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22/04/2011

Points clés

- Le droit international privé français distingue la « succession mobilière », régie par la loi successorale du lieu du domicile du défunt, et la « succession immobilière », régie par celle du lieu de situation des immeubles concernés. Pour le droit international privé espagnol, la loi applicable sera celle de la nationalité du défunt.
22/04/2011

Fidelity en bref

Installée en France depuis 1994, la société, aujourd’hui dirigée par Olivier Gourragne, n’est réellement active sur le territoire que depuis le début des années 2000. Fidelity dispose de deux entités dans l’Hexagone. La première est chargée de la promotion et la distribution des produits du groupe enregistrés au Luxembourg, au Royaume-Uni et en France (soit une gamme d’environ 200 produits). La seconde, Fidelity Gestion, gère directement une dizaine de fonds français ou est chargée, par délégation, de la gestion de certains compartiments d’une Sicav luxembourgeoise. La société dispose en France de plus de 7 milliards d’euros d’encours distribués (avec une collecte de 500 millions d’euros en 2010), dont 2,5 milliards gérés par la société de gestion parisienne, cette dernière étant surtout spécialisée dans
22/04/2011

Combinaison grille AGGIR et AVQ

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Seuls les quatre premiers GIR, sur une grille nationale en comportant six, ouvrent droit à l’APA.
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22/04/2011

L'exit tax s'accomodera mal des conventions internationales

Bercy veut instaurer un dispositif destiné à dissuader les contribuables de s’exiler pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur la cession de leurs titres. Celui-ci devra composer avec les conventions fiscales existantes.
22/04/2011

Bienprevoir.fr en quelques chiffres

La société Bienprevoir.fr a été créée il y a deux ans et demi par Vincent Cudkowicz, ancien du groupe Accor, et Jonathan Levy, issu du monde bancaire, d’abord à la BNP (avant la fusion avec Paribas) puis ensuite au Crédit Agricole.
22/04/2011

Bombe humaine

Ce titre n’évoque en rien l’horreur qui saisit régulièrement la conscience humaine à l’annonce de l’entrée en scène définitive d’un terroriste kamikaze. Nous nous référons ici à une sorte d’antithèse puisque le fait ne frappe pas sournoisement, est au contraire connu de tous, mais laisse la population dans un état d’impuissance consternant et est surtout de plus en plus appelé à le faire: la dépendance pourrait devenir le cauchemar des générations à venir. Parmi les personnes âgées, tout le monde n’est pas appelé, Dieu merci, à perdre son autonomie au point d’être redevable du secours de ses proches ou de la société: on évoque parfois le chiffre de 20% des plus de 80ans. Peu importe, d’ailleurs, l’allongement de la durée de vie, malgré les progrès de la médecine, laissera de plus en plus de nos concitoyens sur ce bord de route. La prise en charge coûte cher, très cher: un dirigeant (lire notre dossier) cite le chiffre effarant d’un niveau de revenu minimal de 140.000 euros par an pour faire face à la prise en charge. On évoque aussi le prix moyen d’une maison médicalisée, de l’ordre de 3.000 euros, montant qui peut doubler pour le haut de gamme. Qui peut assumer une telle charge, les couples étant souvent pris dans la tenaille des besoins de leurs parents et de leurs enfants ? Sans compter sur l’épreuve psychologique, c’est une bombe à retardement que, finalement, le gouvernement ne semble plus trop enclin à désamorcer.
22/04/2011

Pour des crédits plus responsables

Le 31 mars dernier, la Commission européenne a publié un projet de directive en faveur de l’octroi de prêts responsables. Travaillant au début de ses travaux en 2003 à intégrer davantage au niveau européen le marché des crédits hypothécaires, elle s’est ensuite positionnée, en réponse à la crise financière, sur la protection du consommateur. La Fédération hypothécaire européenne, bien que régulièrement consultée sur le sujet, déplore le nouveau positionnement de Bruxelles.
22/04/2011

