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17/11/2011

Le projet de loi de finances 2012 adopté par l’Assemblée Nationale

Les députés ont adopté hier en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 après avoir adopté la première partie le 25 octobre dernier. Ils ont ainsi déjà intégré certaines mesures du plan de rigueur dévoilé la semaine dernière par le gouvernement. Les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard sont donc supprimés en 2013 et non prorogés jusqu’en 2015. Le coup de rabot de certains avantages fiscaux est porté à 15 % au lieu de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2012. De même, le plafonnement global des niches fiscales ne peut plus excéder 18.000 euros et 4 % du revenu imposable au titre de l’impôt sur les revenus de 2012, contre 18 000 euros et 6 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de l’année 2011. Les députés ont également modifié le régime d’abattement des plus-values mobilières en conditionnant leur exonération totale à un réinvestissement dans une PME. Le Sénat débute dès ce matin l’examen du budget 2012.
17/11/2011

Conditions de remise en cause des avantages « ISF PME » et « Madelin » en cas d’OPA

L’apport à une offre publique d’achat (OPA) des titres d’une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d’impôt sur la fortune et/ou d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME est-il de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus lorsque l’apport à l’OPA intervient avant l’expiration du délai de conservation des titres au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ?
17/11/2011

La procédure de redressement au titre de l’ISF était régulière

Une veuve décède le 20 janvier 2008, son mari étant lui-même décédé le 31 janvier 1998. Le 12 décembre 2005, l’administration fiscale avait adressé à cette femme une proposition de rectification de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997 et 1998, réintégrant le solde de comptes bancaires détenus en Suisse. L’imposition ayant été mise en recouvrement le 15 janvier 2007 et la réclamation de la redevable ayant été rejeté le 29 avril 2008, l’héritière du contribuable assigne les services fiscaux le 21 juillet 2008.
16/11/2011

L’indemnisation partielle d’une ITT n’implique pas la renonciation de l’assureur à se prévaloir des clauses d’exclusion de garanties

Un emprunteur ayant adhéré à un contrat d’assurance de groupe en mars 2002 est placé en juillet 2005 en arrêt de travail pour lombalgies avec sciatique hyperalgique et ne peut reprendre son travail. Il est licencié pour inaptitude en avril 2006 après avoir été placé en invalidité 2e catégorie en février de la même année. Après avoir indemnisé partiellement l’incapacité temporaire totale (ITT) de l’assuré, l’assureur refuse la prise en charge du remboursement du crédit au titre de l’ITT et de l’incapacité totale définitive (ITD). Devant les tribunaux il soutient que le fait d’avoir pratiqué une indemnisation partielle n’implique pas un renoncement de sa part à se prévaloir des clauses d’exclusion. Il fait valoir par ailleurs que la notice d’information sur l’assurance précise clairement que l’ITT suppose, pour l’indemnisation, l’impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle, rémunérée même à temps partiel.
16/11/2011

Morningstar lance une nouvelle échelle de notation qualitative globale

Baptisée laNotation des Analystes Morningstar (Morningstar Analyst Rating), la nouvelle grille de notation qualitative de Morningstar repose sur l’analyse de cinq facteurs-clésde l'évaluation dela réussite future d’un fonds : l'équipe de gestion,le processus d’investissement, la société de gestion, la performance et les frais. Le barème, qui s’applique à plus de 1000 fonds européens et asiatiques,comprend 3 notes positives (gold, silver et bronze), une note neutre et une note négative. Il remplace les anciennes notes qualitatives (elite, supérieur, standard, inférieur et déficient) mises en place en février 2009. La nouvelle échelle de notation est disponible à l’adresse suivante : http://global.morningstar.com/AnalystRatingForFunds
16/11/2011

La Cour de cassation reconnaît la validité de la clause pénale

Un agent immobilier assigne les vendeurs en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au titre de la clause pénale pour ne pas avoir respecté leur obligation de ne pas traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur qui leur aurait été présenté par lui.
16/11/2011

