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18/03/2011

Les majorations d’impôt ne sont pas contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu’ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
18/03/2011

Le e-commerce confirme sa place en France et concurrence la boutique physique

Selon une enquête de CB Richard Ellis, alors que les ventes au détail en France stagnaient en 2009, le marché du e-commerce progressaient de 26 %, atteignant un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros. En 2010, les ventes en ligne ont augmenté de 24 %, le nombre de cyberacheteurs a cru de + 15 % et 81.900 sites marchands actifs ont été recensés en fin d’année (contre 14.500 en 2005).
18/03/2011

Convention franco-luxembourgeoise

L’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 juin 2009, vient de faire l’objet d’une instruction fiscale reprenant l’intégralité du texte.
18/03/2011

Une composante essentielle de la gestion de patrimoine

La philanthropie se développe à son rythme en France, mais elle ne peut plus laisser indifférents les professions patrimoniales - Elle dispose désormais d’une large offre de produits et de structures juridiques dédiés, appuyés par une fiscalité avantageuse.
18/03/2011

De 1992 à 2010 : scénarios avant la réponse Bacquet

- 1992: Un arrêt de la Cour de cassation, dit arrêt Praslicka (1), estime que la valeur de rachat, dont les primes avaient été financées à l’aide de fonds communs - et désignant le conjoint en tant que bénéficiaire - doit figurer à l’actif de communauté lors de la liquidation de celle-ci (en l’espèce à l’occasion d’un divorce).
18/03/2011

Solutions habituellement proposées pour contourner les effets de la réponse Bacquet

- La technique de la clause de préciput permet au survivant de prélever, dans la masse commune des biens, une somme d’argent ou un bien en nature avant tout partage et en priorité face aux héritiers. Cela peut donc concerner un contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en biens à l’aide de deniers communs et qui ne sera pas dénoué au moment du décès. Ce contrat sera considéré comme un bien propre pour le survivant et la réponse Bacquet n’aura pas à s’appliquer. Le recours à une telle clause nécessite de modifier son régime matrimonial.
18/03/2011

Le rendement toujours présent dans certaines offres structurées

Altea Rendement, lancé par Altea Capital, allie un rendement conditionnel de 8% et une protection du capital jusqu’à une baisse de 50% de l’EuroStoxx 50 - Ce premier produit ouvert de la société sera exclusivement distribué auprès des conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
18/03/2011

Altea Capital en bref

La société, créée par Guillaume de Lamaze (ce dernier en détenant plus de la moitié), compte aussi, pour une partie de son capital supérieure à 30%, le cabinet de conseillers en gestion de patrimoine Astoria Finance. Nicolas Borgers, précédemment chez Fidelity, a rejoint l’entreprise au mois de janvier. En deux mois, Altea a collecté 12 millions d’euros: 6 sur Altea Rendement et 6 issus de produits dédiés. La société a le statut de conseil en investissements financiers (CIF) et a comme vocation le courtage et le conseil en produits structurés, à l’heure actuelle exclusivement pour le compte des conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
18/03/2011

Pratiques sanctionnables

Mise en avant par la Place comme pouvant constituer une dérive potentielle en cas de suppression des commissions, « la rotation excessive des portefeuilles n’en demeure pas moins une pratique répréhensible dès lors quela fréquence des opérations n’est pas motivée par la recherche de l’intérêt des clients, rappelle Anne-Lyse Blin, avocate chez Allen & Overy. L’Autorité des marchés financiers a ainsi pris plusieurs décisions de sanctions à l’égard de sociétés de gestion ayant eu de tels agissements. Elle pourrait très bien être amenée à prendre une décision similaire à l’encontre d’un CIF dans la mesure où ce dernier doit agir au mieux de l’intérêt de ses clients».
18/03/2011

