Il peut être tentant de pousser à la collecte en promettant des rendements trop importants
L’Agefi Actifs. - Pourquoi fin octobre l’ACP a-t-elle réaffirmé aux assureurs sa vigilance sur les annonces de taux de revalorisation ?
Caractéristiques
- Code Isin : FR0011131804
Un produit à échéance opportuniste sur les actions
Talence Gestion se saisit du contexte actuel et mise sur les décalages excessifs entre le cours et la valeur intrinsèque de sociétés françaises.
Bercy règle la mire de sa lutte contre la fraude
Le gouvernement renonce à l’instauration du projet Rubik mais allonge le délai de prescription applicable aux avoirs détenus à l’étranger et non déclarés - Sur le terrain, les praticiens s’interrogent sur le sort de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés et les modalités de mise en œuvre des perquisitions.
Carnet
ASSURANCES > GROUPAMA
Fonds en neurones
Les assureurs ne traversent pas une période de tout repos. Non contents de se plier à la longue marche vers Solvabilité II, ils font le dos rond sur la fiscalité de l’assurance vie et, ballotés dans le courant des marchés et de leurs contraintes prudentielles, assistent groggys à la désaffection des souscripteurs. Ce qui a fait leur succès pendant tant d’années fastes s’effiloche par lambeaux d’actions dépréciées, d’obligations anémiées ou découronnées. Comment faire rêver le gros du bataillon des futurs retraités avec un taux de rendement des contrats en euros désormais replié autour de 3%, soit une promesse de gain net annuel frisant le 1% ? Le mal n’est pas nouveau: «Relayer le crépuscule des fonds en euros», titrions-nous dans notre notre numéro 481. Pour conjurer le mauvais sort, il faut, selon une expression en vogue, positiver. Plus d’hésitation: le roi euros est mort, ou presque, il faut assurer sa succession. Oui, mais avec quoi ? La créativité s’est un peu assoupie au fil du temps, notre Grand prix des Actifs du patrimoine a pu le mesurer. Par-delà certains relais complexes à promouvoir, donc à vendre, tels les eurodiversifiés ou les variables annuities, il faut réinventer l’assurance vie, prouver de manière convaincante et lisible que les Français demeurent d’ingénieux architectes de la finance (si possible) avec le soutien des pouvoirs publics.
L’industrie se remet d’un premier semestre cauchemardesque
Les réformes de l’été concernant l’impôt de solidarité sur la fortune ont différé la campagne de commercialisation des FIP et FCPI sur cette thématique.
Orientations
- La collecte des FIP et FCPI a été stoppée net au premier semestre à cause de la refonte de l’ISF.
CGPA met en place une protection juridique en cas de contrôle
La mutuelle renouvelle son offre en intégrant les dernières évolutions, notamment réglementaires. A compter du 1er janvier 2012, les plafonds de garanties seront revus à la hausse.
CGPA en quelques chiffres
13.000 assurés dont:
Points clés
- Gros investisseurs en emprunts d’Etats, les assureurs doivent piloter leurs portefeuilles dans un environnement très difficile.
Points clés
- Au sens de l’OCDE, il n’existe plus de paradis fiscaux, mais, sous le contrôle du Groupe des pairs, 11 pays ne pratiquent pas l’échange d’informations requis.
Points clés
- En l’absence de dispositions testamentaires, comment établir de façon incontestable la volonté d’un défunt de vouloir consentir un legs ?
Paradis fiscaux et secret bancaire : touchés mais pas coulés
Malgré les déclarations de bonnes intentions et certaines apparences, la lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale est loin d’être achevée - Les exemples de destinations « privilégiées » abondent, y compris en Europe, et cette dernière peine à s’accorder sur une fiscalité homogène et protectrice.
Les remises en cause de la défiscalisation se multiplient
Mis en place pour soutenir l’économie ultramarine, les investissements défiscalisants ultramarins productifs ou immobiliers se présentent comme un placement attractif, à tel point qu’ils ont attiré des professionnels peu sérieux, notamment sur le secteur du photovoltaïque. Pour certains investisseurs, l’opération rentable se révèle être un fiasco une fois l’investissement de départ et l’économie d’impôt perdus. En effet, l’administration fiscale, dont la position est souvent confirmée par les tribunaux, épingle les cas d’investissements fictifs et les problèmes de location.
Brèves cadre légal
PLFR 2011
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 26 JANVIER 2012 À PARIS > Découvrir et comprendre le monde de l’assurance
Un rattrapage de fin de parcours en bonne voie
Alors que la collecte sur les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) se répartit généralement entre le premier semestre pour les produits ISF et la fin de l’année pour les produits sur l’impôt sur le revenu, les aménagements concernant l’ISF cet été ont stoppé net la collecte. Cependant, le rattrapage a eu lieu - au moins en partie - au mois de septembre et les professionnels restent confiants sur la fin de l’année. Mais en période électorale, ils veulent aujourd’hui sortir de l’argument purement fiscal de leurs produits.
