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24/06/2011

Nouvelles réflexions sur la création d’un statut d’avocat d’entreprise

Le 21 juin dernier, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés a évoqué la situation des juristes d’entreprises: leur situation actuelle «constitue un désavantage concurrentiel clairement identifié par les états-majors des groupes internationaux. Elle représente à ce titre un frein à l’attractivité de notre territoire». Il a ajouté que «le renforcement du rôle du juriste au sein de l’entreprise constitue une préoccupation forte du gouvernement». Pour l’heure, si les associations représentatives des juristes d’entreprise sont favorables à l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise dès lors qu’il ne leur serait pas fermé, les différents représentants des avocats ont eu des positions plus contrastées.
24/06/2011

UNE INNOVATION CONTESTABLE DU PLFR POUR 2011

La loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit d’alourdir les droits de mutation à titre gratuit et de porter le délai de reprise de l’administration à dix ans - Les donations ayant actuellement plus de six ans pourront être rectifiées, alors qu’elles sont prescrites aujourd’hui, ce qui aboutit à une forme de rétroactivité.
24/06/2011

13.000 km en solitaire et en vélo couché à travers les Andes

Certaines routes évoquent immédiatement l’aventure, la découverte et les rencontres. C’est le cas de la Panaméricaine. Route mythique, elle débute au Nord du Canada pour se terminer près de 30.000 kilomètres plus au Sud à Ushuaia, en passant par les Etats-Unis, l’Amérique Centrale et l’Amérique du Sud.
24/06/2011

Points clés

- Sont prévus par le PLFR pour 2011 la suppression des réductions sur les droits de donation, l’augmentation des deux dernières tranches du barème, et le passage du délai de rappel fiscal de six à dix ans, échéance également valable pour le délai de reprise.
24/06/2011

La contribution patronale également modifiée

La LFSS pour 2008 a également institué une contribution patronale sur les attributions d’options sur titres et d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007. Cette contribution à la charge des employeurs, codifiée sous l’article L. 137-13 du Code de la Sécurité sociale, a aussi été modifiée. Son taux a été porté de 10 à 14% depuis le 1er janvier 2011 pour les stock-options et les attributions gratuites. Cependant, comme pour la contribution salariale, le taux est maintenu à 10% pour les actions gratuites représentant moins de la moitié du Pass, soit 17.676 euros en 2011.
24/06/2011

Chapeau bas

On pourrait aisément penser que les métiers du patrimoine sont suffisamment chronophages pour inciter leurs acteurs à jouir du repos du guerrier à l’heure du temps libre venu. Que l’on se détrompe ! Pour en connaître bon nombre, il nous est arrivé plus d’une fois d’être surpris par l’imagination et le talent dont ils savent faire preuve: un expert-comptable poète à ses heures, un assureur auteur de flamboyantes natures mortes, un autre dans une chorale professionnelle, plusieurs conseils compositeurs ou musiciens du classique au jazz, nous viennent en mémoire. Sur un autre registre, il y a les sportifs de très bon niveau, les Régates de la finance, le Podium de l’assurance cycliste ou la traversée de l’Atlantique à la rame en témoignent, comme cet avocat champion d’Aïkido ou ce conseiller numéro un européen de taekwondo. Un autre membre de la famille va s’ajouter à ce petit Panthéon, certes du côté des observateurs puisqu’il est journaliste à L’Agefi Actifs, mais tout de même. Notre ami Dimitri Moucheroud nous abandonne neuf mois pour réaliser un rêve: parcourir la Cordillère des Andes de l’Equateur à la Terre de Feu au cours d’un périple de 13.000 km en vélo couché. Le tout en solitaire. Parce que c’est aussi une expérience rare, nous vous proposons un rendez-vous mensuel qui démarre aujourd’hui en page Veille, de manière à confirmer que, décidément, le patrimoine n’est pas que matériel.
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24/06/2011

Le traitement fiscal peut être sévère

Lorsqu'elle se présente, la renonciation unilatérale à un usufruit fait alors craindre une taxation aux droits de donation dès lors que le bien est productif de revenus, ce qui est pratiquement toujours le cas dans l'hypothèse d'une donation temporaire d’usufruit.
24/06/2011

POINTS CLÉS

- L’inspecteur d’assurances est en charge de la vente des produits d’assurances de l’entreprise qui l’emploie auprès de nombreux distributeurs (agents généraux, CGPI, courtiers…) sur un périmètre géographique défini.
24/06/2011

Brèves

Le RSI apporte ses précisions sur la réforme des retraites
24/06/2011

Carnet

ASSURANCES > AVIVA FRANCE
24/06/2011

Les étrangers affluent

Les résidents français sont présents sur le segment compris entre 1 et 10 millions d’euros, mais ils ne sont que très minoritaires au-delà.
24/06/2011

Brèves

Pierre Soulages deux fois moins cher que Franz Kline
24/06/2011

L’exonération des œuvres d’art heureusement maintenue

Dans le cadre de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, le député Marc Le Fur de l’UMP a proposé de taxer les œuvres d’art pour des raisons de justice fiscale - Cela a provoqué une levée de boucliers de la part des professionnels, une telle mesure ayant potentiellement des conséquences dramatiques pour la Place française.
24/06/2011

Agenda économique

24 juin: Etats-Unis: commandes de biens durables au mois de mai, PIB annualisé du premier trimestre, consommation des ménages du premier trimestre.
23/06/2011

Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenu de source française : une instruction fiscale sera bientôt publiée

Dans une réponse ministérielle du 15 juin 2011, le Gouvernement a annoncé la publication prochaine d’une instruction offrant la possibilité pour les personnes non résidentes de déduire de leurs revenus imposables certaines charges, lorsqu’elles ne perçoivent pas de revenu de source étrangère. Cela vise le cas, par exemple, du retraité modeste vivant à l’étranger. Divorcé, il verse une pension alimentaire en France qu’il ne peut déduire de son revenu imposable. Cette situation vise donc les gens modestes et de très petits montants.
22/06/2011

La signature électronique est lancée

Les professionnels de l’expertise-comptable disposent désormais de leur propre signature électronique, Signexpert. Après une période de déploiement de 12 à 24 mois, elle a vocation à remplacer la signature manuscrite. Signexpert permet une plus grande rapidité et sécurité des échanges, offrant ainsi «une valeur juridique indéniable», précise Agnèse Bricard, présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).
21/06/2011

Jurisprudence : divorce et report de la date des effets du divorce

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation rappelle, dans un attendu de principe, qu’en vertu de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi sur le divorce du 26 mai 2004(1) «lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration».
21/06/2011

Adoption de la résolution européenne relative à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe

L’Assemblée nationale a adopté le 14 juin dernier un texte visant à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe. Il est recommandé au Gouvernement de présenter, au plus tard lors du premier Conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières de 0,05 %. Son assiette reposerait sur toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes.

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