Agenda professionnel
LE 9 MARS À PARIS > LES JEUNES CGP TIENNENT SALON
Les conditions d’immatriculation se précisent
Les textes d’application relatifs à l’immatriculation unique des intermédiaires sont soumis à consultation jusqu’au 24 mars 2011.
Breve cadre légal
Assurance vie: les assureurs s’emploieraient à modifier les dispositions sur la renonciation avec le Trésor
La jurisprudence européenne veut des tarifications unisexes
Dans un arrêt du 1er mars 2011, la CJUE est venue invalider, à effet du 21 décembre 2012, le régime dérogatoire européen autorisant, en matière d’assurances et de services financiers, des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Pour les assureurs, le coût induit par une telle décision en matière d’assurance de personnes pour les risques de mortalité ou de longévité sera conséquent.
La présentation que fait le mémo d’un produit n’est pas en soi de nature à exonérer le CGPI de son devoir de conseil
L’Agefi Actifs. - Les mémos expliquant aux conseils en gestion de patrimoine les caractéristiques d’un produit financier sont-ils soumis aux obligations relatives à l’existence d’une information claire et compréhensible?
L'ASL fictive est sanctionnée
L'abus de droit relatif à un déficit foncier est finalement retenu par l'administration fiscale contrairement à l'avis du CADF.
Imprévisibles ?
Le XXIe siècle est assurément décidé à prendre ses spectateurs au dépourvu. A défaut de le caractériser de «religieux», de «mystique» ou de «spirituel», expressions dont la paternité attribuée à André Malraux est, paraît-il, discutée et la véracité à tout le moins discutable à ce jour, nous le mettrons sans craindre de nous tromper sous le signe de l’«imprévisible». Le dernier événement en date - et quel événement ! - tient à l’embrasement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Nous prenons le train en marche avec quelques semaines de retard, tout comme les chefs de gare n’avaient rien vu venir de l’irrésistible pression de peuples déclassés ni du déraillement de leur omnipotence. Pas plus, reconnaissons-le, que les grandes Chancelleries… Cependant, les réseaux enchevêtrés de la mondialisation démontrant à nouveau leur dominance, la géopolitique a rejoint sans tarder l’économie et la finance, de quoi ne plus barguigner sur ces quelques lignes: l’inquiétude a, sous l’effet libyen, propulsé le baril au-dessus des 100 dollars et les marchés boursiers se sont mis à trembler. Tout comme depuis dix ans, sous les assauts des valeurs technologiques, des subprimes ou des dettes européennes. N’est-il donc plus possible d’anticiper dans ce bas monde? Tant mieux pour les révolutions salvatrices, mais pour le reste…
La jurisprudence européenne invalide la différence de tarification hommes/femmes
La CJUE met fin au régime dérogatoire à la règle des primes et des prestations unisexes prévu par la directive européenne de 2004 - L’assurance de personnes est concernée et les assureurs mettent déjà en avant les risques de révisions tarifaires défavorables aux assurés.
La banque obtient gain de cause
La Cour de cassation considère que l'épargnant était suffisamment averti des risques et que l'établissement avait respecté ses obligations.
Caractéristiques
- Code Isin:FR0011001460
Le prix des terres agricoles dépendant de la demande alimentaire mondiale à long terme
Le prix du foncier agricole est fonction de deux facteurs: l’orientation des taux d’intérêt réels et l’évolution de la valeur ajoutée agricole à l’hectare (ha).
Rappel sur la convention Aeras
Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention Aeras vise à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades. Le dispositif a notamment pour objectif de préserver les procédures de confidentialité des questionnaires de santé et de limiter les délais de traitement des dossiers de prêt immobilier à 5 semaines maximum. Les assurances décès et invalidité donnent lieu à un triple niveau d’examen du dossier, ainsi qu’à une procédure de médiation. Le texte astreint également les banques à rechercher des garanties alternatives avec leur client lorsque la couverture du risque n’est pas possible. Enfin, trois organismes sont en charge du suivi et de la médiation du dispositif.
