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19/09/2011

L’exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une société. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l’article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
19/09/2011

Recours contentieux contre l’accord AGIRC/ARRCO du 18 mars 2011

La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) lance un recours contentieux devant le Conseil d’Etat et devant le Tribunal de grande instance de Paris contre l’accord du 18 mars 2011. Elle considère que les mesures prises contreviennent aux intérêts des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise.
16/09/2011

Points clés

- Si elles ne sont pas épargnées par le chaos qui règne sur les marchés, les foncières cotées françaises affichent des baisses bien moins fortes que les actions.
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16/09/2011

Les foncières françaises se distinguent par rapport à leurs homologues européennes

Que ce soit sur un, trois, cinq ou huit ans, l’indice IEIF Eurozone hors France présente une performance inférieure à l’IEIF Eurozone, ce qui signifie que les foncières françaises, qui pèsent 57% de ce dernier indice, portent le reste de la zone euro. Ce support des valeurs tricolores trouve son explication dans la singularité de la position de la France. D’une part parce que le statut SIIC (REIT) y est moins restrictif que chez certains de ses voisins, les foncières françaises ont opté massivement pour ce statut permettant «une gestion active du patrimoine et une totale liberté de création de valeur», d’après Pierre Schoeffler, senior advisor à l’IEIF. Elles sont ainsi bien plus nombreuses que leurs homologues italiennes ou germaniques, ces dernières ne constituant qu’une part infime du marché de l’investissement face aux véhicules non cotés, favoris des Allemands. D’autre part, parce que le marché de l’immobilier d’entreprise français est vaste, les foncières cotées françaises retiennent l’intérêt des investisseurs par la qualité de leur sous-jacent -très franco-français pour les foncières de bureaux. Par ailleurs, Unibail-Rodamco, du reste très internationale, n’est pas étrangère à cette distinction française et donne naturellement le ton en tant que plus importante capitalisation boursière européenne du secteur (13,3 milliards d’euros). D’autant que les commerces, cible historique des foncières françaises et d’Unibail en particulier, ont affiché des performances supérieures à l’habitation et aux bureaux pendant des années. «Un investisseur institutionnel qui souhaite investir dans un centre commercial a peu d’alternatives à l’achat d’une foncière, ce qui créé un fort soutien des cours», explique Benoît Faure-Jarrosson, analyste chez Invest Securities.
16/09/2011

Les autres mesures adoptées dans le PLF 2011

- Modification de la taxe sur les conventions d’assurance, appliquée aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. Elle est portée de 3,5% à 7% pour les contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables» et de 7% à 9% pour les contrats d’assurance maladie «ordinaires».
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16/09/2011

La rémunération toujours sur la sellette

Dans son avant-projet de directive que L'Agefi Actifs s'est procuré, la Commission européenne maintient l’interdiction des commissions pour les conseils indépendants.
16/09/2011

Dérives

Notre monde serait-il décidé à marcher définitivement sur la tête ? Il n’est plus question que de la faillite possible de la Grèce. Cela n’est pas anodin lorsque des responsables d’entreprise reconnus ou des membres de gouvernements européens laissent planer cette hypothèse. La porte est dès lors ouverte à la rumeur, aux exagérations -sur toutes les ondes et dans la presse, tout est dépeint et son contraire-, à un pessimisme autoentretenu, et bien sûr à la spéculation. Le problème n’est pas nouveau, loin s’en faut, mais les atermoiements de l’Europe ont désormais le même effet qu’une loupe grossissante. Dans cette course à l’échalote, le faible poids de la Grèce n’étant probablement pas suffisamment anxiogène, certains insistent plus que jamais sur un effet de contagion, voire un risque d’explosion de la zone euro. Pour avoir évoqué parmi les premiers dans nos colonnes une sortie de la Grèce, sous la plume d’un professeur de l’Impi (L’Agefi Actifs du 22 juillet, p. 9), nous ne tombons pas des nues, mais d’ici à menacer ici ou là les Français d’un «Gare à vos économies», on verse dans une dérive dangereuse ! Certes, quelques banques sont exposées aux dettes souveraines, mais le jeu de massacre boursier ne peut que saper leurs bases. Alors, doit-on tout liquider? Bien sûr que non, sauf l’impéritie politique de l’Europe et de beaucoup trop de ses composantes.
16/09/2011

La résistance des foncières françaises mise à l'épreuve dans la tourmente

Bien que largement plus performantes que le marché des actions, les foncières françaises subissent les inquiétudes des investisseurs ressurgies depuis l’été - Au cas par cas, leurs comportements se révèlent respectivement très différents, en fonction du niveau de leur endettement et de la nature de leur patrimoine.
16/09/2011

