La taxation allégée de la détention du patrimoine est compensée par une imposition plus lourde de la transmission du patrimoine
Selon le Ministère du Budget, interrogé par un député qui souhaitait connaître les solutions envisagées afin que «la réforme de notre fiscalité permette à l'État de surmonter la situation financière très difficile dans laquelle se trouve la France», réaffirme que la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire. «Elle se traduit in fine par une taxation allégée de la détention du patrimoine au profit d’une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.»
La directive sur la médiation en matière civile et commerciale est transposée en droit français
L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (JORF du 17 novembre) transpose en droit français la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le texte fixe un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle, définit la notion de médiation et donne les qualités que doit présenter le médiateur: compétence et impartialité. Le gouvernement a choisi de ne pas retenir la notion d’indépendance dans la définition du médiateur. Le texte réaffirme le principe de confidentialité tout en prévoyant une exception lorsque la révélation de l’existence de l’accord de médiation ou de son contenu est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.
Adoption du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012
Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été adopté le 29 novembre en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il augmente notamment le forfait social de 6 à 8 % et précise que les loueurs en meublés professionnels (au sens duVII de l’article151septies du Code général des impôts), à l’exclusion des personnes relevant de l’article L.722-1 du Code rural et de la pêche maritime sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Débat sur le contrôle des comptes des auto-entrepreneurs : l’IFEC lance un nouvel outil
L’Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC), par l’intermédiaire de sa présidente, Francoise Savés, a mis en place fin septembre une plateforme internet de mise en relation des experts-comptables avec les auto-entrepreneurs, appelée « e-centre des experts-comptables », permettant l’établissement d’un diagnostic de leur activité (1). «Accueilli dans cet e-centre, l’auto-entrepreneur répond à une série de questions sous forme de jeu en ligne sur ses projets et perspectives, et est invité à l’issue de cette simulation à prendre rendez-vous avec un expert-comptable proche de chez lui. A ce jour, plus de 600 experts-comptables se sont d’ores et déjà engagés à répondre gratuitement, et dans les 72 heures, aux auto-entrepreneurs qui les sollicitent», indique le communiqué de l’IFEC.
De la difficile preuve des actes de concurrence déloyale
Par un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance, affirme que l’action en concurrence déloyale d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine à l’encontre d’un ancien salarié.
L’ACP publie le canevas pour le rapport de contrôle interne sur le respect des règles de protection de la clientèle
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le nouveau canevas relatif aux informations sur la protection de la clientèle qui doit lui être remis chaque année en annexe du rapport de contrôle interne.
Les experts-comptables s’opposent au contrôle annuel des comptes et proposent une alternative
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement (1) prévoyant de soumettre les auto-entrepreneurs à un contrôle annuel de leurs comptes par un professionnel de la comptabilité ou un organisme agréé. Le texte sera soumis au vote des députés dans le cadre de l’examen du PLFR 2011 à l’Assemblée nationale à compter du 29 novembre prochain.
L’AMF consulte sur la transposition des directives Prospectus et Transparence
L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE modifiant les directives Prospectus et Transparence dans son règlement général. En effet, un certain nombre de modifications apportées dans la directive révisée nécessiteront une modification législative ou réglementaire. L’AMF souhaite transposer dès à présent dans son règlement général les dispositions qui ne nécessitent pas de procéder au préalable àde tellesmodifications.
900.000 bénéficiaires de l'exonérations des droits de succession en 2010
Le nombre de bénéficiaires de l’exonération des droits de succession au cours de l’année 2010 s’élève à 900.000, selon les le ministère du Budget.
La pension militaire d’invalidité rentre dans le champ des ressources à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire
Un ex-mari reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné au paiement mensuel d’une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d’une pension militaire d’invalidité de 1638euros par mois. Il se pourvoi en cassation en avançant notamment que «pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap».
La convention définitive de divorce ne peut être remise en cause que dans des cas bien limités
Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, divorcent par un jugement du 30 juillet 1996, celui-ci ayant homologué la convention définitive qui prévoyait, d’une part, l’attribution à l’épouse d’un appartement situé à Echirolles, évalué à 400.000francs, l’époux abandonnant sa part de 200.000francs à titre de prestation compensatoire, et, d’autre part, une convention d’indivision en ce qui concerne la nue-propriété d’un appartement situé à Nice. Les deux appartements avaient fait l’objet d’une donation à la communauté des époux par les parents du mari, le premier le 3octobre1983, le second, en ce qui concerne uniquement la nue-propriété, le 30novembre1995.
Les premiers avis de l’année 2011 ont été rendus publics
L’administration fiscale vient de publier les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) au cours du premier semestre de cette année. Le comité a identifié six abus sur les huit problématiques examinées.
