Le critère des tranches de rémunération validé
Réserver un régime aux salariés intégrant la tranche B ne remet pas en cause son caractère collectif.
Le Pack Pro Entreprise
Le Pack Pro Entreprise, le produit phare de Ciprés Vie, se présente sous la forme d’une offre packagée prévoyant des garanties décès et incapacité /invalidité (régime indemnitaire), une couverture santé, une assurance des frais généraux permanents annuels de l’entreprise: montant maximum (120.000euros (329euros/jour)/franchise 30 jours) et assurabilité «Garantie emprunt professionnel» (permettant, sous conditions, de conserver l’acceptation médicale pendant une période de un ou cinq ans pour une garantie de prévoyance décès et invalidité correspondant à un emprunt professionnel, à concurrence de 500.000 euros).
Processus de déclaration simplifié
- Pour les 20 premiers assurés
Caractéristiques
- Frais d’entrée : 6 %
Exemple de bien
- Viager occupé sur deux têtes: une femme de 77 ans et un homme de 82 ans à la Varenne Saint-Hilaire, 94210, immeuble 1970, 3-4pièces, 91 m_, 3e étage
Le viager occupé permet une acquisition fortement décotée
Le principe consiste, pour une personne âgée qui dispose d’une faible retraite et qui souhaite rester vivre chez elle le plus longtemps possible, par exemple, à vendre son bien immobilier à un acquéreur nommé débirentier en échange d’un droit d’usage et d’habitation, d’une rente à vie et, éventuellement, d’une somme d’argent versée au moment de la signature de l’acte de vente appelée le bouquet. A partir de la valeur vénale du bien, le professionnel chargé de l’expertise applique une décote liée à l’occupation du logement. Cette valeur occupée ainsi définie, il calcule ensuite le bouquet et la rente.
Carnet
SOCIÉTÉS DE GESTION > ODDO ASSET MANAGEMENT
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 24 NOVEMBRE 2011 À PARIS > Point annuel: Droits des marchés financiers
Brèves cadre légal
Assurances emprunteurs: des députés veulent faire évoluer la loi
De la création à la révision des offres en ligne
Alors que LexisNexis, spécialiste de la documentation juridique et fiscale destinée aux professionnels du droit, lance le portail LexisNexis Patrimoine au profit des CGPI, les Editions Francis Lefebvre associent au sein d’un portail internet unique l’information patrimoniale de Patrimoine Management & Technologies et des outils de diagnostic et de simulation. Le marché connaît également des développements du côté des agrégateurs de compte avec CGP Land, qui devient ManyMore pour tenir compte de l’utilisation par les institutionnels de Prisme, son principal logiciel de gestion de cabinets.
Des pratiques commerciales sous l’œil évolutif des juges
Deux années de jurisprudence soulignent que la mise en jeu de la responsabilité des acteurs de la distribution bat toujours son plein. Les contentieux de demain pourraient concerner les opérations en Girardin.
Agenda économique
30 septembre: Etats-Unis: Indice de confiance de l’université du Michigan du mois de septembre; Zone euro: prix à la consommation du mois de septembre, taux de chômage du mois d’août; Japon: taux de chômage du mois d’août, prix à la consommation de Tokyo du mois de septembre, prix à la consommation nationaux du mois d’août, production industrielle du mois d’août.
Le franc suisse plombe des emprunteurs
Commercialisés surtout à la fin des années 2000, les prêts immobiliers en francs suisses inquiètent aujourd’hui des investisseurs français. En effet, avec l’appréciation de la monnaie helvétique, leur capital à rembourser en euros s’est envolé. Lors de la souscription du crédit, bon nombre d’emprunteurs ne semblent pas avoir compris qu’ils prenaient un risque de change. Pour l’heure, le médiateur de la FBF a reçu deux demandes portant sur deux petites banques mutualistes. Mais de grands établissements sont également concernés et des contentieux sont déjà en cours.
Points clés
- Afin de compléter sa mission de conseil patrimonial, le CIF peut proposer une réorganisation des actifs de son client.
Enseignements du certificat national de compétence...
... Mention «mandataire judiciaire à la protection des majeurs»
Une obligation de formation et la nécessité d’un certificat national de compétence
L’Agefi Actifs. - La réforme de 2007 a professionnalisé l’activité de MJPM. Qu’est-ce que cela a changé concrètement pour les MJPM privés en place avant le 1er janvier 2009 ?
