Brèves
Publication de la loi de Finances rectificative pour 2011
Brève
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture
Vers un débat européen ?
Le processus de signature d’une convention d’imposition des résidents allemands détenteurs de comptes bancaires non déclarés en Suisse suit son cours en Allemagne et en Suisse. Le projet de texte prévoit notamment de taxer les fonds déposés de 19 à 34%, selon la durée de dépôt et le montant des plus-values concernées. Par la suite, l’impôt sur les revenus et les plus-values sera prélevé chaque année au taux de 26,375%. Le débat rencontre un écho particulier au niveau du Parlement européen dont certains députés souhaiteraient que la Commission obtienne de la Suisse, pour l’ensemble des pays membres, des concessions identiques à celles faites aux Etats-Unis. En effet, afin de vérifier l’ouverture de comptes non déclarés par des groupes de fraudeurs, le fisc américain doit profiter d’une demande d’entraide groupée l’exonérant de fournir les noms des contribuables soupçonnés.
Portrait-robot
Il exerce en solo et, grâce à son master en gestion de patrimoine ainsi qu’à une nature entrepreneuriale affirmée, a pignon sur rue auprès d’une clientèle aisée. Il lui délivre sa science au point de faire vivre sa structure à près de 50% sous forme d’honoraires, le solde venant des rétrocessions versées par la dizaine de fournisseurs auprès de qui il travaille régulièrement, aucun ne représentant plus de 10% de son chiffre d’affaires. Doté des cinq statuts nécessaires à l’approche patrimoniale globale dont il est un ardent partisan, il s’appuie en outre régulièrement sur les expertises des professionnels du chiffre et du droit présents dans sa région. C’est un homme rare, lui qui peut se targuer du label quadruple «i», pour son indépendance capitalistique, vis-à-vis de ses fournisseurs et de son mode de rémunération, mais aussi et surtout liée à son exigence déontologique. Tellement rare qu’ils ne seraient pas si nombreux à pouvoir s’identifier à son profil parmi les 2.500 indépendants de l’Hexagone. Cela remet-il en cause pour autant leur qualité ? Non, bien sûr puisqu’il existe de multiples dosages du «i» ouvrant droit au qualificatif tout à fait légitimement. Malgré tout, c’est le souci du client qui demeure la pierre angulaire, le reste ne pouvant qu’en découler, quelles que soient les tentatives de codification française ou européenne.
Points clés
- Une définition stricte de l’indépendance des conseillers en gestion de patrimoine a été abordée dans le rapport remis cet été par Louis Giscard d’Estaing au ministre de l’Economie.
L’entrave à l’échange d’informations pointée en Autriche
Sous l’autorité de l’Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale et bancaire a publié, le 12septembre dernier, des rapports sur les pratiques d’une douzaine d’Etats. Cet examen, qui est effectué par les pays membres eux-mêmes, est destiné à vérifier que les informations de natures fiscale et financière sont bien accessibles aux autorités fiscales administratives. Parmi les conclusions publiées, il ressort que l’Autriche entrave couramment l’accès aux informations au nom du secret bancaire. Au Luxembourg également, s’il est désormais plus aisé d’accéder aux données détenues par les banques, la disponibilité des informations n’est pas garantie dans toutes les circonstances. C’est pourquoi les rapporteurs incitent à fournir un effort particulier sur ce point. Au Royaume-Uni, en Belgique et au Liechtenstein, le manque de renseignements disponibles en matière de trusts et de titres au porteur ainsi que certaines restrictions dans les accords internationaux permettant d'échanger des informations sont régulièrement mis en cause.
La création d’une taxe sur les placements suisses à l’étude
Les banquiers helvètes prélèveraient un impôt libératoire pour leurs clients étrangers - Au sein de l’Union, les accords trouvés par l’Allemagne et le Royaume-Uni sont loin de faire l’unanimité.
Caractéristiques
- SCPI à capital variable
Un projet de loi vise à mieux protéger les locataires et les propriétaires
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs qui sera en discussion à l’assemblée nationale à partir du 28 septembre prochain concerne notamment le secteur immobilier.
