Le médico-social : un secteur qui ne laisse pas de place à l'improvisation
Vincent Moulard, directeur général délégué, Gecimed
Pour aller plus loin
Textes européens(du 24 novembre 2010) :
Publication de la convention de Sécurité sociale franco-marocaine
Le décret portant publication de la convention de Sécurité sociale entre la France et le Maroc est paru au Journal officiel. Le texte réaffirme les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de Sécurité sociale et de protection sociale des deux Etats et vient se substituer à la convention générale du 9 juillet 1965
Le projet présenté en Conseil des ministres
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté lors du Conseil des ministres du 25 mai un projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. La disposition centrale du projet de loi vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d’une prime. Les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant seront fixés par négociation collective. Il est seulement prévu que la prime sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié, et assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) , à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation.
La Cour de cassation sanctionne le manque de réactivité des investisseurs
Un couple d’investisseurs assigne un promoteur immobilier en résolution de l’achat d’un bien immobilier en défiscalisation. Ils se fondent sur sa défaillance dans l’exécution de son obligation de livraison dans les délais convenus contractuellement, manquement qu’ils jugent suffisamment grave pour que les juges prononcent la résolution de la vente.
Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne
Les ministres français et autrichien des Finances ont signé aujourd’hui un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Durée de validité de l’autorisation d’attribution donnée par l’AG d’une société étrangère
Interrogée sur la durée de validité de l’autorisation donnée par l’assemblée des actionnaires d’une société dont le siège social est situé à l’étranger pour l’attribution d’options sur titres (ou stock-options) aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale, l’administration fiscale vient de répondre au travers d’un rescrit remplaçant, à compter de sa publication, celui publié le 6 juillet 2010 (RES N° 2010/41).
Notaires : la disparition de la condition de nationalité ne remet pas en cause la qualité du service notarial
Un arrêt rendu le 24 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les états membres ne peuvent réserver à leurs seuls nationaux l’accès à la profession de notaire. Un citoyen européen peut ainsi postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d’être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d’installation, d’exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique que cette décision ne portera donc pas atteinte à la qualité du service notarial.
Exonération des droits de succession entre époux : 160.000 bénéficiaires en 2010
«En 2010, environ 160.000 personnes ont bénéficié de l’exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l’Etat estimé à 705 millions d’euros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent pas sur les patrimoines des bénéficiaires», indique le ministère du budget, répondant à une question posée par le député Christian Estrosi.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance examiné au Sénat
Le projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010, qui adapte la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été enregistré au Sénat le 18 mai dernier et renvoyé en commission des Finances.
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Un décret vient fixer les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du Code général des impôts instaurant une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
Les encours du Livret A continuent de progresser
La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’avril 2011 est positive avec + 2,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les quatre premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 9,60 milliards d’euros.
Publication du décret relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments
Le présent décret s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ainsi qu’à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
Suppression du crédit d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers
En application de l’article 200 septies du Code général des impôts, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ouvraient droit jusqu’à présent à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant. Le montant annuel de ce crédit d’impôt était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
Liste des conventions fiscales
L’administration fiscale vient de publier la liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2011. La liste est accessible en cliquant ici.
Action en recouvrement et frais de poursuite
La loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du Code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.
Un décret précise les conditions de maintien de la réduction d’impôt malgré la défaillance du gestionnaire
Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont, quant à elles, organisées.
La Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions concernant les donations d’actions
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation fiscale discriminatoire relative aux donations d’actions afin de respecter les obligations lui incombant. La législation en question traite de façon moins favorable les donations d’actions de sociétés des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture, ainsi que de sociétés de professions libérales, dont le siège de direction effective se situe en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, que les donations d’actions de sociétés équivalentes établies dans les États membres de l’UE. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait justifier de telles restrictions. Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), l’un concernant la législation applicable en Wallonie et l’autre, la législation applicable à Bruxelles. La Commission considère que les dispositions fiscales wallonnes ne respectent pas les règles sur la libre circulation des capitaux, alors que la législation fiscale bruxelloise est incompatible avec les règles de relatives à la liberté d'établissement. Si la Belgique ne l’informe pas, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se conformer aux obligations lui incombant, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne de ces deux affaires.
La Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination contre les OPCVM étrangers
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l’encontre des fonds de pension et d’investissement étrangers, en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux.
Points clés
- Au sein du groupe familial, les plus-values de cessions de participations peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles sont supérieures à 25 % d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à condition que l’acquéreur ne cède pas ses titres à un tiers pendant cinq ans.
