La banque obtient gain de cause
La Cour de cassation considère que l'épargnant était suffisamment averti des risques et que l'établissement avait respecté ses obligations.
Caractéristiques
- Code Isin:FR0011001460
Le prix des terres agricoles dépendant de la demande alimentaire mondiale à long terme
Le prix du foncier agricole est fonction de deux facteurs: l’orientation des taux d’intérêt réels et l’évolution de la valeur ajoutée agricole à l’hectare (ha).
Rappel sur la convention Aeras
Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention Aeras vise à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades. Le dispositif a notamment pour objectif de préserver les procédures de confidentialité des questionnaires de santé et de limiter les délais de traitement des dossiers de prêt immobilier à 5 semaines maximum. Les assurances décès et invalidité donnent lieu à un triple niveau d’examen du dossier, ainsi qu’à une procédure de médiation. Le texte astreint également les banques à rechercher des garanties alternatives avec leur client lorsque la couverture du risque n’est pas possible. Enfin, trois organismes sont en charge du suivi et de la médiation du dispositif.
Agenda économique
4 mars: Etats-Unis: taux de chômage de février, commandes d’usines du mois de janvier.
Carnet
ASSURANCES > PREDICA
La jurisprudence européenne valide la clause de migration
Nouveau revers pour les intermédiaires d’assurances et leurs assureurs sur le terrain des clauses de désignation et de migration. Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue affirmer que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
Le document d'information-clé pour l'investisseur entre en vigueur le 1er avril 2011
Le passage au document d’information clé pour les investisseurs, issu de la transposition de la directive OPCVM IV interviendra le 1er avril 2011. Un arrêté du 22 février dernier homologue les modifications du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
Prescription biennale et garantie incapacité de travail
L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l’action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Précisions sur les dons et versements effectués au profit d’organismes européens
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons aux organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat européen lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations) répondant aux conditions fixées par ces articles.
Réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Les obligations déclaratives à la charge du redevable en vue de bénéficier de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI peuvent, pour la première année d’application du dispositif - soit pour l’ISF dû au titre de l’année 2008 - être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
Vers la fin des différences de tarifications Hommes / Femmes
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 (1) invalide la dérogation à la directive du 13 décembre 2004 (2) autorisant, en matière d’assurances et de services financiers «des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises». Selon les assureurs, le coût engendré par une telle décision sera conséquent – une trentaine de milliards d’euros en assurance prévoyance et de rentes viagères selon leurs estimations.(1) Affaire C-236/09
Rapport du GAFI sur le traitement par la France de la lutte anti-blanchiment
Le groupe d’action financière (GAFI), enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a adopté, jeudi 24 février, son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées sur son site internet. Le rapport intégral sera rendu public courant mars. Selon le communiqué de presse, «ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière».
Retrait d’un associe avec remboursement de ses droits sociaux en nature
En application des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI), et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par la loi de finances rectificatives pour 2010). A défaut, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.
Altaprofits lance un contrat en ligne avec des titres vifs
Baptisé Titres@Vie et assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine, le nouveau contrat d’Altaprofits permet d’accéder à un fonds en euros, 267 OPCVM et aux 120 titres vifs constituant le SBF 120.
Emmanuel Deal est nommé médiateur de la CSCA
Emmanuel Deal a été nommé médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Ancien président de Marsh Services, Emmanuel Deal a effectué toute sa carrière dans le courtage d’assurance et occupé plusieurs fonctions au sein des instances syndicales de la profession. Il succède ainsi à Patrice Dedeyan, en poste depuis 2008. Le médiateur de la CSCA a pour mission d’examiner les litiges opposant un client, en matière d’assurances de particuliers, à un courtier adhérent à la CSCA
Bercy lance une consultation sur le cadre de l’immatriculation unique à l’Orias
Bercy vient de mettre en ligne sur son site les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’immatriculation unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers (Cif) et des agents liés.
Précisions sur les nouveaux dispositifs
Un décret relatif aux comptes et plans d’épargne-logement vient modifier le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Information de Tracfin sur la Libye
Dans un communiqué en date du 26 février, Tracfin invite l’ensemble des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes en lien avec la Libye.
Manquement au devoir de conseil du banquier et montant des dommages et intérêts
Une banque consent un prêt de 9.146,94 euros à un couple. En garantie, l’établissement financier nanti le contrat d’assurance vie que l’époux avait souscrit – en y versant 15.244,90 euros - peu de temps avant l’obtention dudit crédit. L’assurance vie possède un caractère spéculatif pour 80 % de son montant. Avançant l’inadaptation de ce placement à leur situation, les époux assignent leur banque pour manquement à leur obligation de conseil.