Un nouveau projet de décret circule
Une nouvelle version du projet de décret relatif au caractère collectif des garanties de retraite et de prévoyance est à l’étude. Par rapport à la précédente version (L’Agefi Actifs, n°496, p. 6), on retiendra que lorsque les garanties de remboursement de frais de santé sont distinctes entre différentes catégories de salariés, le texte limite l’exonération à la cotisation patronale la plus basse applicable à ces différentes catégories. Par exemple, si le régime cadre est supérieur au régime non cadre, la limite retenue serait celle des non cadres. Par ailleurs, le nouveau texte supprime toute référence aux mandataires sociaux.
Réponse ministérielle : Taxe sur les revenus locatifs des petites surfaces
Sur la question de l’encadrement des loyers des logements de petite surface, le secrétaire d’Etat au logement indique que le Gouvernement souhaite résoudre les cas d’abus manifestes, notamment dans les zones tendues où le déficit de logement entraîne mécaniquement une augmentation des loyers. La meilleure façon d’agir sur les prix reste l’augmentation de l’offre, mais il sera sans doute nécessaire d’intervenir pour éviter certaines dérives, notamment pour les logements de petite surface. Le secrétaire d'État chargé du logement a proposé de créer une taxe sur les revenus locatifs de ces logements lorsque leurs propriétaires les louent à plus de 40 euros le mètre carré afin de supprimer les loyers abusifs sur les petites surfaces. Cette mesure pourrait être instaurée par la loi de finances 2012.Rep. min. AN n°104031 du 20/09/2011
Mise à jour de la liste des entités proposant d’investir sur le Forex sans autorisation
L’ACP et l’AMF viennent de mettre à jour la liste des sites internet des entités qui ont été identifiés récemment comme proposant irrégulièrement ces produits en France.
Publication de la loi de Finances rectificative pour 2011
La loi de Finances rectificative pour 2011, préalablement adoptée au Sénat le 8 septembre dernier, vient d’être publiée au Journal Officiel.
Création de l’institut sur l’évolution des professions juridiques
La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé, le 15 septembre dernier, l’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ).
L’exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une société. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l’article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
Recours contentieux contre l’accord AGIRC/ARRCO du 18 mars 2011
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) lance un recours contentieux devant le Conseil d’Etat et devant le Tribunal de grande instance de Paris contre l’accord du 18 mars 2011. Elle considère que les mesures prises contreviennent aux intérêts des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise.
La CNCEF plaide pour que les conseils en haut de bilan soient soumis au statut d’IOB
La Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF) et ses émanations, à savoir la CNCIF et la CNCIOB militent pour que les conseils en haut de bilan soient soumis au futur statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Points clés
- Si elles ne sont pas épargnées par le chaos qui règne sur les marchés, les foncières cotées françaises affichent des baisses bien moins fortes que les actions.
Les foncières françaises se distinguent par rapport à leurs homologues européennes
Que ce soit sur un, trois, cinq ou huit ans, l’indice IEIF Eurozone hors France présente une performance inférieure à l’IEIF Eurozone, ce qui signifie que les foncières françaises, qui pèsent 57% de ce dernier indice, portent le reste de la zone euro. Ce support des valeurs tricolores trouve son explication dans la singularité de la position de la France. D’une part parce que le statut SIIC (REIT) y est moins restrictif que chez certains de ses voisins, les foncières françaises ont opté massivement pour ce statut permettant «une gestion active du patrimoine et une totale liberté de création de valeur», d’après Pierre Schoeffler, senior advisor à l’IEIF. Elles sont ainsi bien plus nombreuses que leurs homologues italiennes ou germaniques, ces dernières ne constituant qu’une part infime du marché de l’investissement face aux véhicules non cotés, favoris des Allemands. D’autre part, parce que le marché de l’immobilier d’entreprise français est vaste, les foncières cotées françaises retiennent l’intérêt des investisseurs par la qualité de leur sous-jacent -très franco-français pour les foncières de bureaux. Par ailleurs, Unibail-Rodamco, du reste très internationale, n’est pas étrangère à cette distinction française et donne naturellement le ton en tant que plus importante capitalisation boursière européenne du secteur (13,3 milliards d’euros). D’autant que les commerces, cible historique des foncières françaises et d’Unibail en particulier, ont affiché des performances supérieures à l’habitation et aux bureaux pendant des années. «Un investisseur institutionnel qui souhaite investir dans un centre commercial a peu d’alternatives à l’achat d’une foncière, ce qui créé un fort soutien des cours», explique Benoît Faure-Jarrosson, analyste chez Invest Securities.
