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20/05/2011

Un décret précise les conditions de maintien de la réduction d’impôt malgré la défaillance du gestionnaire

Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont, quant à elles, organisées.
20/05/2011

La Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions concernant les donations d’actions

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation fiscale discriminatoire relative aux donations d’actions afin de respecter les obligations lui incombant. La législation en question traite de façon moins favorable les donations d’actions de sociétés des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture, ainsi que de sociétés de professions libérales, dont le siège de direction effective se situe en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, que les donations d’actions de sociétés équivalentes établies dans les États membres de l’UE. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait justifier de telles restrictions. Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), l’un concernant la législation applicable en Wallonie et l’autre, la législation applicable à Bruxelles. La Commission considère que les dispositions fiscales wallonnes ne respectent pas les règles sur la libre circulation des capitaux, alors que la législation fiscale bruxelloise est incompatible avec les règles de relatives à la liberté d'établissement. Si la Belgique ne l’informe pas, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se conformer aux obligations lui incombant, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne de ces deux affaires.
20/05/2011

Points clés

- Au sein du groupe familial, les plus-values de cessions de participations peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles sont supérieures à 25 % d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à condition que l’acquéreur ne cède pas ses titres à un tiers pendant cinq ans.
20/05/2011

« Nous sommes spécialisés sur les chefs d'entreprises agricoles »

Mettre en place une structure dédiée exclusivement au conseil, rétribuée sous forme d’honoraires, aux côtés d’entités plus classiques rémunérées sur les transactions et les placements, tel est le modèle retenu par la société Quatuor Patrimoine, basée à Carquefou en Loire-Atlantique.
20/05/2011

Pour que la facturation ait un sens, il est impératif que les CGPI sachent vendre leur temps, au même titre que tout commerçant

Implanté à Dardilly, à proximité de Lyon, le cabinet Capitis Conseil dirigé par Jean-Michel Coy (ancien cofondateur d’Experts & Finances), a fêté son vingtième anniversaire en janvier dernier. Au cours de ces deux décennies, Jean-Michel Coy a notamment participé à la création de Capitis Entreprises - structure spécialisée en protection sociale destinée à exploiter le potentiel de développement offert par la prévoyance collective et l’épargne salariale. Il cédera en 2010 sa participation dans cette entreprise. Aujourd’hui, Capitis Conseil ne conseille que les particuliers.
20/05/2011

« Nous disposons d'une convention de services personnalisés »

En 2008, après une expérience dans le milieu bancaire, Arnaud Caron et Benjamin Christ reprennent le cabinet Patrimoine & Gestion implanté à Dijon depuis 1984. La société a ouvert en 2010 un bureau secondaire à Lyon. Elle compte, en plus des deux associés CGPI, deux conseillers en gestion de patrimoine et deux assistantes. Patrimoine & Gestion «travaille avec une dizaine de partenaires principaux», mettent en avant les deux directeurs.
20/05/2011

Un indice biennal et pondéré

Eu égard à l’étroitesse du marché des biens forestiers et aux fortes variations de surfaces mises en vente chaque année, l’indice d’évolution des prix est établi à partir d’une moyenne calculée sur deux ans, pondérée régionalement, et ne prend pas en compte les 10% des transactions les plus chères ainsi que les 10% les moins chères pour faire abstraction des prix extrêmes.
20/05/2011

« Je remets un barème d’honoraires extrêmement précis déclinant près de 60 types d’interventions »

Le prospect qui entre au cabinet JL Coulon aura reçu préalablement un barème d’honoraires extrêmement précis déclinant près de 60types d’interventions et se verra remettre un document réclamant les pièces nécessaires à l’étude de son dossier. Suivi de l’allocation d’actifs, frais de clôture de dossier, renégociation de prêt, photocopie, étude patrimoniale, appui en cas d’examen de la situation fiscale personnelle, surveillance des écarts sur les comptes bancaires, travaux de secrétariat, photocopies, archivage depuis 37 ans…, tout est détaillé, tout est facturé, que ce soit en montants, en pourcentage des capitaux sous gestion ou des gains réalisés par le client, ou encore à l’heure passée. Et s’il accepte de s’en remettre au cabinet pour le suivi de son patrimoine, la nouvelle relation, préalablement adressée par cooptation - elles sont environ 5 à 10 par an - ne repartira pas sans avoir établi un chèque d’acomptes.
20/05/2011

