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11/11/2011

Conséquences du retrait d’un agrément

Dans le cadre de la loi Pons, un investisseur détient des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC) domiciliée en Guadeloupe qui acquiert, fin 1999, un ensemble de biens immobiliers et d’équipements industriels destinés à la fabrication de plats cuisinés.
11/11/2011

Points clés

- La résidence secondaire est désormais le bien immobilier le plus maltraité fiscalement, bien sûr par rapport à la résidence principale, mais aussi comparativement à la solution locative.
11/11/2011

Mise en œuvre du dispositif Fatca aux Etats-Unis

Le Foreign account tax compliance act (Fatca) instaure un nouveau système d’information portant sur les comptes détenus directement ou non par des contribuables américains auprès d’institutions financières étrangères.
11/11/2011

Des précisions sur les conditions d’application du dispositif Rubik

Dans le cadre de l’accord Rubik convenu entre l’Allemagne et la Suisse, il est prévu que le titulaire du compte dispose de cinq mois pour se conformer à la nouvelle réglementation. Durant cette période, il a le choix entre souscrire au prélèvement libératoire - la date de prélèvement des actifs par l’agent payeur vaut alors extinction des impôts visés- ou autoriser le banquier suisse à délivrer toutes les informations sur son compte. A défaut, le banquier a l’obligation de le clôturer et de s’engager dans les douze mois suivant la première période à communiquer sur les transferts d’actifs financiers réalisés à l’étranger. Ce professionnel doit en effet respecter une clause de loyauté visant à ne pas participer à un projet de défiscalisation. Pour ce qui concerne les clients qui ne se manifesteraient pas auprès de leurs établissements bancaires, les accords permettraient à chaque Etat de formuler des échanges à la demande sans restriction et cinq-cents demandes de renseignements, chaque année, dans des conditions très souples.
11/11/2011

Calendrier économique

11 novembre:Etats-Unis:indice de confiance de l’université du Michigan du mois de novembre; Japon:indice de l’industrie du tertiaire du mois de septembre, commerce de gros du mois d’octobre.
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11/11/2011

Une mise en œuvre bien éloignée des annonces internationales de consensus

La signature d’un accord global concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale représente une alternative aux traditionnels processus de négociation d’Etat à Etat - La pérennité du projet est suspendue à son application effective par les Etats signataires et au strict encadrement du dispositif Rubik, adopté à l’étranger et à l’étude en France.
11/11/2011

Points clés

- L’assurance retraite progresse lentement malgré les craintes exprimées par les ménages enquête après enquête.
10/11/2011

Précisions sur l’assiette des cotisations sociales

Un décret du 8 novembre 2011 vient indiquer les conditions pour la détermination de l’assiette de cotisations sur les revenus d’activité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Le texte précise ainsi la date à laquelle doit être apprécié le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté (le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus) ainsi que l’exercice au titre duquel le bénéfice net est pris en compte (l’exercice précédant la distribution.
10/11/2011

Evolution en matière de vérification des comptes

, Le greffier en chef peut désormais être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion d’une personne sous protection juridique telle que la tutelle. Un décret vient de préciser les modalités de cette mesure, notamment s’agissant de la tarification de l’intervention de l’huissier de justice qui dépendra d’un barème tenant compte «de l’importance des mouvements du compte de la personne protégée».
10/11/2011

Pas de mouvement en perspective

D’après Empruntis, les taux moyens des crédits proposés aux particuliers dans leurs barèmes n’ont pas bougé dans le courant du mois d’octobre et le statu quo reste de mise. Ainsi un taux fixe sur 15 ans se négocie toujours autour de 4,05 % et un taux fixe sur 20 ans à 4,30 %. A noter qu’il s’agit des taux affichés par les banques sur les dossiers moyens.Les taux réservés aux meilleurs dossiers sont, eux, en baisse de 0,10 % en moyenne sur toutes les durées à l’exception du 15 ans qui reste stable
10/11/2011

L'IEFP et l'AMF constatent la faiblesse de l'éduction financière des Français

D’après une étude du Crédoc réaliséeà la demande de l’Institut pour l’Eduction Financière du Public (IEFP) en partenariat avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la culture financière des Français révèle des lacunes en matière de calcul et de connaissances de concepts élémentaires comme la définition d’une obligation ou d’un dividende. En revanche, la plupart savent classer les actions comme des produits plutôt risquéset reconnaissent les vertus de la diversification, même si un quart des Français pense encore qu’un produit financier peut à la fois être très rentable et très peu risqué.Si le sentiment d’incompétence en matière de placements financiers reste élevé, 80 % dessondés sont demandeurs d’une formation financière plus importante au cours de leurs scolarité ou dans leur entreprise. Globalement, cependant, les Français gèrent plutôt bien leur budget.Les résultats de l'étude sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.amf-france.org/documents/general/10196_1.pdf
10/11/2011