Les autres mesures adoptées dans le PLF 2011
- Modification de la taxe sur les conventions d’assurance, appliquée aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. Elle est portée de 3,5% à 7% pour les contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables» et de 7% à 9% pour les contrats d’assurance maladie «ordinaires».
La rémunération toujours sur la sellette
Dans son avant-projet de directive que L'Agefi Actifs s'est procuré, la Commission européenne maintient l’interdiction des commissions pour les conseils indépendants.
Dérives
Notre monde serait-il décidé à marcher définitivement sur la tête ? Il n’est plus question que de la faillite possible de la Grèce. Cela n’est pas anodin lorsque des responsables d’entreprise reconnus ou des membres de gouvernements européens laissent planer cette hypothèse. La porte est dès lors ouverte à la rumeur, aux exagérations -sur toutes les ondes et dans la presse, tout est dépeint et son contraire-, à un pessimisme autoentretenu, et bien sûr à la spéculation. Le problème n’est pas nouveau, loin s’en faut, mais les atermoiements de l’Europe ont désormais le même effet qu’une loupe grossissante. Dans cette course à l’échalote, le faible poids de la Grèce n’étant probablement pas suffisamment anxiogène, certains insistent plus que jamais sur un effet de contagion, voire un risque d’explosion de la zone euro. Pour avoir évoqué parmi les premiers dans nos colonnes une sortie de la Grèce, sous la plume d’un professeur de l’Impi (L’Agefi Actifs du 22 juillet, p. 9), nous ne tombons pas des nues, mais d’ici à menacer ici ou là les Français d’un «Gare à vos économies», on verse dans une dérive dangereuse ! Certes, quelques banques sont exposées aux dettes souveraines, mais le jeu de massacre boursier ne peut que saper leurs bases. Alors, doit-on tout liquider? Bien sûr que non, sauf l’impéritie politique de l’Europe et de beaucoup trop de ses composantes.
La résistance des foncières françaises mise à l'épreuve dans la tourmente
Bien que largement plus performantes que le marché des actions, les foncières françaises subissent les inquiétudes des investisseurs ressurgies depuis l’été - Au cas par cas, leurs comportements se révèlent respectivement très différents, en fonction du niveau de leur endettement et de la nature de leur patrimoine.
Bruxelles maintiendrait l’interdiction des commissions
La crainte émise par les conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) de se voir interdire dans un futur proche les rétrocessions de commissions devient de plus en plus tangible. En effet, l’avant-projet de directive MIFII, que L’Agefi Actifs s’est procuré, proscrit ce mode de rémunération pour les prestataires de services d’investissements rendant un conseil indépendant, mais également pour les gérants de portefeuille. Si cette mesure est maintenue au terme du processus institutionnel, elle pourrait s’appliquer aux CGPI à travers le statut de CIF.
Exemples de tarifications
Montant actuel de la cotisation annuelle TTC pour un montant de capital garanti de 100.000 euros sans doublement du capital:
Carnet
BANQUES > BARCLAYS
Les maladies redoutées couvertes
Sont assurés au titre des maladies redoutées: l’infarctus du myocarde diagnostiqué lors d’une prise en charge dans un milieu médical spécialisé; l’affection cardiaque ayant nécessité un pontage chirurgical des artères coronaires; l’accident vasculaire cérébral avec séquelles neurologiques encore présentes au-delà de 90 jours (hors ceux consécutifs à un traumatisme crânien); le cancer (à l’exception toutefois de ses formes les moins graves comme les tumeurs bénignes), les formes hémiplégiques, paraplégiques ou tétraplégiques de paralysie persistante au-delà de 180 jours et les brûlures graves de troisième degré touchant au moins 20% de la surface du corps.
La Banque Postale cible la clientèle patrimoniale
Le nouveau contrat Sérénia, dont les couvertures peuvent atteindre 3 millions d’euros, propose en inclusion une garantie des maladies redoutées.
Un guide pour orienter les chefs d’entreprises familiales
Face à la mondialisation de l’économie ainsi qu’à l’évolution des règles juridiques et fiscales nationales et internationales, les entreprises doivent aujourd’hui composer et s’adapter à ces nouvelles situations, et plus particulièrement les petites structures familiales.