Il n’est pas forcément bon de trop réglementer la profession en imposant des contraintes chiffrées
L’Agefi Actifs. - Quelle serait la meilleure définition de l’indépendance pour les CGPI ?
Agenda professionnel
LE 18 OCTOBRE À LUXEMBOURG > LE LUXEMBOURG, LES FONDS NON DECLARÉS ET L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
Revue de presse internationale
Allemagne
Brève
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture
Vers un débat européen ?
Le processus de signature d’une convention d’imposition des résidents allemands détenteurs de comptes bancaires non déclarés en Suisse suit son cours en Allemagne et en Suisse. Le projet de texte prévoit notamment de taxer les fonds déposés de 19 à 34%, selon la durée de dépôt et le montant des plus-values concernées. Par la suite, l’impôt sur les revenus et les plus-values sera prélevé chaque année au taux de 26,375%. Le débat rencontre un écho particulier au niveau du Parlement européen dont certains députés souhaiteraient que la Commission obtienne de la Suisse, pour l’ensemble des pays membres, des concessions identiques à celles faites aux Etats-Unis. En effet, afin de vérifier l’ouverture de comptes non déclarés par des groupes de fraudeurs, le fisc américain doit profiter d’une demande d’entraide groupée l’exonérant de fournir les noms des contribuables soupçonnés.
Portrait-robot
Il exerce en solo et, grâce à son master en gestion de patrimoine ainsi qu’à une nature entrepreneuriale affirmée, a pignon sur rue auprès d’une clientèle aisée. Il lui délivre sa science au point de faire vivre sa structure à près de 50% sous forme d’honoraires, le solde venant des rétrocessions versées par la dizaine de fournisseurs auprès de qui il travaille régulièrement, aucun ne représentant plus de 10% de son chiffre d’affaires. Doté des cinq statuts nécessaires à l’approche patrimoniale globale dont il est un ardent partisan, il s’appuie en outre régulièrement sur les expertises des professionnels du chiffre et du droit présents dans sa région. C’est un homme rare, lui qui peut se targuer du label quadruple «i», pour son indépendance capitalistique, vis-à-vis de ses fournisseurs et de son mode de rémunération, mais aussi et surtout liée à son exigence déontologique. Tellement rare qu’ils ne seraient pas si nombreux à pouvoir s’identifier à son profil parmi les 2.500 indépendants de l’Hexagone. Cela remet-il en cause pour autant leur qualité ? Non, bien sûr puisqu’il existe de multiples dosages du «i» ouvrant droit au qualificatif tout à fait légitimement. Malgré tout, c’est le souci du client qui demeure la pierre angulaire, le reste ne pouvant qu’en découler, quelles que soient les tentatives de codification française ou européenne.
Points clés
- Une définition stricte de l’indépendance des conseillers en gestion de patrimoine a été abordée dans le rapport remis cet été par Louis Giscard d’Estaing au ministre de l’Economie.
L’entrave à l’échange d’informations pointée en Autriche
Sous l’autorité de l’Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale et bancaire a publié, le 12septembre dernier, des rapports sur les pratiques d’une douzaine d’Etats. Cet examen, qui est effectué par les pays membres eux-mêmes, est destiné à vérifier que les informations de natures fiscale et financière sont bien accessibles aux autorités fiscales administratives. Parmi les conclusions publiées, il ressort que l’Autriche entrave couramment l’accès aux informations au nom du secret bancaire. Au Luxembourg également, s’il est désormais plus aisé d’accéder aux données détenues par les banques, la disponibilité des informations n’est pas garantie dans toutes les circonstances. C’est pourquoi les rapporteurs incitent à fournir un effort particulier sur ce point. Au Royaume-Uni, en Belgique et au Liechtenstein, le manque de renseignements disponibles en matière de trusts et de titres au porteur ainsi que certaines restrictions dans les accords internationaux permettant d'échanger des informations sont régulièrement mis en cause.
La création d’une taxe sur les placements suisses à l’étude
Les banquiers helvètes prélèveraient un impôt libératoire pour leurs clients étrangers - Au sein de l’Union, les accords trouvés par l’Allemagne et le Royaume-Uni sont loin de faire l’unanimité.
Caractéristiques
- SCPI à capital variable
Agenda éco
26 septembre: Etats-Unis: indice de la Réserve Fédérale de Chicago de l’activité nationale du mois d’août.
Brèves produits
Les ventes de maisons individuelles n’échappent pas à la crise
La convergence des modes d'exercice en discussion
La réforme de la loi Hoguet poursuit son chemin. Il s’agit toujours de créer un Conseil supérieur édictant notamment des conditions professionnelles renforcées pour tous les acteurs afin d’unifier les pratiques et d’assurer une meilleure image d’ensemble. Les négociateurs indépendants, ayant le statut d’agent commercial, pourraient être visés dans la mesure où, selon le livre blanc, leur développement n’apporte pas suffisamment de garanties alors que leur indépendance justifierait qu’ils soient soumis aux mêmes obligations professionnelles qu’un titulaire de la carte.
Une réforme au périmètre incertain
Initiée il y plus d’un an, la refonte de la loi Hoguet a été présentée lors des Etats généraux des professions immobilières du 13 septembre dernier - La création d’un Conseil supérieur et le renforcement des compétences des professionnels suscitent l’attention des négociateurs indépendants.
Brèves
Publication de la loi de Finances rectificative pour 2011
Assiette sociale des chefs d’exploitation(article L. 731-14 du code rural)
L’assiette sociale est constituée des revenus professionnels, à savoir :
Les gérants dans l'attente de signaux clairs sur les actions
Si, ces derniers jours, de nombreux gérants s’étonnent des niveaux de valorisation particulièrement attractifs des actions, peu d’entre eux veulent revenir agressivement sur la classe d’actifs à court terme. Les investisseurs cherchent aujourd’hui la sécurité avant tout, ce qui se matérialise par une pondération importante des emprunts d’Etats les plus sûrs, et donc les moins rémunérateurs. L’Agefi Actifs compare l’allocation de deux gestionnaires: les prises de risques sont minimales, sauf peut-être sur les émergents ou l’Asie, rares zones sur lesquelles peuvent se justifier quelques paris.
Points clés
- La clause de non-concurrence protège les employeurs contre le risque concurrentiel que représente un ancien salarié.
Un projet de loi vise à mieux protéger les locataires et les propriétaires
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs qui sera en discussion à l’assemblée nationale à partir du 28 septembre prochain concerne notamment le secteur immobilier.
Un nouveau projet de décret circule
Une nouvelle version du projet de décret relatif au caractère collectif des garanties de retraite et de prévoyance est à l’étude. Par rapport à la précédente version (L’Agefi Actifs, n°496, p. 6), on retiendra que lorsque les garanties de remboursement de frais de santé sont distinctes entre différentes catégories de salariés, le texte limite l’exonération à la cotisation patronale la plus basse applicable à ces différentes catégories. Par exemple, si le régime cadre est supérieur au régime non cadre, la limite retenue serait celle des non cadres. Par ailleurs, le nouveau texte supprime toute référence aux mandataires sociaux.
Réponse ministérielle : Taxe sur les revenus locatifs des petites surfaces
Sur la question de l’encadrement des loyers des logements de petite surface, le secrétaire d’Etat au logement indique que le Gouvernement souhaite résoudre les cas d’abus manifestes, notamment dans les zones tendues où le déficit de logement entraîne mécaniquement une augmentation des loyers. La meilleure façon d’agir sur les prix reste l’augmentation de l’offre, mais il sera sans doute nécessaire d’intervenir pour éviter certaines dérives, notamment pour les logements de petite surface. Le secrétaire d'État chargé du logement a proposé de créer une taxe sur les revenus locatifs de ces logements lorsque leurs propriétaires les louent à plus de 40 euros le mètre carré afin de supprimer les loyers abusifs sur les petites surfaces. Cette mesure pourrait être instaurée par la loi de finances 2012.Rep. min. AN n°104031 du 20/09/2011
Mise à jour de la liste des entités proposant d’investir sur le Forex sans autorisation
L’ACP et l’AMF viennent de mettre à jour la liste des sites internet des entités qui ont été identifiés récemment comme proposant irrégulièrement ces produits en France.
Publication de la loi de Finances rectificative pour 2011
La loi de Finances rectificative pour 2011, préalablement adoptée au Sénat le 8 septembre dernier, vient d’être publiée au Journal Officiel.
Création de l’institut sur l’évolution des professions juridiques
La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé, le 15 septembre dernier, l’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ).
L’exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une société. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l’article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
Recours contentieux contre l’accord AGIRC/ARRCO du 18 mars 2011
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) lance un recours contentieux devant le Conseil d’Etat et devant le Tribunal de grande instance de Paris contre l’accord du 18 mars 2011. Elle considère que les mesures prises contreviennent aux intérêts des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise.
La CNCEF plaide pour que les conseils en haut de bilan soient soumis au statut d’IOB
La Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF) et ses émanations, à savoir la CNCIF et la CNCIOB militent pour que les conseils en haut de bilan soient soumis au futur statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Un guide pour orienter les chefs d’entreprises familiales
Face à la mondialisation de l’économie ainsi qu’à l’évolution des règles juridiques et fiscales nationales et internationales, les entreprises doivent aujourd’hui composer et s’adapter à ces nouvelles situations, et plus particulièrement les petites structures familiales.
Agenda économique
16 septembre: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université de Michigan du mois de septembre; Zone euro: balance commerciale du mois de juillet.
Les foncières françaises se distinguent par rapport à leurs homologues européennes
Que ce soit sur un, trois, cinq ou huit ans, l’indice IEIF Eurozone hors France présente une performance inférieure à l’IEIF Eurozone, ce qui signifie que les foncières françaises, qui pèsent 57% de ce dernier indice, portent le reste de la zone euro. Ce support des valeurs tricolores trouve son explication dans la singularité de la position de la France. D’une part parce que le statut SIIC (REIT) y est moins restrictif que chez certains de ses voisins, les foncières françaises ont opté massivement pour ce statut permettant «une gestion active du patrimoine et une totale liberté de création de valeur», d’après Pierre Schoeffler, senior advisor à l’IEIF. Elles sont ainsi bien plus nombreuses que leurs homologues italiennes ou germaniques, ces dernières ne constituant qu’une part infime du marché de l’investissement face aux véhicules non cotés, favoris des Allemands. D’autre part, parce que le marché de l’immobilier d’entreprise français est vaste, les foncières cotées françaises retiennent l’intérêt des investisseurs par la qualité de leur sous-jacent -très franco-français pour les foncières de bureaux. Par ailleurs, Unibail-Rodamco, du reste très internationale, n’est pas étrangère à cette distinction française et donne naturellement le ton en tant que plus importante capitalisation boursière européenne du secteur (13,3 milliards d’euros). D’autant que les commerces, cible historique des foncières françaises et d’Unibail en particulier, ont affiché des performances supérieures à l’habitation et aux bureaux pendant des années. «Un investisseur institutionnel qui souhaite investir dans un centre commercial a peu d’alternatives à l’achat d’une foncière, ce qui créé un fort soutien des cours», explique Benoît Faure-Jarrosson, analyste chez Invest Securities.