Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
08/03/2011

Assurance et jurisprudence européenne en faveur de l’égalité hommes/femmes

Selon le cabinet de conseil Towers Watson, le principal effet à court terme de la décision rendue le 1er mars par la Cour de justice de l’Union européenne (1) sera de provoquer d’importantes augmentations des prix des contrats d’assurances tant pour les hommes que pour les femmes dans différents segments de marché.
08/03/2011

Le prix de l’essence pourrait fragiliser la croissance aux Etats-Unis

Le prix du gallon d’essence aux Etats-Unis est passé de 2,28 dollars à 3,52 dollars entre le 28 février et le 7 mars. Or, plus encore que le niveau atteint (encore en dessous des plus hauts, à plus de 4 dollars au début de l’année 2008), «ce qui pose problème est la très forte accélération constatée au cours des dernières semaines. Cela oblige à des arbitrages très rapides entre différentes dépenses pour le consommateur. Cela pourrait pénaliser les ventes de détail hors essence et de fait fragiliser la croissance», estime Philippe Waechter, directeur de la recherche chez Natixis Asset management.
07/03/2011

Un ancien employé d’un cabinet de CGPI condamné pour concurrence déloyale

La Chambre sociale de la cour d’appel d’Angers confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce que «la création d’une société concurrente de celle de son employeur et la signature de contrats avec les clients de celui-ci, pendant la période d’exécution du contrat de travail et du préavis, constituent un manquement grave à l’obligation de loyauté due à l’employeur.»
07/03/2011

Volet pénal relatif à la faillite du Cref : les anciens administrateurs comparaissent aujourd’hui

Le Comité de Défense et d’Information des Sociétaires (CIDS), rassemblant 6.000 adhérents victimes de la déconfiture du Cref (Complément de Retraite des Fonctionnaires), commercialisé par la MRFP (Mutuelle de Retraite la Fonction Publique), indique dans un communiqué que les anciens administrateurs de l’ex-mutuelle de retraite comparaîtront pour abus de confiance, à partir de lundi 7 mars 2011, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
04/03/2011

Retour des transactions et de la hausse des prix en Ile-de-France

Selon le statistiques des notaires de Paris Ile-de-France, 2010 s’est achevée sur un record: 200.000 logements vendus dans l’année, neufs et anciens confondus, contre un peu plus de 140.000 en 2009 et 175.000 en moyenne par an entre 1999-2007. Cette forte activité a été portée par la bonne santé du neuf en petite et grande couronnes. Bien que les échanges aient augmenté de 32 % sur l’année, Paris ne rattrape toutefois pas le nombre de transactions effectuées durant les années fastes.
hmcof7r1-minefi-620-1.jpg
04/03/2011

Bercy consulte sur le registre unique des intermédiaires

Les conditions de capacité des intermédiaires sont homogénéisées et le contrôle de l’honorabilité est renforcé - Bercy attache une importance particulière à la mise à jour permanente des données des intermédiaires.
04/03/2011

Breve cadre légal

Assurance vie: les assureurs s’emploieraient à modifier les dispositions sur la renonciation avec le Trésor
04/03/2011

La jurisprudence européenne veut des tarifications unisexes

Dans un arrêt du 1er mars 2011, la CJUE est venue invalider, à effet du 21 décembre 2012, le régime dérogatoire européen autorisant, en matière d’assurances et de services financiers, des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Pour les assureurs, le coût induit par une telle décision en matière d’assurance de personnes pour les risques de mortalité ou de longévité sera conséquent.
04/03/2011

L'ASL fictive est sanctionnée

L'abus de droit relatif à un déficit foncier est finalement retenu par l'administration fiscale contrairement à l'avis du CADF.
04/03/2011

Imprévisibles ?

Le XXIe siècle est assurément décidé à prendre ses spectateurs au dépourvu. A défaut de le caractériser de «religieux», de «mystique» ou de «spirituel», expressions dont la paternité attribuée à André Malraux est, paraît-il, discutée et la véracité à tout le moins discutable à ce jour, nous le mettrons sans craindre de nous tromper sous le signe de l’«imprévisible». Le dernier événement en date - et quel événement ! - tient à l’embrasement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Nous prenons le train en marche avec quelques semaines de retard, tout comme les chefs de gare n’avaient rien vu venir de l’irrésistible pression de peuples déclassés ni du déraillement de leur omnipotence. Pas plus, reconnaissons-le, que les grandes Chancelleries… Cependant, les réseaux enchevêtrés de la mondialisation démontrant à nouveau leur dominance, la géopolitique a rejoint sans tarder l’économie et la finance, de quoi ne plus barguigner sur ces quelques lignes: l’inquiétude a, sous l’effet libyen, propulsé le baril au-dessus des 100 dollars et les marchés boursiers se sont mis à trembler. Tout comme depuis dix ans, sous les assauts des valeurs technologiques, des subprimes ou des dettes européennes. N’est-il donc plus possible d’anticiper dans ce bas monde? Tant mieux pour les révolutions salvatrices, mais pour le reste…
04/03/2011

La banque obtient gain de cause

La Cour de cassation considère que l'épargnant était suffisamment averti des risques et que l'établissement avait respecté ses obligations.
04/03/2011

Rappel sur la convention Aeras

Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention Aeras vise à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades. Le dispositif a notamment pour objectif de préserver les procédures de confidentialité des questionnaires de santé et de limiter les délais de traitement des dossiers de prêt immobilier à 5 semaines maximum. Les assurances décès et invalidité donnent lieu à un triple niveau d’examen du dossier, ainsi qu’à une procédure de médiation. Le texte astreint également les banques à rechercher des garanties alternatives avec leur client lorsque la couverture du risque n’est pas possible. Enfin, trois organismes sont en charge du suivi et de la médiation du dispositif.
04/03/2011

Agenda économique

4 mars: Etats-Unis: taux de chômage de février, commandes d’usines du mois de janvier.
04/03/2011

Carnet

ASSURANCES > PREDICA
03/03/2011

La jurisprudence européenne valide la clause de migration

Nouveau revers pour les intermédiaires d’assurances et leurs assureurs sur le terrain des clauses de désignation et de migration. Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue affirmer que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
03/03/2011

Prescription biennale et garantie incapacité de travail

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l’action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
03/03/2011

Précisions sur les dons et versements effectués au profit d’organismes européens

Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons aux organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat européen lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations) répondant aux conditions fixées par ces articles.
02/03/2011

Réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général

Les obligations déclaratives à la charge du redevable en vue de bénéficier de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI peuvent, pour la première année d’application du dispositif - soit pour l’ISF dû au titre de l’année 2008 - être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
02/03/2011

Vers la fin des différences de tarifications Hommes / Femmes

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 (1) invalide la dérogation à la directive du 13 décembre 2004 (2) autorisant, en matière d’assurances et de services financiers «des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises». Selon les assureurs, le coût engendré par une telle décision sera conséquent – une trentaine de milliards d’euros en assurance prévoyance et de rentes viagères selon leurs estimations.(1) Affaire C-236/09
02/03/2011

Rapport du GAFI sur le traitement par la France de la lutte anti-blanchiment

Le groupe d’action financière (GAFI), enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a adopté, jeudi 24 février, son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées sur son site internet. Le rapport intégral sera rendu public courant mars. Selon le communiqué de presse, «ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière».
02/03/2011

Retrait d’un associe avec remboursement de ses droits sociaux en nature

En application des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI), et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par la loi de finances rectificatives pour 2010). A défaut, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.

Sujets d'actualité

Tous les sujets