Compassion

En nous interrogeant récemment sur l’adjectif le plus à même de se marier avec ce siècle, nous avions opté pour «imprévisible». Nous étions loin de penser à quel point le court terme corroborerait cette suggestion mais la nature n’a pas tardé à démontrer combien elle surpassait l’homme sur ce registre. Comme en 2004 dans l’Océan Indien et en 2010 à Haïti, le séisme qui a frappé le Japon le 11 mars provoque la stupeur et la consternation. Il suffit d’avoir vu quelques images des côtes ravagées par le raz-de-marée qui s’en est suivi et d’évoquer l’impossible décompte des disparus. Puis d’imaginer le linceul invisible de la catastrophe nucléaire. On peut comprendre, par ailleurs, les analyses économiques qui ont émergé, dès le week-end, sur les répercussions d’un tel fléau: la flamme décidément vacillante d’une des principales puissances, l’impact en termes de croissance mondiale… Et les marchés ont encaissé le choc. Une actualité aussi lourde vécue à chaud prête à des parallèles aussi incertains que provisoires ainsi qu’à des projections approximatives. Mais que dire d’une note reçue lundi matin de la part d’un opérateur faisant état de la position de ses portefeuilles vis-à-vis du Japon et des ajustements d’ores et déjà envisagés ? Réfléchir, oui, mais en silence. La communication de crise est un art périlleux. Pour avoir été souvent tardive dans le passé, elle n’a pas non plus à cultiver l’urgence. Une tragédie est à l’œuvre.
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18/03/2011

Le maintien des commissions fait consensus

Le texte de révision de la directive sur les Marchés d'instruments financiers a été soumis aux professionnels qui en contestent certains aspects, tout comme les autorités françaises - La rotation excessive des portefeuilles est mise en avant pour dissuader Bruxelles d’interdire les rétrocessions de commissions sur encours aux conseils indépendants.
18/03/2011

Brèves cadre

Les entreprises d’assurances et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres de Solvabilité II
18/03/2011

Le prix du pétrole dans une tendance durablement élevée

Les récents événements au Japon ont certes freiné la remontée des cours du pétrole, mais l’or noir est cependant entré, depuis plusieurs mois, dans une tendance haussière. Même si les populations commencent à être touchées, notamment avec l’augmentation du prix de l’essence, les cours actuels, autour de 100 dollars le baril (voire 115 dollars pour le Brent) restent supportables pour l’économie mondiale. Heureusement puisque, selon les experts, avec l’essor des émergents et la raréfaction des réserves, les prix devraient rester à ces niveaux élevés, si ce n’est plus hauts, sur le long terme.
18/03/2011

Vives oppositions de la Place au projet de Bruxelles

Face au souhait de Bruxelles d’interdire, dans le cadre de la révision de la directive relative aux Marchés d’instruments financiers (MIF), les rétrocessions de commissions tant aux conseils indépendants qu’aux prestataires de services d’investissements fournissant le service de gestion de portefeuille, les professionnels ainsi que les associations représentatives ont fait savoir leur opposition. Celle-ci est en partie relayée par les autorités françaises. Il leur faudra attendre l’été prochain pour connaître l’issue de ce chantier.
17/03/2011

FinanceUtile cherche le concours des CGPI

FinanceUtile.com, plateforme de financement participatif dans les start-up à potentiel (Agefi Actifs n°467, p. 3), se lance dans la formation à destination des conseillers en gestion de patrimoine indépendants afin de les sensibiliser à l’investissement dans les jeunes entreprises prometteuses et leur donner les outils nécessaires - financiers, juridiques et fiscaux - pour conseiller au mieux leurs clients dans leurs placements.
17/03/2011

Les taux de crédit poursuivent leur ascension

En fonction des durées et des régions, les augmentations sont comprises, selon les observations d’Empruntis, entre 0,05 % et 0,20 % par rapport au mois dernier. Ainsi, en moyenne sur 15 ans, les partenaires du courtier en ligne proposent des taux de crédit hors assurance à 3,90 % sur 15 ans et à 4,10 % sur 20 ans (+ 0,10 % par rapport à février)
16/03/2011

Les niveaux d’exigence de solvabilité sont largement couverts

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a annoncéles résultats de la cinquième étude quantitative d’impact de la directive Solvabilité 2. Les organismes d’assurance français y ont massivement participé, avec 515 réponses individuelles et 31 réponses « groupe » reçues, soit près de deux fois plus que lors de la précédente étude (QIS4)
16/03/2011

L’inflation reste contenue en France

Selon les données de l’Insee, en février 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,5 %, après une baisse de 0,2 % au mois de janvier. Sur un an, il s’accroît de 1,7 % (+1,8 % en janvier). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,5 % en février (+1,6 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC augmente de 0,1 % (+1,7 % sur un an).

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