Agenda professionnel
LE 8 AVRIL 2011 À LYON > ACTUALITÉ IMMOBILIÈRE
Levez la main !
Le métier de journaliste n’est pas qu’une sinécure. Cela se mesure par exemple à l’occasion d’enquêtes menées sur l’état de santé ou les évolutions de stratégie -l’un allant souvent avec l’autre- des acteurs de l’économie. Prenons le cas des banques privées étrangères évoluant en France (lire notre dossier pp. 12 et 13). Imaginons de manière insensée que l’on glisse une question du type: «La crise vous a-t-elle conduit à faire évoluer votre modèle?» Ce qui, reconnaissons-le, revient à dire: «Comment avez-vous lutté contre la baisse de vos revenus ?» Plusieurs scénarios se présentent alors schématiquement: les établissements qui n’ont rien à dire, ceux qui entrouvrent juste leurs portes et ceux qui consentent à une certaine transparence. Dans l’ordre des préférences, le lecteur comprendra bien que l’intérêt du journaliste ira croissant avec ces propositions. Mais il y a aussi des alternatives, comme interroger l’un sur la maison d’en face, connaître un ancien cadre, ou se référer à un expert du secteur. Tout en utilisant, en tout bien tout honneur, ces différents révélateurs, nous réfléchissons à un autre biais sur lequel nous vous interrogeons aujourd’hui: L’Agefi Actifs envisage de créer un Grand prix de la gestion privée, ce que nous a suggéré récemment le responsable d’une grande entité française. Nous avons déjà quelques pistes, mais souhaitons les partager avec les intéressés. Ceux qui sont prêts, levez la main !
Leur responsabilité peut être mise en cause pour défaut de contrôle
La supervision de la profession fait partie de leurs missions au même titre que la défense des intérêts de leurs membres - Par deux décisions, les investisseurs ont recherché la responsabilité des associations pour obtenir gain de cause.
Engager leur responsabilité pour défaut de contrôle
Encore plus qu’hier, la mission des associations professionnelles ne se limite pas à défendre les intérêts de leurs membres mais à les contrôler. Avec la loi de Régulation bancaire et financière du 22octobre 2010, elles pourront être amenées à les superviser non plus seulement de leur propre chef, mais au nom et pour le compte des autorités de contrôle.
Les autres dispositions du texte
La loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées modifie le périmètre d’activité des professions d’avocats, de notaires et d’experts-comptables.
Brèves cadre légal
Les majorations d’impôt ne sont pas contraires à la Constitution
Les parlementaires ouvrent la voie à la création de SPFPL
Dix mois après la déclaration commune historique du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables exprimant leur volonté «d’examiner ensemble les conditions de mise en œuvre d’une interprofessionnalité capitalistique», le Parlement vient de donner à ces professions les moyens de leurs ambitions. Le projet de loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, adopté définitivement le 15 mars dernier, modernise en effet la société de participations financières des professions libérales (SPFPL).
Action en nullité de l’apport réalisé avec des biens communs
En 1998, un époux marié sous le régime de la communauté a constitué avec une compagne une SCI aux fins d’acquérir un bien immobilier. En 2006, l’épouse a engagé une action en nullité de l’apport réalisé avant que le divorce ne soit prononcé quelques mois plus tard.
Revalorisations des pensions et prestations compensatoires
Les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.
Lancement de Réunima Evolutions Intergénérations
A l’occasion de la tenue du Salon des Seniors, les 24, 25 et 26 mars à la porte de Versailles, Réunica présentera Réunima Evolutions Intergénérations, une assurance vie multi supports. Ce contrat est complété par un pacte adjoint qui définit les conditions de la donation. Le donateur pourra apporter une aide financière à ses enfants petits-enfants ou arrière petits-enfants.
Hausse de 3,6 % du nombre de dossiers transmis au médiateur de la République
A la lumière des 76.282 réclamations traitées par ses services, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l’administration. En 2010, le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 3,6 % par rapport à 2009, avec un total de 79.046 affaires reçues. Les réclamations traitées par les services centraux ont progressé de 17,6 % par rapport à l’année précédente. Les dossiers visent aussi bien l’administration fiscale, le pacs ou encore l’assurance vie.
Droits de mutation à titre onéreux et précisions sur la compétence territoriale de l’agent chargé du contrôle et du recouvrement
Par trois arrêts du 11 mars 2008, 23 septembre 2008 et 19 janvier 2010 rendus dans des procédures portant sur des droits de mutation à titre onéreux dus sur actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière, la Cour de cassation est venue préciser les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.