Bruxelles maintiendrait l’interdiction des commissions

La crainte émise par les conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) de se voir interdire dans un futur proche les rétrocessions de commissions devient de plus en plus tangible. En effet, l’avant-projet de directive MIFII, que L’Agefi Actifs s’est procuré, proscrit ce mode de rémunération pour les prestataires de services d’investissements rendant un conseil indépendant, mais également pour les gérants de portefeuille. Si cette mesure est maintenue au terme du processus institutionnel, elle pourrait s’appliquer aux CGPI à travers le statut de CIF.
16/09/2011

Exemples de tarifications

Montant actuel de la cotisation annuelle TTC pour un montant de capital garanti de 100.000 euros sans doublement du capital:
16/09/2011

Les maladies redoutées couvertes

Sont assurés au titre des maladies redoutées: l’infarctus du myocarde diagnostiqué lors d’une prise en charge dans un milieu médical spécialisé; l’affection cardiaque ayant nécessité un pontage chirurgical des artères coronaires; l’accident vasculaire cérébral avec séquelles neurologiques encore présentes au-delà de 90 jours (hors ceux consécutifs à un traumatisme crânien); le cancer (à l’exception toutefois de ses formes les moins graves comme les tumeurs bénignes), les formes hémiplégiques, paraplégiques ou tétraplégiques de paralysie persistante au-delà de 180 jours et les brûlures graves de troisième degré touchant au moins 20% de la surface du corps.
16/09/2011

Un guide pour orienter les chefs d’entreprises familiales

Face à la mondialisation de l’économie ainsi qu’à l’évolution des règles juridiques et fiscales nationales et internationales, les entreprises doivent aujourd’hui composer et s’adapter à ces nouvelles situations, et plus particulièrement les petites structures familiales.
16/09/2011

Agenda économique

16 septembre: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université de Michigan du mois de septembre; Zone euro: balance commerciale du mois de juillet.
16/09/2011

Les foncières françaises résistent tant bien que mal

Alors qu’elles affichent une performance nettement supérieure aux actions depuis le début de l’année, les foncières françaises cotées cèdent toutefois à la tempête qui sévit sur les marchés depuis l’été. L’indice Euronext IEIF SIIC France perd plus de 20% sur deux mois, les valeurs les plus sanctionnées chutant de près de 30% sur la période lorsque les plus défensives ne baissent que de quelques pourcents. Les plus importantes d’entre elles investies en commerces avec un effet de levier modéré semblent remporter l’avantage. A ce jour, les cours de Bourse présentent des décotes par rapport à leurs sous-jacents.
16/09/2011

Brèves

La Cour des comptes recommande de réorienter l’épargne retraite individuelle et la prévoyance complémentaire
16/09/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 27 SEPTEMBRE 2011 à PARIS > Actualité du droit de la famille et du patrimoine
16/09/2011

Les trois piliers de Solvabilité II

Conformément au processus Lamfalussy, la directive pose des principes généraux correspondant aux mesures dites de niveau 1. Elle sera complétée par des mesures d’application détaillées, dites de niveau 2 (adoptées par la Commission européenne) ainsi que par des standards techniques (niveau 3). Dans le secteur de l’assurance, c’est le CEIOPS, désormais l’EIOPA, qui est chargé d’élaborer les recommandations de niveau 3.
16/09/2011

Article 49 de la directive

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance conservent l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive lorsqu’elles sous-traitent des fonctions ou des activités d’assurance ou de réassurance.
16/09/2011

Ce que dit aussi l'EIOPA (CEIOPS)

- L’entreprise devrait mettre en place une convention écrite et détaillée avec son/ses sous-traitants préalablement approuvée par ses fonctions administratives, de management et de supervision.
16/09/2011

Points clés

- Les entreprises d’assurances restent responsables des activités qu’elles sous-traitent et doivent renforcer les dispositifs de contrôle de leurs prestataires.
16/09/2011

Points clés

- La création d’un fonds de dotation profite d’un système déclaratif sans demande d’autorisation préalable.
16/09/2011

Points clés

- Ne sont pas compris dans l’assiette taxable de l’ISF les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale considérés comme des biens professionnels.
16/09/2011

Les intermédiaires doivent se préparer à affronter Solvabilité II

La directive du 25 novembre 2009 comporte un volet relatif au contrôle des risques par l’entreprise d’assurance des activités externalisées - Le renforcement de cette surveillance induit par la future réglementation pourrait impacter assez lourdement les gestionnaires et les distributeurs.
15/09/2011

Une banque condamnée pour avoir dissimulé un conflit d’intérêt

Par une décision du 8 septembre dernier, la responsabilité d’une banque est retenue pour avoir contrevenu à ses obligations de mise en garde, d’information, de conseil et de loyauté en conseillant à son client d’acheter des titres dont elle est l’actionnaire majoritaire.

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