Les prix à la consommation en France sont en hausse de 0,2 % en octobre 2011 et augmentent de 2,3 % sur un an

Selon l’Insee, en octobre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,2 %, après une baisse de 0,1 % en septembre. Sur un an, il augmente de 2,3 %. Hors tabac, l’indice augmente de 0,2 % (+2,2 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,4 % sur un an). L’accroissement de l’IPC du mois d’octobre provient de fins de promotions dans l’habillement et les chaussures et dans l’alimentation. Les prix du tabac (+2,7 %) et des services de loyers, eau et ordures ménagères augmentent également, hausses, en partie compensées par une baisse des prix des autres produits manufacturés et des autres services.
09/11/2011

L’impossibilité d’exercer une activité professionnelle doit être prouvée par l’assuré

Un particulier ayant souscrit un contrat de prévoyance garantissant notamment le risque d’incapacité temporaire totale de travail a cessé son activité à la suite d’une dépression nerveuse. L’assureur lui a servi des indemnités journalières sur deux périodes: la première allant du 8 janvier au 30 septembre 2002 et la seconde allant du 15 mai 2003 au 20 août 2005. Il a refusé en revanche toute prise en charge sur la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 14 mai 2003.
09/11/2011

Succession et droits du conjoint survivant

En 1993, un particulier lègue à sa concubine et à leurs deux enfants «l’usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto». Le testateur épouse sa compagne un an plus tard. Décédé en 1995, le testateur laisse pour lui succéder les personnes qu’il a nommées dans son testament, ainsi que deux autres filles issues d’un précédent mariage. Ces dernières assignent les bénéficiaires des legs en ouverture de la succession.
07/11/2011

Les pays du G20 renforcent la coopération fiscale internationale

Tous les gouvernements du G20 ont convenu d’une convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière qui inclue l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.
07/11/2011

Le Ministère des solidarités précise les contours des débats

Un particulier a sollicité la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport du 23 juin 2010 relatif à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, lui demandant de préciser les intentions réelles du gouvernement sur le contenu de cette réforme. En réponse, le Ministère des solidarités et de la cohésion sociale précise que la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la dépendance. Toutefois, il indique que le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d’efficience existaient, mais qu’elles supposaient d’améliorer l’organisation du système de pris en charge. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d’euros que l’état pourrait dégager pour mieux répondre aux besoins des ainés et de leur famille. Le Ministère ajoute que des démarches ont été engagées visant à mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset la création d’un site internet d’ici 2012. Enfin, plusieurs mesures d’effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012, tels qu’un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros ainsi que la création d’un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse national de solidarité pour l’autonomie.
04/11/2011

La BCE baisse son principal taux directeur à 1,25 %

Après deux hausses successives, en avril et juillet dernier, qui avaient porté les taux directeurs à 1,50 %, la BCE abaisse son principal taux de 0,25 % pour soutenir l'économie de la zone euro.Historique des taux de la BCE : http://www.ecb.int/stats/monetary/rates/html/index.en.html
04/11/2011

Belle progression du Perco au 30 juin 2011

Selon les derniers chiffres publiés par l’AFG, les encours gérés des Perco atteignent 4,8 milliards d’euros au 30 juin 2011, soit un bond de 40 % sur un an. Le nombre d’entreprises équipées et de salariés bénéficiaires ont fortement progressé. Elles sont désormais près de 135.000 entreprises à proposer un Perco (+20 % sur un an) et plus de 890.000 salariés ont déjà effectué des versements (+ 40 % sur un an). Du 1er janvier au 30 juin 2011, les flux d’alimentation du PERCO se sont élevés à 807 millions d’euros, soit une progression de 21 % par rapport à la même période en 2010. Ils sont principalement constitués par la participation et l’abondement de l’employeur. L’encours moyen sur un Perco est de 5.400 euros.
04/11/2011

L’exit tax américaine pénalise certains français ayant résidé longtemps aux Etats-Unis

Un sénateur interpelle le gouvernement sur «l’application de la taxe d’expatriation américaine. Cet impôt pénalise de manière unilatérale certains Français, y compris les fonctionnaires internationaux, qui ont résidé longtemps aux États-Unis à tel point qu’ils ne peuvent plus rentrer en France pour leur retraite et sont contraints de facto de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine. Cette situation porte non seulement atteinte à leurs libertés individuelles mais prive la France de contribuables aisés qui seraient très bienvenus pour participer au fonctionnement de notre économie par leurs dépenses et leurs impôts»
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04/11/2011

Une occasion de repenser l’offre de prestations

Lutter contre le principe de la transparence risque de se révéler un combat d’arrière-garde, tout au plus permettra-t-il de ralentir le processus - Inutile de se réfugier derrière des arguments économiques il est temps d’être courageux et de saisir les opportunités du nouvel environnement.

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