«Une augmentation de la fiscalité inéluctable»
Philippe Baillot, directeur, Bred Banque Privée.
Illustration
Un coefficient de cinq fois la valeur locative cadastrale est appliqué à l’élément du train de vie que constitue la possession de sa résidence principale. «Un contribuable dont l’appartement a une valeur locative de 20.000euros par an - un appartement haussmannien de 180 m_ à Paris - sera présumé avoir un revenu de 100.000 euros par an», indique Alain Frenkel, ajoutant que «l’article 168 du CGI ne pourra cependant être mis en œuvre à l’encontre de ce contribuable que si ce revenu théorique excède d’au moins un tiers son revenu déclaré. En d’autres termes, ce n’est que si son revenu déclaré est égal ou inférieur à 75.000 euros que l’administration pourra envisager de le taxer sur 100.000euros».
Revue de presse internationale
Espagne
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BANQUE PRIVÉE > SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING (MONACO)
Brèves
Louis Giscard d’Estaing doit remettre un rapport sur le statut de CGP à Christine Lagarde en juin 2011
Les sages se penchent sur les signes extérieurs de richesse
Depuis le 1er mars 2010, le contribuable a la possibilité de remettre en cause la constitutionnalité des dispositifs fiscaux par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si les trois premières affaires patrimoniales traitées par le Conseil constitutionnel n’ont pas été favorables au redevable (L’Agefi Actifs n° 472, p. 4), il en va différemment concernant une décision rendue le 21 janvier dernier qui revient sur le régime fiscal instauré par l’article 168 du Code général des impôts, celui-ci taxant le particulier au regard de certains signes extérieurs de richesse.
L’AMF livre ses pistes pour développer l'épargne salariale
Le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié de la commission Epargnants de l’AMF a rendu ses conclusions le 9 février dernier - Le rapport préconise d’améliorer l’information des salariés épargnants et de leur fournir des prestations de conseil par des intervenants externes à l’entreprise.
Agenda économique
21 février: Zone euro: indice PMI composite, manufacturier et des services du mois de février; Japon: activité industrielle du mois de décembre.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 10 MARS 2011 À PARIS > LES AIDANTS FAMILIAUX
Rapiéçage
«Le conseil patrimonial en attente du grand soir fiscal», tel était le titre principal de notre journal le 29octobre dernier. Selon toute vraisemblance, l’attente risque encore d’être longue. A cette époque pas si lointaine, les parlementaires de la majorité semblaient sur des charbons ardents, prêts à tailler sans vergogne dans le maquis de notre prolifique fiscalité: pour la réforme promise sur le terreau du patrimoine, exit donc l’impôt de solidarité sur la fortune et le bouclier fiscal. Oui mais, la constance s’éloignant à mesure que les élections s’approchent, les intentions ne sont déjà plus les mêmes. A la pointe des réflexions pendantes sur le sujet, Gilles Carrez, rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, vient de jouer les éclaireurs dans Les Echos du 14 février: «A ce stade du quinquennat, avance-t-il, il ne faut pas espérer corriger toutes les imperfections de la fiscalité du patrimoine.» Si l’enterrement du bouclier semble orchestré, l’ISF est ressuscité, au point que la fameuse convergence avec l’Allemagne (toute relative…, lire pp. 8 et 9et n°475, p. 8) est prise à contre-pied, le SPD étant censé réfléchir «au rétablissement d’une forme d’imposition sur la détention dupatrimoine». Outre une décote sur la résidence principale, le seuil de taxation pourrait être relevé à 1 million d’euros. En bref, on va rapiécer… en attendant 2012.
Un projet aux contours sans grande cohérence
La réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée pour cette année consiste pour l’essentiel, sous prétexte de se rapprocher de la fiscalité allemande, à supprimer le bouclier fiscal - Cette convergence devrait en réalité aboutir à alléger notre charge fiscale et, quels que soient les angles d’analyse, la logique ne saute pas aux yeux et remet à demain une réforme globale.
L’ACP met en garde contre la pratique des comptes reflets
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a constaté l’existence, au sein d’établissements de crédit, de pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients, dans le domaine de la gestion des comptes ouverts au nom de certains syndics de copropriété. En conséquence, l’ACP a mis en garde ces établissements de crédit, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, à l’encontre de la poursuite de ces pratiques, qu’ils ont indiqué avoir cessées.
