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02/12/2011

Tout changement de gouvernance doit être déclaré sans délai à l’AMF

Le règlement général de l’AMF comporte une nouvelle disposition aux termes de laquelle «les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l’article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l’article 312-7 s’engagent à informer sans délai l’AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF, au moment de leur désignation. »
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02/12/2011

Paradis fiscaux et secret bancaire : touchés mais pas coulés

Malgré les déclarations de bonnes intentions et certaines apparences, la lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale est loin d’être achevée - Les exemples de destinations « privilégiées » abondent, y compris en Europe, et cette dernière peine à s’accorder sur une fiscalité homogène et protectrice.
02/12/2011

Source des données et périmètres pris en compte

Les tableaux pp. et fournis par la société Facts & Figures sont issus des données publiques disponibles des sociétés d’assurance vie concernées à fin 2009. Il s’agit d’une approche de type « best estimate » en l’absence d’informations complètes et homogènes concernant exclusivement les contrats d’épargne individuelle des opérateurs.
02/12/2011

Points clés

- Au sens de l’OCDE, il n’existe plus de paradis fiscaux, mais, sous le contrôle du Groupe des pairs, 11 pays ne pratiquent pas l’échange d’informations requis.
02/12/2011

Points clés

- En l’absence de dispositions testamentaires, comment établir de façon incontestable la volonté d’un défunt de vouloir consentir un legs ?
02/12/2011

Une préférence pour les titres émis par les Etats à fin 2010

D’après une étude menée par la Banque de France portant sur les placements des organismes d’assurances à fin 2010 (Bulletin de la Banque de France, n°185, 3e trimestre 2011), «de manière générale, les assureurs n’ont pas changé de façon notable la composition de leur portefeuille par rapport à l’année 2009».
02/12/2011

Fonds en neurones

Les assureurs ne traversent pas une période de tout repos. Non contents de se plier à la longue marche vers Solvabilité II, ils font le dos rond sur la fiscalité de l’assurance vie et, ballotés dans le courant des marchés et de leurs contraintes prudentielles, assistent groggys à la désaffection des souscripteurs. Ce qui a fait leur succès pendant tant d’années fastes s’effiloche par lambeaux d’actions dépréciées, d’obligations anémiées ou découronnées. Comment faire rêver le gros du bataillon des futurs retraités avec un taux de rendement des contrats en euros désormais replié autour de 3%, soit une promesse de gain net annuel frisant le 1% ? Le mal n’est pas nouveau: «Relayer le crépuscule des fonds en euros», titrions-nous dans notre notre numéro 481. Pour conjurer le mauvais sort, il faut, selon une expression en vogue, positiver. Plus d’hésitation: le roi euros est mort, ou presque, il faut assurer sa succession. Oui, mais avec quoi ? La créativité s’est un peu assoupie au fil du temps, notre Grand prix des Actifs du patrimoine a pu le mesurer. Par-delà certains relais complexes à promouvoir, donc à vendre, tels les eurodiversifiés ou les variables annuities, il faut réinventer l’assurance vie, prouver de manière convaincante et lisible que les Français demeurent d’ingénieux architectes de la finance (si possible) avec le soutien des pouvoirs publics.
02/12/2011

Orientations

- La collecte des FIP et FCPI a été stoppée net au premier semestre à cause de la refonte de l’ISF.
02/12/2011

Points clés

- Gros investisseurs en emprunts d’Etats, les assureurs doivent piloter leurs portefeuilles dans un environnement très difficile.
02/12/2011

Les remises en cause de la défiscalisation se multiplient

Mis en place pour soutenir l’économie ultramarine, les investissements défiscalisants ultramarins productifs ou immobiliers se présentent comme un placement attractif, à tel point qu’ils ont attiré des professionnels peu sérieux, notamment sur le secteur du photovoltaïque. Pour certains investisseurs, l’opération rentable se révèle être un fiasco une fois l’investissement de départ et l’économie d’impôt perdus. En effet, l’administration fiscale, dont la position est souvent confirmée par les tribunaux, épingle les cas d’investissements fictifs et les problèmes de location.
02/12/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 26 JANVIER 2012 À PARIS > Découvrir et comprendre le monde de l’assurance
02/12/2011

Un rattrapage de fin de parcours en bonne voie

Alors que la collecte sur les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) se répartit généralement entre le premier semestre pour les produits ISF et la fin de l’année pour les produits sur l’impôt sur le revenu, les aménagements concernant l’ISF cet été ont stoppé net la collecte. Cependant, le rattrapage a eu lieu - au moins en partie - au mois de septembre et les professionnels restent confiants sur la fin de l’année. Mais en période électorale, ils veulent aujourd’hui sortir de l’argument purement fiscal de leurs produits.
02/12/2011

Agenda économique

2 décembre : Etats-Unis : taux de chômage du mois de novembre ; zone euro : indice des prix à la production du mois d’octobre.
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02/12/2011

Bercy règle la mire de sa lutte contre la fraude

Le gouvernement renonce à l’instauration du projet Rubik mais allonge le délai de prescription applicable aux avoirs détenus à l’étranger et non déclarés - Sur le terrain, les praticiens s’interrogent sur le sort de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés et les modalités de mise en œuvre des perquisitions.
02/12/2011

Carnet

ASSURANCES > GROUPAMA
01/12/2011

Litige sur la rémunération de la personne ayant permis de récupérer une succession

Un particulier, qui avait souscrit un contrat d’assurance vie, décède le 8 avril 2000. Un testament olographe en date du 4 septembre 1998 instituait une femme, légataire universelle. Au regard d’un testament olographe du 14 décembre 1999, une autre personne a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000. Estimant que ce dernier testament était un faux, un ami du défunt propose à la légataire universelle du premier testament de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d’en avancer et d’en supporter le coût en cas d'échec.
01/12/2011

Vers une amélioration des rapports locatifs

Suite à une enquêtede l’UFC Que Choisir Région-Pas-de-Calais sur les pratiques abusives des agences immobilières, un député a interrogé le gouvernement sur les conditions d’accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En réponse, le Secrétaire d’état chargé du logement a rappelé que les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la «loi Hoguet», sont soumis aux dispositions générales d’informations du consommateur prévues par le code de la consommation et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. S’agissant des rapports locatifs, il est précisé que la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 encadre les conditions d’accès au logement (documents à fournir, état des lieux, dépôt de garantie…). Le gouvernement a également précisé qu’un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (projet de loi n° 3632), a été adopté en 1ère lecture le 11 octobredernier par l’Assemblée nationale. Outre l’instauration d’amendes administratives, et d’un dispositif d’action en diminution du loyer en cas de mention erronée dans le contrat de bail sur la surface du bien loué, le texte tend à améliorer l’information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux, ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux.
01/12/2011

Baisse des mises en chantier sur les trois derniers mois

D’après les chiffres du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le nombre de logements autorisés, en données corrigées des variations saisonnières, progresse de 4,6 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents, celui des logements mis en chantier diminue de 1,7 % sur la même période. Ainsi le nombre de logements autorisés au mois d’octobre s’élève 54.750 unités, le nombre de logements commencés à 39.955 (dont 35.981 dans le neuf).

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