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27/07/2011

Publication au BOI de l’avenant franco-suisse

L’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune fait l’objet d’une instruction.
22/07/2011

Déclaration de succession et redressement fiscal

Le 14 février 1992, un particulier vend une maison ainsi que diverses parcelles de terre à un couple d’acquéreur, en s’en réservant l’usufruit, moyennant paiement d’une partie du prix comptant et d’une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d’une obligation de soins. Le vendeur et usufruitier des biens décède le 31 décembre 1998 après avoir, par testament du 19 juin 1998, institué la fille des époux acquéreurs comme légataire universel.
22/07/2011

Brèves

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture
22/07/2011

Points clés

- L’Etat grec n’est pas confronté à un problème de liquidité, mais d’insolvabilité.
22/07/2011

Orientations

- Peu de tendances claires sur les différentes classes d’actifs depuis six mois.
22/07/2011

Agenda économique

25 juillet: Etats-Unis: indice d’activité de Chicago de juin et indice d’activité de Dallas de juillet.
22/07/2011

A qui se fier ?

Les marchés sont-ils en train de passer un été en pente douce ? Voire sévère pendant certaines séances où les opérateurs sont visiblement sur les nerfs, comme nous avons déjà eu l’occasion de le constater. Rien n’est fait pour les rassurer, en réalité, par rapport aux scénarios de retour progressif à la normale tel qu’il était envisagé il y a encore quelques mois. Le péril des dettes souveraines ne cesse de s’exacerber, avec la Grèce en cœur de cible, au point que l’hypothèse de sa sortie obligée de la zone euro ne fait plus désormais l’objet de tabous (lire pp. 9 et 10). Le Portugal et l’Irlande, quant à eux, sont revenus dans la zone de turbulence, l’agence de notation Moody’s ayant dégradé leur note de crédit dans la catégorie des investissements spéculatifs. Et un plus gros client, l’Italie, est entré à son tour dans une danse qui finit par être macabre avec l’envolée de sa prime de risque sur le marché obligataire. Pour achever de désarmer les investisseurs, les Etats-Unis sont menacés de perdre leur triple A s’ils ne règlent pas le problème de leur dette. C’est dire s’il va en falloir de la conviction politique, de part et d’autre de l’Atlantique, pour remettre durablement le système sur les rails. Une chose paraît en tout cas évidente à ce stade, c’est que la notion d’actifs sans risque est enterrée pour longtemps. Que reste-t-il de sûr ? Les vacances, que nous vous souhaitons excellentes.
22/07/2011

Carnet

ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
21/07/2011

Les droits de donation dus en cas d’abandon d’usufruit sont immédiatement exigibles

Un particulier détient l’usufruit d’actions d’une société, ses enfants étant nus-propriétaires. En 1996, il renonce par acte notarié à son usufruit et règle le droit fixe prévu par l’article 680 du Code général des impôts. Estimant qu’il s’agissait d’une donation, l’administration fiscale notifie un redressement au contribuable en 2003 et reçoit les droits correspondants. L’intéressé saisie le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge de cette imposition.
19/07/2011

Validité des visites domiciliaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
19/07/2011

Procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal

L’administration fiscale reprend à son compte une jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêts n° 307.732 du 30 décembre 2009 et n° 325.292 du 7 avril 2010). Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers. Par ces décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en œuvre en présence d’un dirigeant qui a refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ou adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
18/07/2011

Première sanction de l’ACP sur les comptes reflets

A la suite de sa recommandation sur les comptes reflets de février 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer un avertissement à l’encontre d’une mutuelle ainsi qu’une amende de 20.000 euros (contre 100.000 euros proposé par le collège de l’ACP) pour ne pas avoir été suffisamment vigilante à l’égard du risque que comportaient les cautions à première demande consenties en faveur du réseau Urbania qui représentaient 57 % de ses engagements totaux.
15/07/2011

Orientations

- Dans l’ancien, les professionnels constatent une hausse moyenne des prix sur douze mois avec de fortes disparités entre les régions et les villes. Les turbulences de ces deux dernières années ont modifié la configuration du marché ainsi que la lecture des indices.
15/07/2011

Une baisse des volumes due à un effet d’anticipation

Si les notaires comme les agents immobiliers (Century 21, Laforêt) ont constaté une baisse des transactions dans l’ancien ce début d’année, les professionnels ne s’attendent pas à une réduction notable de l’activité en 2011. C’est un «trou d’air», selon l’expression consacrée par le professeur d’économie à l’université de Paris X, Michel Mouillart, c’est-à-dire une diminution ponctuelle des volumes qui demande à être confirmée sur le second semestre pour parler d’une tendance baissière. En effet, le déclin d’activité observé est largement attribué à la réalisation de projets d’acquisition par anticipation en fin d’année dernière en raison de la fin annoncée d’un certain nombre de mesures fiscales. Les premiers mois de 2011 en ont subi les conséquences, d’autant que la mise en œuvre du PTZ+ a nécessité du temps, les paramètres ayant été connus tard en décembre 2010, une grande partie des établissements bancaires ne l’ont pas distribué dès janvier.
15/07/2011

Une décision plus difficile à prendre qu’il n’y paraît

Le métier des conseillers en gestion de patrimoine atteint sa maturité. Pourtant, les opérations de rapprochement ou de rachat de structures, propres à cette phase de développement d’un secteur et théoriquement favorisées par la crise financière, se font moins nombreuses qu’anticipé par les observateurs. Quelle est la raison de cet immobilisme apparent ?
15/07/2011

L'arbre parisien

Y-a-t-il une bulle immobilière dans notre douce France ? Peu s’avancent pour acquiescer et la plupart des professionnels, au contraire et cela se conçoit, répondent par la négative. Pourtant, lorsque l’on regarde en arrière à plus de dix ans maintenant, le vertige finit par s’imposer face au doublement des prix de la pierre et au-delà. Chaque année, malgré tout, c’est la cote qui monte, qui monte… Mais, à y regarder de plus près, ce sentiment est à relativiser (lire p. 8). Paris et certaines localisations en Ile-de-France poursuivent leur ascension fulgurante, jusqu’à un gain de 20,8% pour les appartements parisiens d’une année sur l’autre au premier trimestre 2011. L’arbre cache-t-il la forêt? Ce qui est vrai, c’est que toutes les régions sont loin d’afficher un tel dynamisme et que pour être un marché de proximité, l’immobilier rime avec disparité. Néanmoins, Paris demeure un fort symbole. Or, «le marché devient illisible pour les particuliers», comme le remarque MeilleursAgents.com, avec des vendeurs qui croient encore que tout se vend et tout augmente et des acheteurs pariant sur la baisse des prix en étant très sélectifs. Résultat: les transactions baissent fortement. «Ce que l’on peut désormais redouter, c’est ce qu’un professionnel nomme l’effet chasse d’eau, lorsque vendeurs et acheteurs auront cessé de geler le marché», écrivions-nous en février 2009. Méfiance, car comme en Bourse, il est sain de savoir que les arbres ne grimpent pas jusqu’au ciel, surtout lorsque les taux d’intérêt remontent.
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15/07/2011

L’indemnisation des investisseurs franchit une nouvelle étape

Les députés européens ont écarté les OPCVM du champ de couverture de la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs - Son niveau est revu à la hausse pour être porté à 100.000 euros par épargnant, ce dernier pouvant faire valoir un mauvais conseil.
15/07/2011

Une lecture des différents marchés complexe à saisir

La singularité de chaque portion de territoire rend l’analyse des prix des logements anciens d’autant plus difficile que le marché a subi ces dernières années quelques turbulences dont il convient de tenir compte.

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