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07/11/2011

Les pays du G20 renforcent la coopération fiscale internationale

Tous les gouvernements du G20 ont convenu d’une convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière qui inclue l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.
07/11/2011

Le Ministère des solidarités précise les contours des débats

Un particulier a sollicité la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport du 23 juin 2010 relatif à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, lui demandant de préciser les intentions réelles du gouvernement sur le contenu de cette réforme. En réponse, le Ministère des solidarités et de la cohésion sociale précise que la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la dépendance. Toutefois, il indique que le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d’efficience existaient, mais qu’elles supposaient d’améliorer l’organisation du système de pris en charge. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d’euros que l’état pourrait dégager pour mieux répondre aux besoins des ainés et de leur famille. Le Ministère ajoute que des démarches ont été engagées visant à mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset la création d’un site internet d’ici 2012. Enfin, plusieurs mesures d’effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012, tels qu’un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros ainsi que la création d’un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse national de solidarité pour l’autonomie.
04/11/2011

La BCE baisse son principal taux directeur à 1,25 %

Après deux hausses successives, en avril et juillet dernier, qui avaient porté les taux directeurs à 1,50 %, la BCE abaisse son principal taux de 0,25 % pour soutenir l'économie de la zone euro.Historique des taux de la BCE : http://www.ecb.int/stats/monetary/rates/html/index.en.html
04/11/2011

Belle progression du Perco au 30 juin 2011

Selon les derniers chiffres publiés par l’AFG, les encours gérés des Perco atteignent 4,8 milliards d’euros au 30 juin 2011, soit un bond de 40 % sur un an. Le nombre d’entreprises équipées et de salariés bénéficiaires ont fortement progressé. Elles sont désormais près de 135.000 entreprises à proposer un Perco (+20 % sur un an) et plus de 890.000 salariés ont déjà effectué des versements (+ 40 % sur un an). Du 1er janvier au 30 juin 2011, les flux d’alimentation du PERCO se sont élevés à 807 millions d’euros, soit une progression de 21 % par rapport à la même période en 2010. Ils sont principalement constitués par la participation et l’abondement de l’employeur. L’encours moyen sur un Perco est de 5.400 euros.
04/11/2011

L’exit tax américaine pénalise certains français ayant résidé longtemps aux Etats-Unis

Un sénateur interpelle le gouvernement sur «l’application de la taxe d’expatriation américaine. Cet impôt pénalise de manière unilatérale certains Français, y compris les fonctionnaires internationaux, qui ont résidé longtemps aux États-Unis à tel point qu’ils ne peuvent plus rentrer en France pour leur retraite et sont contraints de facto de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine. Cette situation porte non seulement atteinte à leurs libertés individuelles mais prive la France de contribuables aisés qui seraient très bienvenus pour participer au fonctionnement de notre économie par leurs dépenses et leurs impôts»
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04/11/2011

Une occasion de repenser l’offre de prestations

Lutter contre le principe de la transparence risque de se révéler un combat d’arrière-garde, tout au plus permettra-t-il de ralentir le processus - Inutile de se réfugier derrière des arguments économiques il est temps d’être courageux et de saisir les opportunités du nouvel environnement.
04/11/2011

Echanges

L’un des atouts formidables de cette profession d’observateur impartial et analytique qu’est - en principe - le journalisme tient dans notre relation perpétuelle d’échange avec les acteurs de la société, quel que soit le domaine de prédilection. A la fois privilège et devoir, ce lien est plus fort dans la presse spécialisée qui est la nôtre. Depuis plus de dix ans, nous vous côtoyons au travers des régions et des événements afin de connaître votre fil de vie professionnelle et s’en faire le reflet, voire, mieux encore, de stimuler des pistes de progrès. L’échange est d’ailleurs un trait d’union pertinent entre nos métiers: n’est-il pas la source de confiance et de fidélité d’une clientèle patrimoniale? Il en est une autre manifestation adjacente pour le plus grand bénéfice de tous, celle de la pluralité. Les chapelles d’en haut existent bel et bien, nous en avons moult témoignages, et les rivalités aussi, mais dans vos «pays», elles paraissent la plupart du temps désincarnées. Ainsi de cet expert-comptable rencontré récemment, qui a liquidé sa structure pour ne verser que dans le patrimonial: résolution et formation, considère-t-il, ont conduit à une liberté et une rentabilité renforcées, mais pour le «généraliste», les compétences pointues venues d’ailleurs ont été et sont déterminantes. Un goût d’interprofessionnalité partagé par ce journal depuis l’origine.
04/11/2011