« Nous sommes spécialisés sur les chefs d'entreprises agricoles »
Mettre en place une structure dédiée exclusivement au conseil, rétribuée sous forme d’honoraires, aux côtés d’entités plus classiques rémunérées sur les transactions et les placements, tel est le modèle retenu par la société Quatuor Patrimoine, basée à Carquefou en Loire-Atlantique.
Pour que la facturation ait un sens, il est impératif que les CGPI sachent vendre leur temps, au même titre que tout commerçant
Implanté à Dardilly, à proximité de Lyon, le cabinet Capitis Conseil dirigé par Jean-Michel Coy (ancien cofondateur d’Experts & Finances), a fêté son vingtième anniversaire en janvier dernier. Au cours de ces deux décennies, Jean-Michel Coy a notamment participé à la création de Capitis Entreprises - structure spécialisée en protection sociale destinée à exploiter le potentiel de développement offert par la prévoyance collective et l’épargne salariale. Il cédera en 2010 sa participation dans cette entreprise. Aujourd’hui, Capitis Conseil ne conseille que les particuliers.
« Nous disposons d'une convention de services personnalisés »
En 2008, après une expérience dans le milieu bancaire, Arnaud Caron et Benjamin Christ reprennent le cabinet Patrimoine & Gestion implanté à Dijon depuis 1984. La société a ouvert en 2010 un bureau secondaire à Lyon. Elle compte, en plus des deux associés CGPI, deux conseillers en gestion de patrimoine et deux assistantes. Patrimoine & Gestion «travaille avec une dizaine de partenaires principaux», mettent en avant les deux directeurs.
Un indice biennal et pondéré
Eu égard à l’étroitesse du marché des biens forestiers et aux fortes variations de surfaces mises en vente chaque année, l’indice d’évolution des prix est établi à partir d’une moyenne calculée sur deux ans, pondérée régionalement, et ne prend pas en compte les 10% des transactions les plus chères ainsi que les 10% les moins chères pour faire abstraction des prix extrêmes.
« Je remets un barème d’honoraires extrêmement précis déclinant près de 60 types d’interventions »
Le prospect qui entre au cabinet JL Coulon aura reçu préalablement un barème d’honoraires extrêmement précis déclinant près de 60types d’interventions et se verra remettre un document réclamant les pièces nécessaires à l’étude de son dossier. Suivi de l’allocation d’actifs, frais de clôture de dossier, renégociation de prêt, photocopie, étude patrimoniale, appui en cas d’examen de la situation fiscale personnelle, surveillance des écarts sur les comptes bancaires, travaux de secrétariat, photocopies, archivage depuis 37 ans…, tout est détaillé, tout est facturé, que ce soit en montants, en pourcentage des capitaux sous gestion ou des gains réalisés par le client, ou encore à l’heure passée. Et s’il accepte de s’en remettre au cabinet pour le suivi de son patrimoine, la nouvelle relation, préalablement adressée par cooptation - elles sont environ 5 à 10 par an - ne repartira pas sans avoir établi un chèque d’acomptes.
La place de l’Europe dans le commerce international
Pierre-Marie Desclos, spécialiste des marchés des produits forestiers, émet un constat simple pour démontrer la place fondamentale du commerce international des produits forestiers: les grands massifs forestiers et les grandes populations ne se situent pas dans les mêmes régions du monde. La forêt européenne hors Russie, qui couvre environ 200 millions d’hectares, représente 5% des forêts mondiales, assure cependant 24% de la production mondiale de grumes, 29% de celle de sciages et 27% celle de papiers et cartons. La filière bois européenne est importatrice nette de matières premières (pâte et grumes) et exportatrice nette de certains produits transformés tels que le papier et les sciages.
Orientations
- En 2010, 13.600 transactions ont été enregistrées sur le marché des forêts, contre 13.060 en 2009 et 14.220 en 2008, soit une augmentation de 4,1% sur un an et une baisse de 13,9% sur deux ans.
Points clés
- Les études montrent que la part des honoraires dans le chiffre d’affaires global des CGPI ne dépasse pas en moyenne 20%.
« Il faut être capable d’expliquer le mode de fonctionnement de notre industrie »
«Dans le métier de la gestion d’actifs, pour justifier d’une note d’honoraires, il convient d’’être capable d’expliquer le fonctionnement de notre industrie», estime Aubin Thomine-Desmazures. Après une expérience en gestion financière au sein de grands groupes internationaux, il travaille comme CGPI depuis 2002, d’abord en tant qu’associé d’Iceberg Finance puis comme associé d’Astéo Finance qu’il fonde à Paris en 2008.
« Facturer des missions techniques longues »
Globalement, depuis plus de six ans, les honoraires représentent environ 80% du chiffre d’affaires des deux structures de Philippe Dié: Equatis Finance, située à Paris, et Archester à Luxembourg, dédiée exclusivement aux non-résidents.