Brèves
Moins de visiteurs à la Fiac 2011
Caractéristiques
- 123Prestigimmo (123Venture)
Calcul de la réduction d’impôt
- 123Prestigimmo de 123Venture
Des pistes pour une amélioration du dispositif
Outre l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement précisant le calcul de la plus-value dans le cas d’une vente soumise à un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) (lire aussi p. 4), Franck Temim, président d’Urban Premium et associé du groupe CIR, rapporte «quelques propositions récentes ayant fait l’objet d’un rapport par l’Inspection générale des finances (IGF) qui nourrira les réflexions sur le dispositif dans le cadre du collectif budgétaire pour 2012».
Et aussi…
- Eligibilité aux dispositifs de réduction d’ISF et d’IR des souscriptions au capital de holdings comptant plus de 50 associés ou actionnaires qui investissent dans des sociétés dont le capital est détenu à hauteur au moins de 10% par une ou des sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions.
Les obligations de transparence des professionnels de la gestion de patrimoine sont renforcées
La Commission européenne a présenté le 20 octobre dernier ses propositions de modification de la directive - Les conseils indépendants ainsi que les gérants de portefeuille pourraient ne plus percevoir de commissions des fournisseurs.
Charivar « i »
S’il est un sujet qui pourrait nous faire «éditorialiser», «tribunaliser» ou «dossiériser» jusqu’à plus soif, c’est bien celui-ci: la nature de la rémunération des conseillers. Le commissionnement est-il la pierre philosophale et l’honoraire le Salut du Prochain ? Les Vieux textes ne le disent pas, mais la dernière décennie se sera honorablement rattrapée sur le sujet. Jusqu’au charivari. Retenons la fin de ce mot qui résonne: le «i» de l’indépendance arboré souvent avec raison, parfois aussi sans trop d’illusions. Le curseur varie amplement, mais cette corporation aux personnalités bien trempées se rejoint sur un point: la fin des rétrocessions signifierait la mort d’une profession. L’argumentaire sonne le glas du consensus: pétitionnons, disent les uns, devenons «libéraux», «privés» ou «entrepreneuriaux» en faisant fi du «i», assènent les autres. Par chance, tous ont en leur faveur le soutien indirect d’une clientèle française encore très hostile aux honoraires et conciliante sur la transparence. Par malchance, outre que la cacophonie est inaudible à Bercy et chez les instances de contrôle- ce qui n’est pas neutre-, Bruxelles est imperator et, du haut de sa MIF II, confirme l’interdiction des rétrocessions de commissions. Ce qui prendra le temps de la transposition mais paraît désormais aussi certain que le point sur le «i».
Brèves
Le gouvernement est interpellé sur l’instabilité fiscale concernant l’immobilier
Agenda économique
28 octobre: Etats-Unis: revenus des ménages du mois de septembre, indice de confiance de l’Université de Michigan du mois d’octobre; Japon: prix à la consommation de Tokyo du mois d’octobre, indice national des prix à la consommation du mois de septembre, production industrielle du mois de septembre, taux de chômage du mois de septembre.
Une comparabilité des frais améliorée pour les OPCVM
Depuis cet été, les repères des investisseurs ont changé. Avec la transposition de la directive OPCVM IV, les sociétés de gestion ont en effet mis en place un nouveau document d’information clé pour l’investisseur (DICI) qu’elles vont devoir fournir avant toute souscription à l’un de leurs produits. Ce document remplace l’ancien prospectus simplifié (parties A et B) et affiche avec ce dernier des différences notables de présentation.
Points clés
- Parmi ses différents métiers, Grant Thornton France dispose d’une importante activité en matière d’expertise comptable, celle-ci étant exercée sur tout le territoire au travers de ses 22 bureaux.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 21 NOVEMBRE 2011 À PARIS> Pactes Dutreil
Carnet
ASSURANCES > GROUPAMA
La hausse des prix perd de la vitesse
Selon les notaires de Paris Ile-de-France, avec 44.300 unités, le nombre de ventes de logements anciens entre juin et août 2011 a diminué de 2 % par rapport à la même période en 2010. Un volume de transactions inférieur de 7 % à celui enregistré pendant la phase de croissance des marchés immobiliers entre 1999 et 2007 (47.500 logements). Si à Paris et dans les Hauts-de-Seine, les ventes ont baissé respectivement de 5 % et 8 %, elles ont en revanche augmenté de 9 % en Seine-Saint-Denis et de 7 % dans le Val-d’Oise.
Liquidation des intérêts d’ex-époux séparés de biens
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Le mari demande l’inscription au compte d’indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l’achat d’un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu’il avait payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu’il avait réglés pour le compte de celle ci pendant la durée du mariage.
Les ventes de maisons individuelles continuent de baisser
Selon l’indicateur Markemetron recensant l’évolution conjoncturelle des ventes de maisons individuelles en secteur diffus (par opposition à l’habitat individuel groupé), le nombre de ventes des constructeurs, au mois de septembre 2011, a baissé de 10 % par rapport à septembre 2010 et de 11 % par rapport au mois de juin 2011.
L’Indice mondial de confiance des investisseurs augmente de 90,0 à 96,7 points en octobre
State Street Global Markets, la division de recherche et d’analyse financière et de courtage de State Street Corporation, a publié aujourd’hui les résultats de l’indice de confiance des investisseurs « State Street Investor Confidence Index » pour le mois d’octobre 2011.
