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17/02/2011

Le taux d’épargne des français se maintient au-dessus des 16 %.

D’après l’Observatoire de l’Epargne Européenne de janvier 2011, le taux d’épargne des ménages est orienté à la baisse au Royaume Uni depuis le début de l’année 2010 mais reste constant et à un niveau élevé depuis le troisième trimestre 2009 en France, en Allemagne et en Italie. Sur longue période, ce taux est relativement stable excepté au Royaume-Uni et en Espagne où il présente une augmentation notable au deuxième trimestre 2009. L’Espagne qui faisait figure d’exception par la faiblesse de son épargne dans la zone euro avant la crise est devenue le deuxième pays le plus épargnant d’Europe, derrière l’Allemagne.
16/02/2011

Forte progression du nombre de Pacs depuis dix ans

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est de plus en plus prisé en France. Le 1er janvier 2004, le nombre de personnes ayant conclu un Pacs était de 32.000 en France métropolitaine. Au 1er janvier 2010, ce chiffre s’établit à plus de un million. En 2010, trois Pacs pour quatre mariages ont été conclus. Malgré ce constat, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre. Ainsi, au 1er janvier 2009, seulement 3 % des 18-39 ans sont pacsés.
16/02/2011

Redressement fiscal portant sur une somme ayant fait l’objet d’une transaction

A la suite de l’examen de sa situation fiscale, un contribuable s’est vu notifier un redressement dans lequel l’administration relevait qu’il avait dissimulé la perception d’une somme de deux millions d’euros versée sur un compte en Suisse. Une transaction a été signée avec l’administration fiscale à la suite de laquelle la somme omise a été réintégrée dans le patrimoine du redevable en 1992 et lui a notifié un redressement au titre de l’impôt sur la fortune pour les années suivantes. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, ce particulier a saisi le tribunal pour obtenir la décharge de l’imposition.
15/02/2011

Une stabilisation précaire des taux au mois de Février

Après une première remontée des taux de 0,50 % au cours des deux dernier mois, AB Courtage constate une relative stabilité au 14 février 2011. Aujourd’hui, les acquéreurs peuvent donc toujours prétendre à des taux moyens de 3,70 % sur 15 ans et de 3,95 % sur 20 ans. Cependant, «la hausse de l’OAT 10 ans, combiné à l’incertitude sur une très plausible hausse des taux directeurs de la BCE devraient pousser nos banques partenaires à remonter mécaniquement leurs taux en mars prochain», précise le courtier.
15/02/2011

une extension au collaborateur libéral n’est pas exclue

Un député s’interroge sur la possibilité d’étendre au collaborateur d’un professionnel libéral les mesures fiscales favorables relatives aux cession ou donations d’entreprises aux salariés ainsi qu’aux apprentis (1).
15/02/2011

Notaires assistants franciliens : aide au financement de la formation internationale

Prenant acte de la progression constante à Paris et en Ile-de-France de la pratique notariale internationale (droit international privé et langues étrangères notamment), aussi bien au niveau du conseil que de la rédaction des actes, la Chambre des notaires de Paris et la Caisse des Dépôts signent une convention pour aider les étudiants notaires assistants à suivre une formation à l’étranger.
14/02/2011

Qualité pour agir d’une épouse sur un bien commun au couple

Deux particuliers cèdent les parts - qu’ils détenaient ensemble dans deux sociétés – à une autre entreprise. L’acte de cession comportait l’engagement de bloquer le montant du compte courant d’associé à la sommes de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. En 2001, l’un des deux associés cédants demande, avec son épouse –avec quiil est marié sous le régime de la communauté - le remboursement de son compte courant d’associé à hauteur de 82.657,08 euros.
14/02/2011

Une notification d’intention de vendre par des coïndivisaires ne vaut pas offre de vente

, Sept frères et sœurs se retrouvent en indivision sur un patrimoine qu’ils reçoivent à la suite du décès de leur père. Deux d’entre eux envisageant de céder leurs droits indivis sur certains immeubles dépendant de la succession. En application de l’article 815-14 du Code civil, les futurs vendeurs notifient la vente projetée à leurs coïndivisaires. Certaines des personnes ayant reçu la notification font connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption. Reprochant que la vente n’ait pas été signée - pour des raisons de contestation sur le montant des frais – ces derniers demandent de faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis.
14/02/2011