Requalification en contrats individuels

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que les deux associations d’adhérents en cause n’ont pas de fonctionnement réel et dépendent totalement de l’assureur. «Après la signature des contrats, ces associations ne sont plus jamais intervenues auprès du souscripteur de l’assurance qui a toujours entretenu des relations directes avec l’assureur», fait remarquer le TGI. Les juges du fond en déduisent que les règles régissant les assurances de groupe n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce et que les contrats souscris par la plaignante sont ainsi de nature individuelle et non collective.
22/04/2011

Le marché du crédit européen sous le regard de Bruxelles

La Commission européenne a publié fin mars un projet de directive afin d’encadrer l’octroi de prêts relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Constatant l’insuffisance d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs de la part des banques dans la distribution de leurs crédits, hypothécaires pour la grande majorité, Bruxelles entend mettre de l’ordre sur un marché qui représente 51,9% du PIB de l’Europe des 27. La Fédération hypothécaire européenne n’approuve pas les mesures proposées par la Commission, pointant du doigt le malentendu entre le marché américain et le système européen.
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22/04/2011

Un certain attentisme prévaut concernant les arbitrages patrimoniaux

Quelques jours après l’annonce du projet, les conseillers écartent pour l’instant toute idée d’adaptation des structurations patrimoniales - Seule la mise à profit des réductions inhérentes aux droits de donation semble d’actualité avant leur éventuelle remise en cause.
22/04/2011

L'échéance des donations en première nécessité

Quelques jours seulement après l’annonce par le gouvernement de ses intentions en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine, l’heure est déjà venue pour les conseillers d’anticiper l’incidence d’un tel projet sur les structurations patrimoniales. S’il est temps pour certains d’organiser les dernières donations profitant d’un taux de réduction de droits avantageux, des projections concernant le calcul d’un nouvel ISF tenant compte de la révision du barème et des suppressions du bouclier et du plafonnement commencent à se généraliser. En attendant la publication du projet de réforme.
22/04/2011

Brève cadre légal

L’Acoss commente le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
22/04/2011

Agenda économique

25 Avril: ventes de maisons neuves du mois de mars; indice d’activité manufacturière de la banque fédérale de Dallas d’avril.
22/04/2011

Orientations

- Estimé à 6.125 milliards d’euros en 2009, l’encours européen des crédits immobiliers n’a toujours pas retrouvé son niveau de croissance des années 2003-2007.
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22/04/2011

Les nouvelles règles fiscales du Scellier précisées

Modifié à plusieurs reprises ces derniers mois, le dispositif d’investissement locatif vient de faire l’objet d’une instruction fiscale - Le texte revient notamment sur la modulation du taux de réduction d’impôt, les dispositifs transitoires et l’application du rabot.
22/04/2011

Des sociétés de financement de l'habitat

S’adaptant à la particularité du marché hexagonal dominé par les crédits cautionnés, le législateur français a créé par la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, les sociétés de financement à l’habitat, voisines des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de «consentir ou de financer des prêts à l’habitat garantis par des hypothèques de premier rang ou cautionnés par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance», le montant total des prêts cautionnés ne pouvant dépasser, dans le cas des sociétés de crédit foncier, 35% du montant total de l’actif (article R. 515-6 du Code monétaire et financier).
22/04/2011

Carnet

NOTAIRES > GROUPE MONASSIER
22/04/2011

L’administration prend position sur les modulations de taux

L’administration fiscale a publié récemment une instruction relative au dispositif Scellier. Le texte reprend les commentaires figurant déjà dans le projet soumis à consultation l’été dernier, notamment sur la modulation du taux de réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique, en précisant les dates butoirs des dispositifs transitoires pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement. L’instruction intègre également les modifications apportées à la réglementation depuis, notamment, l’élargissement à certaines communes de la zone C et l’application du rabot de 10%.
21/04/2011

Bilan 2009 de la Drees

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère du Travail vient de publier une étude sur les retraités et les retraites en France en 2009.
20/04/2011