Des députés interpellent le gouvernement sur l’instabilité fiscale
Dans le cadre de questions ministérielles, plusieurs députés relèvent l’instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l’annonce du plan de rigueur. La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, ayant signé une promesse avant l’annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une notification de la réglementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l’imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, des députés demandent quelles mesures seront prises pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain puisqu’un vendeur qui, dans le cadre d’une promesse ou d’un compromis de vente, s’est engagé sur la base d’une fiscalité connue n’a pas à subir les changements de fiscalité alors qu’il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
Les dons effectués au profit de l’enseignement privé hors contrat ne bénéficient pas de la réduction d’impôt
Par une réponse ministérielle du 25 octobre 2011, le Ministère du budget vient préciser que les dons effectués au profit d’association gérant un établissement privé hors contrat ne sont pas éligibles aux réductions d’impôt accordées au titre du mécénat.
Les Notaires d’Europe veulent renforcer la sécurité juridique des couples internationaux
A l’initiative des Notaires d’Europe et de la Commission européenne, près de 400 universitaires, praticiens du droit et représentants des institutions politiques nationales et européennes se sont donné rendez-vous à Bruxelles le 17 octobre dernier pour une conférence sur le thème « Plus de clarté pour les régimes patrimoniaux des couples internationaux ». Cette conférence portait sur les deux récentes propositions de la Commission européenne, l’une sur les régimes matrimoniaux et l’autre sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés. Les deux propositions de la Commission devront permettre de clarifier les questions qui se posent aux couples internationaux lors de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un partenariat concernant la loi applicable, le tribunal compétent ou l’exécution d’une décision ou d’un acte relatif à la propriété d’un couple.
Suppression de l'abattement supplémentaire applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, un amendement adopté par les députés a pour objet de supprimer l’abattement supplémentaire de 15% par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l’abattement de droit commun en matière de plus-values immobilières, de 10% par année de détention au-delà de la deuxième.
Exclusion des SIIC du PEA
Afin que la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) votée par l’Assemblée nationaleatteigne toute sa portée, les députés ont prévu dans le cadre du projet de loi de finances que les titres de SIIC et de sociétés foncières comparables ne pourraient plus être logés dans un PEA etdonc neplus bénéficier à ce titre de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur les dividendes distribués. Cette mesure entrerait en vigueur dès ce 21 octobre 2011. Par dérogation, les titres figurant à ce jour dans un PEA pourraient y demeurer.
Suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes des SIIC et des OPCI
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances supprime l’abattement de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui sont la forme principale des OPCI. Selon les députés, dès lors que les bénéfices distribués sont versés par des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés, il est logique que les personnes physiques les percevant ne puissent pas bénéficier de l’abattement de 40% sur le montant des dividendes.
Adoption d'une exonération à la taxation des plus-values immobilières
Une disposition adoptée par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 exonère de la taxation des plus-values la première cession d’un logement qui n’est pas la résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cette exonération est accordée à condition de remployer la plus-value réalisée à l’acquisition d’une résidence principale dans un délai de 24 mois.
MeilleursAgents.com constate une correction des prix sur le marché résidentiel
Selon l’agent immobilier, de juillet à septembre 2011, les prix parisiens ont reculé de 4,1 % touchant particulièrement les petites surfaces. Le prix moyen du mètre carré à Paris repasse sous la barre des 8.000 euros à 7.857 euros, mais cette diminution cache de grandes disparités entre biens de qualité médiocre et biens de bonne qualité ou d’exception. «Selon nos estimations, les prix auront globalement baissé à Paris en 2011», explique MeilleursAgents.com. Et le mouvement devrait se poursuivre. «Les prix devraient continuer de baisser dans les mois qui viennent et corriger en partie les excès de 27 mois de hausse ininterrompue», ajoute-t-il, attendant un rééquilibrage des rapports de force entre acheteurs et vendeurs. En dehors de Paris, seul le département des Hauts-de-Seine (92) résiste à la baisse des prix avec une hausse limitée de 0,5 % en septembre. Partout ailleurs, les prix sont orientés à la baisse. En grande couronne, le reflux des prix se généralise en particulier dans les Yvelines (78).
Publication de l’arrêté homologuant le règlement général de l’AMF
Par un arrêté du 3 octobre, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie vient d’homologuer les modifications apportées au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dernierprenden compte la directive OPCVM IV.
Projet de décret visant à transposer la réforme du régime de retraite de la fonction publique adoptée en 2010 à la Caisse de retraite et de prévoyance des salariés du notariat
Alors que l'âge de départ à la retraite des salariés du notariat est actuellement en train de passer progressivement de 55 ans à 60 ans à compter du 1er janvier 2018, un projet de décret prévoit de porter progressivement cet âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er janvier 2017. «Pourtant, au moment de l’adoption de la réforme de 2010, le gouvernement s'était engagé à respecter un certain décalage dans l’application des nouvelles mesures aux régimes spéciaux, afin de tenir compte des réformes récentes engagées par ces régimes. De fait, tel a été le cas des décrets du 18 mars 2011 applicables aux salariés de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (EDF-GDF)», explique un sénateur dans une question ministérielle posée en juillet dernier.
Points clés
- Echange d’informations : les autorités en charge des contrôles fiscaux éprouveraient des difficultés à obtenir des informations d’ordre fiscal de la part d’autorités étrangères qui leur opposent leur droit interne, dont les règles du secret bancaire.
Points clés
- Les créances détenues sur une Société civile immobilière (SCI) ne sont plus déduites pour la détermination de la valeur des parts que les non-résidents détiennent dans une société située en France à compter du 1er janvier 2012.