Brève cadre légal
Tracfin a publié son rapport d’activité 2010
Agenda économique
2 septembre : Etats-Unis : taux de chômage du mois d’août ; Zone euro : prix à la production du mois de juillet.
Carnet
ASSURANCES > GRAS SAVOYE
Points clés
- Les valorisations des actions sont devenues extrêmement basses après la chute de cet été.
La loi de Finances rectificative pour 2011 assouplit la notion de bien professionnel unique
Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS peuvent être qualifiées de biens professionnels et à ce titre être exonérées totalement d’ISF sous conditions - Ces conditions ont été régulièrement assouplies depuis 2005, notamment pour apprécier le critère de la rémunération du dirigeant.
Points clés ISF-Donations
- A compter de 2012, un nouveau barème, composé de deux tranches - 0,25 % pour un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et 0,5 % au-delà - est instauré.
Points clés Trust-Exit tax
- Les donations et les successions réalisées par l’intermédiaire d’un trust sont imposées selon le lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
La maîtrise de la pression fiscale vue par Sélection 1818
En 2012, un contribuable âgé de 48ans, qui dispose d’un patrimoine de 5 millions d’euros, perçoit 100.000euros -nets de frais professionnels- au titre de ses salaires et 40.000 euros de revenus fonciers nets. Il dispose de trois appartements à Nice, Paris et Rueil-Malmaison. En cherchant à préparer sa retraite, il souhaite s’assurer de la perception de revenus futurs sans pour autant se défaire de ses biens immobiliers.
Points clés
L’article 885 O bis du CGI permet au détenteur de parts ou actions de sociétés soumises à l’IS considérées comme biens professionnels d’être exonéré d’ISF.
Sofidy lance Immorente 2
Le leader sur le marché des SCPI murs de magasins ouvre ce jour à la souscription Immorente 2, une nouvelle SCPI à capital fixe investie à 80 % en murs de commerces et à 20 % en murs de bureaux. Elle sera accessible à partir de 10 parts pour un montant unitaire de 240 euros.
La collecte des SCPI ne cesse de battre des records
Selon l’association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) en partenariat avec l’Institut d’épargne immobilière et foncière (IEIF), les SCPI ont collecté 962 millions d’euros au cours des six premiers mois de 2011 soit une augmentation de 60 % par rapport au premier semestre de 2010. Un nouveau record pour la pierre papier qui avait, avec 2,46 milliards d’euros sur 12 mois, déjà atteint un niveau de collecte nette historique l’année dernière.
Un député interpelle le ministre du budget sur la sous évaluation des titres non cotés détenus dans un PEA
M. Bruno Bourg-Broc attire l’attention de Mme la ministre du budget sur le régime fiscal du PEA. «La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, indique que « le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA) a été institué pour inciter les contribuables à investir, de manière durable, leur épargne dans des titres de sociétés, en leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes et d’impôt sur les plus-values réalisées. L'élargissement des PEA aux titres de sociétés non cotées a conduit à des pratiques d’optimisation importantes et même à des abus. Le procédé consiste à inclure dans un PEA des titres de sociétés non cotées pour des valeurs unitaires inférieures à leur véritable valeur, afin de porter sur le plan, pour la même somme plafonnée, le plus grand nombre possible de titres, pour bénéficier d’une exonération de plus-values, dont les montants sont sans commune mesure avec ceux qu’il est possible de constater lorsque ces plus-values sont réalisées dans le cadre d’une épargne domestique ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter ces abus.»
En juillet, les prix agricoles à la production baissent de 0,8 % par rapport à juin et augmentent de 12,1 % sur un an
Le prix des céréales diminue sensiblement en juillet (–8,1 %), tout en se maintenant à un niveau élevé. Le blé tendre du bassin de la mer Noire, récolté à partir de juillet, est compétitif et pèse ainsi sur les prix des céréales provenant d’autres pays. Les pluies aux États-Unis ont rassuré quant aux récoltes de maïs. Par ailleurs, du fait de la montée générale de l’aversion au risque, les marchés financiers se sont reportés partiellement vers des valeurs moins volatiles que les matières premières agricoles.
Illustration d’un abus de droit dans une opération d’apport cession
Un couple apporte à une SCI dont ils détiennent la moitié des parts les actions d’une autre société dont ils détiennent également l’autre moitié des parts. Ils reçoivent en contrepartie des parts de cette autre société et placent la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération sous le régime du report d’imposition, alors en vigueur.
L’Indice de confiance des investisseurs baisse de 102,5 à 89,6 points en août
State Street Global Markets, la division de recherche et d’analyse financière et de courtage de State Street Corporation (NYSE : STT), a publié aujourd’hui les résultats de l’indice de confiance des investisseurs « State Street Investor Confidence Index® » pour le mois d’août 2011. La confiance des investisseurs a baissé de 12,9 points, passant de 102,5 en juillet (niveau corrigé) à 89,6 points en août. Le repli le plus significatif a été enregistré chez les investisseurs en Amérique du Nord, dont la confiance a diminué de 13,9 points pour s’établir à 88,6 points par rapport au niveau corrigé de 102,5 atteint en juillet. Ailleurs, le repli a été plus modéré. Ainsi, l’indice européen a décroché de 4,6 points à 90,5 par rapport à 95,1 (niveau corrigé) en juillet, tandis qu’en Asie, la confiance des investisseurs affiche un léger recul de 0,6 points, passant de 95,8 (niveau corrigé) pour s’établir à 95.2 points.
