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28/10/2011

La Commission assigne l’Espagne devant la CJUE pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations

La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE au motif que ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations. La Commission avait déjà demandé officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.
28/10/2011

Le Conseil d’état se prononce sur la demande d’imposition distincte à l’IR

Dans une décision rendue le 12 octobre 2011, le Conseil d’état a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait autorisé un particulier à réclamer des impositions distinctes aux termes de l’article 6 du Code général des impôts (CGI). En l’espèce, un couple, alors marié sous le régime de la communauté légale de biens mais en instance de divorce, avait donné à leurs deux enfants mineurs l’usufruit de vingt parts qu’ils possédaient dans une société immobilière. Une fois le divorce prononcé, l’ex-épouse, a laquelle la garde des enfants avait été confiée, a obtenu de la Cour d’appel administrative de Paris l’imposition distincte de son impôt sur le revenu pour ses deux enfants au titre des années 1993, 1994 et 1995. Le Conseil d’Etat a rejeté cette décision aux motifs que l’article 6 du CGI ne s’applique que si le contribuable ne dispose «d’aucun droit sur le patrimoine des enfants, mais également qu’il n’ait aucune possibilité, en dépit de sa qualité d’administrateur légal de biens de son enfant et du droit de jouissance légal qui s’y attache, de disposer de ce revenu».
28/10/2011

Nouveaux résultats livrés par le Forum mondial sur l’échange de renseignements

La dernière réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 octobre dernier s’est notamment achevée par la publication de 18 nouveaux rapports, ce qui porte à 59 le nombre total d’examens par les pairs achevés. Ces examens permettent de recenser les insuffisances, de formuler des recommandations pour y remédier et, lorsque ces lacunes sont suffisamment graves, de conclure que le pays concerné n’est pas prêt à passer à la phase suivante du processus d’examen. Dans l’ensemble, ces rapports font apparaître un niveau élevé de respect des normes et une bonne coopération.
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28/10/2011

Vers la fin de la souveraineté fiscale ?

La compétence des Etats membres de l’Union en matière de fiscalité directe se heurte souvent au droit communautaire, et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux - Les exemples abondent et il faut s’en inquiéter puisque c’est le juge communautaire qui s’immisce dans les choix économiques des Etats et ne les laisse plus libres de définir leurs priorités.
28/10/2011

Défiscalisation et rupture de vie : l’exemple du Scellier

Ce cas pratique permet de mesurer l’impact que peut avoir un changement de situation matrimoniale ou un décès sur une opération de défiscalisation Scellier - Et de savoir comment permettre à un client ou à ses ayants droit de ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, passée ou à venir.
28/10/2011

Pour aller plus loin

- Position-recommandation AMF n°2011-05, Guide de passage du prospectus simplifié au document d’information clé pour l’investisseur (le « DICI »), en ligne sur le site de l’AMF (www.amf-france.org).
28/10/2011

Points clés

- Le document d’information clé pour l’investisseur aménage la manière dont sont présentés les frais de gestion des OPCVM.
28/10/2011

Le problème des contentieux résolu

Nouvelle différence induite par la nouvelle réglementation, même si cela n’apparaît pas dans la présentation des frais: les frais d’avocats et de contentieux, qui étaient jusqu’à maintenant supportés par le gestionnaire, et donc inclus dans sa rémunération maximale, peuvent aujourd’hui être supportés par le fonds à l’instar de ce qui se pratique dans les produits luxembourgeois.
28/10/2011

Points clés

- Le gain à l’IR obtenu grâce à un investissement Scellier est susceptible d’être remis en cause à l’occasion de chaque rupture de vie : mariage, divorce, décès. Cette remise en cause peut porter tant sur le gain passé (mariage, divorce) que sur le gain à venir (mariage, divorce, décès).
28/10/2011

Brèves

Moins de visiteurs à la Fiac 2011
28/10/2011

Des pistes pour une amélioration du dispositif

Outre l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement précisant le calcul de la plus-value dans le cas d’une vente soumise à un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) (lire aussi p. 4), Franck Temim, président d’Urban Premium et associé du groupe CIR, rapporte «quelques propositions récentes ayant fait l’objet d’un rapport par l’Inspection générale des finances (IGF) qui nourrira les réflexions sur le dispositif dans le cadre du collectif budgétaire pour 2012».
28/10/2011

Et aussi…

- Eligibilité aux dispositifs de réduction d’ISF et d’IR des souscriptions au capital de holdings comptant plus de 50 associés ou actionnaires qui investissent dans des sociétés dont le capital est détenu à hauteur au moins de 10% par une ou des sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions.
28/10/2011

