Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
05/09/2011

Des évolutions en vues pour les testateurs sourds et muets

Un député s’interroge sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour pallier l’impossibilité pour les personnes muettes d’établir un testament authentique en raison de l’article 972 du Code civil qui exige que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.
05/09/2011

Les adhérents du Cref assignent l’ACP en intervention forcée et appellent l’UMR en garantie

A la suite de la demande de liquidation de la MRFP (ex mutuelle gestionnaire du régime Cref), au TGI de Paris en date du 7 juillet dernier (la mutuelle ayant été placée sous liquidation judiciaire simplifiée), les adhérents du Cref, regroupés au sein du CIDS (Comité d’Information et de Défense des Sociétaires et ex-Sociétaires de l’ancienne Mutuelle Retraite de la Fonction Publique & de l’Union Mutualiste Retraite), ont formé tierce opposition contre cette décision.
05/09/2011

Le gouvernement n’envisage pas d’étendre le droit à pension de réversion aux partenaires survivants d’un pacs

, Un sénateur interroge la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité d’ouvrir le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d’un pacs. Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2009, le ministre du travail indique le gouvernement n’envisageait pas cette modification en raison des différences existant entre ces deux modes de conjugalité. Ces différences existent notamment au regard des obligations respectives entre membres du couplemais aussi en cas de séparation, le mariage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, tandis que le pacs ne donne pas droit à de telles indemnités.
05/09/2011

Un niveau de transactions jugé honorable au premier semestre 2011 en Ile-de-France

Malgré un deuxième trimestre très en-deçà des volumes échangés un an auparavant à la même période (503.000 m_ contre 590.000 m_ placés au deuxième trimestre 2010) et une conjoncture économique défavorable, les transactions sur le marché des bureaux en Ile-de-France affichent toutefois, selon BNP Paribas Real Estate, une hausse de 4 % par rapport au premier semestre 2010, activité soutenue par les surfaces de moins de 5.000 m_.
02/09/2011

La CJA devra être prévue par le futur texte réglementant les CGP

La sénatrice, Mme Sylvie Goy-Chavent interroge le garde des sceaux sur le problème de délimitation entre l’activité résultant de l’exercice de la compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine (CJA), créée avec l’arrêté du 19 décembre 2000 et l’activité de conseil en haut de bilan (CHB) comprise dans l’activité de conseil en investissements financiers (CIF). En effet, dans une réponse publiée au JO Sénat du 03/02/2011, la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche avait renvoyé au ministère de tutelle. Elle demande également si la création d’un cadre réglementaire pour la profession de CGP conformément aux préconisations du rapport de Louis Giscard d’Estaing, ne contribuerait-elle pas à remettre en cause la CJA puisque cette dernière relève de l’article 60 de la loi de 1971 modifiée (profession réglementée) comme le souligne la réponse à la question n°15232 ? Quelle serait la procédure mise en œuvre pour créer ce cadre réglementaire ?
02/09/2011

Les transformations Fourgous à fin juin 2011

Depuis le début de l’année 2011, 82.200 contrats d’assurance en cas vie et de capitalisation en euros ont été transformés en contrats multisupports dans le cadre de l’amendement « Fourgous » pour un montant de près de 2,4 milliards d’euros, soit un montant inférieur à celui de l’année précédente à la même période (2,8 milliards d’euros).
02/09/2011

Toutes les banques ne répercutent pas la baisse de taux de l'emprunt d'Etat sur les taux de crédit

Après la chute de l’OAT 10 ans cet été, de 3,41 % au 1er juillet à 2,87 % au 1er septembre, certaines banques ont décidé de diminuer leurs taux de crédit. Cependant, si le courtier en prêts immobiliers ACE constate des baisses «de quelques dixièmes», Empruntis note de son côté une stabilité des taux moyens à 4,05 %, 4,30 % et 4,45 % respectivement sur 15, 20 et 25 ans.
02/09/2011

Points clés ISF-Donations

- A compter de 2012, un nouveau barème, composé de deux tranches - 0,25 % pour un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et 0,5 % au-delà - est instauré.
02/09/2011