ISF et demande de prise en compte d’un passif déductible

A l’occasion de la vérification des déclarations au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) faites un couple marié, portant notamment sur leur résidence principale, les services fiscaux ont procédé au rehaussement de la valeur de ce bien immobilier et réintégré à l’actif imposable les comptes courants qu’ils détenaient dans quatre sociétés pour les années 1996 à 2003. Contestant ces redressements, les époux saisissent le tribunal de grande instance.
15/11/2011

Fixation de la prestation compensatoire et renonciation à la révocation des donations

, Un jugement du 31 décembre 2000 prononce le divorce d’un couple en fixant le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse et en constatant que le mari indiquait qu’il n’entendait pas révoquer les donations consenties à celle-ci pendant le mariage. Par acte notarié du 4 octobre 2002, le mari déclare révoquer toutes ces donations. Il assigne son ex-épouse en paiement de la somme de 357.101,85 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008. L’ex-épouse étant décédé pendant l’instance, c’est son légataire universel qui a repris le cours de l’instance.
15/11/2011

La production de crédits du secteur concurrentiel en baisse au troisième trimestre

D’après l’Observatoire du financement des marchés résidentiels, la production de crédits, après avoir augmenté de 19,1 % au premier semestre (et de 52,7 % en glissement annuel), recule de 10,1 % sur le troisième trimestre et devrait donc enregistrer une baisse sur 2011 de l’ordre de 8 % avant de fléchir, d’après Crédit Logement / CSA, d’environ 16 % en 2012.
11/11/2011

Conséquences du retrait d’un agrément

Dans le cadre de la loi Pons, un investisseur détient des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC) domiciliée en Guadeloupe qui acquiert, fin 1999, un ensemble de biens immobiliers et d’équipements industriels destinés à la fabrication de plats cuisinés.
11/11/2011

Points clés

- La résidence secondaire est désormais le bien immobilier le plus maltraité fiscalement, bien sûr par rapport à la résidence principale, mais aussi comparativement à la solution locative.
11/11/2011

Mise en œuvre du dispositif Fatca aux Etats-Unis

Le Foreign account tax compliance act (Fatca) instaure un nouveau système d’information portant sur les comptes détenus directement ou non par des contribuables américains auprès d’institutions financières étrangères.
11/11/2011

Des précisions sur les conditions d’application du dispositif Rubik

Dans le cadre de l’accord Rubik convenu entre l’Allemagne et la Suisse, il est prévu que le titulaire du compte dispose de cinq mois pour se conformer à la nouvelle réglementation. Durant cette période, il a le choix entre souscrire au prélèvement libératoire - la date de prélèvement des actifs par l’agent payeur vaut alors extinction des impôts visés- ou autoriser le banquier suisse à délivrer toutes les informations sur son compte. A défaut, le banquier a l’obligation de le clôturer et de s’engager dans les douze mois suivant la première période à communiquer sur les transferts d’actifs financiers réalisés à l’étranger. Ce professionnel doit en effet respecter une clause de loyauté visant à ne pas participer à un projet de défiscalisation. Pour ce qui concerne les clients qui ne se manifesteraient pas auprès de leurs établissements bancaires, les accords permettraient à chaque Etat de formuler des échanges à la demande sans restriction et cinq-cents demandes de renseignements, chaque année, dans des conditions très souples.
11/11/2011

Calendrier économique

11 novembre:Etats-Unis:indice de confiance de l’université du Michigan du mois de novembre; Japon:indice de l’industrie du tertiaire du mois de septembre, commerce de gros du mois d’octobre.
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11/11/2011

Une mise en œuvre bien éloignée des annonces internationales de consensus

La signature d’un accord global concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale représente une alternative aux traditionnels processus de négociation d’Etat à Etat - La pérennité du projet est suspendue à son application effective par les Etats signataires et au strict encadrement du dispositif Rubik, adopté à l’étranger et à l’étude en France.
11/11/2011

Points clés

- L’assurance retraite progresse lentement malgré les craintes exprimées par les ménages enquête après enquête.
11/11/2011

Orientations

- Les prix de vente dans le neuf ont augmenté de 60 à 80 % selon le type de logement depuis 2000.
11/11/2011

Carnet

EXPERTISE COMPTABLE > RICOL LASTEYRIE
11/11/2011

Repenser la ville en réintégrant la maison individuelle.