Crédit Foncier Immobilier lance Delta Green, une offre d’audit vert à destination des propriétaires d’immeubles tertiaires
Delta Green est une offre dédiée aux investisseurs et utilisateurs en quête de stratégie de verdissement de leur parc tertiaire existant – la loi Grenelle 2 incite les propriétaires d’immeubles tertiaires à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. Cet audit vert, réalisé en collaboration avec le cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats, a vocation à faciliter la mise en œuvre d’un plan de progrès visant à diminuer l’empreinte énergétique des bâtiments tout en tenant compte de leur valeur sur le marché. Delta Green repose sur trois étapes:
Un décret et un arrêté sur la codification dans le Code des assurances
Deux textes du 23 novembre 2011 publiés au Journal Officiel du 25 novembre viennent d’apporter des précisions sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP).
Les actifs gérés ont progressé de 11 % au 30 juin 2011
Selon l’AFG, les encours en épargne salariale ont augmenté de 6 % sur 6 mois et de 11 % sur un an pour s'établir à 93,8 milliards d’euros au 30 juin 2011, ce qui «montre que les salariés demeurent confiants dans l'épargne salariale malgré un contexte économique incertain». Ils se répartissent à 59 % sur des fonds diversifiés et 41 % sur des fonds d’actionnariat salarié. L'étude remarque la poursuite de l’essor des fonds d’investissement socialement responsable sur lesquels se portent 9,8 milliards d’investissements, soit un doublement des encours sur ces supports sur un an. De même, les placements sur les FCPE solidaires qui représentent 1,8 milliards d’euros croissent de 12 % sur un an.
Recul du nombre de fonds français
D’après la base de données Lipper (groupe Thomson Reuters), le marché français a perdu 130 fondsdepuis le début de l’année pour s'établir à 5248 fonds au 30 septembre 2011.Sur les neuf premiers mois de l’année, 300 fonds ont été lancés (dont 63 autroisième trimestre), 262 fonds ont été liquidés (dont 72 au troisième trimestre) et 168 fonds ont été fusionnés (dont 54 au troisième trimestre).
Le Sénat modifie le projet tous azimuts
Dans le viseur des sénateurs, la clientèle aisée n’a pas été épargnée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2012. Le Sénat a en effet largement remanié le texte adopté par les députés. Il crée par exemple une tranche d’imposition à 45% pour la fraction de chaque part de revenu qui excède 100.000euros et supprime immédiatement le bouclier fiscal et le nouveau barème de l’ISF. Les abattements sur les droits de succession antérieurs à la loi Tepa sont rétablis et une taxe sur les transactions financières est également mise en place.
Brèves
Un régime fiscal qui permet d'échapper à l’impôt est incompatible avec le marché intérieur
Carnet
ASSURANCES > GENERALI PATRIMOINE
Brèves
Assurance vie: l’ACP demande aux assureurs de bien respecter les règles de dépréciation d’actifs
Les sénateurs réécrivent le texte en défaveur de la clientèle patrimoniale
Le Sénat reconfigure le projet de loi de Finances en ajoutant, entre autres, une taxe sur les transactions financières et une nouvelle tranche d'imposition à 45 % - Il a aussi supprimé le nouveau barème de l’ISF, le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes, et a abaissé les abattements sur les successions.
Exemple
Pour un assuré âgé de 44 ans à la souscription, la durée restant à courir est comprise entre 15 et 20 ans, la prime de 300 euros maximum sera affectée pendant les 15 premiers mois à la Garantie Protection Plus à hauteur de 53,46euros et à la Garantie Complémentaire Retraite Plus à hauteur de 246,54 euros. La garantie prévoyance Protection Plus est équivalente à 20% du cumul des versements programmés, soit 300 x 18 ans x 20% = 12.960 euros.
Possible exercice d'une activité de CIF sans en avoir le statut
- Article L. 541-1 III du Code monétaire et financier (CMF)
Méthodologie
Le Grand prix de la Gestion d’actifs (GPGA) de L’Agefi, élaboré en partenariat avec l’Edhec et Europerformance-Six Telekurs, récompense chaque année les gérants ayant réussi à extraire le plus de valeur -mesurée par l’alpha, c’est-à-dire l’écart de performance avec leur véritable indice de référence- dans leur catégorie respective. La méthodologie expliquée par Noël Amenc, professeur de finance et directeur de l’Edhec Risk Institute, est disponible sur le site www.agefi.fr.
Caractéristiques
- Code Isin :FR0011036771
Une exposition en fonction du niveau de risque des marchés
Outre la prise en compte de la volatilité des titres utilisés dans la composition du portefeuille, les gestionnaires peuvent aussi piloter leur exposition en fonction de la volatilité globale des marchés. C’est la solution qu’a mis en place CBT Gestion dans ses différents produits.
Points clés
- Le cabinet de droit des affaires a été créé en juin 2009 et est aujourd’hui implanté à Lyon, Paris, Aix-en-Provence, ainsi qu’à Shangai et São Paulo. Les équipes parisiennes devraient prochainement s’étoffer.
Aklea développe des outils au service du collectif
Ce cabinet de droit des affaires promeut certaines valeurs d’une entreprise, notamment grâce à un système de rémunération adapté - Créée il y a moins de trois ans, la structure est présente à Paris, Lyon et Aix-en-Provence, et vient de s’implanter en Chine et au Brésil.
Akléa en bref
- 130 personnes, dont 22 avocats-associés et plus de 45 avocats-collaborateurs