Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
25/03/2011

Engager leur responsabilité pour défaut de contrôle

Encore plus qu’hier, la mission des associations professionnelles ne se limite pas à défendre les intérêts de leurs membres mais à les contrôler. Avec la loi de Régulation bancaire et financière du 22octobre 2010, elles pourront être amenées à les superviser non plus seulement de leur propre chef, mais au nom et pour le compte des autorités de contrôle.
25/03/2011

Les autres dispositions du texte

La loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées modifie le périmètre d’activité des professions d’avocats, de notaires et d’experts-comptables.
25/03/2011

Les parlementaires ouvrent la voie à la création de SPFPL

Dix mois après la déclaration commune historique du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables exprimant leur volonté «d’examiner ensemble les conditions de mise en œuvre d’une interprofessionnalité capitalistique», le Parlement vient de donner à ces professions les moyens de leurs ambitions. Le projet de loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, adopté définitivement le 15 mars dernier, modernise en effet la société de participations financières des professions libérales (SPFPL).
25/03/2011

Le fisc est-il loyal au regard des preuves douteuses ?

La fiscalité française repose principalement sur le système de la déclaration fiscale établie sous la responsabilité personnelle des contribuables avec, en contrepartie, un droit de contrôle de l’administration - Jusqu’où celle-ci peut-elle s’appuyer sur des documents obtenus de manière irrégulière ? La réponse n’est pas tranchée par les textes et la jurisprudence est instable, mais l’origine des preuves est déterminante.
25/03/2011

Agenda économique

25 mars: Etats-Unis: PIB annualisé du 4e trimestre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de mars; Zone euro: masse monétaire M3 de février; Japon: indice des prix de Tokyo du mois de mars, indice des prix national de février.
25/03/2011

Le droit fiscal a donné lieu au plus grand nombre de décisions

Au 1er mars 2011, les décisions les plus connues ont souvent un lien avec la liberté individuelle, le droit pénal et la procédure pénale (N° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue; N° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 sur la retenue douanière). Les deux matières ayant donné lieu au plus de décisions sont le droit pénal et le droit fiscal comptabilisant respectivement 17 et 18 affaires. Cependant, les 83 décisions rendues au cours de l’année écoulée portent sur des matières très diverses, dont les droits social, commercial et de la famille. Dans une majorité des cas (56%), les dispositions législatives ont été jugées conformes à la constitution et leur non-conformité totale a été prononcée à 14 reprises (34%).
25/03/2011

Les acteurs étrangers continuent de miser sur la France malgré tout

Les établissements étrangers installés sur le territoire français ne font guère preuve d’innovation dans leurs statégies de conquête - Egalement confrontés à une forte baisse de leur collecte, ces établissements ont dû revoir leur modèle économique et les offres proposées à leurs clients.
25/03/2011

Brèves

L’œuvre d’art la plus chère du monde dévoilée au public
indqhus2-as-620-1.jpg
25/03/2011

Le rapprochement entre professionnels du droit et du chiffre est désormais ouvert

Les députés ont adopté définitivement, le 15 mars dernier, le projet de loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées - Le texte ouvre notamment la voie de l’interprofessionnalité capitalistique en modernisant la SPFPL et en l’ouvrant aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
25/03/2011

Levez la main !

Le métier de journaliste n’est pas qu’une sinécure. Cela se mesure par exemple à l’occasion d’enquêtes menées sur l’état de santé ou les évolutions de stratégie -l’un allant souvent avec l’autre- des acteurs de l’économie. Prenons le cas des banques privées étrangères évoluant en France (lire notre dossier pp. 12 et 13). Imaginons de manière insensée que l’on glisse une question du type: «La crise vous a-t-elle conduit à faire évoluer votre modèle?» Ce qui, reconnaissons-le, revient à dire: «Comment avez-vous lutté contre la baisse de vos revenus ?» Plusieurs scénarios se présentent alors schématiquement: les établissements qui n’ont rien à dire, ceux qui entrouvrent juste leurs portes et ceux qui consentent à une certaine transparence. Dans l’ordre des préférences, le lecteur comprendra bien que l’intérêt du journaliste ira croissant avec ces propositions. Mais il y a aussi des alternatives, comme interroger l’un sur la maison d’en face, connaître un ancien cadre, ou se référer à un expert du secteur. Tout en utilisant, en tout bien tout honneur, ces différents révélateurs, nous réfléchissons à un autre biais sur lequel nous vous interrogeons aujourd’hui: L’Agefi Actifs envisage de créer un Grand prix de la gestion privée, ce que nous a suggéré récemment le responsable d’une grande entité française. Nous avons déjà quelques pistes, mais souhaitons les partager avec les intéressés. Ceux qui sont prêts, levez la main !
24/03/2011

Action en nullité de l’apport réalisé avec des biens communs

En 1998, un époux marié sous le régime de la communauté a constitué avec une compagne une SCI aux fins d’acquérir un bien immobilier. En 2006, l’épouse a engagé une action en nullité de l’apport réalisé avant que le divorce ne soit prononcé quelques mois plus tard.
24/03/2011

Revalorisations des pensions et prestations compensatoires

Les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.
23/03/2011

Lancement de Réunima Evolutions Intergénérations

A l’occasion de la tenue du Salon des Seniors, les 24, 25 et 26 mars à la porte de Versailles, Réunica présentera Réunima Evolutions Intergénérations, une assurance vie multi supports. Ce contrat est complété par un pacte adjoint qui définit les conditions de la donation. Le donateur pourra apporter une aide financière à ses enfants petits-enfants ou arrière petits-enfants.
22/03/2011

Hausse de 3,6 % du nombre de dossiers transmis au médiateur de la République

A la lumière des 76.282 réclamations traitées par ses services, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l’administration. En 2010, le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 3,6 % par rapport à 2009, avec un total de 79.046 affaires reçues. Les réclamations traitées par les services centraux ont progressé de 17,6 % par rapport à l’année précédente. Les dossiers visent aussi bien l’administration fiscale, le pacs ou encore l’assurance vie.
22/03/2011

Droits de mutation à titre onéreux et précisions sur la compétence territoriale de l’agent chargé du contrôle et du recouvrement

Par trois arrêts du 11 mars 2008, 23 septembre 2008 et 19 janvier 2010 rendus dans des procédures portant sur des droits de mutation à titre onéreux dus sur actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière, la Cour de cassation est venue préciser les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.
18/03/2011

Les majorations d’impôt ne sont pas contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu’ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
18/03/2011

Le e-commerce confirme sa place en France et concurrence la boutique physique

Selon une enquête de CB Richard Ellis, alors que les ventes au détail en France stagnaient en 2009, le marché du e-commerce progressaient de 26 %, atteignant un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros. En 2010, les ventes en ligne ont augmenté de 24 %, le nombre de cyberacheteurs a cru de + 15 % et 81.900 sites marchands actifs ont été recensés en fin d’année (contre 14.500 en 2005).
18/03/2011

Convention franco-luxembourgeoise

L’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 juin 2009, vient de faire l’objet d’une instruction fiscale reprenant l’intégralité du texte.
18/03/2011

Une composante essentielle de la gestion de patrimoine

La philanthropie se développe à son rythme en France, mais elle ne peut plus laisser indifférents les professions patrimoniales - Elle dispose désormais d’une large offre de produits et de structures juridiques dédiés, appuyés par une fiscalité avantageuse.

Sujets d'actualité

Tous les sujets