Agenda économique
4 mars: Etats-Unis: taux de chômage de février, commandes d’usines du mois de janvier.
Carnet
ASSURANCES > PREDICA
Les nouvelles règles pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux
Plusieurs formes de défiscalisation sont prévues en faveur des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM - Les règles se modifient progressivement depuis 2009, limitant l’avantage en impôt selon les schémas rappelés dans les exemples ci-après.
La jurisprudence européenne valide la clause de migration
Nouveau revers pour les intermédiaires d’assurances et leurs assureurs sur le terrain des clauses de désignation et de migration. Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue affirmer que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
Le document d'information-clé pour l'investisseur entre en vigueur le 1er avril 2011
Le passage au document d’information clé pour les investisseurs, issu de la transposition de la directive OPCVM IV interviendra le 1er avril 2011. Un arrêté du 22 février dernier homologue les modifications du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
Prescription biennale et garantie incapacité de travail
L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l’action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Précisions sur les dons et versements effectués au profit d’organismes européens
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons aux organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat européen lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations) répondant aux conditions fixées par ces articles.
Réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Les obligations déclaratives à la charge du redevable en vue de bénéficier de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI peuvent, pour la première année d’application du dispositif - soit pour l’ISF dû au titre de l’année 2008 - être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
Vers la fin des différences de tarifications Hommes / Femmes
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 (1) invalide la dérogation à la directive du 13 décembre 2004 (2) autorisant, en matière d’assurances et de services financiers «des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises». Selon les assureurs, le coût engendré par une telle décision sera conséquent – une trentaine de milliards d’euros en assurance prévoyance et de rentes viagères selon leurs estimations.(1) Affaire C-236/09
Rapport du GAFI sur le traitement par la France de la lutte anti-blanchiment
Le groupe d’action financière (GAFI), enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a adopté, jeudi 24 février, son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées sur son site internet. Le rapport intégral sera rendu public courant mars. Selon le communiqué de presse, «ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière».
Retrait d’un associe avec remboursement de ses droits sociaux en nature
En application des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI), et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par la loi de finances rectificatives pour 2010). A défaut, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.
Altaprofits lance un contrat en ligne avec des titres vifs
Baptisé Titres@Vie et assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine, le nouveau contrat d’Altaprofits permet d’accéder à un fonds en euros, 267 OPCVM et aux 120 titres vifs constituant le SBF 120.
Emmanuel Deal est nommé médiateur de la CSCA
Emmanuel Deal a été nommé médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Ancien président de Marsh Services, Emmanuel Deal a effectué toute sa carrière dans le courtage d’assurance et occupé plusieurs fonctions au sein des instances syndicales de la profession. Il succède ainsi à Patrice Dedeyan, en poste depuis 2008. Le médiateur de la CSCA a pour mission d’examiner les litiges opposant un client, en matière d’assurances de particuliers, à un courtier adhérent à la CSCA
Bercy lance une consultation sur le cadre de l’immatriculation unique à l’Orias
Bercy vient de mettre en ligne sur son site les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’immatriculation unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers (Cif) et des agents liés.
Précisions sur les nouveaux dispositifs
Un décret relatif aux comptes et plans d’épargne-logement vient modifier le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Information de Tracfin sur la Libye
Dans un communiqué en date du 26 février, Tracfin invite l’ensemble des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes en lien avec la Libye.
Manquement au devoir de conseil du banquier et montant des dommages et intérêts
Une banque consent un prêt de 9.146,94 euros à un couple. En garantie, l’établissement financier nanti le contrat d’assurance vie que l’époux avait souscrit – en y versant 15.244,90 euros - peu de temps avant l’obtention dudit crédit. L’assurance vie possède un caractère spéculatif pour 80 % de son montant. Avançant l’inadaptation de ce placement à leur situation, les époux assignent leur banque pour manquement à leur obligation de conseil.