Brèves
Allongement de la durée des contrats d’assurance vie ouvrant droit au taux réduit de prélèvement...
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 13 ET 14 DECEMBRE 2011 À PARIS > LE TRAITEMENT FISCAL DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D’ENTREPRISE
Un assouplissement à la réforme de la taxation des plus-values immobilières
Dans le cadre de l’examen prochain à l’Assemblée nationale du projet de loi de Finances pour 2012, un amendement apporte un assouplissement à la réforme de la taxation des plus-values immobilières en exonérant de la plus-value la première cession d’une résidence secondaire ou locative lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale depuis plus de deux ans et à condition que la cession soit réalisée au moins cinq ans après l’acquisition du logement.
La prime versée, remploi d'un précédent contrat d'assurance dont le souscripteur était le bénéficiaire, ne présente pas un caractère manifestement exagéré
Un particulier décède en 2005 laissant comme héritier son fils unique. Il avait souscrit en 1989 deux contrats d’assurance vie dont la bénéficiaire était sa belle-sœur. Aux termes d’un testament du 22 décembre 2007, il a institué cette dernière légataire universelle de la quotité disponible. Estimant que les primes versées étaient manifestement excessives, le fils unique assigne sa tante afin de voir ordonner que ces primes soient rapportées à la succession et que la part revenant à celle-ci soit réduite.
Allongement de la durée des contrats ouvrant droit au taux réduit de prélèvement
Dans le cadre de la discussion, sur le point de s’engager à l’Assemblé nationale, sur le projet de loi de Finances pour 2012, le président de la Commission des Finances a déposé un amendement visant à allonger la durée des contrats d’assurance vie qui ouvre droit au bénéfice du taux réduit de prélèvement forfaitaire.
Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits des consommateurs
Mardi 11 octobre, les députés ont achevé l’examen duprojet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Parution d’un modèle type d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine
Le ministère de la justice vient de publier un arrêté qui propose un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine qui correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle.
Les prix à la consommation sont en baisse de 0,1 % en septembre 2011
Delon l’Insee, en septembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,1%, après une hausse de 0,5% en août. Sur un an, il augmente de 2,2%. Hors tabac, l’indice baisse également de 0,1% en septembre 2011 (+2,2% sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC croît de 0,1% (+2,3% sur un an).
Finance Selection propose un contrat Madelin internet
La société de courtage d’assurance lance le contrat retraite internet «mes-placements Madelin». Ce produit veut se distinguer par ses frais réduits: 0 % de frais d’entrée, 0,6% de frais de gestion annuels et 0 % frais d’arbitrages. Les frais d’adhésion à l’association, le Cercle des épargnants, s’élèvent à 30 euros. Le montant de souscription minimum est de 1.000 euros puis de 300 euros par versements complémentaires. Dans le cadre deversements libres programmés, la souscription initiale est de 300 euros et est suivie de versements de 50 euros minimum par mois, trimestre, semestre ou par an.
Le projet de directive MIF II sera publié le 20 octobre prochain
La Commission européenne a annoncé qu’elle publierait ses propositions de modifications de la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF) le 20 octobre prochain. Ce sera également à cette même date que sera présentée la directive sur les abus de marché.
Pour une révision des conditions du règlement différé des droits de succession
Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d’un paiement fractionné des droits s’ils en font la demande à l’administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d’au moins la moitié de la succession. Dans ces circonstances, l’administration peut accorder un paiement fractionné sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans dans certaines situations. Le taux d’intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession (0,38 % cette année).
Hausse de l’indice du coût de la construction (ICC) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) au deuxième trimestre 2011
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1.593 au deuxième trimestre 2011 après 1.554 au trimestre précédent. En glissement annuel, il augmente de 5,01 %, après une hausse de 3,05 % en variation annuelle au premier trimestre 2011.
La prochaine recommandation de l’ACP concernera les réclamations de la clientèle
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) souhaite, à travers cette nouvelle recommandation en cours de consultation, que les réclamations des clients soient mieux organisées, que l’information des clients soit plus adaptée et enfin que ces réclamations soient mieux exploitées pour améliorer la protection de la clientèle et le contrôle des risques.
Coordination avec les dispositifs étrangers
Dans une réponse ministérielle du 4 octobre 2011, le ministère de la justice indique que le Pacs conclu en France reste valable malgré l’enregistrement ultérieur d’un partenariat civil à l’étranger. Dans cette configuration, le Garde des sceaux explique qu’il est possible, si la législation étrangère le prévoit, de bénéficier dans cet autre État d’une pension de réversion en cas de décès de l’autre partenaire. Pour mémoire, ce n’est pas possible en France. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé «que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité», rappelle le gouvernement.
