Lecture définitive des lois de finances ce jour
Le Sénat a rejeté hier le projet de loi de finances pour 2012 en nouvelle lecture. L’Assemblée se prononce aujourd’hui, en lecture définitive, sur ce texte.
Adoption du projet par l’Assemblée nationale
Le 20 décembre dernier, après le rejet du Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama. La rapporteure de la commission des affaires étrangères a fait valoir que «le Panama présente des garanties d’application de la clause d’échange de renseignements. Il existe une superintendance bancaire efficace, et l’administration fiscale a mis en place en son sein une nouvelle cellule spéciale chargée de l’application des accords fiscaux bilatéraux». Elle a reconnu que si des modifications sont encore nécessaires concernant les obligations comptables des sociétés offshore, «un groupe de travail est en place pour faire aboutir rapidement les adaptations nécessaires du droit interne»
La décollecte ralentit sur les fonds monétaires mais s'amplifie sur les autres catégories
D’après les données de la Banque de France, la décollecte sur les OPCVM monétaires s’est attenuée en octobre avec des rachats nets de -6,3 milliards d’euros après -8,7 milliards d’euros en septembre, soit -49 milliards d’euros sur un an. En revanche, la décollecte desOPCVM non monétaires (notamment actions, obligations et mixtes) a progressé enoctobre avec un fluxde souscriptions nettes négatif de -10 milliards d’euros contre -5,7 milliards d’euros en septembre, soit -36 milliards d’euros sur un an.
Pas d'accord en Commission mixte paritaire
Le 15 décembre 2011, le Sénat a rejeté le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre la France le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Il a suivi la position retenue par la commission des Finances. «Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n’a pas accès lui-même?», a ainsi souligné Nicole Bricq, la rapporteure de la commission. Il apparaît par ailleurs que la disponibilité des renseignements est insuffisante en l’absence de mécanisme d’identification des actionnaires. Les actions au porteur échappent à l’obligation d’enregistrement et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement. L’accès aux renseignements est, d’autre part, limité par le secret professionnel. Si l’obligation d’identification des clients ou des tiers existe au moment de l’immatriculation, «après, le texte paraît moins clair», a relevé la rapporteure.La commission mixte paritaire a rejeté le 19 décembre ce projet.
Quatre nouvelles communes en zone C éligibles au Scellier
Quatre communes situées en zone C ont reçu l’agrément les rendant éligibles au dispositif Scellier. Les arrêtés pris concernent Les Herbiers (Vendée), Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), Clisson (Loire-Atlantique) et Pontarlier (Doubs).
Les mesures transitoires du Censi-Bouvard votées par les députés
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances 2012, les députés ont adopté pour le LMNP Censi-Bouvard une période transitoire semblable au Scellier. Le taux de la réduction d’impôt de 2011 s’applique aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
Parution des arrêtés fixant le plafond des ressources et les revalorisations
Un arrêté du 13 décembre 2011 fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2010 applicable en 2012, pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16.967 euros pour une personne seule et à 32.250 euros pour un ménage (arrêté du 13 décembre, JORF du 17 décembre 2011 page 21344, texte n° 21).
Bercy consulte sur les seuils d'exemption
Bercy soumet à consultation un projet d’arrêté fixant les seuils au titre desquels les professionnels délivrant des crédits à la consommation sont dispensés de s’immatriculer en qualité d’intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement. (IOBSP).
La commission des Finances du Sénat rejette le PLF 2012
A l’occasion d’une nouvelle lecture du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012, les sénateurs ont retenu que «l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat» pour décider, le 16 décembre dernier, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le PLF 2012. La commission des Finances du Sénat a décidé de rejeter l’ensemble du texte. Cette motion sera soumise au Sénat avant la discussion des articles au cours de la séance du mardi 20 décembre 2011
Les États membres devront mettre leur légalisation en matière de succession en conformité avec le droit de l'UE
Dans un communiqué publié le 15 décembre dernier, la Commission européenne a annoncé un panel de propositions pour lutter contre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers, le tout réuni dans une communication (1), une recommandation (2) et un document de travail.
La CSCA propose sa recommandation
La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) propose une recommandation se substituant, pour la distribution de l’assurance-vie, à l’article 3 des usages du courtage. La nature du texte répond, selon le syndicat, à la diversité des solutions apportées sur le marché.
La Carac annonce ses taux de rendement nets pour 2011
La mutuelle communique:
Résultats des élections du CNB
Le 14 décembre dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a procédé à des élections pour la mandature 2012-2014. L’institution a ainsi renouvelé les 80 membres élus du CNB, les deux vice-présidents de droit, ainsi que le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier du barreau de Paris en exercice.
Le Conseil constitutionnel valide l’avancement d’un an de la réforme des retraites prévu par la loi de financement pour 2012
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants dénonçaient une procédure parlementaire irrégulière du fait de l’adoption, après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), des dispositions de l’article 88 relatif à l’avancement d’un an de la réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Il a relevé que, compte tenu des modifications, présentées par le gouvernement au cours du débat parlementaire, des prévisions économiques initiales associées au projet de loi de Financement, les dispositions de l’article 88 ont pour objet d’assurer, par le surcroît de ressources qu’elles prévoient, la sincérité de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Elles sont donc destinées à assurer le respect de la Constitution et peuvent résulter d’un amendement adopté après la CMP.