Charivar « i »

S’il est un sujet qui pourrait nous faire «éditorialiser», «tribunaliser» ou «dossiériser» jusqu’à plus soif, c’est bien celui-ci: la nature de la rémunération des conseillers. Le commissionnement est-il la pierre philosophale et l’honoraire le Salut du Prochain ? Les Vieux textes ne le disent pas, mais la dernière décennie se sera honorablement rattrapée sur le sujet. Jusqu’au charivari. Retenons la fin de ce mot qui résonne: le «i» de l’indépendance arboré souvent avec raison, parfois aussi sans trop d’illusions. Le curseur varie amplement, mais cette corporation aux personnalités bien trempées se rejoint sur un point: la fin des rétrocessions signifierait la mort d’une profession. L’argumentaire sonne le glas du consensus: pétitionnons, disent les uns, devenons «libéraux», «privés» ou «entrepreneuriaux» en faisant fi du «i», assènent les autres. Par chance, tous ont en leur faveur le soutien indirect d’une clientèle française encore très hostile aux honoraires et conciliante sur la transparence. Par malchance, outre que la cacophonie est inaudible à Bercy et chez les instances de contrôle- ce qui n’est pas neutre-, Bruxelles est imperator et, du haut de sa MIF II, confirme l’interdiction des rétrocessions de commissions. Ce qui prendra le temps de la transposition mais paraît désormais aussi certain que le point sur le «i».
28/10/2011

Brèves

Le gouvernement est interpellé sur l’instabilité fiscale concernant l’immobilier
28/10/2011

Agenda économique

28 octobre: Etats-Unis: revenus des ménages du mois de septembre, indice de confiance de l’Université de Michigan du mois d’octobre; Japon: prix à la consommation de Tokyo du mois d’octobre, indice national des prix à la consommation du mois de septembre, production industrielle du mois de septembre, taux de chômage du mois de septembre.
28/10/2011

Une comparabilité des frais améliorée pour les OPCVM

Depuis cet été, les repères des investisseurs ont changé. Avec la transposition de la directive OPCVM IV, les sociétés de gestion ont en effet mis en place un nouveau document d’information clé pour l’investisseur (DICI) qu’elles vont devoir fournir avant toute souscription à l’un de leurs produits. Ce document remplace l’ancien prospectus simplifié (parties A et B) et affiche avec ce dernier des différences notables de présentation.
28/10/2011

Points clés

- Parmi ses différents métiers, Grant Thornton France dispose d’une importante activité en matière d’expertise comptable, celle-ci étant exercée sur tout le territoire au travers de ses 22 bureaux.
28/10/2011

Carnet

ASSURANCES > GROUPAMA
27/10/2011

La hausse des prix perd de la vitesse

Selon les notaires de Paris Ile-de-France, avec 44.300 unités, le nombre de ventes de logements anciens entre juin et août 2011 a diminué de 2 % par rapport à la même période en 2010. Un volume de transactions inférieur de 7 % à celui enregistré pendant la phase de croissance des marchés immobiliers entre 1999 et 2007 (47.500 logements). Si à Paris et dans les Hauts-de-Seine, les ventes ont baissé respectivement de 5 % et 8 %, elles ont en revanche augmenté de 9 % en Seine-Saint-Denis et de 7 % dans le Val-d’Oise.
27/10/2011

Liquidation des intérêts d’ex-époux séparés de biens

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Le mari demande l’inscription au compte d’indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l’achat d’un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu’il avait payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu’il avait réglés pour le compte de celle ci pendant la durée du mariage.
27/10/2011

Les ventes de maisons individuelles continuent de baisser

Selon l’indicateur Markemetron recensant l’évolution conjoncturelle des ventes de maisons individuelles en secteur diffus (par opposition à l’habitat individuel groupé), le nombre de ventes des constructeurs, au mois de septembre 2011, a baissé de 10 % par rapport à septembre 2010 et de 11 % par rapport au mois de juin 2011.
26/10/2011

Des députés interpellent le gouvernement sur l’instabilité fiscale

Dans le cadre de questions ministérielles, plusieurs députés relèvent l’instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l’annonce du plan de rigueur. La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, ayant signé une promesse avant l’annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une notification de la réglementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l’imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, des députés demandent quelles mesures seront prises pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain puisqu’un vendeur qui, dans le cadre d’une promesse ou d’un compromis de vente, s’est engagé sur la base d’une fiscalité connue n’a pas à subir les changements de fiscalité alors qu’il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.

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