Agenda économique
2 décembre : Etats-Unis : taux de chômage du mois de novembre ; zone euro : indice des prix à la production du mois d’octobre.
Litige sur la rémunération de la personne ayant permis de récupérer une succession
Un particulier, qui avait souscrit un contrat d’assurance vie, décède le 8 avril 2000. Un testament olographe en date du 4 septembre 1998 instituait une femme, légataire universelle. Au regard d’un testament olographe du 14 décembre 1999, une autre personne a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000. Estimant que ce dernier testament était un faux, un ami du défunt propose à la légataire universelle du premier testament de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d’en avancer et d’en supporter le coût en cas d'échec.
Vers une amélioration des rapports locatifs
Suite à une enquêtede l’UFC Que Choisir Région-Pas-de-Calais sur les pratiques abusives des agences immobilières, un député a interrogé le gouvernement sur les conditions d’accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En réponse, le Secrétaire d’état chargé du logement a rappelé que les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la «loi Hoguet», sont soumis aux dispositions générales d’informations du consommateur prévues par le code de la consommation et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. S’agissant des rapports locatifs, il est précisé que la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 encadre les conditions d’accès au logement (documents à fournir, état des lieux, dépôt de garantie…). Le gouvernement a également précisé qu’un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (projet de loi n° 3632), a été adopté en 1ère lecture le 11 octobredernier par l’Assemblée nationale. Outre l’instauration d’amendes administratives, et d’un dispositif d’action en diminution du loyer en cas de mention erronée dans le contrat de bail sur la surface du bien loué, le texte tend à améliorer l’information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux, ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux.
Baisse des mises en chantier sur les trois derniers mois
D’après les chiffres du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le nombre de logements autorisés, en données corrigées des variations saisonnières, progresse de 4,6 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents, celui des logements mis en chantier diminue de 1,7 % sur la même période. Ainsi le nombre de logements autorisés au mois d’octobre s’élève 54.750 unités, le nombre de logements commencés à 39.955 (dont 35.981 dans le neuf).
La commission des finances du Sénat a baissé le plafonnement global des niches fiscales
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances du Sénat a voté une disposition abaissant le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros sans fraction supplémentaire du revenu imposable, contre une limite de 18.000 euros et 4 % du revenu imposable votée par les députés.
Usufruit de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Je souhaite apporter l’usufruit de titres de sociétés à prépondérance immobilière à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cet apport bénéficiera-t-il d’un différé d’imposition ?.
La taxation allégée de la détention du patrimoine est compensée par une imposition plus lourde de la transmission du patrimoine
Selon le Ministère du Budget, interrogé par un député qui souhaitait connaître les solutions envisagées afin que «la réforme de notre fiscalité permette à l'État de surmonter la situation financière très difficile dans laquelle se trouve la France», réaffirme que la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire. «Elle se traduit in fine par une taxation allégée de la détention du patrimoine au profit d’une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.»
La directive sur la médiation en matière civile et commerciale est transposée en droit français
L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (JORF du 17 novembre) transpose en droit français la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le texte fixe un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle, définit la notion de médiation et donne les qualités que doit présenter le médiateur: compétence et impartialité. Le gouvernement a choisi de ne pas retenir la notion d’indépendance dans la définition du médiateur. Le texte réaffirme le principe de confidentialité tout en prévoyant une exception lorsque la révélation de l’existence de l’accord de médiation ou de son contenu est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.
Adoption du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012
Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été adopté le 29 novembre en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il augmente notamment le forfait social de 6 à 8 % et précise que les loueurs en meublés professionnels (au sens duVII de l’article151septies du Code général des impôts), à l’exclusion des personnes relevant de l’article L.722-1 du Code rural et de la pêche maritime sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Débat sur le contrôle des comptes des auto-entrepreneurs : l’IFEC lance un nouvel outil
L’Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC), par l’intermédiaire de sa présidente, Francoise Savés, a mis en place fin septembre une plateforme internet de mise en relation des experts-comptables avec les auto-entrepreneurs, appelée « e-centre des experts-comptables », permettant l’établissement d’un diagnostic de leur activité (1). «Accueilli dans cet e-centre, l’auto-entrepreneur répond à une série de questions sous forme de jeu en ligne sur ses projets et perspectives, et est invité à l’issue de cette simulation à prendre rendez-vous avec un expert-comptable proche de chez lui. A ce jour, plus de 600 experts-comptables se sont d’ores et déjà engagés à répondre gratuitement, et dans les 72 heures, aux auto-entrepreneurs qui les sollicitent», indique le communiqué de l’IFEC.
De la difficile preuve des actes de concurrence déloyale
Par un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance, affirme que l’action en concurrence déloyale d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine à l’encontre d’un ancien salarié.