La capitalisation des SCPI s’envole
Selon l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) en partenariat avec l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), l’année 2010 bat des records. Avec une capitalisation de 22,31 milliards d’euros à fin décembre, le marché des SCPI ne cesse de progresser sous l’effet conjugué d’une collecte nette historique, 2,46 milliards, et d’une valorisation du prix des parts pour un montant total de 890 millions.
Ces biais comportementaux qui expliquent l’attitude des épargnants.
L’Observatoire de l’Epargne Européenne vient de rendre public les résultats de trois études sur les attitudes des épargnants face au risque, dans le contexte actuel de crise financière. Ces travaux sont une incitation à développer l’éducation financière des particuliers et un encouragement à intensifier les efforts de recherche en finance comportementale.
Le taux d’épargne des français se maintient au-dessus des 16 %.
D’après l’Observatoire de l’Epargne Européenne de janvier 2011, le taux d’épargne des ménages est orienté à la baisse au Royaume Uni depuis le début de l’année 2010 mais reste constant et à un niveau élevé depuis le troisième trimestre 2009 en France, en Allemagne et en Italie. Sur longue période, ce taux est relativement stable excepté au Royaume-Uni et en Espagne où il présente une augmentation notable au deuxième trimestre 2009. L’Espagne qui faisait figure d’exception par la faiblesse de son épargne dans la zone euro avant la crise est devenue le deuxième pays le plus épargnant d’Europe, derrière l’Allemagne.
Forte progression du nombre de Pacs depuis dix ans
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est de plus en plus prisé en France. Le 1er janvier 2004, le nombre de personnes ayant conclu un Pacs était de 32.000 en France métropolitaine. Au 1er janvier 2010, ce chiffre s’établit à plus de un million. En 2010, trois Pacs pour quatre mariages ont été conclus. Malgré ce constat, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre. Ainsi, au 1er janvier 2009, seulement 3 % des 18-39 ans sont pacsés.
Redressement fiscal portant sur une somme ayant fait l’objet d’une transaction
A la suite de l’examen de sa situation fiscale, un contribuable s’est vu notifier un redressement dans lequel l’administration relevait qu’il avait dissimulé la perception d’une somme de deux millions d’euros versée sur un compte en Suisse. Une transaction a été signée avec l’administration fiscale à la suite de laquelle la somme omise a été réintégrée dans le patrimoine du redevable en 1992 et lui a notifié un redressement au titre de l’impôt sur la fortune pour les années suivantes. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, ce particulier a saisi le tribunal pour obtenir la décharge de l’imposition.
Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de donation
La loi de finances rectificative pour 2008 a ouvert, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit auxquels ils sont parties.
Un rapport sur le statut de CGP est prévu en juin 2011
Louis Giscard d’Estaing vient d’être nommé par Christine Lagarde pour faire des propositions sur le statut des conseillers en gestion de patrimoine.
Une stabilisation précaire des taux au mois de Février
Après une première remontée des taux de 0,50 % au cours des deux dernier mois, AB Courtage constate une relative stabilité au 14 février 2011. Aujourd’hui, les acquéreurs peuvent donc toujours prétendre à des taux moyens de 3,70 % sur 15 ans et de 3,95 % sur 20 ans. Cependant, «la hausse de l’OAT 10 ans, combiné à l’incertitude sur une très plausible hausse des taux directeurs de la BCE devraient pousser nos banques partenaires à remonter mécaniquement leurs taux en mars prochain», précise le courtier.
une extension au collaborateur libéral n’est pas exclue
Un député s’interroge sur la possibilité d’étendre au collaborateur d’un professionnel libéral les mesures fiscales favorables relatives aux cession ou donations d’entreprises aux salariés ainsi qu’aux apprentis (1).
Notaires assistants franciliens : aide au financement de la formation internationale
Prenant acte de la progression constante à Paris et en Ile-de-France de la pratique notariale internationale (droit international privé et langues étrangères notamment), aussi bien au niveau du conseil que de la rédaction des actes, la Chambre des notaires de Paris et la Caisse des Dépôts signent une convention pour aider les étudiants notaires assistants à suivre une formation à l’étranger.
Publication du rapport du groupe de travail de la commission Epargnants de l’AMF
Créé à l’initiative de la commission consultative « Epargnants » de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions.
Qualité pour agir d’une épouse sur un bien commun au couple
Deux particuliers cèdent les parts - qu’ils détenaient ensemble dans deux sociétés – à une autre entreprise. L’acte de cession comportait l’engagement de bloquer le montant du compte courant d’associé à la sommes de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. En 2001, l’un des deux associés cédants demande, avec son épouse –avec quiil est marié sous le régime de la communauté - le remboursement de son compte courant d’associé à hauteur de 82.657,08 euros.
