Agenda professionnel
LE 7 AVRIL À PARIS > ACTUALITÉ FISCALE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Une clause de migration contraignante
L’adhésion obligatoire des entreprises du secteur de la boulangerie artisanale et de leurs salariés au régime géré par AG2R Prévoyance résulte d’un avenant à la Convention collective nationale établi le 24 avril 2006 et étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006. Il est assorti d’une clause de migration précisant que ces dispositions s’appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de [couverture] complémentaire [des frais de soins de] santé auprès d’un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par le présent avenant.
Brèves cadre
Produits structurés complexes : les professionnels souhaiteraient que l’ACP et l’AMF s’accordent
Le droit européen ne s’oppose pas à la clause de migration
La jurisprudence européenne conforte la pratique d’organiser dans les branches des régimes collectifs obligatoires pour toutes les entreprises - Même si elle était attendue, cette décision suscite l’inquiétude des réseaux traditionnels d’assurance sur un pan de leur activité.
L'Europe conforte la clause de migration en collectif
Le 3 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très attendu relatif à l’extension d’accords collectifs en matière de protection sociale. La Cour a ainsi jugé qu’un dispositif d’affiliation obligatoire, via une clause de migration, à un régime complémentaire de frais de santé dont la gestion a été confiée par les partenaires sociaux à un organisme assureur n’était pas contraire au droit européen. Les intermédiaires d’assurance qui continuent de penser que cette pratique constitue une atteinte à la libre concurrence sont amers.
Barclays lance un fonds sur l’Asie hors Japon
Le nouveau fonds se concentre sur les zones à plus forte croissance et est géré avec l’aide d’un conseiller installé localement.
Caractéristiques
- Code Isin: LU0496442713
Caractéristiques
- Code Isin: LU0567566806
Exonération d’ISF d’une SCI exerçant une activité commerciale
Un résident suisse a constitué en France une SCI chargée de l’activité de loueur en meublé professionnel. L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification au motif que les parts détenues dans cette SCI constituées des parts de société à prépondérance immobilière imposables à l’ISF. Le redevable a assigné le fisc en soutenant que cette participation constituait un placement financier exonéré d’ISF. Débouté de sa demande, il a interjeté appel. La question posée était de savoir si l’immeuble géré par la SCI faisait l’objet d’une exploitation principalement civile ou principalement commerciale. Le juge retient que «si la SCI a un objet civil, la législation en vigueur et les statuts ne lui interdisent pas de se livrer à des activités en tout ou partie commerciale». Dans la mesure où un des immeubles gérés par la SCI fait l’objet d’une exploitation principalement commerciale, «c’est à tort que l’administration fiscale soutient que les baux conclus par la SCI ont une nature civile». En conséquence, la valeur des parts de la SCI constitue un placement financier, exonéré d’ISF, conformément à l’article 885 L du CGI.
Jurisprudence : l’action en revalorisation d’une soulte se distingue de l’action en réduction
Le 10 janvier 1986, des époux donne par préciput (c’est-à-dire hors part successorale) à leur fils des actions d’une société évaluées chacune à 391,05 francs, les donateurs précisant que si la donation excédait la quotité disponible, le donataire conserverait les biens donnés, la réduction se faisant en valeur.
Du droit de proroger le contrat au décès de l’assuré
Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie à capital variable immobilier se composant de bons numérotés. Dix ans après la date d’effet du contrat, l’assurée décide de le proroger pour des périodes successives d’un an jusqu’à son décès. A sa mort, l’assureur verse les sommes capitalisées aux bénéficiaires. Les ayants droit assignent ensuite la compagnie d’assurances pour avoir procédé au remboursement des bons sans leur laisser le choix de proroger le contrat. La Cour d’appel rejette leur demande aux motifs qu’ils «ne peuvent sérieusement soutenir qu’ils seraient détenteurs de bons de capitalisation au porteur, alors qu’au terme du contrat d’assurance sur la vie ils en sont bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat». Et ajoute que «l’assureur n’a pas commis de manquement à son obligation de conseil dés lors qu’il n’avait pas à offrir l’option de prorogation aux bénéficiaires de l’assurée décédée». La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en retenant que «l’article L 131-1 alinéa 2 du Code des assurances permettait aux héritiers de se prévaloir d’un règlement en nature perpétuant le placement financier effectué par le contractant initial».
