Agenda économique
25 novembre: Japon: prix à la consommation de Tokyo du mois de novembre, prix à la consommation national du mois d’octobre.
Le Sénat modifie le projet tous azimuts
Dans le viseur des sénateurs, la clientèle aisée n’a pas été épargnée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2012. Le Sénat a en effet largement remanié le texte adopté par les députés. Il crée par exemple une tranche d’imposition à 45% pour la fraction de chaque part de revenu qui excède 100.000euros et supprime immédiatement le bouclier fiscal et le nouveau barème de l’ISF. Les abattements sur les droits de succession antérieurs à la loi Tepa sont rétablis et une taxe sur les transactions financières est également mise en place.
Brèves
Un régime fiscal qui permet d'échapper à l’impôt est incompatible avec le marché intérieur
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ASSURANCES > GENERALI PATRIMOINE
Brèves
Assurance vie: l’ACP demande aux assureurs de bien respecter les règles de dépréciation d’actifs
Abandon du projet Rubik par la France
A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est déroulée le 24 novembre dernier, la ministre du Budget est revenue sur plusieurs questions d’actualités.
L’activité se tasse, la hausse des prix s’atténue
Selon les notaires de Paris-Ile-de-France, le troisième trimestre 2011 se traduit par une baisse des transactions de 4 % en Ile-de-France soit un volume de 49.500 logements vendus. Le recul est plus net dans le neuf, -15 %, qui souffre d’un moindre intérêt des investisseurs. Sur les neufs premiers mois, les transactions ont diminué de 3 % par rapport à la même période en 2010. A Paris, les volumes se sont réduits de 9 % sur le trimestre alors qu’ils ont augmenté en grande couronne de 3 %.
La pénurie des droits à bâtir pèse sur les prix du foncier
Une étude publiée par Immogroup Consulting revient sur la problématique d’une France qui manque de foncier constructible (lire L’Agefi Actifs n°516, p. 13). Alors que c’est «un des pays les moins densément peuplé d’Europe avec un vaste espace urbanisable, le terrain est présenté comme une ressource rare. En réalité, il n’y a pas de pénurie de foncier mais une pénurie de droits à bâtir et des cycles de production trop longs […]. Pourtant le foncier est un outil stratégique en matière de développement du parc résidentiel». La société analyse ainsi le prix du foncier dans un grand nombre de communes relevant les différences existant entre les grandes villes ou agglomérations dynamiques et les territoires les plus délaissés.
Morningstar ajoute une rubrique FCPI/FIP à sa base de données
Le fournisseur d’analyse financière vient d’enrichir sa plate-forme de fonds en ligne gratuiteavec 600 FCPI et FIP, dont près de 80 produits ouverts à la souscription cette année. A l’instar des autres fondsinclus dans la base de données, les investisseurs auront notamment accèsaux prospectus et rapports de gestion de ces produits,lesquels pourront également être intégrés dans le simulateur de portefeuille proposé sur le site.La liste des fonds est disponible à l’adresse suivante : http://www.morningstar.fr/fr/fcpi/default.aspx
Le climat des affaires continue de se dégrader en France
Selon l’Insee, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, perd 2 points entre octobre et novembre. Il a baissé de 16 points depuis juillet et se situe désormais à 93 points, significativement en dessous de sa moyenne de longue période (100). Le climat conjoncturel se détériore dans tous les secteurs : les indicateurs synthétiques du climat des affaires baissent de 2 points en un mois dans l’industrie, dans le commerce de détail et dans les services, de 1 point en un mois dans le bâtiment et de 4 points en deux mois dans le commerce de gros.