La place de l’Europe dans le commerce international

Pierre-Marie Desclos, spécialiste des marchés des produits forestiers, émet un constat simple pour démontrer la place fondamentale du commerce international des produits forestiers: les grands massifs forestiers et les grandes populations ne se situent pas dans les mêmes régions du monde. La forêt européenne hors Russie, qui couvre environ 200 millions d’hectares, représente 5% des forêts mondiales, assure cependant 24% de la production mondiale de grumes, 29% de celle de sciages et 27% celle de papiers et cartons. La filière bois européenne est importatrice nette de matières premières (pâte et grumes) et exportatrice nette de certains produits transformés tels que le papier et les sciages.
20/05/2011

Orientations

- En 2010, 13.600 transactions ont été enregistrées sur le marché des forêts, contre 13.060 en 2009 et 14.220 en 2008, soit une augmentation de 4,1% sur un an et une baisse de 13,9% sur deux ans.
20/05/2011

Points clés

- Les études montrent que la part des honoraires dans le chiffre d’affaires global des CGPI ne dépasse pas en moyenne 20%.
20/05/2011

« Il faut être capable d’expliquer le mode de fonctionnement de notre industrie »

«Dans le métier de la gestion d’actifs, pour justifier d’une note d’honoraires, il convient d’’être capable d’expliquer le fonctionnement de notre industrie», estime Aubin Thomine-Desmazures. Après une expérience en gestion financière au sein de grands groupes internationaux, il travaille comme CGPI depuis 2002, d’abord en tant qu’associé d’Iceberg Finance puis comme associé d’Astéo Finance qu’il fonde à Paris en 2008.
20/05/2011

« Facturer des missions techniques longues »

Globalement, depuis plus de six ans, les honoraires représentent environ 80% du chiffre d’affaires des deux structures de Philippe Dié: Equatis Finance, située à Paris, et Archester à Luxembourg, dédiée exclusivement aux non-résidents.
20/05/2011

Des produits perçus comme des valeurs refuges

Très dynamiques sur le marché des forêts, les groupements forestiers permettent aux contribuables de réduire leurs impôts - Afin de démocratiser ce type d’investissement, Domaine & Patrimoine distribue son produit à partir de 5.000 euros.
20/05/2011

Au sujet du groupement

Géré par Franck Laclef, associé de la SARL Domaines & Patrimoine avec Olivier Segouin, expert forestier, le groupement forestier (GF) Domaines & Patrimoine est distribué auprès des clients d’une cinquantaine de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Membre d’Infinitis, par le biais de son cabinet Aquila Patrimoine, Franck Laclef commercialise pour moitié son produit auprès des adhérents du groupement. Devenu davantage fournisseur que contributeur actif à la production financière de ce dernier, le professionnel, en tant que membre, envisage de se retirer sous peu de la société dirigée par Bruno Delpeut.
20/05/2011

Le marché français des forêts a rebondi en 2010

Après une forte réduction des surfaces échangées en 2009, l’activité sur le marché des forêts retrouve de la vigueur. Portant sur 101.600 hectares, soit une hausse de 9% par rapport à 2009, le nombre de transactions, de leur côté, a augmenté moins fortement, de 4,1% en 2010, signant ainsi un regain d’intérêt de la part des investisseurs pour les grands massifs. La valeur de marché, en progression de 11%, s’établit à près de 960 millions d’euros. Un montant expliqué en partie par la reprise des biens bâtis aussi bien en nombre qu’en valeur, ces derniers bénéficiant d’une survalorisation par rapport aux biens non bâtis.
20/05/2011

Agenda économique

20 mai: Japon: Indice de la production industrielle du mois de mars, taux cible de la BOJ.
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20/05/2011

Réaliser un gain en payant ses droits de succession

Le taux d’intérêt légal est particulièrement bas cette année, à 0,3 % contre 0,6 % en 2010 et 3,7 % en 2009 - Un expert recommande donc vivement aux héritiers nus-propriétaires de demander le différé du paiement des droits.
20/05/2011

