Agenda professionnel
LE 24 JUIN 2011 > LES ENJEUX DE LA LUTTE ANTIBLANCHIMENT
Les contours du statut d’IOBSP se précisent
Bercy vient de dévoiler le champ d’application du nouveau statut d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) institué par la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Quatre catégories d’IOBSP sont prévues, dont celle de courtier qui est mandaté par le client et non par une banque. Le courtier pourra néanmoins percevoir des rémunérations des établissements mais sera soumis, comme les autres intermédiaires, à une obligation de transparence quant aux liens financiers entretenus avec les banques. Sa responsabilité est par ailleurs accrue et liée à l’indépendance dont il se prévaut.
BREVES
Contrôle des publicités de produits financiers
La commercialisation des produits au cœur des préoccupations
Le dernier rapport du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), remis ce 23 mai, révèle que l’institution a reçue en 2010 près de 1.400 dossiers, dont un quart sont des demandes de médiation. Un nombre presque réduit de moitié par rapport à 2009, notamment du fait de la mise en place du nouveau pôle commun avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) traitant des requêtes auparavant adressées à l’AMF, mais qui ne doit pas cacher des procédures encore nombreuses concernant notamment la commercialisation des produits financiers auprès des investisseurs particuliers.
Agenda économique
27 mai: Etats-Unis: revenus personnels du mois d’avril, indice de confiance de l’université du Michigan; Zone euro: masse monétaire M3 du mois d’avril, indicateur du climat des affaires du mois de mai, confiance économique, industrielle et des consommateurs du mois de mai; Japon: Prix à la consommation de Tokyo du mois de mai, prix à la consommation national du mois d’avril.
CARACTÉRISTIQUES
> FIP Finaréa PME 2011 / Finaréa Atlantique 2011:
Finaréa adapte son offre à la nouvelle réglementation
Ne proposant jusqu’à présent que des holdings animatrices, le spécialiste du capital-risque a dû réviser son modèle en raison du nouveau cadre légal - La filiale du groupe Starinvest lance donc pour la première fois cette année deux FIP et un FCPI tout en souhaitant conserver la même philosophie.
Points clés
- La pression réglementaire et la demande de conseil des clients poussent à une évolution de la rémunération non liée aux commissions sur encours.
Brèves
Un Lichtenstein acheté 10 dollars et revendu 1,8 million
Le niveau de qualité des offres masqué par l’attrait de l’avantage fiscal
Convoitées grâce à un dispositif fiscal attractif, les résidences de services sont un marché lucratif pour tous les acteurs de la chaîne immobilière, du promoteur à l’exploitant en passant par les distributeurs - Cependant, au regard des déconvenues observées sur les résidences de tourisme, le particulier doit impérativement faire preuve de bon sens dans ses choix d’investissement, les offres distribuées n’étant pas toutes de qualité.
Points clés
- L’exploitation d’un Ehpad est soumise à une autorisation, ce qui réduit la concurrence, mais certains distributeurs lui reproche son prix à l’achat.
Les autorisations d’exploitation d’Ehpad protègent le fonds de commerce des exploitants …
Alors qu’elles étaient auparavant accordées en France à la demande de l’exploitant, après examen du schéma gérontologique et des besoins locaux ainsi que des finances publiques - les Ehpad étant financés en partie par les pouvoirs publics -, depuis le 26 juillet 2010 (1), elles sont délivrées dans le cadre d’appels à projets par les agences régionales de santé (ARS). Conséquence immédiate, aucun appel à projets n’a été produit depuis la parution du décret et donc, pour l’heure, la concurrence se fait moins rude sur le marché. Profitable aux grands groupes, ce changement devrait favoriser la concentration du secteur.
Reconvertir la destination d’un bien
Paul Duvaux, avocat
Les risques de remise en cause de l’avantage fiscal
Jean-Louis Le Boulc’h , avocat, Agik’A
Le médico-social : un secteur qui ne laisse pas de place à l'improvisation
Vincent Moulard, directeur général délégué, Gecimed
Pour aller plus loin
Textes européens(du 24 novembre 2010) :
Publication de la convention de Sécurité sociale franco-marocaine
Le décret portant publication de la convention de Sécurité sociale entre la France et le Maroc est paru au Journal officiel. Le texte réaffirme les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de Sécurité sociale et de protection sociale des deux Etats et vient se substituer à la convention générale du 9 juillet 1965
Le projet présenté en Conseil des ministres
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté lors du Conseil des ministres du 25 mai un projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. La disposition centrale du projet de loi vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d’une prime. Les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant seront fixés par négociation collective. Il est seulement prévu que la prime sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié, et assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) , à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation.
La Cour de cassation sanctionne le manque de réactivité des investisseurs
Un couple d’investisseurs assigne un promoteur immobilier en résolution de l’achat d’un bien immobilier en défiscalisation. Ils se fondent sur sa défaillance dans l’exécution de son obligation de livraison dans les délais convenus contractuellement, manquement qu’ils jugent suffisamment grave pour que les juges prononcent la résolution de la vente.
Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne
Les ministres français et autrichien des Finances ont signé aujourd’hui un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Durée de validité de l’autorisation d’attribution donnée par l’AG d’une société étrangère
Interrogée sur la durée de validité de l’autorisation donnée par l’assemblée des actionnaires d’une société dont le siège social est situé à l’étranger pour l’attribution d’options sur titres (ou stock-options) aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale, l’administration fiscale vient de répondre au travers d’un rescrit remplaçant, à compter de sa publication, celui publié le 6 juillet 2010 (RES N° 2010/41).
Notaires : la disparition de la condition de nationalité ne remet pas en cause la qualité du service notarial
Un arrêt rendu le 24 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les états membres ne peuvent réserver à leurs seuls nationaux l’accès à la profession de notaire. Un citoyen européen peut ainsi postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d’être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d’installation, d’exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique que cette décision ne portera donc pas atteinte à la qualité du service notarial.
Exonération des droits de succession entre époux : 160.000 bénéficiaires en 2010
«En 2010, environ 160.000 personnes ont bénéficié de l’exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l’Etat estimé à 705 millions d’euros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent pas sur les patrimoines des bénéficiaires», indique le ministère du budget, répondant à une question posée par le député Christian Estrosi.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance examiné au Sénat
Le projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010, qui adapte la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été enregistré au Sénat le 18 mai dernier et renvoyé en commission des Finances.
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Un décret vient fixer les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du Code général des impôts instaurant une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
Les encours du Livret A continuent de progresser
La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’avril 2011 est positive avec + 2,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les quatre premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 9,60 milliards d’euros.
Publication du décret relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments
Le présent décret s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ainsi qu’à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
Suppression du crédit d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers
En application de l’article 200 septies du Code général des impôts, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ouvraient droit jusqu’à présent à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant. Le montant annuel de ce crédit d’impôt était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
Liste des conventions fiscales
L’administration fiscale vient de publier la liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2011. La liste est accessible en cliquant ici.
Action en recouvrement et frais de poursuite
La loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du Code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.