Deux années de jurisprudence soulignent que la mise en jeu de la responsabilité des acteurs de la distribution bat toujours son plein. Les contentieux de demain pourraient concerner les opérations en Girardin.

30 septembre: Etats-Unis: Indice de confiance de l’université du Michigan du mois de septembre; Zone euro: prix à la consommation du mois de septembre, taux de chômage du mois d’août; Japon: taux de chômage du mois d’août, prix à la consommation de Tokyo du mois de septembre, prix à la consommation nationaux du mois d’août, production industrielle du mois d’août.

Commercialisés surtout à la fin des années 2000, les prêts immobiliers en francs suisses inquiètent aujourd’hui des investisseurs français. En effet, avec l’appréciation de la monnaie helvétique, leur capital à rembourser en euros s’est envolé. Lors de la souscription du crédit, bon nombre d’emprunteurs ne semblent pas avoir compris qu’ils prenaient un risque de change. Pour l’heure, le médiateur de la FBF a reçu deux demandes portant sur deux petites banques mutualistes. Mais de grands établissements sont également concernés et des contentieux sont déjà en cours.

, Les mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2012 prolongent l’action du gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Eligible à sa gamme de contrats d’assurance vie et de capitalisation, UAF Autocall est un produit structuré adossé à l’Euro Stoxx 50 qui vise un objectif de gain de 7,5 % par année écoulée si l’indice n’a pas enregistré de baisse de plus de 50 % à l’échéance par rapport à son niveau initial. Un mécanisme de remboursement anticipé est activé automatiquement de l’année 1 à 5 si la performance de l’indice depuis l’origine est positive ou nulle.

La filiale du Crédit Mutuel Arkéa, lance Stereo 4/8, un nouveau fonds à formule à capital garanti à horizon 4 ou 8 ans.

La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée prévoit que l’imposition des revenus provenant d’un travail dépendant (travailleurs salariés du secteur privé) est réservée à l’Etat où s’exerce l’activité personnelle source des revenus.

Un amendement visant à instaurer en France une action de groupe a aussi été déposé dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Le texte serait inséré après l’article 2061 du Code civil.

Les débats sur le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs doivent commencer aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Deux amendements ont été déposés sur le texte pour améliorer la concurrence entre les organismes assureurs.

Stéphane Fantuz, président de la Chambre Nationale des Conseillers Investissements Financiers et David Charlet, président de l’Anacofi-CIF vont lancer une pétition pour s’opposer à la directive MIF élaborée par la Commission européenne, qui vise à interdire les rétrocessions de commissions, soit la quasi-totalité des rémunérations perçues par les conseils en investissements financiers (CIF).

Un client ayant acquis par internet des droits préférentiels de souscription émis par sa banque et radié de la cote à leur échéance, assigne celle-ci en responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil relativement à la nature et aux conséquences de l’opération.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’article 885 N du Code général des impôts prévoit que les biens nécessaires à l’exercice à titre principal d’une profession industrielle, commerciale […] sont considérés comme des biens professionnels.

Après Carmignac Patrimoine (lancé en 1989) et Carmignac Euro‐Patrimoine (lancé en 1997), respectivement investis dans l’univers global et européen, Carmignac Emerging Patrimoineélargit la gamme Patrimoine du gestionnaire auxpays émergents. L’exposition du fonds au risque actions peut varier de 0 à 50 %. La sensibilité taux se situe, pour sa part, entre – 4 et + 10. La partie devise est également gérée activement. La sélection des valeurs est opérée à partir du scénario macroéconomique global du gestionnaire et d’une une analyse des entreprises et des risques. «Dans un contexte marqué par un ralentissement durable de l’activité dans le monde développé, ce fonds a pour vocation de faciliter l’accès aux opportunités qu’offrent la croissance domestique à long terme et des finances publiques solides dans les pays neufs», précise le gestionnaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validation des procédures de contrôle engagées à l’encontre des contribuables qui, sans être domiciliés en France, y ont des obligations au titre de l’imposition de leurs revenus.

Lors d’un point de presse, Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF s’est déclaré favorableaurapport de Louis Giscard d’Estaingqui définit le conseil en gestion de patrimoine et les conditions d’accès à la profession :«Il y a enfin un début de reconnaissance et une protection du titre CGP, au lieu d’une simple appellation. Nous demandons maintenant que le texte fasse l’objet d’un projet de loi avant la fin de législature.»Par ailleurs,concernant ledevenir des conseils en haut de bilan,les trois associations présentes - outre la CNCIF, la CNCEF et la CNCIOB - ont demandé qu’ils soient soumis au futur statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

