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21/07/2011

Les droits de donation dus en cas d’abandon d’usufruit sont immédiatement exigibles

Un particulier détient l’usufruit d’actions d’une société, ses enfants étant nus-propriétaires. En 1996, il renonce par acte notarié à son usufruit et règle le droit fixe prévu par l’article 680 du Code général des impôts. Estimant qu’il s’agissait d’une donation, l’administration fiscale notifie un redressement au contribuable en 2003 et reçoit les droits correspondants. L’intéressé saisie le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge de cette imposition.
19/07/2011

Validité des visites domiciliaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
19/07/2011

Procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal

L’administration fiscale reprend à son compte une jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêts n° 307.732 du 30 décembre 2009 et n° 325.292 du 7 avril 2010). Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers. Par ces décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en œuvre en présence d’un dirigeant qui a refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ou adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
18/07/2011

Première sanction de l’ACP sur les comptes reflets

A la suite de sa recommandation sur les comptes reflets de février 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer un avertissement à l’encontre d’une mutuelle ainsi qu’une amende de 20.000 euros (contre 100.000 euros proposé par le collège de l’ACP) pour ne pas avoir été suffisamment vigilante à l’égard du risque que comportaient les cautions à première demande consenties en faveur du réseau Urbania qui représentaient 57 % de ses engagements totaux.
15/07/2011

Brèves

Bercy commente le nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de la protection du patrimoine naturel
15/07/2011

Orientations

- Dans l’ancien, les professionnels constatent une hausse moyenne des prix sur douze mois avec de fortes disparités entre les régions et les villes. Les turbulences de ces deux dernières années ont modifié la configuration du marché ainsi que la lecture des indices.
15/07/2011

Une baisse des volumes due à un effet d’anticipation

Si les notaires comme les agents immobiliers (Century 21, Laforêt) ont constaté une baisse des transactions dans l’ancien ce début d’année, les professionnels ne s’attendent pas à une réduction notable de l’activité en 2011. C’est un «trou d’air», selon l’expression consacrée par le professeur d’économie à l’université de Paris X, Michel Mouillart, c’est-à-dire une diminution ponctuelle des volumes qui demande à être confirmée sur le second semestre pour parler d’une tendance baissière. En effet, le déclin d’activité observé est largement attribué à la réalisation de projets d’acquisition par anticipation en fin d’année dernière en raison de la fin annoncée d’un certain nombre de mesures fiscales. Les premiers mois de 2011 en ont subi les conséquences, d’autant que la mise en œuvre du PTZ+ a nécessité du temps, les paramètres ayant été connus tard en décembre 2010, une grande partie des établissements bancaires ne l’ont pas distribué dès janvier.
15/07/2011

Une décision plus difficile à prendre qu’il n’y paraît

Le métier des conseillers en gestion de patrimoine atteint sa maturité. Pourtant, les opérations de rapprochement ou de rachat de structures, propres à cette phase de développement d’un secteur et théoriquement favorisées par la crise financière, se font moins nombreuses qu’anticipé par les observateurs. Quelle est la raison de cet immobilisme apparent ?
15/07/2011

L'arbre parisien

Y-a-t-il une bulle immobilière dans notre douce France ? Peu s’avancent pour acquiescer et la plupart des professionnels, au contraire et cela se conçoit, répondent par la négative. Pourtant, lorsque l’on regarde en arrière à plus de dix ans maintenant, le vertige finit par s’imposer face au doublement des prix de la pierre et au-delà. Chaque année, malgré tout, c’est la cote qui monte, qui monte… Mais, à y regarder de plus près, ce sentiment est à relativiser (lire p. 8). Paris et certaines localisations en Ile-de-France poursuivent leur ascension fulgurante, jusqu’à un gain de 20,8% pour les appartements parisiens d’une année sur l’autre au premier trimestre 2011. L’arbre cache-t-il la forêt? Ce qui est vrai, c’est que toutes les régions sont loin d’afficher un tel dynamisme et que pour être un marché de proximité, l’immobilier rime avec disparité. Néanmoins, Paris demeure un fort symbole. Or, «le marché devient illisible pour les particuliers», comme le remarque MeilleursAgents.com, avec des vendeurs qui croient encore que tout se vend et tout augmente et des acheteurs pariant sur la baisse des prix en étant très sélectifs. Résultat: les transactions baissent fortement. «Ce que l’on peut désormais redouter, c’est ce qu’un professionnel nomme l’effet chasse d’eau, lorsque vendeurs et acheteurs auront cessé de geler le marché», écrivions-nous en février 2009. Méfiance, car comme en Bourse, il est sain de savoir que les arbres ne grimpent pas jusqu’au ciel, surtout lorsque les taux d’intérêt remontent.
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15/07/2011

