Une réponse ministérielle précise le nouveau mode de versements des régimes de complémentaire. La loi portant Réforme des retraites prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier2013 les assurés pensionnés d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Le ministre du Travail rappelle que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés et précise qu’une fois l’option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.
Les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts des avances consenties par des associes, versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2011 au 29 juin 2011 inclusivement, sont les suivants:
Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale commente le nouveau régime social modifié par la dernière loi de Financement de la Sécurité sociale. Elle présente les règles applicables aux salariés et mandataires sociaux à compter de 2012.
L’ancienne mutuelle, gestionnaire du régime tombé en déconfiture, est condamnée pour défaut d'information - Les décisions prises lors des assemblées générales, relatives à sa mutation, sont néanmoins validées.
Nicolas lecoq-vallon et hélène feron-poloni, avocatsLes arrêts du Conseil d’Etat du 23 mars 2011 déclarent les pourvois de l’Etat non admis, ce qui signifie que les arrêts de condamnation de la cour administrative d’appel de Paris sont désormais définitifs. Ainsi, l’Etat ne peut revenir sur le principe de sa responsabilité et sa condamnation à indemniser les cotisants et allocataires à hauteur de 20% du préjudice justifié. Seules 1.300 personnes ont été indemnisées au niveau de la procédure administrative. D’autres recours sont en cours devant les juridictions administratives. Cela d’autant que la prescription n’est pas acquise dans la mesure où la jurisprudence en la matière prévoit que la prescription de quatre ans ne commence à courir que lorsqu’une action visant les mêmes faits a été définitivement jugée. Or, les vagues successives de recours administratifs engagés depuis 2001 conduisent à ce que cette prescription n’a jamais commencé à courir à ce jour. Si bien que chaque cotisant ou démissionnaire du Cref a aujourd’hui la possibilité d’être indemnisé à hauteur de 20% par l’Etat, y compris ceux qui bénéficient de l’arrêt rendu le 29 avril 2011 par la cour d’appel de Paris.
«Nul n’est censé ignorer la loi»… Ce frontispice de nos institutions n’est en réalité qu’un leurre. Parce qu’à force de virevolter, la loi n’est plus du domaine du citoyen ordinaire et le législateur, d’ailleurs, semble bien peu s’en soucier. Sur deux chapitres extraordinairement importants de notre vie sociale, cette parodie s’apprête à se rejouer. La retraite tout d’abord. L’Observatoire français qui y est consacré (unissant l’Union Mutualiste Retraite, Liaisons Sociales et Ipsos) dresse au travers d’un sondage un bilan magnifique de la réforme qui a mobilisé le pays il y a quelques mois: où l’on apprend notamment que 68% des Français s’inquiètent de leur niveau de vie quand le pas sera franchi, que seuls 37% d’entre eux ont une idée précise de l’impact de cette réforme et que moins d’un sur deux a épargné d’une manière ou d’une autre dans cette perspective. L’apothéose qui en résulte, c’est que 79% souhaitent que les mesures votées en octobre 2010 fassent à nouveau l’objet de débats lors de la campagne présidentielle à venir ! Dans l’hypothèse pas du tout improbable d’un changement d’orientation politique en 2012, voilà un dossier, pourtant ingérable ex-ante, dont on fera table rase. Et la mise à plat de la fiscalité du patrimoine, à peine sèche, subira le même sort. D’ici là, que chacun garde le cap. Mais quel cap ?
- Eté 2002: remise à plat du Cref. Les sociétaires ont le choix entre deux régimes (R1 ou Corem) ou peuvent aussi se démettre en récupérant le montant de leur épargne (69.000ont choisi cette dernière solution).
Les principaux acteurs du marché de la défiscalisation en Girardin n’ont pas attendu le décret d’application, prévu selon Bercy d’ici au mois de juin prochain, pour adopter le statut de conseil en investissements financiers (CIF) et demander à leurs réseaux d’en faire de même ou, du moins, comme la loi de Finances pour 2011 l’exige, de respecter les règles de bonne conduite des CIF.
Les notaires de France ont publié leurs chiffres pour l’année 2010, constatant que les prix de l’immobilier ancien ont fortement augmenté l’année dernière. Cependant, toutes les zones ne sont pas logées à la même enseigne. Si les prix de Paris intra-muros progressent de plus de 17% sur la période, suivis par les grandes villes, certaines régions n’affichent pas le même dynamisme. Sans compter que ces données sont à relativiser. Ainsi, le réseau d’agences immobilières Drimki et le cabinet de conseil Immogroup, estimant que les données prises de manière globale peuvent se révéler trompeuses, lancent un nouvel indicateur de prix.
La loi de Finances pour 2011 prévoit de réguler les opérateurs présents sur ce marché spécifique - Une mesure qui suscite des réactions diverses de leur parten attendant la publication du décret d’application.
Le Régime social des indépendants (RSI) vient de publier une instruction commentant les différents textes intervenus en lien avec les règles applicables aux travailleurs non salariés non agricoles relevant du régime micro social simplifié.
La loi de Finances pour 2009 a recentré la majoration de quotient familial précédemment accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l’objet d’une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Le pôle Assurance Banque Epargne, coordonné par Fabrice Pesin, également secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier son premier rapport d’activité.
En offrant aux contribuables assujettis à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la possibilité de déduire 75 % d’un don fait à une Fondation reconnue d’utilité publique, la loi TEPA a immédiatement séduit les donateurs concernés, heureux de cette possibilité «d’affecter» une partie de leur impôt à la cause qu’ils souhaitent soutenir.
Les groupes de travail créés en juin 2010 pour faciliter la lecture du code de l’urbanisme ont livré leurs premières conclusions vendredi 29 avril en proposant de nouvelles modalités d’évolution des documents d’urbanisme, l’amélioration du régime des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme ou encore la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme - il s’agit de supprimer la distinction entre la SHOB (1) et la SHON (2) et de la remplacer par une notion unique, la surface de plancher des constructions. Les groupes de travail ont également préconisé des propositions de nature à faciliter la réalisation de projets urbains ambitieux et notamment la simplification des règlements des PLU (Plan Local d’Urbanisme) au service des projets, la lutte contre les recours abusifs, la relance des opérations d’aménagements et la mise en adéquation de la fiscalité de l’urbanisme et de la fiscalité foncière avec les politiques urbaines.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 à la Constitution. Ces dispositions contestées du CGI instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions. Le Conseil Constitutionnel qui s’est prononcé le 29 avril dernier a considéré que: «Cette majoration ne revêt pas le caractère d’une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui découlent de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants».
Novethic a publié ce 28 avril les résultats de son enquête annuelle sur le marché français de l’investissement socialement responsable (ISR). Les encours ISR détenus par les clients français s’établissent ainsi à 68,3 milliards d’euros, en augmentation de 35 % entre fin 2009 et fin 2010.
Les soulèvements au Moyen-Orient et le séisme au Japon ont secoué les marchés d’actions ces dernières semaines. L’Agefi Actifs a interrogé deux responsables de l’allocation au sein des sociétés de gestion Dexia AM et OFI AM, qui, dans ce contexte d’incertitudes, sous-pondèrent leurs investissements sur cette classe d’actifs. L’intérêt des deux gestionnaires, sur le marché obligataire, se porte vers les titres de haut rendement (high yield), notamment aux Etats-Unis, au détriment des emprunts d’Etat, eux-mêmes touchés par la remontée des taux à court terme.
- Stock-options, actions gratuites, bons de souscription d’actions,leveraged buy-out font partie dela palette d’instruments permettant d’intéresser les dirigeants d’entreprise.