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25/10/2011

Les Notaires d’Europe veulent renforcer la sécurité juridique des couples internationaux

A l’initiative des Notaires d’Europe et de la Commission européenne, près de 400 universitaires, praticiens du droit et représentants des institutions politiques nationales et européennes se sont donné rendez-vous à Bruxelles le 17 octobre dernier pour une conférence sur le thème « Plus de clarté pour les régimes patrimoniaux des couples internationaux ». Cette conférence portait sur les deux récentes propositions de la Commission européenne, l’une sur les régimes matrimoniaux et l’autre sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés. Les deux propositions de la Commission devront permettre de clarifier les questions qui se posent aux couples internationaux lors de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un partenariat concernant la loi applicable, le tribunal compétent ou l’exécution d’une décision ou d’un acte relatif à la propriété d’un couple.
24/10/2011

Suppression de l'abattement supplémentaire applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, un amendement adopté par les députés a pour objet de supprimer l’abattement supplémentaire de 15% par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l’abattement de droit commun en matière de plus-values immobilières, de 10% par année de détention au-delà de la deuxième.
21/10/2011

Exclusion des SIIC du PEA

Afin que la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) votée par l’Assemblée nationaleatteigne toute sa portée, les députés ont prévu dans le cadre du projet de loi de finances que les titres de SIIC et de sociétés foncières comparables ne pourraient plus être logés dans un PEA etdonc neplus bénéficier à ce titre de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur les dividendes distribués. Cette mesure entrerait en vigueur dès ce 21 octobre 2011. Par dérogation, les titres figurant à ce jour dans un PEA pourraient y demeurer.
21/10/2011

Suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes des SIIC et des OPCI

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances supprime l’abattement de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui sont la forme principale des OPCI. Selon les députés, dès lors que les bénéfices distribués sont versés par des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés, il est logique que les personnes physiques les percevant ne puissent pas bénéficier de l’abattement de 40% sur le montant des dividendes.
21/10/2011

Adoption d'une exonération à la taxation des plus-values immobilières

Une disposition adoptée par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 exonère de la taxation des plus-values la première cession d’un logement qui n’est pas la résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cette exonération est accordée à condition de remployer la plus-value réalisée à l’acquisition d’une résidence principale dans un délai de 24 mois.
21/10/2011

MeilleursAgents.com constate une correction des prix sur le marché résidentiel

Selon l’agent immobilier, de juillet à septembre 2011, les prix parisiens ont reculé de 4,1 % touchant particulièrement les petites surfaces. Le prix moyen du mètre carré à Paris repasse sous la barre des 8.000 euros à 7.857 euros, mais cette diminution cache de grandes disparités entre biens de qualité médiocre et biens de bonne qualité ou d’exception. «Selon nos estimations, les prix auront globalement baissé à Paris en 2011», explique MeilleursAgents.com. Et le mouvement devrait se poursuivre. «Les prix devraient continuer de baisser dans les mois qui viennent et corriger en partie les excès de 27 mois de hausse ininterrompue», ajoute-t-il, attendant un rééquilibrage des rapports de force entre acheteurs et vendeurs. En dehors de Paris, seul le département des Hauts-de-Seine (92) résiste à la baisse des prix avec une hausse limitée de 0,5 % en septembre. Partout ailleurs, les prix sont orientés à la baisse. En grande couronne, le reflux des prix se généralise en particulier dans les Yvelines (78).
21/10/2011

Projet de décret visant à transposer la réforme du régime de retraite de la fonction publique adoptée en 2010 à la Caisse de retraite et de prévoyance des salariés du notariat

Alors que l'âge de départ à la retraite des salariés du notariat est actuellement en train de passer progressivement de 55 ans à 60 ans à compter du 1er janvier 2018, un projet de décret prévoit de porter progressivement cet âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er janvier 2017. «Pourtant, au moment de l’adoption de la réforme de 2010, le gouvernement s'était engagé à respecter un certain décalage dans l’application des nouvelles mesures aux régimes spéciaux, afin de tenir compte des réformes récentes engagées par ces régimes. De fait, tel a été le cas des décrets du 18 mars 2011 applicables aux salariés de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (EDF-GDF)», explique un sénateur dans une question ministérielle posée en juillet dernier.
21/10/2011

Points clés

- Echange d’informations : les autorités en charge des contrôles fiscaux éprouveraient des difficultés à obtenir des informations d’ordre fiscal de la part d’autorités étrangères qui leur opposent leur droit interne, dont les règles du secret bancaire.
21/10/2011

Points clés

- Les créances détenues sur une Société civile immobilière (SCI) ne sont plus déduites pour la détermination de la valeur des parts que les non-résidents détiennent dans une société située en France à compter du 1er janvier 2012.
21/10/2011

Les commerces parisiens ne connaissent pas la crise

L’attractivité de Paris ne se dément pas, ni pour les touristes, ni pour les enseignes aujourd’hui plus nombreuses que les indépendants. Malgré la conjoncture morose et des perspectives floues, Benjamin Carrale, Cushman & Wakefield note la présence d’une demande toujours aussi forte pour les emplacements « numéro 1 » «car ils sont un gage de sécurité, de trafic et de visibilité » explique-t-il, bien qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur le marché de l’immobilier commercial pouvant confirmer les tendances. A l’inverse, les emplacements secondaires sont plus délicats à commercialiser indépendamment des valeurs locatives proposées par les propriétaires. Pour les enseignes mass-market, et notamment les groupes internationaux de textile, ce sont le quartier Haussmann /Opéra, la rue de Rivoli et la rue de Rennes (côté Montparnasse) qui priment. Dans l’industrie du luxe, l’avenue Montaigne et le Faubourg Saint-Honoré séduisent toujours. L’attrait pour la rue Saint-Honoré s’est également renforcé avec l’ouverture du nouvel hôtel mandarin Oriental. Avec l’arrivée de Ralph Lauren, de Burberry sur le boulevard St-Germain et d’Hermès rue de Sèvres, le quartier de Saint-Germain-des-Prés fait l’objet d’un vif intérêt. Ainsi les valeurs locatives peuvent dépasser 4.000euros/m_/an/zone A. Sur les Champs Elysées, celles-ci oscillent entre 6.500et 10.500euros/m_/an tandis que sur le quartier du Marais elles se situent entre 2.000 et 3.500euros/m_/an/zone A.
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21/10/2011