L’ACP et l’AMF renforcent les exigences portant sur le traitement des réclamations de la clientèle
Ayant constaté que les modalités de saisine et de traitement des réclamations étaient insuffisamment protectrices de la clientèle, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont décidé de mener, au sein du Pôle commun, une action conjointe dans ce domaine. Cette démarche fait aussi suite, pour ce qui concerne l’AMF, aux conclusions du rapport relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Le Censi-Bouvard peut être un miroir aux alouettes
Le régime dit Censi-Bouvard permet à l’investisseur LMNP dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt - Mais la somme retenue n’ouvre pas droit à la déduction au titre de l’amortissement et la récupération de TVA est limitative.
Points clés
- L’investisseur en Censi-Bouvard a la qualité de loueur en meublé non professionnel lors de l’acquisition et doit déterminer son résultat selon les règles du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une fenêtre d'opportunités encore entrouverte
Après Oddo au mois de septembre, SPGP et Tikehau ont aussi lancé le mois dernier leur fonds obligataire à échéance.
Un nouveau fonds de futures Ucits
Skandia distribue un fonds systématique géré par le spécialiste britannique des marchés à terme Aspect Capital.
Caractéristiques
- Code Isin : IE00B6SRG396 (part retailen dollars)
Perspectives 2011
- La croissance mondiale est attendue en ralentissement, mais toujours positive aux alentours de 3%.
L'irrationalité de la hausse des prix
La majorité des arguments évoqués par les professionnels pour expliquer l’envolée des prix des logements depuis dix ans serait-elle sans valeur ? Dans un article publié dans la revue «Regards croisés sur l’économie» en mai 2011, Jacques Friggit, l’économiste chargé de mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable, réfute les nombreux facteurs souvent mis en avant pour justifier l’augmentation des prix de l’immobilier: le faible niveau de la construction, la cherté et la rareté du foncier, les achats par les étrangers, le vieillissement de la population, la décohabitation des ménages, l’effet inflationniste des aides publiques, celui de la revente ou des mutations à titre gratuit.
Perspectives 2012
- Le décret d’application relatif au statut d’intermédiaire en opérations de banque devrait être publié en début d’année.
Agenda économique
16 décembre: Etats-Unis: prix à la consommation du mois de novembre.
La créativité des concepteurs à rude épreuve
Avec un nombre de créations d’OPCVM à vocation générale ou à règles d’investissement allégées (Aria) d’un peu plus de 300 du 1erjanvier au 1erdécembre 2011 recensé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), 2011 s’annonce en légère baisse par rapport à l’année précédente en termes de création de nouveaux produits gérés en France.
Retour à plus de sagesse pour le résidentiel
Même la région Ile-de-France, qui semblait jusqu’alors regarder la crise passer sans s’en préoccuper, commence à vaciller. D’après la Fnaim, les prix de l’immobilier francilien stagnent en cette fin d’année 2011 et devraient, à en juger par le retour des négociations au profit des acquéreurs, s’infléchir quelque peu en 2012. Et d’autres régions de suivre le mouvement. Certains observateurs, sans pour autant anticiper de retournement brutal, prévoient une pause, voire une baisse des prix, l’année prochaine dans certains secteurs urbains et périurbains, jusqu’ici épargnés.
La directive européenne est transposée non sans failles
La France bénéficie désormais d’un régime unique pour la médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle. La directive européenne du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation civile et commerciale vient en effet d’être transposée en droit français. Le gouvernement a souhaité que le dispositif ne s’applique pas uniquement aux litiges transfrontaliers mais aussi aux médiations nationales. Ces nouvelles règles s’appliqueraient également aux médiations institutionnelles, c’est-à-dire dans les situations où le médiateur est rémunéré par une structure pour régler un différend entre un client et la société qui l’emploie.
Hors normes
Nous en avons vécu des millésimes de folie, comme nous le signalions dans notre précédente Année du patrimoine, précisément depuis que nous avons inauguré ce regard de synthèse sur douze mois d’actualités, c’est-à-dire depuis quatre ans ! Lehman Brothers, les «subprimes», Kerviel et Madoff ont scandé les couacs majeurs de cette partition. Malgré tout, 2011 a ceci de hors normes qu’il a révélé en surface tous les vices cachés des épisodes antérieurs. Non pas qu’il s’agisse de découvertes - qui oserait prétendre que l’énormité des déficits publics était masquée? -, mais les gouvernements ont réagi comme si le bord du précipice obligeait à solder les comptes. Presque jusqu’au pas en avant du côté de l’Union européenne puisque l’on a frôlé le retour à l’écu et que les potions amères enfin administrées ont dû être doublées d’un carcan institutionnel arraché à 26. Quant à la planche à billets américaine, elle n’a empêché ni une dégradation de la note des Etats-Unis, ni des joutes politiques sidérantes entre Démocrates et Républicains. Comme si tout ceci manquait d’épices, il aura fallu que l’économie se grippe, l’imbrication des échanges se chargeant de la contagion. Au bilan, on demeure pantois sur la faiblesse des politiques à la remorque des marchés. Et si 2012 sonnait l’heure d’un peu de raison ?
La médiation transposée non sans lacunes
L’ordonnance transposant la directive de 2008 sur la médiation civile et commerciale permet d’améliorer le droit de la médiation en France - Certains professionnels regrettent la suppression du critère de l’indépendance du médiateur et la possibilité de lever la confidentialité d’une médiation.