AGENDA PROFESSIONNEL
LE JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011 À NEUILLY SUR SEINE > PREMIÈRE JOURNÉE D’INFORMATION DE L’IMMOBILIER
Saisine du Conseil constitutionnel
Une QPC transmise par le Conseil d’Etat invoque une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques compte tenu des effets de seuil de la taxe de 7 et 14 %.
Les sociétés de gestion parées pour l’international
L’ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 a transposé la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 - Le nouveau texte permet aux sociétés de gestion de simplifier la distribution de leurs produits dans l'EEE.
Difficile de sortir de l’opacité qui règne dans le secteur
Que ce soient les rendements fournis par les institutionnels sur le marché de l’investissement ou la fixation du prix de vente d’un bien d’habitation dans un mandat par les agents immobiliers, les informations semblent parfois sorties d’un chapeau haut de forme. Chaque intermédiaire exhorte à la transparence, mais pour les transactions des autres. Résultat: les uns compliquent la tâche des experts dans l’évaluation des biens, les autres brouillent le message envoyé aux particuliers. Un constat qui rappelle que l’expertise immobilière requiert expérience et intégrité.
Brèves
Réduction des déficits et chasse aux niches fiscales
Un cadre de métier en version plutôt allégée
Le député Louis Giscard d’Estaing a remis au gouvernement fin juillet son rapport sur l’encadrement du métier de conseiller en gestion de patrimoine. Au bilan des multiples consultations, il en ressort une version au contenu assez modeste, mais peu consensuel à en juger par les réactions des associations. Citons le cumul des trois statuts de CIF, de courtiers en assurance et en opérations de banque pour accéder au titre, l’indépendance gagée par la relation commerciale avec au moins deux fournisseurs, l’absence des professionnels de la défiscalisation ou encore le projet d’une association faîtière au profil peu musclé.
Agenda économique
26 août : Etats-Unis : PIB annualisé du deuxième trimestre, consommation des ménages du deuxième trimestre, indice de confiance de l’université de Michigan du mois d’août ; Zone euro : masse monétaire M3 du mois de juillet ; Japon : prix à la consommation de Tokyo du mois d’août, indice national des prix à la consommation du mois de juillet.
Frais des contrats
- Sur versements: cotisations périodiques: 3% sur chaque versement; cotisations complémentaires: 5% sur chaque versement complémentaire et sur chaque transfert entrant.
Depuis 2009, le dispositif Malraux a évolué
Révisé depuis par la loi n°2008-1425 du 27décembre 2008 de Finances pour 2009, l’ancien dispositif Malraux autorisait l’investisseur à déduire des revenus fonciers, en plus des charges de droit commun, certaines charges spécifiques liées à la restauration d’immeubles situés dans certaines zones protégées, et à imputer, sans plafonnement, le déficit foncier qui en résultait sur le revenu global.
une augmentation des impôts et un rabot supplémentaire sur les niches fiscales
Pour renforcer les recettes de l’Etat, le premier ministre François Fillon a annoncé le 24 août dernier des impôts supplémentaires qui devraient rapporter 11 milliards d’euros en 2012 et 1 milliard d’euros dès cette année, parmi lesquelles des mesures patrimoniales.
Tracfin publie son rapport annuel d’activité pour 2010
Un bilan chiffré de l’activité de Tracfin pour 2010 vient d’être dressé. Au total, le service a reçu 20.252 informations de ses interlocuteurs, soit une hausse de 12 % par rapport à 2009. La cellule de renseignement financier (CRF) a effectué 15.116 actes d’investigation (+7 %) et a émis 886 transmissions (+29 %) dont 404 à destination de l’autorité judiciaire (+5 %) pour des montants d’environ 524 millions d’euros contre environ 430 millions d’euros en 2009.
Transposition de la directive OPCVM IV
Une ordonnance du gouvernement est prise en application de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, prévoyant la transposition de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive OPCVM IV), ainsi que celles destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants.