Le marché locatif des bureaux fait preuve d'une vitalité toute relative

Emporté par un troisième trimestre remarquable, le volume de transactions pour 2011 devrait atteindre entre 2,3 et 2,4 millions de mètres carrés, autant que pour 2008 - Ce dynamisme, mené par quelques transactions, cache un marché toujours conduit par une recherche de rationalisation des surfaces.
21/10/2011

Points clés

- Le trust est une organisation patrimoniale constituée à l’étranger dans laquelle un contituant confie la gestion de son patrimoine à un administrateur (trustee) pour le compte d’un bénéficiaire.
21/10/2011

Points clés

- Les couples vivant en union libre sont en situation d’insécurité sur les plans civil et fiscal, en particulier en cas d’indivision sur un patrimoine professionnel.
21/10/2011

Orientations

- L’activité 2011 a été portée par quelques grandes transactions initiées en 2010 et par la recherche d'économies de la part des utilisateurs.
21/10/2011

Les atouts du Brésil mis en avant par Schroders

Le ralentissement économique mondial offre des opportunités pour l’achat d’actions au Brésil qui, malgré des craintes inflationnistes persistantes, connaît une forte expansion - Le fonds International Selection Fund Brazilian Equity a comme objectif de surperformer l’indice MSCI Brazil 10/40 de 3 % à 5 % en moyenne par an sur une période de trois ans.
21/10/2011

Invictus

Il n’y a pas que les rugbymen, les gouvernements en mal d’inspiration ou certaines institutions financières court-vêtues en fonds propres à s’inquiéter des lendemains. Plusieurs enquêtes parues récemment, à l’initiative d’ailleurs d’établissements financiers, sondent le moral en berne des épargnants. Ce qui n’est pas en soi une surprise après les soufflets de 2008 et de 2011, mais la profondeur de la faille devrait focaliser l’attention. Une étude de Fidelity relève ainsi que près d’un tiers des Européens ont moins confiance dans leur intermédiaire financier depuis quatre ans, les manques de réactivité et d’écoute étant particulièrement mis en relief. Les Français apparaissent de surcroît comme les plus critiques dans le concert des 14 pays auscultés. Que demandent en chœur les uns et les autres ? Un effort accru dans la clarté de l’information, la qualité du conseil et la transparence sur les frais à chaque étape de la relation. En s’élevant vers la clientèle patrimoniale radiographiée par l’UFF et l’Ifop, on constate que la satisfaction vis-à-vis de leurs conseillers spécialisés s’érode nettement, seuls 36% de cette population se sentant avant tout défendus dans leurs intérêts. Les enseignements s’inscrivent au revers de ces critiques, soigneusement compris par des voix éclairées et d’autant plus agissantes, celles qui y voient une chance de puiser dans les fondements de leur métier.
21/10/2011

Points clés

- Malgré un contexte économique difficile, l’activité des institutions de prévoyance a progressé de 2,5 % en 2010 avec 11,7 milliards d’euros de cotisations.
21/10/2011

Brèves

La France acte la suppression de la nationalité comme condition d’accès au notariat
21/10/2011

Agenda économique

24 octobre:Etats-Unis:indice de la Réserve Fédérale de Chicago de l’activité nationale du mois de septembre; Zone euro:indices PMI de composite, manufacturiers et des services du mois d’octobre.
21/10/2011

Carnet

BANQUE > BANQUE POSTALE
21/10/2011

Le marché locatif ne sera pas aussi actif en 2012 qu’en 2011

Portée par une poignée de grandes transactions, pour la plupart initiées en 2010, l’année 2011 affiche un dynamisme certain quant aux volumes échangés sur le marché des utilisateurs, anticipés entre 2,3 et 2,4 millions de mètres carrés en fin d’année. Pas d’emballement: 2012 ne promet pas de suivre le même chemin, mais plutôt celui de 2010 ou 2009 si l’activité économique se dégrade fortement. Lueur d’optimisme: le marché pourra bénéficier de soutiens tels que la poursuite de regroupements ou les possibles déménagements de locataires souhaitant profiter de la générosité de propriétaires inquiets face au climat ambiant.
21/10/2011

Exemple de tarification

Informaticien non fumeur de 44 ans avec un revenu annuel de 50.000 eurosbruts qui a souscrit les garanties suivantes:
21/10/2011

La contribution sur les rentes conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution de 7% ou de 14% assise sur les rentes des régimes chapeaux prévue par l’article L. 137-11-1 du Code de la Sécurité sociale, lui-même issu de la loi de Finances pour 2011. Les retraités insatisfaits, regroupés en association, menacent de poursuivre le combat devant les tribunaux en remettant en cause la conformité de bon nombre de régimes aux règles de l’article L. 137-11 qui ne respecteraient pas la condition d’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise…, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.
21/10/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 17 NOVEMBRE 2011 À PARIS > Séminaire de formation «Blanchiment: prévention et contrôle»
20/10/2011

Adoption de l’Assemblée Nationale de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

A l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2012, les députés ont voté la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il est désormais institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. La contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros et inférieure ou égale à un million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Un autre taux de 4 % est appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à un million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

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