L’activité de tuteur professionnel est désormais encadrée
Pour faire face à l’augmentation significative des placements sous tutelle ou curatelle, la loi a réformé en 2007 tout le dispositif de protection juridique des majeurs vulnérables, notamment en réorganisant l’activité des gérants de tutelle professionnels - Les avocats ou conseillers en gestion de patrimoine qui exerçaient l’activité de mandataire à titre accessoire ou principal devront notamment obtenir le certificat national de compétence, impliquant des heures de formation et de stage.
Brèves
Disparition de Roman Opalka
Points clés
- La loi réformant les tutelles de 2007 a réuni les tuteurs et curateurs professionnels sous un même régime, celui des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Le Gouvernement met la pression sur l'investissement immobilier
, Les mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2012 prolongent l’action du gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.
UAF Patrimoine propose un nouveau produit structuré
Eligible à sa gamme de contrats d’assurance vie et de capitalisation, UAF Autocall est un produit structuré adossé à l’Euro Stoxx 50 qui vise un objectif de gain de 7,5 % par année écoulée si l’indice n’a pas enregistré de baisse de plus de 50 % à l’échéance par rapport à son niveau initial. Un mécanisme de remboursement anticipé est activé automatiquement de l’année 1 à 5 si la performance de l’indice depuis l’origine est positive ou nulle.
Federal Finance lance un nouveau fonds à formule à capital garanti
La filiale du Crédit Mutuel Arkéa, lance Stereo 4/8, un nouveau fonds à formule à capital garanti à horizon 4 ou 8 ans.
Commentaires sur l’avenant à la convention fiscale franco-belge
La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée prévoit que l’imposition des revenus provenant d’un travail dépendant (travailleurs salariés du secteur privé) est réservée à l’Etat où s’exerce l’activité personnelle source des revenus.
L’action de groupe devant les parlementaires
Un amendement visant à instaurer en France une action de groupe a aussi été déposé dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Le texte serait inséré après l’article 2061 du Code civil.
Deux amendements pour renforcer la concurrence sur l’assurance emprunteur déposés dans le cadre du projet de loi
Les débats sur le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs doivent commencer aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Deux amendements ont été déposés sur le texte pour améliorer la concurrence entre les organismes assureurs.
Lancement d’une pétition contre la suppression des commissions des conseils indépendants
Stéphane Fantuz, président de la Chambre Nationale des Conseillers Investissements Financiers et David Charlet, président de l’Anacofi-CIF vont lancer une pétition pour s’opposer à la directive MIF élaborée par la Commission européenne, qui vise à interdire les rétrocessions de commissions, soit la quasi-totalité des rémunérations perçues par les conseils en investissements financiers (CIF).
La banque a fourni une information adaptée au client sur les opérations envisagées sur internet
Un client ayant acquis par internet des droits préférentiels de souscription émis par sa banque et radié de la cote à leur échéance, assigne celle-ci en responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil relativement à la nature et aux conséquences de l’opération.
Carmignac Gestion lance Carmignac Emerging Patrimoine, un fonds patrimonial exposé aux pays émergents
Après Carmignac Patrimoine (lancé en 1989) et Carmignac Euro‐Patrimoine (lancé en 1997), respectivement investis dans l’univers global et européen, Carmignac Emerging Patrimoineélargit la gamme Patrimoine du gestionnaire auxpays émergents. L’exposition du fonds au risque actions peut varier de 0 à 50 %. La sensibilité taux se situe, pour sa part, entre – 4 et + 10. La partie devise est également gérée activement. La sélection des valeurs est opérée à partir du scénario macroéconomique global du gestionnaire et d’une une analyse des entreprises et des risques. «Dans un contexte marqué par un ralentissement durable de l’activité dans le monde développé, ce fonds a pour vocation de faciliter l’accès aux opportunités qu’offrent la croissance domestique à long terme et des finances publiques solides dans les pays neufs», précise le gestionnaire.
ISF et exonération pour biens professionnels
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’article 885 N du Code général des impôts prévoit que les biens nécessaires à l’exercice à titre principal d’une profession industrielle, commerciale […] sont considérés comme des biens professionnels.
Validité du contrôle portant sur un contribuable qui a des obligations en France sans y être domicilié
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validation des procédures de contrôle engagées à l’encontre des contribuables qui, sans être domiciliés en France, y ont des obligations au titre de l’imposition de leurs revenus.