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11/03/2011

Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d’impôt dans le secteur locatif intermédiaire

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés pour l’application des dispositions des articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts (CGI) dans le secteur du logement intermédiaire, et pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif social, codifiée sous l’article 199 undecies C du CGI.
11/03/2011

Les autres pistes de réforme

Le président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, a lui aussi plaidé pour une imposition plus favorable du capital «fertile» en comparaison du capital «stérile». Le député a aussi proposé d’introduire, à l’image de l’exemple américain, un impôt sur le revenu minimum contributif.
11/03/2011

Qui vive

Dans la série des indispositions de début d’année - de celles qui succèdent logiquement aux éphémères bonnes intentions -, nous venons d’évoquer successivement dans cette colonne certaines errances dans la manière fiscale de gouverner et des aveuglements certains dans la prévisibilité de ce monde. Loin de renoncer, nous enfonçons notre humeur bougonne, sans doute liée au climat, dans le ventre mou de la gouvernance financière internationale. Ah, mais ! Reportons-nous un peu en arrière dans les années de sable qu’ont été 2008 et 2009 avec des épiphénomènes connus sous les noms de «subprimes » et de Lehman Brothers. «Enfer et damnation ! », s’écrient les gouvernements et les régulateurs aux quatre horizons, il faut réguler, contrôler et gérer les risques. Des normes plus sévères ont été instaurées, des superviseurs plus musclés sont apparus, mais, très vite, de nouvelles failles se sont fait jour: citons, parmi d’autres, les bonus restés mirobolants pour certains opérateurs, la solide carapace de paradis fiscaux ou l’encadrement compliqué des produits dérivés. Ne nions pas que des avancées ont eu lieu, par exemple dans l’exigence de fonds propres des banques. Mais l’histoire va très vite et, déjà, de nouveaux aliens apparaissent, à l’instar du trading haute fréquence ou des «darks pools». La transparence est une quête de tous les instants.
11/03/2011

Un choix à la marge des réflexes patrimoniaux en dépit des efforts de communication

Le recours aux donations ou aux legs au profit d’organismes d’intérêt général est loin d’être systématiquement intégré dans la réflexion patrimoniale de la clientèle aisée - Pour l'heure, la création de fonds de dotation au profit des dirigeants d’entreprise est le montage privilégié par les banquiers privés qui s’activent sur ce secteur.
11/03/2011

Agenda économique

11 Mars: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université du Michigan.
11/03/2011

Les conseillers sont encore peu impliqués

Le constat est annoncé par les représentants des organismes philanthropiques: le réflexe altruiste demeure à la marge des considérations patrimoniales alors qu’il pourrait très bien être associé à une donation temporaire d’usufruit ou à une transmission effectuée dans le cadre de l’article 788 du Code général des impôts. C’est avant tout le manque de formation des CGP dans leur ensemble qui est pointé du doigt. Il n’en demeure pas moins que pour se conformer à leurs objectifs de gestion très haut de gamme, certains banquiers privés s’activent en développant des structures dédiées et en adaptant leur communication.
11/03/2011

Une clause de migration contraignante

L’adhésion obligatoire des entreprises du secteur de la boulangerie artisanale et de leurs salariés au régime géré par AG2R Prévoyance résulte d’un avenant à la Convention collective nationale établi le 24 avril 2006 et étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006. Il est assorti d’une clause de migration précisant que ces dispositions s’appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de [couverture] complémentaire [des frais de soins de] santé auprès d’un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par le présent avenant.
11/03/2011

Brèves cadre

Produits structurés complexes : les professionnels souhaiteraient que l’ACP et l’AMF s’accordent
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11/03/2011

Le droit européen ne s’oppose pas à la clause de migration

La jurisprudence européenne conforte la pratique d’organiser dans les branches des régimes collectifs obligatoires pour toutes les entreprises - Même si elle était attendue, cette décision suscite l’inquiétude des réseaux traditionnels d’assurance sur un pan de leur activité.
11/03/2011

L'Europe conforte la clause de migration en collectif

Le 3 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très attendu relatif à l’extension d’accords collectifs en matière de protection sociale. La Cour a ainsi jugé qu’un dispositif d’affiliation obligatoire, via une clause de migration, à un régime complémentaire de frais de santé dont la gestion a été confiée par les partenaires sociaux à un organisme assureur n’était pas contraire au droit européen. Les intermédiaires d’assurance qui continuent de penser que cette pratique constitue une atteinte à la libre concurrence sont amers.
10/03/2011

Exonération d’ISF d’une SCI exerçant une activité commerciale

Un résident suisse a constitué en France une SCI chargée de l’activité de loueur en meublé professionnel. L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification au motif que les parts détenues dans cette SCI constituées des parts de société à prépondérance immobilière imposables à l’ISF. Le redevable a assigné le fisc en soutenant que cette participation constituait un placement financier exonéré d’ISF. Débouté de sa demande, il a interjeté appel. La question posée était de savoir si l’immeuble géré par la SCI faisait l’objet d’une exploitation principalement civile ou principalement commerciale. Le juge retient que «si la SCI a un objet civil, la législation en vigueur et les statuts ne lui interdisent pas de se livrer à des activités en tout ou partie commerciale». Dans la mesure où un des immeubles gérés par la SCI fait l’objet d’une exploitation principalement commerciale, «c’est à tort que l’administration fiscale soutient que les baux conclus par la SCI ont une nature civile». En conséquence, la valeur des parts de la SCI constitue un placement financier, exonéré d’ISF, conformément à l’article 885 L du CGI.
10/03/2011