Préfon améliore la réversion

L’association Préfon fait évoluer le régime de retraite complémentaire et facultatif en permettant pour un affilié Préfon-Retraite qui demande la liquidation de sa rente viagère de choisir entre une réversion de 60 %, 80 % ou 100 %. Ce taux était limité auparavant à 60 %.
11/02/2011

Droits de succession des neveux et nièces

Depuis la loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27décembre2008), les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle en représentation de leur parent (frères et sœurs du défunt) bénéficie du même tarif fiscal que celui qui est applicable à leur auteur (35% et 45%, au lieu de 55%). Cette disposition n’est subordonnée à aucun décret et est d’application immédiate, a rappelé le ministre de l’économie dans une réponse ministérielle du 8 février 2011. Selon le Bulletin officiel des impôts 7G-7-09 du 16juillet2009, cette disposition s’appliquerait même aux successions ouvertes depuis le 1erjanvier2007.
11/02/2011

Obtention de la CJA par les conseils en haut de bilan : une décision prise au cas par cas

Interrogé sur les conditions d’obtention de la compétence juridique appropriée (CJA) pour les conseils en gestion de patrimoine (CGP) et les conseils en haut de bilan ainsi que sur la délimitation entre ces activités et le conseil en investissements financiers (Cif), le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur répond que la commission prévue par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 apprécie les demandes au cas par cas. Il ne s’agit plus dedéfinir par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, une liste de titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit permettant à leurs titulaires de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale. Ce changement résulte de l’annulation partielle par le Conseil d'État (décision du 8mars2002) de l’arrêté du garde des sceaux du 19décembre2000 ayant défini les conditions d’obtention de la CJA pour les CGP. Quant à l’opportunité de doter ces derniers d’un statut spécifique et de définir les conditions d’accès à la profession - notamment en ce qui concerne les diplômes requis et la délimitation du champ de compétence au regard d’autres professions, particulièrement celle de Cif et celle de conseil en haut de bilan - seuls le ministère de tutelle et le législateur sont en capacité de se prononcer.
11/02/2011

L'auteur...

... de la chronique prospective réalisée en 2001 n’a pas souhaité revisiter son texte au regard des évolutions vécues jusqu'à aujourd’hui.
11/02/2011

L'auteur...

... de la chronique prospective réalisée en 2001 n’a pas souhaité revisiter son texte au regard des évolutions vécues jusqu'à aujourd’hui.
11/02/2011

Les conseillers dans les autres pays d’Europe

- Allemagne. Les conseillers sont aujourd’hui entre 250.000et 300.000 en Allemagne (contre plus de 400.000 avant l’application de la directive MIF) et représentent une part de marché de 20%. Ils sont organisés via des structures «multi-level-marketing» (MLM companies), des groupements de brokers ou via des plates-formes. En Allemagne, si un IFA fait uniquement du conseil et de la vente de fonds d’investissements, il doit uniquement acquérir une licence et n’a besoin d’aucune qualification particulière même si, la plupart du temps, les conseillers patrimoniaux suivent une formation financière. La formation continue n’est pas une obligation, mais généralement proposée par des compagnies d’IFA ou des réseaux. Aujourd’hui, la tendance est à l’accroissement des demandes de certification au travers de l’organisme de certification allemand TÜV.
11/02/2011

Dix ans !

Le 16 février 2001 a été marqué par un petit événement: le lancement d’un journal n’est pas chose si courante. Or donc, L’Agefi Actifs sortait alors des fonds baptismaux. L’aube d’une belle aventure partagée avec vous. Notre promesse était de vous accompagner au plus près dans vos missions de conseil, de contribuer à vous éclairer dans le panorama vibrionnant de la sphère patrimoniale. Dix ans ont passé avec leur cortège impressionnant d’événements et de mutations: citons, dans le désordre, trois crises financières, le 11 septembre 2001, le passage à l’euro, les directives sur l’intermédiation, des guirlandes de fiscalités nouvelles… Et vous êtes désormais des dizaines de milliers de lecteurs à nous honorer de votre confiance. Certes, il y a eu quelques critiques, comme cet abonné qui se reconnaîtra nous ayant épinglé un jour comme «le journal de Mickey» de la profession pour nous avoir jugés pas assez proche de ses thèses. Des compliments aussi dont l’un des plus réjouissants est d’avoir été qualifié de «journal matrimonial» par un conseiller s’étant désabonné de plusieurs revues à notre profit et se félicitant d’avoir augmenté en due proportion le budget garde-robe de son épouse ainsi totalement réconciliée. C’est pour ces échanges et ces souvenirs parmi bien d’autres que nous vous remercions infiniment de votre fidélité au travers de ce numéro très spécial. Cet anniversaire, c’est à vous que nous le devons.
11/02/2011

O sancta simplicitas

Les conférences dédiées aux professionnels de la gestion de patrimoine demeurent l’endroit privilégié de l’échange des savoir-faire. Ces derniers temps, il peut arriver, préparation de la réforme de la fiscalité du patrimoine oblige, que le principe de l’égalité du citoyen devant les charges publiques soit brièvement étudié dans des propos introductifs. La démonstration est d’autant plus aisée qu’elle est généralement abrégée par le respect dû à un auditoire bienveillant. Ne conviendrait-il pas, dans un souci de pédagogie, d’évoquer la multiplicité des courants de pensée qui se sont saisis des réflexions portant sur la justice et l’égalité fiscale ? Pour mémoire, la justice doit être distributive pour certains, c’est-à-dire qu’elle doit correspondre à une répartition des richesses en fonction des mérites. Dans la mesure où des inégalités apparaissent au sein des sociétés, une autre approche, opposée à la première, assimile justice et égalité. Il en ressort que tous les contribuables doivent payer la même cotisation ou être taxés à un taux uniforme. Dans une conception redistributive, l’impôt devient progressif et il doit tenir compte de la capacité contributive des contribuables. Dans sa «Théorie de la justice», John Rawls a également proposé sa propre définition pour dépasser chacun de ces principes. Une relecture de ces courants de pensée serait sans doute bienvenue, sous peine de voir se répandre dans l’auditoire le sentiment que l’intervenant partage autant ses idées que ses propres limites.
11/02/2011

Faire de la région la locomotive économique du pays

Le projet est destiné à transformer l’agglomération parisienne en mégalopole internationale capable de rivaliser avec Londres ou New York - Au-delà de la création d’un nouveau réseau de transport, le Grand Paris constitue un immense chantier aux effets encore flous sur le patrimoine.
11/02/2011

L’encadrement de la décentralisation

Le processus de décentralisation des pouvoirs en matière d’urbanisme initié dans les années 80 a abouti à transférer la compétence d’aménagement du territoire aux communes ou intercommunalités sous réserve que celles-ci respectent un certain nombre de mécanismes centralisateurs en leur confiant des instruments de planification (plan local d’urbanisme ou PLU, plan local d’habitat ou PLH, carte communale), d’aménagement opérationnel et d’acquisitions foncières. Ainsi, les collectivités ont la responsabilité de la maîtrise foncière. Elles peuvent intervenir sur le marché en tant qu’acheteur ou vendeur simple mais aussi avec des outils qui leur sont alloués tels que le droit de préemption -lorsque le propriétaire souhaite vendre, la commune, invoquant l’intérêt général, peut acquérir le terrain ou le bien prioritairement à tout autre acheteur. Elles décident également de la délivrance ou du refus d’un permis de construire.
11/02/2011

Glossaire

- CDT: Contrats de développement territoriaux: Ils ont pour objet d’organiser l’aménagement urbain autour des gares.
11/02/2011

Effets sur les prix et taxes

- Le projet du Grand Paris est l’occasion de revoir l’organisation de l’aménagement de la région, de libérer du foncier, et donc de faire redescendre la pression exercée actuellement sur les prix.
11/02/2011

Entre vert et gris

Du besoin d’isoler à celui de réfrigérer, la question énergétique n’a cessé de préoccuper depuis le premier choc pétrolier de 1973. Depuis plus de 35 ans se succèdent différentes réglementations thermiques qui contraignent l’écriture architecturale à s’adapter: entre la prise en compte des apports solaires dans les années 80 et la conception bioclimatique des logements et bureaux d’aujourd’hui, le secteur du bâtiment suit les tendances, coud, découd parfois, mais innove aussi. Et l’immobilier neuf de voir ses modes de construction évoluer. Entre les deux dernières réglementations thermiques, les critères de consommation énergétique ont été grandement resserrés, divisés par trois. Un important défi à relever pour les acteurs du bâtiment.
11/02/2011

Une décennie d’entre deux mondes

De la directive Marché d’instruments financiers (MIF) à la mise en place de l’Autorité de contrôle prudentiel, du krach des valeurs technologiques à la crise des dettes souveraines, du 11 septembre 2001 à l’affaire Madoff, voici, parmi tant d’autres, quelques événements majeurs ayant ponctué cette décennie durant laquelle L’Agefi Actifs est né.

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