La réforme fiscale du patrimoine est définitivement adoptée
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011de Finances Rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel le 30 juillet dernier.
Constitutionnalité de la loi de Finances rectificative
Dans une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions patrimoniales figurant dans la loi de Finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité.
Publication de la loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011
La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 a été publiée au Journal Officiel daté du 29 juillet 2011. Elle porte notamment sur la prime de partage des profits dans les entreprises.
Publication au BOI de l’avenant franco-suisse
L’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune fait l’objet d’une instruction.
Détermination des droits en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants
L’administration a été sollicitée sur la question de savoir si l’abattement prévu pour les enfants dans le cadre du calcul des droits de succession est applicable aux petits-enfants à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt.
Louis Giscard d’Estaing a présenté son rapport sur les CGP
Le député Louis Giscard d’Estaing a rendu mardi 25 juillet 2011 son rapport relatif aux conseils en gestion de patrimoine (CGP) au Ministre de l’économie, François Baroin.
Assurances de personnes : bilan 2010 par catégories de contrats et perspectives 2011
Selon les données de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema), les cotisations versées au titre des contrats d’assurances de personnes s’élèvent à 160,6 milliards d’euros en 2010, en hausse de 4 %par rapport à 2009 (1).
Progression régulière du taux de créances douteuses sur les prêts à taux variables
Le Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) a réalisé une enquête auprès des principaux établissements de crédit distributeurs de prêts à l’habitat, soit 17 établissements représentant un encours total de 720 milliards d’euros au 31 décembre 2010.
Déclaration de succession et redressement fiscal
Le 14 février 1992, un particulier vend une maison ainsi que diverses parcelles de terre à un couple d’acquéreur, en s’en réservant l’usufruit, moyennant paiement d’une partie du prix comptant et d’une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d’une obligation de soins. Le vendeur et usufruitier des biens décède le 31 décembre 1998 après avoir, par testament du 19 juin 1998, institué la fille des époux acquéreurs comme légataire universel.
Points clés
- L’Etat grec n’est pas confronté à un problème de liquidité, mais d’insolvabilité.
Orientations
- Peu de tendances claires sur les différentes classes d’actifs depuis six mois.
Agenda économique
25 juillet: Etats-Unis: indice d’activité de Chicago de juin et indice d’activité de Dallas de juillet.
A qui se fier ?
Les marchés sont-ils en train de passer un été en pente douce ? Voire sévère pendant certaines séances où les opérateurs sont visiblement sur les nerfs, comme nous avons déjà eu l’occasion de le constater. Rien n’est fait pour les rassurer, en réalité, par rapport aux scénarios de retour progressif à la normale tel qu’il était envisagé il y a encore quelques mois. Le péril des dettes souveraines ne cesse de s’exacerber, avec la Grèce en cœur de cible, au point que l’hypothèse de sa sortie obligée de la zone euro ne fait plus désormais l’objet de tabous (lire pp. 9 et 10). Le Portugal et l’Irlande, quant à eux, sont revenus dans la zone de turbulence, l’agence de notation Moody’s ayant dégradé leur note de crédit dans la catégorie des investissements spéculatifs. Et un plus gros client, l’Italie, est entré à son tour dans une danse qui finit par être macabre avec l’envolée de sa prime de risque sur le marché obligataire. Pour achever de désarmer les investisseurs, les Etats-Unis sont menacés de perdre leur triple A s’ils ne règlent pas le problème de leur dette. C’est dire s’il va en falloir de la conviction politique, de part et d’autre de l’Atlantique, pour remettre durablement le système sur les rails. Une chose paraît en tout cas évidente à ce stade, c’est que la notion d’actifs sans risque est enterrée pour longtemps. Que reste-t-il de sûr ? Les vacances, que nous vous souhaitons excellentes.
Carnet
ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
AGENDA PROFESSIONNEL - LES RENDEZ-VOUS DE LA RENTRÉE
LES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2011 À PARIS >LES JOURNÉES DU COURTAGE
Brèves
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture