Publication d’une série d’accords d’échanges de renseignements en matière fiscale et de la convention franco-chinoise
Une série de neuf lois portant sur l’échange de renseignements en matière fiscale vient d’être publiée au Journal Officiel.
Points clés
- Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, un amendement proposé par deux parlementaires a été adopté selon lequel, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’abattement fiscal de 152.500euros est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les mêmes proportions.
Points clés
- Le poids important de l’immobilier dans le patrimoine des Français soulève la question de la pertinence des choix d’allocation des ménages.
Un comportement des ménages en ligne avec la théorie
Dans un article publié en 2010 dans la revue Réflexions Immobilières, Pierre Schoeffler, senior avisor à l’IEIF, a comparé l’allocation optimale théorique des ménages à celle effectivement constatée chez les Français sur une période de 18 ans. La démonstration conclut qu’avec un patrimoine moyen sur la période 1991 à 2008 constitué à hauteur de 55% d’immobilier, de 21% d’instruments monétaires, de 18% d’obligations et de titres de créances et de 6% d’actions, soit un portefeuille d’actifs risqués, hors instruments monétaires, réparti à 70% en immobilier, à 22% en obligations et à 8% d’actions, les ménages se sont comportés, en moyenne, de manière optimale.
Carnet
GESTION D’ACTIFS > ROTHSCHILD & CIE GESTION
Un projet de recommandation sur les réclamations
L’ACP consulte actuellement la Place sur un projet de recommandation relatif au traitement des réclamations.
L’ACP a présenté ses actions en matière de protection de la clientèle
S’agissant du contrôle des intermédiaires, l’objectif de cette conférence était de tordre le cou à certaines idées reçues Le régulateur consulte les professionnels sur sa prochaine recommandation relative aux réclamations des clients.
Un fonds d’actions à forts dividendes
Le fonds de DWS Investments profite du potentiel de croissance des marchés émergents. La stratégie dividendes répond aux critères des investisseurs français.
Caractéristiques
- Droits d’entrée :5 %
Envers et contre tout
L’immobilier n’est pas épargné depuis quelque temps. Sur le front fiscal, les initiatives récentes l’ont ciblé en bouc émissaire. Si la résidence principale demeure un havre de paix, la loi de Finances rectificative pour 2011 a fortement ébranlé les propriétaires de demeures secondaires, visés à partir du 1er février 2012 par une augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières et par le passage de 15 à 30ans du délai conditionnant l’exonération totale d’impôt, le tout cumulé à la modification de la progressivité de l’abattement. Le projet de loi de Finances pour 2012 vise quant à lui un recentrage du dispositif Scellier, réservé aux logements neufs basse consommation, et divers régimes d’investissements sont menacés du rabot fiscal. Pendant ce temps, les taux de crédit ont grimpé et, de ce fait, les conditions de marché se tendent. Mais ce dernier tient du silex et dans la conjoncture mirobolante que l’on connaît, les prix des logements ont poursuivi leur hausse sur un an. Des signes de ralentissement existent ici et là en cette rentrée, nombreux sont les particuliers qui hissent le drapeau blanc et des intermédiaires disent se faire courtiser par certains promoteurs, rien n’y fait: envers et contre tout, l’immobilier fait de la résistance. Que la sagesse soit avec lui, sa meilleure assurance étant, notre dossier en atteste, que les Français l’adorent !
Une position singulière dans le patrimoine des ménages
En détenant 60% de leur patrimoine brut en immobilier, les Français soulèvent la question du bien-fondé de leurs décisions d’allocation d’actifs. Sont-ils sages ou déraisonnables? Délicat de trancher lorsque rentre en ligne de compte dans la propriété immobilière une multitude de paramètres difficilement mesurables tels que l’aversion au risque ou les anticipations. Juger le comportement des ménages est d’autant plus complexe qu’une allocation d’actifs demande des ajustements de portefeuille réguliers, mais pas nécessairement importants, alors que l’immobilier, par ses caractéristiques bien à lui -indivisible, peu liquide, coûteux-, ne peut entraîner qu’un choix binaire: on possède ou non un bien.
Revue de presse internationale
n France
Orientations
- Les obligations de haut rendement ont particulièrement souffert de la crise de confiance sur les marchés depuis l’été dernier.
Article 12-1 du Code de déontologie annulé
«Il est interdit aux [experts-comptables] d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. Leur participation à des colloques, séminaires ou autre manifestations universitaires ou scientifique est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.»
Agenda éco
14 octobre: Etats-Unis: prix à l’importation de septembre, indice de confiance de l’Université de Michigan d’octobre; Zone euro: prix à la consommation de septembre; Japon: M3 de septembre, indice CGPI de septembre.