L’indemnisation des investisseurs franchit une nouvelle étape

Les députés européens ont écarté les OPCVM du champ de couverture de la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs - Son niveau est revu à la hausse pour être porté à 100.000 euros par épargnant, ce dernier pouvant faire valoir un mauvais conseil.
15/07/2011

Une lecture des différents marchés complexe à saisir

La singularité de chaque portion de territoire rend l’analyse des prix des logements anciens d’autant plus difficile que le marché a subi ces dernières années quelques turbulences dont il convient de tenir compte.
15/07/2011

Carnet

PLATE-FORME DE DISTRIBUTION > PRIMONIAL
13/07/2011

L’indice de référence des loyers augmente de 1,73 % sur un an

Au deuxième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 120,31. Il augmente de 1,73 % sur un an et de 0,52 % en 3 mois. L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.
12/07/2011

Bercy commente le nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de la protection du patrimoine naturel

Le 4° du III de l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité d’imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d’emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts (CGI). Ces dépenses demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
12/07/2011

Corrigée des variations saisonnières, l'inflation en France reste stable en juin

Selon l’Insee, en juin 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,1%, comme en mai. Sur un an, il s’accroît de 2,1% (+2,0 % en mai). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,1% en juin 2011 (+2,1% sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC est stable en juin (+2,1% sur un an).
11/07/2011

Hausse de 3,05% sur un an de l'indice du coût de la construction

Selon l’Insee, l’indice du coût de la construction (ICC) a augmenté au premier trimestre de 3,05 % sur un an glissant, atteignant 1.554 points contre 1.508 un an auparavant. Sur un trimestre, l’indice affiche une hausse de 1,37 %. Pour rappel, il avait touché 1.594 points au troisième trimestre 2008 bondissant à l’occasion de 10,46 % sur un an avant de chuter aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 2009.
11/07/2011

L’ACP publie sa politique de transparence

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) présente à travers sa «politique de transparence», qui a elle-même valeur de note explicative, l’ensemble des instruments juridiques dont l’ACP dispose et en précise, pour chacun d’eux, la nature, le contenu et la portée, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions. Cette information doit permettre d’assurer une meilleure compréhension de son action, ainsi que de la façon dont elle exerce ses missions. Pour ce faire, elle distingue les instruments applicables à l’ensemble de ses domaines d’action d’une part, de ceux qui sont dédiés au contrôle de la commercialisation et de la protection de la clientèle d’autre part. La procédure d’adoption est précisée dans une troisième partie.
08/07/2011

Nouvelle alerte des régulateurs sur certaines activités sur le Forex

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont constaté une forte augmentation des propositions d’investissements sur le marché des changes (FOREX1) auprès des particuliers. Les campagnes publicitaires agressives visibles sur internet portant sur le trading sur le FOREX, notamment sous forme de contrats « rolling spot FOREX2 », de CFD3 ou de contrats à terme sur devises (FX forwards), sont souvent relayées par de fortes pressions commerciales exercées par le biais de nombreuses opérations d’e-mailings, de relances téléphoniques, etc.
08/07/2011

Signature entre la France et le Panama du traité pour éviter la double imposition fiscale

Le vice-président du Panama, Juan Carlos Varela, et l’ambassadeur de France au Panama, Hugues Goisbault, ont signé le traité pour éviter la double imposition au Panama le jeudi 30 juin 2011. Cette ultime signature va permettre au Panama de sortir de la « liste grise » établie par l’OCDE ainsi que de la « liste grise bis » établie par la France.
08/07/2011

Le mandat de cession relève du statut de CIF

Pour vendre sa société, un entrepreneur mandate un professionnel qui l’avait démarché - Le conseiller n’étant pas enregistré comme CIF, le mandat de cession est jugé nul.
08/07/2011

Méthodologie

Le secrétaire général de l’ACP recueille en début d’année les taux de revalorisation des provisions mathématiques des contrats en euros des compagnies d’assurances. Les données transmises servent de base à l’analyse statistique des taux réellement servis aux assurés qui correspondent à la participation aux résultats diminuée des chargements sur encours, mais bruts de prélèvements fiscaux et sociaux.
08/07/2011

Ce que dit le troisième usage du courtage

Le courtier apporteur d’une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police.

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