Standard & Poor’s se comporte un peu comme les professeurs à l’ancienne: elle note, mais avant de se prononcer, elle menace de redoublement, ce qui peut en règle générale aboutir à deux types de réactions opposées: la démotivation la plus totale ou le coup de pied salvateur qui oblige à se ressaisir. On peut penser ce que l’on veut de ces agences de notation, dont les bonnes vieilles méthodes auraient besoin d’un sérieux encadrement de l’inspection académique européenne -ce qui est en cours-, mais, en l’occurrence, leurs gros sabots ont incontestablement produit de l’effet. Accusées de frapper un homme à terre -et même six en dernier ressort, c’est-à-dire tous les triples A de la zone euro mis en surveillance négative, Allemagne incluse-, elles n’en seront pas moins parvenues à forcer l’immobilisme de l’Europe. S’il fallait en passer par là en lieu et place d’une vision inspirée dont ses dirigeants semblent fâcheusement dépourvus…
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de remettre son rapport sur l’information à fournir aux membres des régimes de retraite avant leur adhésion. L’étude a été utile dans le cadre des travaux préparatoire aux réponses à donner à la Commission européenne sur la révision de la directive IRP.
Un couple décède laissant pour lui succéder deux filles. Celles-ci avaient reçu en cadeau un chèque du même montant par leurs deux parents. L’une des filles conteste devoir rapporter les sommes données à titre de présents d’usage.
Un particulier – décédé au moment de l’instance - avait bénéficié d’une procuration sur le compte de ses parents, aujourd’hui décédés en 1999 et 2001. Reprochant au titulaire de cette procuration de ne pas avoir justifié de différents retraits d’argent effectués à partir des comptes de ses parents, plusieurs héritiers sollicitent la restitution aux successions de différentes sommes.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté sans modification la mesure ajustant l’encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer qui devient donc définitive. Cette dernière introduite par les députés (et qui avait déjà été proposée dans le PLF 2011) prévoit l’inscription des opérateurs non plus sur un registre tenu par l’ORIAS qui s’est déclaré incompétent mais par le représentant de l’Etat dans le département ou collectivité où se situe son siège social. De plus, les monteurs doivent répondre à plusieurs conditions tenant à l’aptitude professionnelle, à la conclusion d’une assurance RCP, au respect des obligations fiscales et sociales, à un casier judiciaire vierge, à une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes et enfin à la signature d’une charte de déontologie.
Le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l’accord entre la France et Hong-Kong vient d’être publié. Il vise les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu sera discuté à l’Assemblée nationale le 13 décembre prochain.
Le 5 décembre dernier, la Commission européenne et le groupe Banque européenne d’investissement ont lancé un nouveau mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes afin de les aider à accéder au financement des banques. Il s’appuie sur la réussite du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR), inauguré en 2007, qui a permis jusqu'à présent à 75 entreprises de bénéficier de plus de 7 milliards d’euros en prêts de la BEI pour des projets renforçant la croissance et de la compétitivité européennes. L’instrument de partage des risques (IPR) pour les PME sera géré par le FEI, filiale du groupe BEI spécialisée dans la mise à disposition de capitaux à risque au profit des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises dans l’ensemble de l’Europe sous la forme de prises de participation et de garanties de prêt. Le FEI proposera aux banques une garantie couvrant une partie des nouveaux prêts et crédits-bails qu’elles accorderont à des PME innovantes, permettant ainsi auxdites banques de prêter davantage et à des taux plus avantageux. L’IPR vise à encourager les banques à accorder des prêts et des crédits-bails pour des sommes comprises entre 25 000 euros et 7,5 millions d’euros à des PME et des entreprises de taille intermédiaire ayant des activités de recherche, de développement ou d’innovation, la durée des prêts pouvant aller de deux à sept ans et le financement des risques couvrant des investissements en actifs (corporels ou incorporels) et/ou en capital d’exploitation.
D’après Meilleurtaux.com, une large majorité des banques a remonté ses taux de crédit en décembre. 86% des nouveaux barèmes reçus affichent des hausses modéréesde taux, de 0,12 point en moyenne, quand 11% restent stables. Seuls 4 % annoncent une baisse de 0,20 point. Sur 15 et 20ans, le taux moyen est quasi stable à 4,02 % et 4,26 % mais en légère hausse sur 25 et 30 ans (4,44 % et 4,84 %).