Remontée probable des taux de crédit sur fond de baisse des prix
Si les taux de crédit immobiliers ont augmenté de plus de 50 points de base (pb) depuis janvier 2011 et se sont plutôt stabilisés ces derniers temps,ils pourraient remonter prochainement selon les prévisions de Meilleurtaux.com présentées lors de son 14ème Observatoire du crédit immobilier. Mais rien n’est moins sûr quant à la direction que vont prendre les banques à ce sujet. Entre une hausse des taux longs due aux tensions sur la dette française et une diminution du principal taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), donc une réduction du coût de refinancement à court terme des banques, le chemin n’est pas complètement tracé. Les établissements bancaires vont-ils répercuter cette baisse sur les taux de crédit immobilier ou choisir de reconstituer leur marges à l’approche de l’entrée en vigueur des règles prudentielles de Bâle IIIet doncsuivre la progression de l’OAT 10 ans? Meilleurtaux.com privilégie la deuxième solution avec un scénario «d’une hausse graduelle mais modérée des taux».
Un régime fiscal qui permet d’échapper à l’impôt est incompatible avec le marché intérieur
Dans des arrêts rendus le 15 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu qu’un régime fiscal qui permet à des sociétés offshore d’échapper à l’imposition constitue un régime d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
Validité du refus d’application de l’exonération à la taxe de 3% imposé à une société étrangère ayant de l’immobilier en France
Une société dont le siège était en Polynésie française a acquis en 1999 un bien immobilier à Val-d’Isère. Cette société a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales pour les années 2000 et 2011.
La commission européenne veut réduire les cas de doubles impositions
La Commission a adopté le 11 novembre dernier une communication sur la double imposition. Elle a simultanément adopté une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances. L’objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre. La Commission a l’intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d’autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.
Avec la hausse des prix dans la capitale française, la notion de bien haut de gamme doit être révisée.
D’après une étude réalisée par CB Richard Ellis avec l’aides des données de la base BIEN des notaires de Paris-Ile-de-France, alors qu’au début des années 2000, les ventes de plus d’1 million d’euros ne représentaient que 1 % à 1,5 % des ventes totales d’appartements dans Paris, en 2010, leur part atteignait 7,5 %. Cependant, les transactions restent rares au-delà de 2 millions d’euros – elles concernaient environ 300 biens en 2010, soit 1,2 % des ventes totales d’appartements dans la capitale - et exceptionnelles au-delà de 4 millions d’euros – une quarantaine de biens en 2010.
Réglementation lorsque le testateur est sourd et muet
Une personne sourde et muette est aujourd’hui dans l’impossibilité d’établir un testament authentique en raison de l’article 972 du Code civil.
Imposition des gains au jeu
Le ministère du budget rappelle que les «gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition».
Françoise Savés est candidate à la présidence du Conseil supérieur de l’Ordre
Françoise Savés, présidente depuis 2009 du syndicat de l’Institut Français des Experts-
Un prêt personnel s'adosse à de l'épargne salariale
Constatant que pour réaliser certains projets les salariés ne peuvent débloquer immédiatement leur épargne, Eole Finance, marque de Financo, filiale du Crédit Mutuel Arkéa lance le prêt Myself. La particularité de ce prêt personnel est d'être adossé à l'épargne salariale. Le salarié emprunte au maximum l'équivalent de l'épargne salariale bloquée. Le prêt Myself est in fine ainsi l’emprunteur rembourse les intérêts pendant la durée du crédit et le cas échéant la prime d’assurance. La dernière mensualité correspond au déblocage de l'épargne qui rembourse tout ou partie du capital emprunté selon l'évolution des marchés financiers. Le taux est fixe.
Le droit de partage s'applique aux donations-partages transgénérationnelles incorporant une donation-partage antérieure
, Les donations-partages transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l’incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d’origine. Fiscalement, l’article 776 A du Code général des impôts (CGI), dans la rédaction issue de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage.
Quels aménagements face à l’interdiction des commissions de placement pour les gérants de portefeuille ?
La Commission européenne prévoit d’interdire les rétrocessions de commissions perçues par les gérants de portefeuille comme c’est actuellement le cas en Italie et bientôt aux Pays-Bas. L’Association française de gestion (AFG) s’attend à que cette interdiction soit actée. Il convient de remarquer que ce souhait n’est pas nouveau puisqu’il trouve son origine dans la recommandation du CESR de mai 2007(1) sur les inducements. Le régulateur soulignait à l’époque que si la perception de commissions des producteurs n’est pas totalement prohibée, elle est en revanche susceptible de contrevenir au devoir d’agir aux mieux des intérêts des clients. Reste à savoir s’il s’agit d’une interdiction pure et simple ou si des aménagements sont envisageables.