Le prix du pétrole restera sous tension à plus de 100 dollars le baril, selon l’IFP, mais une pénurie n’est pas à craindre à court terme
IFP Energie Nouvelle vient de publier une note sur le cours du pétrole et du gaz naturel après les crises du monde arabe. En premier lieu, l’institut rappelle que la Lybie représente 1,6 % de l’offre mondiale avec des exportations de l’ordre de 1,4 millions de barils par jour (Mb/j) et que la crise Lybienne impacte sa production dans des proportions allant de 40 à 60 %. «L’Europe, qui importe la quasi totalité du brut libyen, est la zone la plus touchée : son niveau de dépendance vis-à-vis de la Libye est assez marqué, de l’ordre de 20 % pour certains pays (Italie, Irlande, Autriche) et autour de 15 % pour d’autres (Suisse, France, Grèce)», précise l’IFP. Cependant, L’Arabie Saoudite, serait capable de fournir 3,5 Mb/j supplémentaire. «Ainsi, même dans l’hypothèse d’une baisse plus prononcée de l’offre libyenne, ces volumes seraient suffisants pour approvisionner le marché». Les tensions devraient rester encore vives puisque, toujours selon l’IFP, «tant que ce scénario de déstabilisation plus large, susceptible d’ailleurs de toucher d’autres pays hors Moyen-Orient, ne sera pas écarté, le prix restera sous tension à plus de 100 $/baril».
Brèves cadre
Entreprise : projet d’instruction sur l’EIRL
Précisions sur la procédure limitant le délai de reprise
Lorsqu’un désaccord important intervient entre des héritiers à l’occasion du règlement d’une succession, il est fréquent que ces derniers attendent l’écoulement complet du délai de reprise de l’administration fiscale - soit trois années en plus de l’année en cours à compter du dépôt de la déclaration de succession - pour procéder au partage. En effet, le redressement fiscal éventuel peut faire changer la valeur de certains biens.
Solutions relais
Quels que soient les atermoiements de la majorité concernant le futur visage de la fiscalité du patrimoine, une chose est sûre, changements il y aura. Reste à savoir qui l’emportera entre des parlementaires soucieux de leur électorat et le chef de l’Etat voulant imprimer sa détermination à faire bouger les lignes, pour mesurer s’il s’agira d’un simple peeling ou d’une opération de chirurgie esthétique. Les grandes orientations devraient être dévoilées début mars. Selon les cas, les conseillers vont avoir une lourde tâche pour revisiter les bilans patrimoniaux de nombreux clients et faire assaut d’ingéniosité et de conviction afin de rebâtir leurs préconisations. La situation n’est pas si courante où la donne fiscale des particuliers soit à remettre à plat possiblement de manière significative: que faire sans bouclier, voire sans ISF, pour rendre pertinente sa valeur ajoutée vis-à-vis de la clientèle? D’autant que, au rang des questionnements, l’alchimie des allocations est elle aussi plutôt hésitante. On observe, par exemple, l’avenir compté des fonds en euros pour lesquels il faudra suggérer des solutions relais. Chaque professionnel attaché à l’approche globale n’attend pas, bien sûr, telle ou telle échéance pour redessiner ses stratégies. Mais c’est aussi pourquoi, dans une perspective plus large, des créneaux de diversification, comme la prévoyance (lire notre dossier), trouvent leur pleine justification.
Carctéristiques
> Frais maximum à l’entrée et sur chaque versement: 4,75%
Exemple de bilan réalisé par la société Factorielles
Bilan pour un chef d’entreprise relevant du régime du RSI
Les garanties sociales de base
Les couvertures des régimes obligatoires peuvent varier de manière importante selon les risques et les statuts - Rappel des principales prestations décès, invalidité, incapacité, destinées à bien aborder une phase de conseil en matière de prévoyance.
La France dans l’ombre des géants
Moins propice à la spéculation que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, le marché français est en quête d’identité - Quelques artistes tricolores s’en sortent en exportant, mais demeurent loin des leaders américains et chinois.
Une restriction à la libre circulation des capitaux sanctionnée par le juge européen
Une demande préjudicielle portant sur l’interprétation du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une association allemande à l’Etat belge qui a refusé de lui appliquer le taux réduit des droits dus à l’occasion d’une succession dont elle a bénéficié. Elle s’est fondée sur l’existence d’une discrimination au détriment des résidents de la région wallonne qui lèguent leurs biens au profit d’associations ou d’organismes caritatifs établis dans des Etats membres de l’Union dans lesquels ils n’ont jamais résidé ni travaillé.
Brèves
Le sacre du Titien