Refus de l’indemnisation lorsque le caractère accidentel du décès ne peut être établi
En 1980, un médecin adhère à une assurance de groupe garantissant le risque de décès avec doublement du capital au profit de son épouse, en cas de décès accidentel. En 1995, la convention initiale est remplacée par un nouveau contrat comportant une nouvelle définition de la notion d’accident. L’assuré décède à la suite d’un malaise survenu alors qu’il se baignait en mer et l’assureur verse à sa veuve le capital de base. Il refuse en revanche de s’acquitter de la majoration prévue en cas d’accident au motif qu’il n’est pas démontré que le décès de l’adhérent ait revêtu un caractère au accidentel au sens des stipulations contractuelles. Malgré la signature d’un accord transactionnel aux termes duquel l’assureur verse à la veuve un capital complémentaire représentant la moitié de la majoration réclamée, celle-ci assigne l’assureur en annulation de la transaction et en exécution du contrat.