Bercy consulte sur les mesures relatives aux OPCVM non coordonnés
Dans le cadre de la transposition par voie d’ordonnance de la directive OPCVM IV, le gouvernement consulte jusqu’au 23 mars prochain sur les mesures relatives aux OPCVM non coordonnés et autres organismes de placement collectif.
L'inflation annuelle reste stable dans la zone OCDE à 2,1%
Entre janvier 2010 et janvier 2011, les prix à la consommation ont augmenté de 2,1% dans la zone OCDE, soit au même taux qu’entre décembre 2009 et décembre 2010. Les prix de l’énergie et de l’alimentation ont continué à augmenter à un niveau relativement élevé en janvier 2011: 8.4% et 2.6% respectivement, globalement stables comparé à décembre 2010. Hors alimentation et énergie, l’inflation annuelle a été de 1,3% en janvier 2011, comparé à 1,2% en décembre 2010.
Le marché américain poursuit son déclin
L’indice 25 MSA RPX établi par la société Radar Logic, retraçant l’évolution des prix du marché résidentiel sur 25 métropoles américaines, a touché son plus bas niveau depuis mai 2003. A 1.419 euros/m_ (183,18 dollars par pied carré, 1 pied carré =0,093 m_, 1 euros = 1,388 dollars NDLR), l’indice accuse une baisse de l’ordre de 34 % par rapport aux 2.156 euros/m_ (278.32 pied carrés) atteints en 2007.
Assurance et jurisprudence européenne en faveur de l’égalité hommes/femmes
Selon le cabinet de conseil Towers Watson, le principal effet à court terme de la décision rendue le 1er mars par la Cour de justice de l’Union européenne (1) sera de provoquer d’importantes augmentations des prix des contrats d’assurances tant pour les hommes que pour les femmes dans différents segments de marché.
Le prix de l’essence pourrait fragiliser la croissance aux Etats-Unis
Le prix du gallon d’essence aux Etats-Unis est passé de 2,28 dollars à 3,52 dollars entre le 28 février et le 7 mars. Or, plus encore que le niveau atteint (encore en dessous des plus hauts, à plus de 4 dollars au début de l’année 2008), «ce qui pose problème est la très forte accélération constatée au cours des dernières semaines. Cela oblige à des arbitrages très rapides entre différentes dépenses pour le consommateur. Cela pourrait pénaliser les ventes de détail hors essence et de fait fragiliser la croissance», estime Philippe Waechter, directeur de la recherche chez Natixis Asset management.
Un ancien employé d’un cabinet de CGPI condamné pour concurrence déloyale
La Chambre sociale de la cour d’appel d’Angers confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce que «la création d’une société concurrente de celle de son employeur et la signature de contrats avec les clients de celui-ci, pendant la période d’exécution du contrat de travail et du préavis, constituent un manquement grave à l’obligation de loyauté due à l’employeur.»
Volet pénal relatif à la faillite du Cref : les anciens administrateurs comparaissent aujourd’hui
Le Comité de Défense et d’Information des Sociétaires (CIDS), rassemblant 6.000 adhérents victimes de la déconfiture du Cref (Complément de Retraite des Fonctionnaires), commercialisé par la MRFP (Mutuelle de Retraite la Fonction Publique), indique dans un communiqué que les anciens administrateurs de l’ex-mutuelle de retraite comparaîtront pour abus de confiance, à partir de lundi 7 mars 2011, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Retour des transactions et de la hausse des prix en Ile-de-France
Selon le statistiques des notaires de Paris Ile-de-France, 2010 s’est achevée sur un record: 200.000 logements vendus dans l’année, neufs et anciens confondus, contre un peu plus de 140.000 en 2009 et 175.000 en moyenne par an entre 1999-2007. Cette forte activité a été portée par la bonne santé du neuf en petite et grande couronnes. Bien que les échanges aient augmenté de 32 % sur l’année, Paris ne rattrape toutefois pas le nombre de transactions effectuées durant les années fastes.