Vers une remise en cause de l’autorégulation des CIF ?
Elément passé inaperçu, l’article 22.2 du projet de directive MIF II relatif à l’obligation générale de surveillance continue retire aux autorités de supervision nationales la possible délégation du contrôle des entreprises d’investissements rendant exclusivement le conseil en investissement.
Faire cesser le tournis fiscal pour restaurer la confiance
Les réformes à répétition de la fiscalité du patrimoine ont été illustrées jusqu’à la caricature tout au long de cette année 2011 - Cela ne peut être que contre-productif quelle que soit la catégorie d’épargnants et il est plus que temps d’instaurer un système pérenne.
La directive devrait introduire davantage de transparence et non pas la suppression des rétrocessions de commissions
L’Agefi Actifs. - Quelle sera la position de la France face au souhait de Bruxelles d’interdire les rétrocessions de commissions aux conseils indépendants ?
Point clés
- Bruxelles maintient l’exemption optionnelle en matière de conseil en investissement mais étend les règles de bonne conduite et de conflits d’intérêts de la MIF aux conseils en investissements financiers.
Orientations
- Après une croissance de 35 % en 2010, le marché français de l’ISR marque le pas en 2011.
L’engagement actionnarial, une méthode active de promotion des enjeux ESG
En l’absence d’un consensus, Novethic retient la définition suivante dans son étude «Engagement actionnarial, une approche ISR prometteuse», publiée en février 2011 : l’engagement actionnarial désigne «le fait pour un investisseur de prendre position sur des enjeux ESG et d’exiger des entreprises visées qu’elles améliorent leurs pratiques dans la durée. Ces exigences sont formulées via une démarche structurée comprenant un dialogue direct avec l’entreprise et un suivi dans le temps». Une démarche qui va donc bien au-delà du simple usage des droits de vote à l’assemblée générale.
La distribution de produits financiers sera indépendante ou non
Bruxelles souhaite faire un tri dans le milieu du conseil en investissement en interdisant les rétrocessions de commissions aux professionnels qui se disent indépendants - Cette mesure devrait conduire à revoir toute la chaîne de distribution des produits financiers en identifiant la nature des flux financiers et la qualité des intermédiaires.
Tiroir secret
Parmi les objets exerçant fréquemment une fascination figurent les tiroirs secrets, ceux qui dévoilent l’indice fatal chez Agatha Christie ou Edgar Poe, ceux qui recèlent un espoir de trésor ou, moins magistralement, quelques reliques oubliées. Sans aller jusqu’à ces frissons suprêmes, nous venons d’en découvrir un dans la chaleur de l’actualité ! Le contenu de notre cachette mérite d’autant plus d’être décrypté qu’il figure dans… le projet de directive Marché d’instruments financiersII. Ce texte, qui a tant fait gloser de son élaboration à son entrée en vigueur en 2007 et à sa mise en pratique hétérogène, ce texte donc n’est pas resté dans l’ombre, c’est le moins que l’on puisse dire, et aussitôt remis en chantier, a de nouveau suscité exégèses et critiques. Malgré tout, on y découvre encore une perle à propos de laquelle, à notre connaissance, nulle réaction n’a été anticipée: l’autorégulation des CIF serait à mettre aux oubliettes (lire p. 10). Comme toute perle, elle s’enfile en collier. Cela induit en effet un rôle des associations sans délégation de contrôle, donc la perte de substance de l’autorité faîtière des CGP voulue par Louis Giscard d’Estaing, mais aussi la question de la surface de l’AMF pour reprendre à son compte la surveillance des professionnels de manière efficiente. Bref, c’est potentiellement tout un échafaudage qui est à repenser!