Rejet du recours en annulation de l'arrêté portant création du fichier Evafisc
Le Conseil d’Etat a rejeté le 24 août dernier la requête d’une filiale de la banque HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir la création du fichier Evafisc, destiné à identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.
Tracfin publie son rapport 2010
La cellule de lutte anti-blanchiment a publié son rapport d’activité de l’année 2010.
Revenus fonciers et caractère déductible d’une dépense pour travaux
Dans une réponse ministérielle du 23 août 2011, le ministère de l’économie indique, répondant à une question d’un député, que «les travaux qui visent, en supprimant une cloison, à réunir deux lots en un seul ne peuvent être admis en déduction des revenus fonciers dès qu’ils ne peuvent être considérés, du fait de leur importance, comme des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration»
Une proposition de loi visant à créer un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam a déposé, le 18 août dernier, une proposition de loi visant à créer «un agrément au niveau national» pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Aujourd’hui, ce sont les préfets de département qui centralisent les demandes d’agrément ou d’autorisation des personnes ou services désireux de devenir MJPM.
Une proposition de loi ayant pour but de développer le comportement philanthropique
La sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx a déposé, le 11 juillet dernier, une proposition de loi visant à «libérer le disposant du carcan de la réserve héréditaire en lui offrant la possibilité de disposer librement de tous les biens qui n’ont d’autre origine que son talent et son travail, dès lors qu’il souhaite les céder à une institution philanthropique».
Nouveau contrat de capitalisation haut de gamme chez MMA
, MMA lancera début octobre Multistratégies Capi, un nouveau contrat de capitalisation multisupports multigestionnaires. Il sera accessible par des personnes physiques, dès 10.000 euros ou des personnes morales, dès
A chaque taux sa définition
Mesure de la performance locative d’un investissement, un taux de rendement n’est pas un taux de capitalisation, ce dernier ne prenant pas en compte, dans son calcul, à l’inverse du premier, les droits et frais de mutation qui incombent à toute transaction relative à un actif immobilier. Ce n’est pas non plus un taux de rentabilité, celui-ci appréciant ce que rapporte une opération sur une période, plus ou moins-value incluse (rendement locatif + rendement en capital).
Un choix conditionné par le risque locatif
La méthode d’actualisation des flux de trésorerie présente un intérêt plus limité pour un bien où le risque locatif est mutualisé avec des locataires qui louent peu ou prou au prix du marché. Elle est en revanche davantage pertinente si l’immeuble dispose d’un locataire unique susceptible de quitter les lieux ou si des travaux lourds sont programmés car elle permet de tenir compte de l’impact de l’événement à venir. «Dans ce cas, la période d’actualisation va dépendre de la date ou de la durée de l’événement influant sur la vie de l’immeuble, elle peut être de quelques années jusqu’à 10 ans. Une fois les revenus stabilisés, la durée considérée n’a plus vraiment d’impact sur la valorisation», explique Philippe Taravella, directeur général de Crédit Foncier Expertise.
Caractéristiques
- Minimum deux parts, soit 10.000 euros
La SCPI d’Avenir Finance veut exploiter le créneau du déficit foncier
Investissant dans de l’immobilier d’habitation à rénover, Renovalys 2 ne fait pas appel à un dispositif fiscal dérogatoire mais au régime de droit commun - Grâce aux charges induites par les travaux, la SCPI permet de réduire ses revenus fonciers et/ou de créer un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros.
Exemple chiffré
Pour un investisseur ne disposant pas de revenus fonciers
Un statut et des conditions d'exercice a minima pour encadrer la gestion de patrimoine
Louis Giscard d’Estaing a rendu son rapport sur les CGP le 25 juillet dernier à François Baroin, qui doit décider à la rentrée des suites à y donner - Le port du titre serait réservé aux professionnels libéraux ainsi qu'aux salariés des établissements financiers respectant des exigences de compétences renforcées.
Sale été
Il y aura eu, certes, une météorologie particulièrement capricieuse. Du côté de l’économie et des marchés, cet été 2011 n’a pas été gris, mais noir. La dégradation de la note de confiance des Etats-Unis par Standard and Poor’s s’inscrivait en filigrane fin juillet. Qu’importe ! Sa concrétisation, le 5 août, a provoqué consternation et panique sur toutes les Places. Les gargantuesques approximations chiffrées de l’agence de notation n’y ont rien fait, elle qui était déjà passée superbement à côté d’Enron et des subprimes. Qui ignorait, de toute façon, que la première économie mondiale vivait largement au-dessus de ses moyens ? La sanction a été à la hauteur de l’événement, surlignée qui plus est par des signaux faisant craindre un retour à la récession mondiale et par des dettes européennes elles-mêmes peu reluisantes. En bref, tous les indices ont plongé dans des proportions souvent spectaculaires, la palme revenant aux valeurs bancaires littéralement saccagées. Dans ce climat délétère, la taxe Tobin a refait surface, mais les égoïsmes nationaux bien plus encore et l’Europe est apparue dans toute sa virtualité. La France, elle aussi face à des caisses vides, ressort du chapeau la taxation des hauts revenus. Et des projets de vie en commun dans tout ça ? Nous sommes 7 milliards à n’en point trouver l’ombre en cet été tristounet.
Rappel du dispositif (loi n°2010-1657 et lettre circulaire Acoss du 29 mars n°2011-0000039)
> Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution pour leur fraction qui excède 500 euros par mois au taux de:
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