A l’affirmation «la maison favorise l'étalement urbain», Laurent Escobar, directeur associé d’Adequation, réplique: « Les urbanistes et promoteurs savent concevoir des programmes denses à l’horizontale aussi», faisant référence à la disparition des documents d’urbanisme de la maison individuelle en ville, à la faveur de l’habitat collectif, sous prétexte de densifier les zones urbaines.
11/11/2011

Dis papa...

Dis papa, pourquoi le gouvernement, lui, a droit de repasser sa copie tous les trois mois ? Et je sais que tu es occupé, mais on entend partout parler de la Grèce, de sa dette et tout ça, du danger pour l’euro, l’Europe, les banques, même pour mon épargne de nain. Pourtant, quand j’étais en vacances dans le Péloponnèse avec les copains il y a deux ans, on disait presque la même chose et les Grecs que j’ai croisé rigolaient plutôt... (Silence). Bon, c’est vrai, ils ont les nerfs depuis: faut dire qu’avec Sarkozy, Merkel, le FMI et les autres qui veulent leur faire les poches - trouées à c’qui paraît -, ça craint ! Mon prof me dit qu’on savait dès le départ qu’ils n’étaient pas nets au niveau budget là-bas et que l’Europe galère à retardement, t’y crois toi ? (Soupir). Note que ça devient comme une habitude: les trucs pourris dans l’immobilier aux States en 2008, on les a dénichés façon couvée après le printemps et, au total, quel bazar ! Nous, les jeunes, on se demande parfois comment elles font, les grosses têtes avec les gens balaises qui les entourent pour ne rien voir venir, faire de l’impro et décider de taxer tout le monde par centaines de milliards. Et «tout le monde», c’est un peu nous, surtout quand on rame pour trouver un boulot ! (Sifflement). Bon, j’te laisse, je vais au ciné voir « Austérité II» de Fillon. Non, j’rigole, je file à mon cours de Science éco...
10/11/2011

Précisions sur l’assiette des cotisations sociales

Un décret du 8 novembre 2011 vient indiquer les conditions pour la détermination de l’assiette de cotisations sur les revenus d’activité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Le texte précise ainsi la date à laquelle doit être apprécié le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté (le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus) ainsi que l’exercice au titre duquel le bénéfice net est pris en compte (l’exercice précédant la distribution.
10/11/2011

Evolution en matière de vérification des comptes

, Le greffier en chef peut désormais être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion d’une personne sous protection juridique telle que la tutelle. Un décret vient de préciser les modalités de cette mesure, notamment s’agissant de la tarification de l’intervention de l’huissier de justice qui dépendra d’un barème tenant compte «de l’importance des mouvements du compte de la personne protégée».
10/11/2011

Pas de mouvement en perspective

D’après Empruntis, les taux moyens des crédits proposés aux particuliers dans leurs barèmes n’ont pas bougé dans le courant du mois d’octobre et le statu quo reste de mise. Ainsi un taux fixe sur 15 ans se négocie toujours autour de 4,05 % et un taux fixe sur 20 ans à 4,30 %. A noter qu’il s’agit des taux affichés par les banques sur les dossiers moyens.Les taux réservés aux meilleurs dossiers sont, eux, en baisse de 0,10 % en moyenne sur toutes les durées à l’exception du 15 ans qui reste stable
10/11/2011

L'IEFP et l'AMF constatent la faiblesse de l'éduction financière des Français

D’après une étude du Crédoc réaliséeà la demande de l’Institut pour l’Eduction Financière du Public (IEFP) en partenariat avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la culture financière des Français révèle des lacunes en matière de calcul et de connaissances de concepts élémentaires comme la définition d’une obligation ou d’un dividende. En revanche, la plupart savent classer les actions comme des produits plutôt risquéset reconnaissent les vertus de la diversification, même si un quart des Français pense encore qu’un produit financier peut à la fois être très rentable et très peu risqué.Si le sentiment d’incompétence en matière de placements financiers reste élevé, 80 % dessondés sont demandeurs d’une formation financière plus importante au cours de leurs scolarité ou dans leur entreprise. Globalement, cependant, les Français gèrent plutôt bien leur budget.Les résultats de l'étude sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.amf-france.org/documents/general/10196_1.pdf

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