La présentation que fait le mémo d’un produit n’est pas en soi de nature à exonérer le CGPI de son devoir de conseil
L’Agefi Actifs. - Les mémos expliquant aux conseils en gestion de patrimoine les caractéristiques d’un produit financier sont-ils soumis aux obligations relatives à l’existence d’une information claire et compréhensible?
L'ASL fictive est sanctionnée
L'abus de droit relatif à un déficit foncier est finalement retenu par l'administration fiscale contrairement à l'avis du CADF.
Les nouvelles règles pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux
Plusieurs formes de défiscalisation sont prévues en faveur des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM - Les règles se modifient progressivement depuis 2009, limitant l’avantage en impôt selon les schémas rappelés dans les exemples ci-après.
Imprévisibles ?
Le XXIe siècle est assurément décidé à prendre ses spectateurs au dépourvu. A défaut de le caractériser de «religieux», de «mystique» ou de «spirituel», expressions dont la paternité attribuée à André Malraux est, paraît-il, discutée et la véracité à tout le moins discutable à ce jour, nous le mettrons sans craindre de nous tromper sous le signe de l’«imprévisible». Le dernier événement en date - et quel événement ! - tient à l’embrasement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Nous prenons le train en marche avec quelques semaines de retard, tout comme les chefs de gare n’avaient rien vu venir de l’irrésistible pression de peuples déclassés ni du déraillement de leur omnipotence. Pas plus, reconnaissons-le, que les grandes Chancelleries… Cependant, les réseaux enchevêtrés de la mondialisation démontrant à nouveau leur dominance, la géopolitique a rejoint sans tarder l’économie et la finance, de quoi ne plus barguigner sur ces quelques lignes: l’inquiétude a, sous l’effet libyen, propulsé le baril au-dessus des 100 dollars et les marchés boursiers se sont mis à trembler. Tout comme depuis dix ans, sous les assauts des valeurs technologiques, des subprimes ou des dettes européennes. N’est-il donc plus possible d’anticiper dans ce bas monde? Tant mieux pour les révolutions salvatrices, mais pour le reste…
La banque obtient gain de cause
La Cour de cassation considère que l'épargnant était suffisamment averti des risques et que l'établissement avait respecté ses obligations.
Caractéristiques
- Code Isin:FR0011001460
Le prix des terres agricoles dépendant de la demande alimentaire mondiale à long terme
Le prix du foncier agricole est fonction de deux facteurs: l’orientation des taux d’intérêt réels et l’évolution de la valeur ajoutée agricole à l’hectare (ha).
Rappel sur la convention Aeras
Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention Aeras vise à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades. Le dispositif a notamment pour objectif de préserver les procédures de confidentialité des questionnaires de santé et de limiter les délais de traitement des dossiers de prêt immobilier à 5 semaines maximum. Les assurances décès et invalidité donnent lieu à un triple niveau d’examen du dossier, ainsi qu’à une procédure de médiation. Le texte astreint également les banques à rechercher des garanties alternatives avec leur client lorsque la couverture du risque n’est pas possible. Enfin, trois organismes sont en charge du suivi et de la médiation du dispositif.
Agenda économique
4 mars: Etats-Unis: taux de chômage de février, commandes d’usines du mois de janvier.
Carnet
ASSURANCES > PREDICA
La jurisprudence européenne invalide la différence de tarification hommes/femmes
La CJUE met fin au régime dérogatoire à la règle des primes et des prestations unisexes prévu par la directive européenne de 2004 - L’assurance de personnes est concernée et les assureurs mettent déjà en avant les risques de révisions tarifaires défavorables aux assurés.