Du droit de proroger le contrat au décès de l’assuré

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie à capital variable immobilier se composant de bons numérotés. Dix ans après la date d’effet du contrat, l’assurée décide de le proroger pour des périodes successives d’un an jusqu’à son décès. A sa mort, l’assureur verse les sommes capitalisées aux bénéficiaires. Les ayants droit assignent ensuite la compagnie d’assurances pour avoir procédé au remboursement des bons sans leur laisser le choix de proroger le contrat. La Cour d’appel rejette leur demande aux motifs qu’ils «ne peuvent sérieusement soutenir qu’ils seraient détenteurs de bons de capitalisation au porteur, alors qu’au terme du contrat d’assurance sur la vie ils en sont bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat». Et ajoute que «l’assureur n’a pas commis de manquement à son obligation de conseil dés lors qu’il n’avait pas à offrir l’option de prorogation aux bénéficiaires de l’assurée décédée». La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en retenant que «l’article L 131-1 alinéa 2 du Code des assurances permettait aux héritiers de se prévaloir d’un règlement en nature perpétuant le placement financier effectué par le contractant initial».
09/03/2011

L'inflation annuelle reste stable dans la zone OCDE à 2,1%

Entre janvier 2010 et janvier 2011, les prix à la consommation ont augmenté de 2,1% dans la zone OCDE, soit au même taux qu’entre décembre 2009 et décembre 2010. Les prix de l’énergie et de l’alimentation ont continué à augmenter à un niveau relativement élevé en janvier 2011: 8.4% et 2.6% respectivement, globalement stables comparé à décembre 2010. Hors alimentation et énergie, l’inflation annuelle a été de 1,3% en janvier 2011, comparé à 1,2% en décembre 2010.
09/03/2011

Le marché américain poursuit son déclin

L’indice 25 MSA RPX établi par la société Radar Logic, retraçant l’évolution des prix du marché résidentiel sur 25 métropoles américaines, a touché son plus bas niveau depuis mai 2003. A 1.419 euros/m_ (183,18 dollars par pied carré, 1 pied carré =0,093 m_, 1 euros = 1,388 dollars NDLR), l’indice accuse une baisse de l’ordre de 34 % par rapport aux 2.156 euros/m_ (278.32 pied carrés) atteints en 2007.
08/03/2011

Assurance et jurisprudence européenne en faveur de l’égalité hommes/femmes

Selon le cabinet de conseil Towers Watson, le principal effet à court terme de la décision rendue le 1er mars par la Cour de justice de l’Union européenne (1) sera de provoquer d’importantes augmentations des prix des contrats d’assurances tant pour les hommes que pour les femmes dans différents segments de marché.
08/03/2011

Le prix de l’essence pourrait fragiliser la croissance aux Etats-Unis

Le prix du gallon d’essence aux Etats-Unis est passé de 2,28 dollars à 3,52 dollars entre le 28 février et le 7 mars. Or, plus encore que le niveau atteint (encore en dessous des plus hauts, à plus de 4 dollars au début de l’année 2008), «ce qui pose problème est la très forte accélération constatée au cours des dernières semaines. Cela oblige à des arbitrages très rapides entre différentes dépenses pour le consommateur. Cela pourrait pénaliser les ventes de détail hors essence et de fait fragiliser la croissance», estime Philippe Waechter, directeur de la recherche chez Natixis Asset management.
07/03/2011

Un ancien employé d’un cabinet de CGPI condamné pour concurrence déloyale

La Chambre sociale de la cour d’appel d’Angers confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce que «la création d’une société concurrente de celle de son employeur et la signature de contrats avec les clients de celui-ci, pendant la période d’exécution du contrat de travail et du préavis, constituent un manquement grave à l’obligation de loyauté due à l’employeur.»
07/03/2011

Volet pénal relatif à la faillite du Cref : les anciens administrateurs comparaissent aujourd’hui

Le Comité de Défense et d’Information des Sociétaires (CIDS), rassemblant 6.000 adhérents victimes de la déconfiture du Cref (Complément de Retraite des Fonctionnaires), commercialisé par la MRFP (Mutuelle de Retraite la Fonction Publique), indique dans un communiqué que les anciens administrateurs de l’ex-mutuelle de retraite comparaîtront pour abus de confiance, à partir de lundi 7 mars 2011, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
04/03/2011

Retour des transactions et de la hausse des prix en Ile-de-France

Selon le statistiques des notaires de Paris Ile-de-France, 2010 s’est achevée sur un record: 200.000 logements vendus dans l’année, neufs et anciens confondus, contre un peu plus de 140.000 en 2009 et 175.000 en moyenne par an entre 1999-2007. Cette forte activité a été portée par la bonne santé du neuf en petite et grande couronnes. Bien que les échanges aient augmenté de 32 % sur l’année, Paris ne rattrape toutefois pas le nombre de transactions effectuées durant les années fastes.
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04/03/2011

Bercy consulte sur le registre unique des intermédiaires

Les conditions de capacité des intermédiaires sont homogénéisées et le contrôle de l’honorabilité est renforcé - Bercy attache une importance particulière à la mise à jour permanente des données des intermédiaires.

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