L’étau se resserre sur les usages du courtage. Comme L’Agefi Actifs l’avait évoqué en juillet dernier (L’Agefi Actifs, n°501, pp. 9 à 11), la proposition de loi visant à la décodification des contrats d’assurance vie s’est convertie en amendement. Ce dernier sera déposé dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs pour lequel les débats devraient débuter le 28 septembre prochain.Le texte, qui vise à compléter l’article L.511-1 du Code des assurances, n’a pas changé par rapport à sa version initiale et part du principe que le courtier apporteur perd son droit à commission au profit du nouveau courtier choisi par l’assuré moyennant une compensation. Le voici reproduit dans son intégralité.«Dans le cas de contrat d’assurance de groupe, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance par une personne morale en charge de la collecte d’épargne retraite ou vie auprès du public, le courtier qui recueille l’adhésion de l’épargnant, puis ses versements, perçoit une commission sur les sommes versées et les encours, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec son client.Celui-ci reste libre de mettre fin au courtage à tout moment, conformément aux règles du droit civil des obligations contractuelles et de désigner un nouveau représentant. L’ancien courtier transmet alors dans les meilleurs délais l’entier dossier à son successeur.Toutefois, l’épargnant doit respecter un délai de préavis de quatre mois avant la prise d’effet de la révocation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant une durée de douze mois à compter de celle-ci, l’ancien courtier reçoit une compensation équitable, déterminée en accord avec la compagnie d’assurances et la personne morale souscriptrice; en cas de contestation, cette compensation est fixée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.Le présent texte régit tous les intermédiaires, quelle que soit leur dénomination, accomplissant des diligences identiques ou similaires à celles du courtier.Il s’applique à défaut d’accords individuels ou collectifs plus favorables, dans le respect de la liberté de l’adhérent. Tout usage contraire, restreignant directement ou indirectement celle-ci, est réputé non écrit. »N’ayant pas été associée à cette démarche de toilettage des usages du courtage, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) conteste cette approche, estimant qu’il n’est pas du ressort de la loi de régler ce type de relations. Il n’en demeure pas moins que la profession se doit de réagir vite pour éviter de perdre la main sur un dossier qui lui appartient. Le droit à la commission dans les contrats d’assurance vie épargne est un sujet qui n’est pas neuf. Divisés sur la question, les représentants du courtage n’ont pu jusqu’à présent s’entendre sur une évolution du dispositif. Un consensus aurait cependant été trouvé à la CSCA. Il ne reste plus qu’à convaincre les parlementaires. On soulignera par ailleurs que le texte conserve curieusement un champ restreint aux contrats d’assurance de groupe.

Le gouvernement a présenté hier le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En 2010, le déficit du régime général a atteint un niveau de 23,9 milliards d’euros (il était de 10 milliards d’euros avant la crise en 2008). En 2011, ce déficit serait de 18,2 milliards d’Euros, en amélioration de près de 6 milliards par rapport à 2010, et, surtout, en amélioration de près de 3 milliards par rapport à la prévision de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (un résultat du, selon le gouvernement, à une masse salariale plus dynamique qu’anticipé).

La Suisse et l’Allemagne ont signé le 21 septembre dernier un accord de coopération en matière de fiscalité. Il est indiqué dans un communiqué de presse que «le résultat des négociations constitue un bon compromis pour les deux Etats, car il satisfait dans une même mesure leurs intérêts et leurs revendications. L’accord signé entre la Suisse et l’Allemagne respecte la protection de la sphère privée des clients des banques suisses et garantit la satisfaction des prétentions justifiées de l’Allemagne en matière fiscale. Pour le futur, l’accord institue un impôt libératoire garantissant l’imposition du rendement des capitaux, qu’ils soient obtenus en Suisse ou en Allemagne. De plus, il prévoit un échange de renseignements élargi par rapport à la norme de l’OCDE pour contrôler la procédure et combattre l’arrivée éventuelle d’argent noir en Suisse.» Les parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

- Patrice et Alain s’interrogent sur l’organisation de leur patrimoine composé d’une exploitation agricole et de foncier, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) existant ne permettant pas de répondre à leurs enjeux patrimoniaux, notamment pour réduire la pression fiscale et sociale de leurs revenus professionnels.

L’Agefi Actifs. - Quelle serait, selon vous, la définition la plus complète de l’indépendance?

L’Agefi Actifs. - Quelle serait la meilleure définition de l’indépendance pour les CGPI ?

- La clause de non-concurrence protège les employeurs contre le risque concurrentiel que représente un ancien salarié.

L’assiette sociale est constituée des revenus professionnels, à savoir :

26 septembre: Etats-Unis: indice de la Réserve Fédérale de Chicago de l’activité nationale du mois d’août.

Si, ces derniers jours, de nombreux gérants s’étonnent des niveaux de valorisation particulièrement attractifs des actions, peu d’entre eux veulent revenir agressivement sur la classe d’actifs à court terme. Les investisseurs cherchent aujourd’hui la sécurité avant tout, ce qui se matérialise par une pondération importante des emprunts d’Etats les plus sûrs, et donc les moins rémunérateurs. L’Agefi Actifs compare l’allocation de deux gestionnaires: les prises de risques sont minimales, sauf peut-être sur les émergents ou l’Asie, rares zones sur lesquelles peuvent se justifier quelques paris.

LE 18 OCTOBRE À LUXEMBOURG > LE LUXEMBOURG, LES FONDS NON DECLARÉS ET L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES

Allemagne

Les ventes de maisons individuelles n’échappent pas à la crise

La réforme de la loi Hoguet poursuit son chemin. Il s’agit toujours de créer un Conseil supérieur édictant notamment des conditions professionnelles renforcées pour tous les acteurs afin d’unifier les pratiques et d’assurer une meilleure image d’ensemble. Les négociateurs indépendants, ayant le statut d’agent commercial, pourraient être visés dans la mesure où, selon le livre blanc, leur développement n’apporte pas suffisamment de garanties alors que leur indépendance justifierait qu’ils soient soumis aux mêmes obligations professionnelles qu’un titulaire de la carte.

Initiée il y plus d’un an, la refonte de la loi Hoguet a été présentée lors des Etats généraux des professions immobilières du 13 septembre dernier - La création d’un Conseil supérieur et le renforcement des compétences des professionnels suscitent l’attention des négociateurs indépendants.