Lors d’un point de presse, Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF s’est déclaré favorableaurapport de Louis Giscard d’Estaingqui définit le conseil en gestion de patrimoine et les conditions d’accès à la profession :«Il y a enfin un début de reconnaissance et une protection du titre CGP, au lieu d’une simple appellation. Nous demandons maintenant que le texte fasse l’objet d’un projet de loi avant la fin de législature.»Par ailleurs,concernant ledevenir des conseils en haut de bilan,les trois associations présentes - outre la CNCIF, la CNCEF et la CNCIOB - ont demandé qu’ils soient soumis au futur statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

L’étau se resserre sur les usages du courtage. Comme L’Agefi Actifs l’avait évoqué en juillet dernier (L’Agefi Actifs, n°501, pp. 9 à 11), la proposition de loi visant à la décodification des contrats d’assurance vie s’est convertie en amendement. Ce dernier sera déposé dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs pour lequel les débats devraient débuter le 28 septembre prochain.Le texte, qui vise à compléter l’article L.511-1 du Code des assurances, n’a pas changé par rapport à sa version initiale et part du principe que le courtier apporteur perd son droit à commission au profit du nouveau courtier choisi par l’assuré moyennant une compensation. Le voici reproduit dans son intégralité.«Dans le cas de contrat d’assurance de groupe, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance par une personne morale en charge de la collecte d’épargne retraite ou vie auprès du public, le courtier qui recueille l’adhésion de l’épargnant, puis ses versements, perçoit une commission sur les sommes versées et les encours, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec son client.Celui-ci reste libre de mettre fin au courtage à tout moment, conformément aux règles du droit civil des obligations contractuelles et de désigner un nouveau représentant. L’ancien courtier transmet alors dans les meilleurs délais l’entier dossier à son successeur.Toutefois, l’épargnant doit respecter un délai de préavis de quatre mois avant la prise d’effet de la révocation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant une durée de douze mois à compter de celle-ci, l’ancien courtier reçoit une compensation équitable, déterminée en accord avec la compagnie d’assurances et la personne morale souscriptrice; en cas de contestation, cette compensation est fixée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.Le présent texte régit tous les intermédiaires, quelle que soit leur dénomination, accomplissant des diligences identiques ou similaires à celles du courtier.Il s’applique à défaut d’accords individuels ou collectifs plus favorables, dans le respect de la liberté de l’adhérent. Tout usage contraire, restreignant directement ou indirectement celle-ci, est réputé non écrit. »N’ayant pas été associée à cette démarche de toilettage des usages du courtage, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) conteste cette approche, estimant qu’il n’est pas du ressort de la loi de régler ce type de relations. Il n’en demeure pas moins que la profession se doit de réagir vite pour éviter de perdre la main sur un dossier qui lui appartient. Le droit à la commission dans les contrats d’assurance vie épargne est un sujet qui n’est pas neuf. Divisés sur la question, les représentants du courtage n’ont pu jusqu’à présent s’entendre sur une évolution du dispositif. Un consensus aurait cependant été trouvé à la CSCA. Il ne reste plus qu’à convaincre les parlementaires. On soulignera par ailleurs que le texte conserve curieusement un champ restreint aux contrats d’assurance de groupe.

Le gouvernement a présenté hier le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En 2010, le déficit du régime général a atteint un niveau de 23,9 milliards d’euros (il était de 10 milliards d’euros avant la crise en 2008). En 2011, ce déficit serait de 18,2 milliards d’Euros, en amélioration de près de 6 milliards par rapport à 2010, et, surtout, en amélioration de près de 3 milliards par rapport à la prévision de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (un résultat du, selon le gouvernement, à une masse salariale plus dynamique qu’anticipé).