Points clés Trust-Exit tax

- Les donations et les successions réalisées par l’intermédiaire d’un trust sont imposées selon le lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
02/09/2011

La maîtrise de la pression fiscale vue par Sélection 1818

En 2012, un contribuable âgé de 48ans, qui dispose d’un patrimoine de 5 millions d’euros, perçoit 100.000euros -nets de frais professionnels- au titre de ses salaires et 40.000 euros de revenus fonciers nets. Il dispose de trois appartements à Nice, Paris et Rueil-Malmaison. En cherchant à préparer sa retraite, il souhaite s’assurer de la perception de revenus futurs sans pour autant se défaire de ses biens immobiliers.
02/09/2011

Points clés

L’article 885 O bis du CGI permet au détenteur de parts ou actions de sociétés soumises à l’IS considérées comme biens professionnels d’être exonéré d’ISF.
z17g9438-fisc-620-1.jpg
02/09/2011

Une réforme de la fiscalité du patrimoine inopportune

Votée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet et par le Sénat le 6 juillet dernier, la loi de Finances rectificative pour 2011 aménage la fiscalité du patrimoine - Le moins que l’on puisse dire, selon l’auteur, c’est qu’elle est frappée du sceau de l’incohérence, son unique atout étant de renforcer de facto le rôle des praticiens du conseil.
e3zlc5o0-immo-dette-620-1.jpg
02/09/2011

Les mesures annoncées pèseront plus particulièrement sur l’immobilier

Afin de réduire progressivement le montant de la dette en France, le gouvernement prévoit d’augmenter les impôts et de raboter davantage les niches fiscales dans le cadre des prochaines lois de Finances - Ces nouvelles mesures, qui affecteront notamment les revenus du capital et les plus-values immobilières hors résidence principale, viennent s’ajouter aux dispositions patrimoniales de la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011.
02/09/2011

Une diminution des niches fiscales

En 2010, le gouvernement avait diminué de 10% 22 niches, dont celles de l’Outre-mer et du Scellier. Ces dispositifs devraient subir un nouveau coup de rabot de 10%. A titre d’illustration, le taux de réduction du Scellier de 22% en 2011 (il était de 25% en 2010) passera à 16% en 2012 (alors qu’il devait être de 18%) pour les logements BBC (bâtiments basse consommation), celui du Censi-Bouvard -qui concerne les résidences avec services-, de 18% à ce jour, pourrait passer également à 16% en 2012.
02/09/2011

Passe de trois

538 ! C’est l’armée de niches fiscales et sociales qu’un comité d’évaluation composé du gratin de la haute fonction publique a fait défiler à la demande du Premier ministre. Dans cette ère de rigueur budgétaire, toutes les pistes -même celles déjà fréquentées à plusieurs reprises par l’Inspection des Finances- sont bonnes à suivre. Nous avions en cadeau patrimonial empoisonné, fin juillet, la loi de Finances rectificative pour 2011, déjà très discutée et discutable (lire pp. 6 à 11), puis, fin août, un train d’impôts hétéroclites devant rapporter 12 milliards à l’Etat (lire p. 4). Voici donc des idées supplémentaires pour d’éventuelles récoltes, surtout à quelques mois de l’élection présidentielle. Quel rendement ! Au poids, le document du comité d’évaluation est prometteur avec ses 6.000 pages, dont 600 de rapports et annexes, au point que la seule synthèse disponible pour l’heure ne fait que 356pages… Mais surtout, les conclusions laissent pantois: parmi les 538mesures fiscales et sociales dérogatoires représentant près de 104milliards d’euros, sur le volet fiscal le plus pointé du doigt, 19% sont considérées comme inefficaces et 47% peu efficientes au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage. Au total, jusqu’à 53 milliards d’euros pourraient être économisés. A quand la fin du bricolage et «la» grande remise à plat pour un système juste et pérenne ?
02/09/2011

