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03/06/2011

L’Europe élargit l’accès à la profession

Au nom de la liberté d’établissement instituée par l’article 43 du traité CE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’abolir la condition de nationalité qui restreignait l’accès à la profession de notaire aux seuls français. Sous réserve de posséder le diplôme français correspondant, un ressortissant européen peut désormais être nommé notaire ou notaire salarié par le garde des Sceaux. Plus important, la CJUE a précisé à cette occasion que même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas directement à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE.
31/05/2011

Convention fiscale France-Bahreïn

L’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions est publié au Bulletin officiel des impôts.
31/05/2011

Le code de bonne conduite de la Compagnie des CGPI a été approuvé par l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient conforter la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) dans sa mission de représentation et de contrôle des conseils en investissements financiers (Cif). Il s’agissait pour son président, Jean-Pierre Rondeau, de faire valider par le régulateur les modifications intervenues dans la gouvernance de l’association, initialement dénommée Cif-CGPC depuis qu’elle ne dispose plus du soutien logistique et administratif de l’association CGPC.
31/05/2011

Publication de la grille de référence 2011

Le ministère de la Justice a mis en ligne la grille de référence des pensions alimentaires pour l’année 2011. Utilisée sur tout le territoire depuis l’année dernière, celle-ci a pour objectif de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires.
27/05/2011

La renonciation s’analyse en un acte d’administration

Une mère souscrit un contrat de capitalisation au nom de sonenfant mineur. Plus tard, elle exerce sa faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils et à un autre contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à ce dernier. Par assignation, agissant tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, elle demande la restitution des sommes versées sur ces deux contrats. Par jugement, le TGI de Paris condamne l’assureur à restituerles sommes versées sur les deux contrats non rachetés. L’assureur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’adhérente recevable à exercer au nom de son fils, alors mineur, la faculté de renonciation alors qu’elle ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d’assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte de disposition. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et considère que la renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant en un acte d’administration c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’un tel acte pouvait être exercépar l’adhérente en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles.
27/05/2011

Baisse des volumes et hausse des prix en Ile-de-France sur un an

D’après la note de conjoncture des notaires de Paris Ile-de-France, tous logements confondus, les ventes du 1er trimestre 2011 ont diminué de 4 % par rapport au 1er trimestre 2010. Dans le détail, le marché de l’ancien qui a cédé 8 % a été soutenu par la bonne tenue du neuf.
27/05/2011

Finaréa adapte son offre à la nouvelle réglementation

Ne proposant jusqu’à présent que des holdings animatrices, le spécialiste du capital-risque a dû réviser son modèle en raison du nouveau cadre légal - La filiale du groupe Starinvest lance donc pour la première fois cette année deux FIP et un FCPI tout en souhaitant conserver la même philosophie.
27/05/2011

Points clés

- La pression réglementaire et la demande de conseil des clients poussent à une évolution de la rémunération non liée aux commissions sur encours.
27/05/2011

Brèves

Un Lichtenstein acheté 10 dollars et revendu 1,8 million
27/05/2011

Le niveau de qualité des offres masqué par l’attrait de l’avantage fiscal

Convoitées grâce à un dispositif fiscal attractif, les résidences de services sont un marché lucratif pour tous les acteurs de la chaîne immobilière, du promoteur à l’exploitant en passant par les distributeurs - Cependant, au regard des déconvenues observées sur les résidences de tourisme, le particulier doit impérativement faire preuve de bon sens dans ses choix d’investissement, les offres distribuées n’étant pas toutes de qualité.
27/05/2011

Bercy finalise les contours du statut

Le projet de décret fixe un tronc commun de conditions d'accès et d'exercice de cette activité avec quelques modulations selon les catégories d’IOBSP - Le courtier, bien que mandaté par le client, pourra percevoir une rémunération des banques mais aura davantage d’obligations professionnelles.
27/05/2011

Les contours du statut d’IOBSP se précisent

Bercy vient de dévoiler le champ d’application du nouveau statut d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) institué par la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Quatre catégories d’IOBSP sont prévues, dont celle de courtier qui est mandaté par le client et non par une banque. Le courtier pourra néanmoins percevoir des rémunérations des établissements mais sera soumis, comme les autres intermédiaires, à une obligation de transparence quant aux liens financiers entretenus avec les banques. Sa responsabilité est par ailleurs accrue et liée à l’indépendance dont il se prévaut.
27/05/2011

BREVES

Contrôle des publicités de produits financiers
27/05/2011

La commercialisation des produits au cœur des préoccupations

Le dernier rapport du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), remis ce 23 mai, révèle que l’institution a reçue en 2010 près de 1.400 dossiers, dont un quart sont des demandes de médiation. Un nombre presque réduit de moitié par rapport à 2009, notamment du fait de la mise en place du nouveau pôle commun avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) traitant des requêtes auparavant adressées à l’AMF, mais qui ne doit pas cacher des procédures encore nombreuses concernant notamment la commercialisation des produits financiers auprès des investisseurs particuliers.
27/05/2011

Agenda économique

27 mai: Etats-Unis: revenus personnels du mois d’avril, indice de confiance de l’université du Michigan; Zone euro: masse monétaire M3 du mois d’avril, indicateur du climat des affaires du mois de mai, confiance économique, industrielle et des consommateurs du mois de mai; Japon: Prix à la consommation de Tokyo du mois de mai, prix à la consommation national du mois d’avril.
27/05/2011

Carnet

SOCIÉTÉS DE GESTION > ING INVESTMENT MANAGEMENT
27/05/2011

Points clés

- L’exploitation d’un Ehpad est soumise à une autorisation, ce qui réduit la concurrence, mais certains distributeurs lui reproche son prix à l’achat.
27/05/2011

Les autorisations d’exploitation d’Ehpad protègent le fonds de commerce des exploitants …

Alors qu’elles étaient auparavant accordées en France à la demande de l’exploitant, après examen du schéma gérontologique et des besoins locaux ainsi que des finances publiques - les Ehpad étant financés en partie par les pouvoirs publics -, depuis le 26 juillet 2010 (1), elles sont délivrées dans le cadre d’appels à projets par les agences régionales de santé (ARS). Conséquence immédiate, aucun appel à projets n’a été produit depuis la parution du décret et donc, pour l’heure, la concurrence se fait moins rude sur le marché. Profitable aux grands groupes, ce changement devrait favoriser la concentration du secteur.
26/05/2011

Publication de la convention de Sécurité sociale franco-marocaine

Le décret portant publication de la convention de Sécurité sociale entre la France et le Maroc est paru au Journal officiel. Le texte réaffirme les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de Sécurité sociale et de protection sociale des deux Etats et vient se substituer à la convention générale du 9 juillet 1965
26/05/2011

Le projet présenté en Conseil des ministres

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté lors du Conseil des ministres du 25 mai un projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. La disposition centrale du projet de loi vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d’une prime. Les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant seront fixés par négociation collective. Il est seulement prévu que la prime sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié, et assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) , à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation.
26/05/2011

La Cour de cassation sanctionne le manque de réactivité des investisseurs

Un couple d’investisseurs assigne un promoteur immobilier en résolution de l’achat d’un bien immobilier en défiscalisation. Ils se fondent sur sa défaillance dans l’exécution de son obligation de livraison dans les délais convenus contractuellement, manquement qu’ils jugent suffisamment grave pour que les juges prononcent la résolution de la vente.
26/05/2011

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne

Les ministres français et autrichien des Finances ont signé aujourd’hui un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

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