Cas pratique

Monsieur Dupont décède le 1er janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse âgée de 75 ans, ainsi qu’un enfant, Guy. Madame Dupont opte pour l’option successorale de 100% en usufruit. Le montant des droits dus par Guy, héritier de la nue-propriété, est de 15.000euros. L’espérance de vie de Madame Dupont, calculée selon la table d’espérance de vie TGF05 est de 17 ans, soit une hypothèse de décès de Madame Dupont le 1er janvier 2028.
20/05/2011

Lignée

L’Agefi Actifs a passé le cap des dix ans voici quelques semaines. Non pas un aboutissement, mais un passage vécu avec fierté car reflétant une relation étroite et un accomplissement entre une équipe et ses lecteurs, professionnels du patrimoine exigeants, mais aussi, très souvent, experts dans nos colonnes, partenaires de grandes manifestations ou annonceurs fidèles sans qui la presse ne serait pas. Et voici que son ancêtre, L’Agefi, fête ses cent ans! Une sacrée lignée, rare dans le paysage médiatique français, tout comme l’est, grâce à vous, le succès de ce journal de niche en termes de reconnaissance et de pérennité. La parenté a ceci de positif qu’elle a perpétré, au travers de quelques générations de journalistes désormais, une passion commune au service des métiers de la finance. Malgré tant d’aventures et grâce à tant d’efforts, n’est-ce pas ce qui unit l’agence de presse née en 1911 à sa projection contemporaine qui s’associe résolument au tournant du numérique? Le «petit frère» en sort serein, lui qui a certes connu moins de crises, tout en en ayant pris sa part, et lui qui poursuit sa croissance, contribuant solidement à la revivification d’un groupe tourné vers l’avenir. Longue vie à nos titres !
20/05/2011

Report de la date limite de l'ISF parmi les nouveautés

Quelques jours après la publication officielle du projet de loi, l’administration vient d’annoncer sur son site internet que la date limite de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune est reportée au 30 septembre 2011, au même titre que les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME. «L’article portant sur l’exit tax est le texte le plus abouti, retient Stéphane de Lassus, avocat associé, cabinet Sarrau Thomas Couderc. Ce dispositif étant assez drastique, sa mise en œuvre devrait être tout aussi difficile à contrôler pour l’administration qu’à contourner pour les candidats à l’expatriation».
20/05/2011

BRÈVES

Synthèse de l’AMF sur l’indemnisation des épargnants
20/05/2011

Brèves

Capital-investissement: L’Afic annonce ses propositions pour orienter l’épargne vers les PME
19/05/2011

L’AMF signe une convention pour le renforcement du contrôle des publicités sur les produits financiers

Face au développement de certaines publicités douteuses, notamment sur internet, il était nécessaire de joindre les expertises des deux autorités pour renforcer et diffuser les bonnes pratiques auprès des professionnels concernés. Dans ce cadre, l’AMF et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont signé aujourd’hui une convention organisant les relations des deux autorités en matière de régulation de la publicité sur les produits financiers. Cet accord organise les modalités d’échange d’informations entre les deux autorités, et prévoit l’organisation de manifestations publiques ainsi qu’une coopération communes dans le cadre de leurs travaux respectifs. Enfin, l’AMF pourra également saisir le jury de déontologie publicitaire de l’ARPP.
19/05/2011

Consultation sur le projet de décret des IOB

L’administration fiscale soumet à consultation du 16 mai au 3 juin le projet de décret relatif au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Ce projet de décret d’application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de Régulation bancaire et financière revient sur la définition, le champ d’application du statut d’IOBSP et les différentes catégories d’intermédiaires. Il précise également les conditions d’accès et d’exercice applicables aux IOBSP et traite des règles de bonne conduite, le texte prévoyant une modulation de ces règles selon la catégorie à laquelle appartient l’intermédiaire, notamment les courtiers et leurs mandataires et selon la nature du produit. Enfin, des mesures transitoires sont prévues en matière de compétence professionnelle.
18/05/2011

Promulgation de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée ce matin. Cette loi fourre-tout, comptant 200 articles, comporte notamment des dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

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