La reprise du marché locatif se confirme au 1er trimestre 2011

Selon BNP Paribas Real Estate, avec 613 000 m_ commercialisés au cours du 1er trimestre 2011, le marché des bureaux en Île-de-France connaît une progression de 21 % comparativement à la même période de 2010. Les transactions de petites et moyennes surfaces ont permis de soutenir la hausse du marché lors du 1er trimestre 2011, augmentant de 26 % sur un an. Du côté des grandes surfaces, si les volumes commercialisés ont cru de 15 % comparativement au 1er trimestre 2010, il convient de nuancer cette évolution avec le caractère exceptionnel d’une prise à bail par Thales de 82 000 m_ de bureaux à Gennevilliers. Par ailleurs, Paris intra-muros confirme son attractivité avec 231 000 m_ commercialisés au 1er trimestre 2011. A l’inverse, le secteur de La Défense reste caractérisé par l’absence de transactions de grande surface.
19/04/2011

La City connaît une période de consolidation

Les loyers prime (1) des bureaux sur l’ensemble des marchés de Central London ont augmenté l’an dernier, selon BNP Paribas Real Estate. Dans la City, ils sont passés à 657 € par m_ au premier trimestre 2011, ce qui représente une hausse de 17,5 % par rapport au premier trimestre 2010, tandis qu’à West End, ils ont atteint 1.117 € par m_, soit une progression de 19 % en glissement annuel.
19/04/2011

L’Acoss commente le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme de l’affectation du patrimoine. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle afin que les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle aient ce dernier pour seul gage général.
18/04/2011

Lancement de la campagne 2011

Le ministère du Budget a présenté le 14 avril dernier la campagne 2011 de déclaration de l’impôt sur le revenu. Principales nouveautés : une saisie en ligne simplifiée, le pré-affichage des informations télédéclarées l’année précédente et la possibilité de gérer ses modalités de paiement.
18/04/2011

Publication du rapport annuel 2010 du médiateur des ministères de l’Économie et du Budget

Emmanuel Constans, médiateur des ministères chargés de l’Economie et du Budget, a remis ce 14 avril son rapport d’activité 2010. Le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget reçoit les réclamations des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise) ou morales concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers. Le rapport d’activité 2010 du médiateur, accessible sur le site http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/mediateur/, fait apparaître que 3.308 demandes de médiation ont été traitées soit l’équivalent du niveau record de l’année 2009, et comporte une quinzaine de propositions visant à améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec le public et renforcer la sécurité juridique des usagers.
18/04/2011

Question parlementaire portant sur les holdings IR et ISF

Un député a sollicité l’attention du ministre du Budget sur la question du nombre de salariés pris en compte pour les investissements dans les PME. Des dispositions prévoient de limiter les avantages des réductions d’IR et d’ISF (dites « TEPA » et « Madelin ») aux investissements dans les PME éligibles comportant au moins deux salariés à la fin de leur premier exercice, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011. Le bénéfice de ces réductions d’impôt sur le revenu et/ou sur la fortune est également accordé en cas de souscription par l’intermédiaire d’une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies, dont semble-t-il l’obligation de comporter au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice. «Ces mesures sont très nuisibles au financement par les business angels des entreprises en création et plus particulièrement des jeunes entreprises innovantes», souligne le parlementaire. «Par une interprétation littérale trop stricte», il considère que le nouveau dispositif proposé aurait pour conséquence de rendre inéligible aux avantages fiscaux la plupart des investissements réalisés par les business angels. «Faut-il interpréter ces mesures comme s’appliquant aux investissements dans les PME éligibles qui comportent au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice ? Par ailleurs, comment interpréter la notion de « salarié » ? Il lui demande s’il peut s’agir des titulaires d’un contrat de travail c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une autre structure et refacturées sous forme de prestations de services, ou encore des dirigeants même non rémunérés par l’entreprise mais ayant une activité opérationnelle dans cette entreprise et les travailleurs non salariés (TNS)».

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