Entre stabilité et légère baisse pour le mois d’octobre
Selon Empruntis, les taux des crédits aux particuliers n’ont globalement pas bougé dans le courant du mois de septembre. Un taux moyen se négocie aujourd’hui à 4,05 % sur 15 ans, 4,30 % sur 20 ans et 4,40 % sur 25 ans. «Nous ne prévoyons pas de mouvements importants dans les semaines à venir sur les barèmes bancaires », explique Empruntis.com. Pour qu’une tendance baissière soit observée, «il faudrait que les banques, qui sont aujourd’hui dans la bonne moyenne et bien placées décident d’afficher des taux en baisse de 0,10 % à 0,20 %. Or dans le contexte économique actuel et avec les exigences de Bâle 3 auxquelles elles doivent faire face, cela semble fortement improbable».
« Il pourrait m'apporter un conseil plus indépendant que mon banquier »
Chef d’entreprise: Laurent Kaminer (59 ans)
Déduction des frais et droits sur la plus-value taxable
- Lors d’une donation en nue-propriété, la plus-value sur l’usufruit, dont le nu-propriétaire est l’unique redevable, est diminuée de ces frais et droits.
Points clés
- L’expert-comptable, conseil privilégié des chefs d’entreprise, est bien placé pour être au cœur d’une vision interprofessionnelle du patrimoine.
« Il est en relation avec un cabinet de CGP »
Chef d’entreprise: Gérard Raoul (62 ans)
Patrimania
Quelle affluence à Patrimonia! Si le succès se mesure au nombre des entrées, cette édition mérite la palme, sans conteste. Qu’on en juge, pour sa troisième participation à la Convention des indépendants, en 2002, votre antédiluvien serviteur comptabilisait 82 exposants pour 1.700visiteurs. Quatre ans plus tard, les jauges respectives s’établissaient à 140 et 3.800. Or, cette année, 217exposants ont pris d’assaut le Palais des congrès de Lyon afin de porter haut leur blason auprès des quelque 6.000conseillers convergeant des quatre coins de nos provinces. Plein succès, donc, et même un peu trop plein. A force de vouloir occuper les espaces, on comprime, c’est une loi universelle, au risque de mêler les grands acteurs de la Place à d’improbables officines, au risque aussi d’embouteiller les travées jusqu’à l’impraticable, moments où seules les ogives des bouchons de champagne traçaient leur chemin au-dessus du lot. Le risque, encore, est de créer des mécontents: la presse, évacuée à l’orée du bois, marginalisée, comme si on pouvait la priver de tout contact et limiter le pluralisme; les associations représentatives, qui plus est, reléguées au fin fond d’une allée sans repères, au grand dam de certains responsables. Mais ne soyons pas boudeurs: l’humeur des congressistes était plutôt sereine malgré le contexte grisâtre. Et la grand-messe n’est pas vaine pour tout le monde… en attendant un nouveau palier l’an prochain.
Trois fonds purs émergents mêlant les actions et les produits de taux
Carmignac lance Carmignac Emerging Patrimoine, Franklin Templeton commercialise Emerging Markets Balanced et AllianceBerstein propose Emerging Market Multi-Asset - Les deux premières offres se positionnent comme fonds diversifiés avec une exposition variable aux actions tandis que le troisième reste un fonds d’actions à faible volatilité.
Les autres mesures
- Aide aux personnes âgées
Caractéristiques
Carmignac Emerging Patrimoine
Age d’ouverture du droit à pension
Un arrêté du 28 septembre 2011 approuve le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les régimes complémentaire et supplémentaire des médecins, lequel passe de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Points clés
- Réformée en 2010 et 2011, la profession va pouvoir offrir de nouveaux services à sa clientèle. Très attendus par les experts-comptables, les textes d’application de ces lois devraient paraître d’ici à la fin de l’année.
Les banques françaises contaminées par l'Europe
L’annonce, lundi, du démantèlement de la banque Dexia conforte les investisseurs dans leur défiance sur la santé des banques européennes, et notamment françaises dont les cours de Bourse ont été particulièrement attaqués. Celles-ci restent en effet fragilisées par leur forte exposition internationale. Selon certains analystes, s’il n’y a pas encore de réel danger systémique, il demeure risqué d’investir sur ce secteur, les mauvaises nouvelles n’étant pas toutes digérées par les marchés, toujours aux aguets d’une possible contagion des problèmes de la Grèce à d’autres pays européens.
Agenda économique
7 octobre : Etats-Unis : taux de chômage du mois de septembre ; Japon : taux cible de la banque du Japon.
Brève
Projet de loi sur la protection des consommateurs: modifications sur l’immobilier et avancée timide sur l’emprunteur
Carnet
BANQUES > CRÉDIT AGRICOLE SA
Point clés
- Les banques européennes sont actuellement extrêmement affaiblies par la crise des dettes souveraines.