Publication du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel vient de publier, sur son site, le règlement intérieur de la Commission des sanctions. Celui-ci aborde la phase d’instruction ainsi que l’organisation et la tenue des séances à caractère disciplinaire.
Précisions de la Cnav sur l’âge du taux plein
Deux nouvelles circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) viennent préciser la mise en œuvre de la loi portant Réforme des retraites.
Des opportunités de renégociations de taux de crédit encore possibles selon Meilleurtaux.com
Lors de la présentation de son 13ème Observatoire, le courtierannonce une hausse des taux fixes (taux excellent) hors assurance sur 20 ans, de 0,40 point entre novembre 2010 et mars 2011. Sur la période, les taux moyens sont passés de 3,67 % à 4,13 % sur 20 ans et de 3,82 % à 4,30 % sur 25 ans.
Les majorations d’impôt ne sont pas contraires à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu’ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
Le e-commerce confirme sa place en France et concurrence la boutique physique
Selon une enquête de CB Richard Ellis, alors que les ventes au détail en France stagnaient en 2009, le marché du e-commerce progressaient de 26 %, atteignant un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros. En 2010, les ventes en ligne ont augmenté de 24 %, le nombre de cyberacheteurs a cru de + 15 % et 81.900 sites marchands actifs ont été recensés en fin d’année (contre 14.500 en 2005).
Convention franco-luxembourgeoise
L’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 juin 2009, vient de faire l’objet d’une instruction fiscale reprenant l’intégralité du texte.
Inopposabilité de pièces provenant de l’étranger
L’administration n’est pas tenue de transmettre les informations fournies par les services étrangers.
Une composante essentielle de la gestion de patrimoine
La philanthropie se développe à son rythme en France, mais elle ne peut plus laisser indifférents les professions patrimoniales - Elle dispose désormais d’une large offre de produits et de structures juridiques dédiés, appuyés par une fiscalité avantageuse.
Du pétrole pour 30 ans, mais à un prix plus élevé qu’aujourd’hui
Yves Mathieu, docteur en géologie, anciennement chef de projet réserves et ressources mondiales en hydrocarbures à l’Institut français du pétrole.
De 1992 à 2010 : scénarios avant la réponse Bacquet
- 1992: Un arrêt de la Cour de cassation, dit arrêt Praslicka (1), estime que la valeur de rachat, dont les primes avaient été financées à l’aide de fonds communs - et désignant le conjoint en tant que bénéficiaire - doit figurer à l’actif de communauté lors de la liquidation de celle-ci (en l’espèce à l’occasion d’un divorce).
Il ne faut pas changer nos pratiques car la situation n’est pas définitive, des discussions étant en cours afin de voir modifier la position prise par l'administration
L’Agefi Actifs. - La réponse Bacquet bouleverse les pratiques existantes jusqu’à alors. Quelle valeur donnez-vous à cette prise de position de l’administration fiscale?
Solutions habituellement proposées pour contourner les effets de la réponse Bacquet
- La technique de la clause de préciput permet au survivant de prélever, dans la masse commune des biens, une somme d’argent ou un bien en nature avant tout partage et en priorité face aux héritiers. Cela peut donc concerner un contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en biens à l’aide de deniers communs et qui ne sera pas dénoué au moment du décès. Ce contrat sera considéré comme un bien propre pour le survivant et la réponse Bacquet n’aura pas à s’appliquer. Le recours à une telle clause nécessite de modifier son régime matrimonial.
Le rendement toujours présent dans certaines offres structurées
Altea Rendement, lancé par Altea Capital, allie un rendement conditionnel de 8% et une protection du capital jusqu’à une baisse de 50% de l’EuroStoxx 50 - Ce premier produit ouvert de la société sera exclusivement distribué auprès des conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
Altea Capital en bref
La société, créée par Guillaume de Lamaze (ce dernier en détenant plus de la moitié), compte aussi, pour une partie de son capital supérieure à 30%, le cabinet de conseillers en gestion de patrimoine Astoria Finance. Nicolas Borgers, précédemment chez Fidelity, a rejoint l’entreprise au mois de janvier. En deux mois, Altea a collecté 12 millions d’euros: 6 sur Altea Rendement et 6 issus de produits dédiés. La société a le statut de conseil en investissements financiers (CIF) et a comme vocation le courtage et le conseil en produits structurés, à l’heure actuelle exclusivement pour le compte des conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
Caractéristiques
> Techniques
Une base de données pour davantage de transparence sur le marché
Imaginée par HBS Research, la Place de l’Immobilier Pro est une base de données regroupant une multiplicité d’informations publiques sur les immeubles en France.
Agenda économique
18 mars: Zone euro: balance commerciale du mois de janvier.