derniers peuvent faire appel aux synthétiques qui correspondent à l’achat d’une obligation classique et d’une option d’achat sur l’action sous jacente. Pour disposer de ce type d’instrument en portefeuille, les gestionnaires ont la possibilité de les créer eux-mêmes (synthétiques «maison») ou encore de faire appel à une banque qui structure le produit.
01/04/2011

Agenda économique

1er Avril: Etats-Unis: taux de chômage du mois de mars, ISM manufacturier du mois de mars, ventes de véhicules domestiques du mois de mars; Zone euro: indice PMI composite.
01/04/2011

Orientations

- Après s’être allégés sur la classe d’actifs l’année passée en Europe, les investisseurs s’intéressent à nouveau aux obligations convertibles, eu égard à leurs bonnes performances ces derniers mois.
01/04/2011

Alouette

Il se vit parfois des pratiques pour le moins suspectes dans le petit monde de l’épargne. Le premier exemple nous vient tout droit du témoignage d’un conseiller d’un grand groupe d’assurances, alerté par un client ayant revendu plusieurs contrats d’assurance vie pour un placement plus rémunérateur. Près de un million d’euros a ainsi été consacré à des manuscrits d’hommes célèbres, via une société ayant pignon sur rue, garantissant un rendement allant jusqu’à 9% l’an au travers d’un achat en indivision de parts desdits précieux documents. Ce qui situe Balzac – si autographe d’Honoré il y a – dans une tranche de rentabilité qui aurait indéniablement soulagé le quotidien de sa vie tumultueuse. Mais pour des quidams plus suspicieux, une telle mise risque de relever assez vite des «illusions perdues». Ce n’est pas faute, de la part des autorités de contrôle, de mettre en garde contre les miroirs aux alouettes, l’une des dernières alertes de l’AMF (www.amf-france.org) prévenant contre les agissements d’une société londonienne visiblement férue en matière d’œuvres d’art et mettant en avant un rendement supposé de 4% garanti par trimestre, soit plus de 16% par an. Dans un tout autre registre, mais également sujet à caution, nous signalerons ce contrat d’assurance vie impossible à dénouer parce qu’investi dans un hedge fund sans valeur liquidative (lire p. 9). Même sur ses gardes, l’épargnant n’est à l’abri de rien.
01/04/2011

Brèves

Rebond mesuré du capital-investissement en 2010, mais tassement de l’activité pour les FCPI et FIP
01/04/2011

Points clés

- La détention de parts d’OPCVM de fonds alternatifs dans un contrat d’assurance vie en unités de compte permet aux investisseurs particuliers de s’affranchir du seuil de 10.000 euros imposé dans le cadre d’un investissement direct.
01/04/2011

Les clés de la valorisation d’un cabinet indépendant

Depuis plusieurs années maintenant, les observateurs en tout genre prédisent des mouvements de regroupements de cabinets de gestion de patrimoine indépendants. Mais dans les faits, les opérations de rachat ou de rapprochement restent rares. «Les acheteurs sont nombreux, assure un conseiller qui vient de céder son affaire, mais les vendeurs se font plus discrets.»
01/04/2011

La technique des « side pockets »

La pratique du cantonnement des actifs illiquides, plus communément appelée le «side pocketing», a été autorisée par l’ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers afin de répondre aux difficultés rencontrées par les sociétés de gestion dans l’évaluation des parts d’OPCVM de fonds alternatifs, ces derniers pouvant notamment être eux-mêmes en liquidation ou faire l’objet d’un cantonnement.
01/04/2011

carnet

BANQUE PRIVÉE > BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ
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01/04/2011

L’ACP dresse le bilan de sa première année d’activité

Mise en place le 9 mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de rendre son premier rapport d’activité. Celui-ci dresse un panorama des évolutions réglementaires et structurelles intervenues en 2010, tant du côté de l’assurance que de la banque, pour partie à la suite de la crise financière.
01/04/2011

Brèves

Impôt sur le revenu: revalorisations des pensions et prestations compensatoires
31/03/2011

L’Acoss publie trois lettres-circulaires sur les dispositions de la loi portant Réforme des retraites et des lois de Finances et de Financement de la Sécurité pour 2011

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier trois lettres-circulaires dans lesquelles elle commente les dispositions de la loi portant Réforme des retraites ainsi que des lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale ayant un impact en matière de cotisations sociales.
30/03/2011

Nécessité pour l’actionnaire de rédiger de manière précise une clause d’agrément ou de préemption

Un parlementaire a sollicité le gouvernement sur la difficulté d’interprétation par les juges de la possibilité de préemption en cas de donation de titres dans une société. Cette préemption, possible de la part des associés dans le cadre d’une cession de parts d’une société anonyme, n’a plus réellement lieu d'être lorsqu’il s’agit une donation de parts, qui revêt bien plus fortement un caractère intuitu personae. Il conviendrait donc d’uniformiser le régime de la donation sur celui de la clause d’agrément.
30/03/2011

L’ACP a publié son premier rapport d’activité

Le rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) relate, outre l’organisation et les pouvoirs de celle-ci, les actions menées en 2010. Il revient également sur les évolutions intervenues dans le secteur de la banque et de l’assurance, qu’elles soient réglementaires ou structurelles (rapprochement d’entités, nouveaux acteurs sur le marché français ou retrait d’agrément)

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