Acropole AM lance un nouveau fonds d’arbitrage de volatilité

Le gestionnaire constate un changement structurel dans l’évolution de la volatilité ces dernières années - Le nouveau fonds d’Acropole pourra présenter une sensibilité positive ou négative à cette volatilité en fonction de la conjoncture.
04/11/2011

Points clés

- Protéger une personne handicapée suppose de travailler les déséquilibres pouvant exister dans la répartition des actifs patrimoniaux, notamment lorsque le portefeuille titres est trop important.
04/11/2011

Mesure de protection

La demande d’ouverture de la mesure de protection peut être présentée au juge selon l’article 430 du Code civil par:
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04/11/2011

Le Sénat propose des pistes pour réformer la fiscalité du patrimoine

La rapporteure générale de la Commission des Finances de la Haute assemblée a présenté un document relatif à l’évolution des prélèvements obligatoires - Elle a notamment évoqué qu’une nouvelle taxe sur les revenus théoriques du patrimoine remplacerait l’ISF et l’impôt sur les revenus du patrimoine.
04/11/2011

Points clés

- La cour administrative d’appel a précisé quel était le fait générateur de l’impôt sur le revenu qui s’appliquait aux transferts d’espèces effectués à partir d’un compte bancaire non déclaré.
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04/11/2011

Un aperçu des récupérations d’impôts pour les résidents d’un Etat tiers à l'Union

Comme tous les ans, l’organisme EFE propose une formation dressant un panorama des redressements fiscaux en gestion de patrimoine effectué par des avocats fiscalistes et par des représentants du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation - Parmi les tendances observées depuis un an dans les tribunaux administratifs figure la possibilité pour un non-résident de l'Union européenne de se faire rembourser une partie de la taxation de plus-values immobilières.
04/11/2011

Un rapport invitant à une réflexion en profondeur

Certains observateurs s’interrogeront sur la portée du rapport relatif aux prélèvements obligatoires remis par la nouvelle rapporteure de la Commission des Finances du Sénat et examiné dans la soirée du 2 novembre dernier. Le document constitue en effet la base de réflexion d’un projet alternatif de réforme de la fiscalité du patrimoine dans la mesure où il propose de remplacer l’ISF et l’imposition des revenus du patrimoine par un nouvel impôt sur les revenus théoriques du patrimoine.
04/11/2011

Agenda économique

4 novembre: Etats-Unis: taux de chômage du mois d’octobre; Zone euro: indice PMI composite et des services du mois d’octobre, indice des prix à la production du mois de septembre.
04/11/2011

Brèves

Les députés ont achevé l’examen du PLFSS 2012
04/11/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 28 NOVEMBRE 2011 À PARIS > La fiscalité des investissements immobiliers
04/11/2011

Cref-Corem : l’UMR appelée en garantie

Lors de l’audience du 27 octobre au TGI de Paris, les adhérents du Cref(1), défendus par le cabinet Lecoq Vallon, ont retiré leur opposition au jugement d’ouverture de liquidation de la Mutuelle retraite de la fonction publique(MRFP), compte tenu de l’engagement du mandataire liquidateur de l’ex-mutuelle d’assigner l’Union mutuelle retraite (UMR) en paiement du passif constitué par les condamnations intervenues dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2011 (5,5 millions d’euros au total) (L’Agefi Actifs, n°492, p. 8).
03/11/2011

La promesse de vente est qualifiée de pacte sur succession future

Par acte sous seing privé du 13 juin 1993, un particulier (A) déclare céder à sa sœur - et à l’époux de celle-ci - un terrain lui «revenant d’un partage de famille» pour un prix de 60.000 euros. Par acte notarié du 11 mars 1994, le père de ce particulier (A) consent une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à son enfant (A) comprenant la parcelle faisant l’objet de la convention du 13 juin 1993, l’acte stipulant une réserve d’usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d’aliéner ou d’hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de son conjoint.
31/10/2011

Leur règlement intérieur national a été modifié

Le ministère de la justice vient de publier une décision du Conseil national des barreaux en date du 5 octobre 2011 qui modifie l’article 15 du règlement intérieur national de la profession d’avocat relatif au domicile professionnel.
28/10/2011

La Faider se félicite de l’action menée par le liquidateur de la MRFP visant à appeler l’UMR en garantie

Lors de l’audience du 27 octobre 2011 au TGI de Paris, les adhérents du Cref, défendus par le cabinet Lecoq Vallon, ont retiré leur opposition au jugement d’ouverture de liquidation de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), compte tenu de l’engagement du mandataire liquidateur de l’ex-mutuelle d’assigner l’Union mutuelle Retraite (UMR) en paiement du passif constitué par les condamnations intervenues dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2011 (5,5 millions d’euros au total) (L’Agefi Actifs, n°492, p. 8).

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