Le 23 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière portait sur certaines dispositions du Code monétaire et financier, qui ne sont plus en vigueur depuis 2010, relatives à la Commission bancaire à laquelle a succédé l’Autorité de contrôle prudentiel. Ces dispositions organisaient la Commission bancaire sans séparer en son sein, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Les sénateurs ont adopté en l’état les modifications apportées au dispositif Scellier par les députés. L’article 40 du projet de loi de finances 2012 devient donc définitif. En revanche, la période transitoire a été réaménagée pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard contre l’avis du gouvernement. Le taux de 14 % prévu pour 2012 ne s’appliquerait pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. La réservation devrait avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.
Les services en charge de la révision de la Directive Mif II viennent de préciser à L’Agefi Actifs qu’ «un conseiller couvert par la directive devrait être en mesure de fournir à la fois des conseils indépendants et non-indépendants. Cela devra être précisé et convenu avec chaque client.»
Debory Eres, spécialiste de l’épargne salariale, vient de publier sa quatrième édition de l’argus des FCPE. L’analyse porte sur plus de 550 FCPE multi-entreprises gérés par 26 sociétés de gestion et représentant 81% des FCPE multi-entreprises commercialisés et 79% des encours du marché.
Janin AUDAS, expert-comptable et commissaire aux comptes, succède à Jean-Philippe Bohringer à la présidence de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), association interprofessionnelle de conseils, créée en 1992 par René Ricol, pour regrouper les professionnels du conseil aux entreprises et aux particuliers que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables, les conseils en gestion de patrimoine et tous les autres professionnels, experts libéraux indépendants, traitant des questions financières, économiques et juridiques.
, Un arrêté vient préciser les nouvelles exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations.
Le règlement général de l’AMF comporte une nouvelle disposition aux termes de laquelle «les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l’article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l’article 312-7 s’engagent à informer sans délai l’AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF, au moment de leur désignation. »
Les prestataires de services d’investissements n’ont pas à vérifier les connaissances d’un collaborateur qui est employé dans le cadre d’un contrat de formation en alternance.
Malgré les déclarations de bonnes intentions et certaines apparences, la lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale est loin d’être achevée - Les exemples de destinations « privilégiées » abondent, y compris en Europe, et cette dernière peine à s’accorder sur une fiscalité homogène et protectrice.
Les tableaux pp. et fournis par la société Facts & Figures sont issus des données publiques disponibles des sociétés d’assurance vie concernées à fin 2009. Il s’agit d’une approche de type « best estimate » en l’absence d’informations complètes et homogènes concernant exclusivement les contrats d’épargne individuelle des opérateurs.
- Au sens de l’OCDE, il n’existe plus de paradis fiscaux, mais, sous le contrôle du Groupe des pairs, 11 pays ne pratiquent pas l’échange d’informations requis.
D’après une étude menée par la Banque de France portant sur les placements des organismes d’assurances à fin 2010 (Bulletin de la Banque de France, n°185, 3e trimestre 2011), «de manière générale, les assureurs n’ont pas changé de façon notable la composition de leur portefeuille par rapport à l’année 2009».
Les assureurs ne traversent pas une période de tout repos. Non contents de se plier à la longue marche vers Solvabilité II, ils font le dos rond sur la fiscalité de l’assurance vie et, ballotés dans le courant des marchés et de leurs contraintes prudentielles, assistent groggys à la désaffection des souscripteurs. Ce qui a fait leur succès pendant tant d’années fastes s’effiloche par lambeaux d’actions dépréciées, d’obligations anémiées ou découronnées. Comment faire rêver le gros du bataillon des futurs retraités avec un taux de rendement des contrats en euros désormais replié autour de 3%, soit une promesse de gain net annuel frisant le 1% ? Le mal n’est pas nouveau: «Relayer le crépuscule des fonds en euros», titrions-nous dans notre notre numéro 481. Pour conjurer le mauvais sort, il faut, selon une expression en vogue, positiver. Plus d’hésitation: le roi euros est mort, ou presque, il faut assurer sa succession. Oui, mais avec quoi ? La créativité s’est un peu assoupie au fil du temps, notre Grand prix des Actifs du patrimoine a pu le mesurer. Par-delà certains relais complexes à promouvoir, donc à vendre, tels les eurodiversifiés ou les variables annuities, il faut réinventer l’assurance vie, prouver de manière convaincante et lisible que les Français demeurent d’ingénieux architectes de la finance (si possible) avec le soutien des pouvoirs publics.
Les réformes de l’été concernant l’impôt de solidarité sur la fortune ont différé la campagne de commercialisation des FIP et FCPI sur cette thématique.
La mutuelle renouvelle son offre en intégrant les dernières évolutions, notamment réglementaires. A compter du 1er janvier 2012, les plafonds de garanties seront revus à la hausse.