Autres prix
- Innovation citoyenne: Gema Prévention avec «Mixtaroute»
Brèves
Allongement de la durée des contrats d’assurance vie ouvrant droit au taux réduit de prélèvement...
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 13 ET 14 DECEMBRE 2011 À PARIS > LE TRAITEMENT FISCAL DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D’ENTREPRISE
Un assouplissement à la réforme de la taxation des plus-values immobilières
Dans le cadre de l’examen prochain à l’Assemblée nationale du projet de loi de Finances pour 2012, un amendement apporte un assouplissement à la réforme de la taxation des plus-values immobilières en exonérant de la plus-value la première cession d’une résidence secondaire ou locative lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale depuis plus de deux ans et à condition que la cession soit réalisée au moins cinq ans après l’acquisition du logement.
La prime versée, remploi d'un précédent contrat d'assurance dont le souscripteur était le bénéficiaire, ne présente pas un caractère manifestement exagéré
Un particulier décède en 2005 laissant comme héritier son fils unique. Il avait souscrit en 1989 deux contrats d’assurance vie dont la bénéficiaire était sa belle-sœur. Aux termes d’un testament du 22 décembre 2007, il a institué cette dernière légataire universelle de la quotité disponible. Estimant que les primes versées étaient manifestement excessives, le fils unique assigne sa tante afin de voir ordonner que ces primes soient rapportées à la succession et que la part revenant à celle-ci soit réduite.
Allongement de la durée des contrats ouvrant droit au taux réduit de prélèvement
Dans le cadre de la discussion, sur le point de s’engager à l’Assemblé nationale, sur le projet de loi de Finances pour 2012, le président de la Commission des Finances a déposé un amendement visant à allonger la durée des contrats d’assurance vie qui ouvre droit au bénéfice du taux réduit de prélèvement forfaitaire.
Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits des consommateurs
Mardi 11 octobre, les députés ont achevé l’examen duprojet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Parution d’un modèle type d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine
Le ministère de la justice vient de publier un arrêté qui propose un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine qui correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle.
Les prix à la consommation sont en baisse de 0,1 % en septembre 2011
Delon l’Insee, en septembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,1%, après une hausse de 0,5% en août. Sur un an, il augmente de 2,2%. Hors tabac, l’indice baisse également de 0,1% en septembre 2011 (+2,2% sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC croît de 0,1% (+2,3% sur un an).
Finance Selection propose un contrat Madelin internet
La société de courtage d’assurance lance le contrat retraite internet «mes-placements Madelin». Ce produit veut se distinguer par ses frais réduits: 0 % de frais d’entrée, 0,6% de frais de gestion annuels et 0 % frais d’arbitrages. Les frais d’adhésion à l’association, le Cercle des épargnants, s’élèvent à 30 euros. Le montant de souscription minimum est de 1.000 euros puis de 300 euros par versements complémentaires. Dans le cadre deversements libres programmés, la souscription initiale est de 300 euros et est suivie de versements de 50 euros minimum par mois, trimestre, semestre ou par an.
Le projet de directive MIF II sera publié le 20 octobre prochain
La Commission européenne a annoncé qu’elle publierait ses propositions de modifications de la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF) le 20 octobre prochain. Ce sera également à cette même date que sera présentée la directive sur les abus de marché.
Pour une révision des conditions du règlement différé des droits de succession
Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d’un paiement fractionné des droits s’ils en font la demande à l’administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d’au moins la moitié de la succession. Dans ces circonstances, l’administration peut accorder un paiement fractionné sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans dans certaines situations. Le taux d’intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession (0,38 % cette année).
Hausse de l’indice du coût de la construction (ICC) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) au deuxième trimestre 2011
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1.593 au deuxième trimestre 2011 après 1.554 au trimestre précédent. En glissement annuel, il augmente de 5,01 %, après une hausse de 3,05 % en variation annuelle au premier trimestre 2011.
La prochaine recommandation de l’ACP concernera les réclamations de la clientèle
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) souhaite, à travers cette nouvelle recommandation en cours de consultation, que les réclamations des clients soient mieux organisées, que l’information des clients soit plus adaptée et enfin que ces réclamations soient mieux exploitées pour améliorer la protection de la clientèle et le contrôle des risques.
Coordination avec les dispositifs étrangers
Dans une réponse ministérielle du 4 octobre 2011, le ministère de la justice indique que le Pacs conclu en France reste valable malgré l’enregistrement ultérieur d’un partenariat civil à l’étranger. Dans cette configuration, le Garde des sceaux explique qu’il est possible, si la législation étrangère le prévoit, de bénéficier dans cet autre État d’une pension de réversion en cas de décès de l’autre partenaire. Pour mémoire, ce n’est pas possible en France. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé «que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité», rappelle le gouvernement.