La Suisse et l’Allemagne ont signé le 21 septembre dernier un accord de coopération en matière de fiscalité. Il est indiqué dans un communiqué de presse que «le résultat des négociations constitue un bon compromis pour les deux Etats, car il satisfait dans une même mesure leurs intérêts et leurs revendications. L’accord signé entre la Suisse et l’Allemagne respecte la protection de la sphère privée des clients des banques suisses et garantit la satisfaction des prétentions justifiées de l’Allemagne en matière fiscale. Pour le futur, l’accord institue un impôt libératoire garantissant l’imposition du rendement des capitaux, qu’ils soient obtenus en Suisse ou en Allemagne. De plus, il prévoit un échange de renseignements élargi par rapport à la norme de l’OCDE pour contrôler la procédure et combattre l’arrivée éventuelle d’argent noir en Suisse.» Les parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture

Le processus de signature d’une convention d’imposition des résidents allemands détenteurs de comptes bancaires non déclarés en Suisse suit son cours en Allemagne et en Suisse. Le projet de texte prévoit notamment de taxer les fonds déposés de 19 à 34%, selon la durée de dépôt et le montant des plus-values concernées. Par la suite, l’impôt sur les revenus et les plus-values sera prélevé chaque année au taux de 26,375%. Le débat rencontre un écho particulier au niveau du Parlement européen dont certains députés souhaiteraient que la Commission obtienne de la Suisse, pour l’ensemble des pays membres, des concessions identiques à celles faites aux Etats-Unis. En effet, afin de vérifier l’ouverture de comptes non déclarés par des groupes de fraudeurs, le fisc américain doit profiter d’une demande d’entraide groupée l’exonérant de fournir les noms des contribuables soupçonnés.

Il exerce en solo et, grâce à son master en gestion de patrimoine ainsi qu’à une nature entrepreneuriale affirmée, a pignon sur rue auprès d’une clientèle aisée. Il lui délivre sa science au point de faire vivre sa structure à près de 50% sous forme d’honoraires, le solde venant des rétrocessions versées par la dizaine de fournisseurs auprès de qui il travaille régulièrement, aucun ne représentant plus de 10% de son chiffre d’affaires. Doté des cinq statuts nécessaires à l’approche patrimoniale globale dont il est un ardent partisan, il s’appuie en outre régulièrement sur les expertises des professionnels du chiffre et du droit présents dans sa région. C’est un homme rare, lui qui peut se targuer du label quadruple «i», pour son indépendance capitalistique, vis-à-vis de ses fournisseurs et de son mode de rémunération, mais aussi et surtout liée à son exigence déontologique. Tellement rare qu’ils ne seraient pas si nombreux à pouvoir s’identifier à son profil parmi les 2.500 indépendants de l’Hexagone. Cela remet-il en cause pour autant leur qualité ? Non, bien sûr puisqu’il existe de multiples dosages du «i» ouvrant droit au qualificatif tout à fait légitimement. Malgré tout, c’est le souci du client qui demeure la pierre angulaire, le reste ne pouvant qu’en découler, quelles que soient les tentatives de codification française ou européenne.

- Une définition stricte de l’indépendance des conseillers en gestion de patrimoine a été abordée dans le rapport remis cet été par Louis Giscard d’Estaing au ministre de l’Economie.

Sous l’autorité de l’Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale et bancaire a publié, le 12septembre dernier, des rapports sur les pratiques d’une douzaine d’Etats. Cet examen, qui est effectué par les pays membres eux-mêmes, est destiné à vérifier que les informations de natures fiscale et financière sont bien accessibles aux autorités fiscales administratives. Parmi les conclusions publiées, il ressort que l’Autriche entrave couramment l’accès aux informations au nom du secret bancaire. Au Luxembourg également, s’il est désormais plus aisé d’accéder aux données détenues par les banques, la disponibilité des informations n’est pas garantie dans toutes les circonstances. C’est pourquoi les rapporteurs incitent à fournir un effort particulier sur ce point. Au Royaume-Uni, en Belgique et au Liechtenstein, le manque de renseignements disponibles en matière de trusts et de titres au porteur ainsi que certaines restrictions dans les accords internationaux permettant d'échanger des informations sont régulièrement mis en cause.

Les banquiers helvètes prélèveraient un impôt libératoire pour leurs clients étrangers - Au sein de l’Union, les accords trouvés par l’Allemagne et le Royaume-Uni sont loin de faire l’unanimité.