Points clés

• Pour redresser les finances publiques, le gouvernement a annoncé, le 24 août dernier, diverses mesures destinées à rapporter 11milliards en 2012 et 1 milliard dès cette année.
02/09/2011

Les données macro brident les actions malgré des cours bas

Les actions européennes affichent une forte dépréciation depuis le début de l’année (-20% pour l’EuroStoxx 50) qui s’est accentuée en août quand le marché s’est brutalement effondré atteignant ses plus bas niveaux depuis mars 2009. Aucun secteur n’a été épargné, même si les cycliques et les bancaires ont davantage été touchées, les unes par le ralentissement de l’économie, les autres à cause de leur exposition aux dettes souveraines des pays périphériques européens. Mais, depuis peu, les indices semblent se redresser progressivement, ce qui peut laisser présager que la tempête estivale est peut-être passée.
02/09/2011

Agenda économique

2 septembre : Etats-Unis : taux de chômage du mois d’août ; Zone euro : prix à la production du mois de juillet.
02/09/2011

Carnet

ASSURANCES > GRAS SAVOYE
02/09/2011

Points clés

- Les valorisations des actions sont devenues extrêmement basses après la chute de cet été.
01/09/2011

Sofidy lance Immorente 2

Le leader sur le marché des SCPI murs de magasins ouvre ce jour à la souscription Immorente 2, une nouvelle SCPI à capital fixe investie à 80 % en murs de commerces et à 20 % en murs de bureaux. Elle sera accessible à partir de 10 parts pour un montant unitaire de 240 euros.
01/09/2011

La collecte des SCPI ne cesse de battre des records

Selon l’association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) en partenariat avec l’Institut d’épargne immobilière et foncière (IEIF), les SCPI ont collecté 962 millions d’euros au cours des six premiers mois de 2011 soit une augmentation de 60 % par rapport au premier semestre de 2010. Un nouveau record pour la pierre papier qui avait, avec 2,46 milliards d’euros sur 12 mois, déjà atteint un niveau de collecte nette historique l’année dernière.
01/09/2011

Un député interpelle le ministre du budget sur la sous évaluation des titres non cotés détenus dans un PEA

M. Bruno Bourg-Broc attire l’attention de Mme la ministre du budget sur le régime fiscal du PEA. «La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, indique que « le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA) a été institué pour inciter les contribuables à investir, de manière durable, leur épargne dans des titres de sociétés, en leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes et d’impôt sur les plus-values réalisées. L'élargissement des PEA aux titres de sociétés non cotées a conduit à des pratiques d’optimisation importantes et même à des abus. Le procédé consiste à inclure dans un PEA des titres de sociétés non cotées pour des valeurs unitaires inférieures à leur véritable valeur, afin de porter sur le plan, pour la même somme plafonnée, le plus grand nombre possible de titres, pour bénéficier d’une exonération de plus-values, dont les montants sont sans commune mesure avec ceux qu’il est possible de constater lorsque ces plus-values sont réalisées dans le cadre d’une épargne domestique ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter ces abus.»
01/09/2011

En juillet, les prix agricoles à la production baissent de 0,8 % par rapport à juin et augmentent de 12,1 % sur un an

Le prix des céréales diminue sensiblement en juillet (–8,1 %), tout en se maintenant à un niveau élevé. Le blé tendre du bassin de la mer Noire, récolté à partir de juillet, est compétitif et pèse ainsi sur les prix des céréales provenant d’autres pays. Les pluies aux États-Unis ont rassuré quant aux récoltes de maïs. Par ailleurs, du fait de la montée générale de l’aversion au risque, les marchés financiers se sont reportés partiellement vers des valeurs moins volatiles que les matières premières agricoles.
31/08/2011

Illustration d’un abus de droit dans une opération d’apport cession

Un couple apporte à une SCI dont ils détiennent la moitié des parts les actions d’une autre société dont ils détiennent également l’autre moitié des parts. Ils reçoivent en contrepartie des parts de cette autre société et placent la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération sous le régime du report d’imposition, alors en vigueur.

Sujets d'actualité

Tous les sujets