Une notification d’intention de vendre par des coïndivisaires ne vaut pas offre de vente
, Sept frères et sœurs se retrouvent en indivision sur un patrimoine qu’ils reçoivent à la suite du décès de leur père. Deux d’entre eux envisageant de céder leurs droits indivis sur certains immeubles dépendant de la succession. En application de l’article 815-14 du Code civil, les futurs vendeurs notifient la vente projetée à leurs coïndivisaires. Certaines des personnes ayant reçu la notification font connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption. Reprochant que la vente n’ait pas été signée - pour des raisons de contestation sur le montant des frais – ces derniers demandent de faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis.
Préfon améliore la réversion
L’association Préfon fait évoluer le régime de retraite complémentaire et facultatif en permettant pour un affilié Préfon-Retraite qui demande la liquidation de sa rente viagère de choisir entre une réversion de 60 %, 80 % ou 100 %. Ce taux était limité auparavant à 60 %.
Conformité à la Constitution de la limitation du plafonnement de l’ISF
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article 885 V bis du code général des impôts (CGI).
Droits de succession des neveux et nièces
Depuis la loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27décembre2008), les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle en représentation de leur parent (frères et sœurs du défunt) bénéficie du même tarif fiscal que celui qui est applicable à leur auteur (35% et 45%, au lieu de 55%). Cette disposition n’est subordonnée à aucun décret et est d’application immédiate, a rappelé le ministre de l’économie dans une réponse ministérielle du 8 février 2011. Selon le Bulletin officiel des impôts 7G-7-09 du 16juillet2009, cette disposition s’appliquerait même aux successions ouvertes depuis le 1erjanvier2007.
Obtention de la CJA par les conseils en haut de bilan : une décision prise au cas par cas
Interrogé sur les conditions d’obtention de la compétence juridique appropriée (CJA) pour les conseils en gestion de patrimoine (CGP) et les conseils en haut de bilan ainsi que sur la délimitation entre ces activités et le conseil en investissements financiers (Cif), le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur répond que la commission prévue par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 apprécie les demandes au cas par cas. Il ne s’agit plus dedéfinir par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, une liste de titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit permettant à leurs titulaires de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale. Ce changement résulte de l’annulation partielle par le Conseil d'État (décision du 8mars2002) de l’arrêté du garde des sceaux du 19décembre2000 ayant défini les conditions d’obtention de la CJA pour les CGP. Quant à l’opportunité de doter ces derniers d’un statut spécifique et de définir les conditions d’accès à la profession - notamment en ce qui concerne les diplômes requis et la délimitation du champ de compétence au regard d’autres professions, particulièrement celle de Cif et celle de conseil en haut de bilan - seuls le ministère de tutelle et le législateur sont en capacité de se prononcer.
A la recherche de rendement
L’année 2011 sera celle des actions! C’est du moins ce que prédisent de nombreux gestionnaires, avides de tourner la page d’un millésime 2010 globalement mitigé pour la classe d’actifs. Difficile à entendre pour des investisseurs marqués par les déconvenues boursières de la précédente décennie et encore sous le coup du dernier épisode qui a rappelé que le risque zéro n’existe pas, pas même sur les placements dits les plus sûrs que sont les obligations d’Etat. Oui, les actifs boursiers comportent des risques à des degrés divers. Ceci n’est pas nouveau! L’exercice consiste alors à évaluer si le rendement rémunère suffisamment les risques engagés. Regardons simplement autour de nous. Au-delà d’une conjoncture encore fragile, de nombreuses entreprises européennes se portent bien avec des bilans sains. Le rendement des dividendes des actions européennes a ainsi avoisiné les 3,5% en 2010 (selon les estimations de BNP Paribas effectuées à partir de l’indice Europe Stoxx 600). Alors que les taux des fonds en euros continuent de fondre -les premiers taux minimum garantis annoncés pour 2011 dépassent rarement les 3%- ne serait-il pas temps d’opérer quelques arbitrages en faveur de supports investis en actions? Ceci, bien sûr, en respectant les règles prudentielles de l’investissement, à commencer par la diversification. Un principe oublié ces derniers temps au vu de l’explosion de la collecte sur quelques fonds d’un même gestionnaire.