- SCPI à capital variable

LE 18 OCTOBRE À LUXEMBOURG > LE LUXEMBOURG, LES FONDS NON DECLARÉS ET L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES

Allemagne

Les ventes de maisons individuelles n’échappent pas à la crise

La réforme de la loi Hoguet poursuit son chemin. Il s’agit toujours de créer un Conseil supérieur édictant notamment des conditions professionnelles renforcées pour tous les acteurs afin d’unifier les pratiques et d’assurer une meilleure image d’ensemble. Les négociateurs indépendants, ayant le statut d’agent commercial, pourraient être visés dans la mesure où, selon le livre blanc, leur développement n’apporte pas suffisamment de garanties alors que leur indépendance justifierait qu’ils soient soumis aux mêmes obligations professionnelles qu’un titulaire de la carte.

Initiée il y plus d’un an, la refonte de la loi Hoguet a été présentée lors des Etats généraux des professions immobilières du 13 septembre dernier - La création d’un Conseil supérieur et le renforcement des compétences des professionnels suscitent l’attention des négociateurs indépendants.

Publication de la loi de Finances rectificative pour 2011

- Patrice et Alain s’interrogent sur l’organisation de leur patrimoine composé d’une exploitation agricole et de foncier, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) existant ne permettant pas de répondre à leurs enjeux patrimoniaux, notamment pour réduire la pression fiscale et sociale de leurs revenus professionnels.

L’Agefi Actifs. - Quelle serait, selon vous, la définition la plus complète de l’indépendance?

L’Agefi Actifs. - Quelle serait la meilleure définition de l’indépendance pour les CGPI ?

- La clause de non-concurrence protège les employeurs contre le risque concurrentiel que représente un ancien salarié.

L’assiette sociale est constituée des revenus professionnels, à savoir :

26 septembre: Etats-Unis: indice de la Réserve Fédérale de Chicago de l’activité nationale du mois d’août.

Si, ces derniers jours, de nombreux gérants s’étonnent des niveaux de valorisation particulièrement attractifs des actions, peu d’entre eux veulent revenir agressivement sur la classe d’actifs à court terme. Les investisseurs cherchent aujourd’hui la sécurité avant tout, ce qui se matérialise par une pondération importante des emprunts d’Etats les plus sûrs, et donc les moins rémunérateurs. L’Agefi Actifs compare l’allocation de deux gestionnaires: les prises de risques sont minimales, sauf peut-être sur les émergents ou l’Asie, rares zones sur lesquelles peuvent se justifier quelques paris.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs qui sera en discussion à l’assemblée nationale à partir du 28 septembre prochain concerne notamment le secteur immobilier.

Une nouvelle version du projet de décret relatif au caractère collectif des garanties de retraite et de prévoyance est à l’étude. Par rapport à la précédente version (L’Agefi Actifs, n°496, p. 6), on retiendra que lorsque les garanties de remboursement de frais de santé sont distinctes entre différentes catégories de salariés, le texte limite l’exonération à la cotisation patronale la plus basse applicable à ces différentes catégories. Par exemple, si le régime cadre est supérieur au régime non cadre, la limite retenue serait celle des non cadres. Par ailleurs, le nouveau texte supprime toute référence aux mandataires sociaux.

Sur la question de l’encadrement des loyers des logements de petite surface, le secrétaire d’Etat au logement indique que le Gouvernement souhaite résoudre les cas d’abus manifestes, notamment dans les zones tendues où le déficit de logement entraîne mécaniquement une augmentation des loyers. La meilleure façon d’agir sur les prix reste l’augmentation de l’offre, mais il sera sans doute nécessaire d’intervenir pour éviter certaines dérives, notamment pour les logements de petite surface. Le secrétaire d'État chargé du logement a proposé de créer une taxe sur les revenus locatifs de ces logements lorsque leurs propriétaires les louent à plus de 40 euros le mètre carré afin de supprimer les loyers abusifs sur les petites surfaces. Cette mesure pourrait être instaurée par la loi de finances 2012.Rep. min. AN n°104031 du 20/09/2011

L’ACP et l’AMF viennent de mettre à jour la liste des sites internet des entités qui ont été identifiés récemment comme proposant irrégulièrement ces produits en France.

La loi de Finances rectificative pour 2011, préalablement adoptée au Sénat le 8 septembre dernier, vient d’être publiée au Journal Officiel.

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé, le 15 septembre dernier, l’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ).