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22/11/2011

La commission européenne veut réduire les cas de doubles impositions

La Commission a adopté le 11 novembre dernier une communication sur la double imposition. Elle a simultanément adopté une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances. L’objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre. La Commission a l’intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d’autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.
21/11/2011

Imposition des gains au jeu

Le ministère du budget rappelle que les «gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition».
18/11/2011

Un prêt personnel s'adosse à de l'épargne salariale

Constatant que pour réaliser certains projets les salariés ne peuvent débloquer immédiatement leur épargne, Eole Finance, marque de Financo, filiale du Crédit Mutuel Arkéa lance le prêt Myself. La particularité de ce prêt personnel est d'être adossé à l'épargne salariale. Le salarié emprunte au maximum l'équivalent de l'épargne salariale bloquée. Le prêt Myself est in fine ainsi l’emprunteur rembourse les intérêts pendant la durée du crédit et le cas échéant la prime d’assurance. La dernière mensualité correspond au déblocage de l'épargne qui rembourse tout ou partie du capital emprunté selon l'évolution des marchés financiers. Le taux est fixe.
18/11/2011

Le droit de partage s'applique aux donations-partages transgénérationnelles incorporant une donation-partage antérieure

, Les donations-partages transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l’incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d’origine. Fiscalement, l’article 776 A du Code général des impôts (CGI), dans la rédaction issue de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage.
18/11/2011

Brève cadre légal

L’exit tax concerne les transferts de domicile fiscal opérés à compter du 3 mars 2011
18/11/2011

Agenda économique

21 novembre: Etats-Unis: ventes de maisons existantes du mois d’octobre; zone euro: balance des comptes courants du mois de septembre; Japon: balance commerciale du mois d’octobre, indice de l’activité industrielle du mois de septembre.
18/11/2011

Carnet

BANQUE PRIVÉE > BANQUE DE GESTION PRIVÉE INDOSUEZ
18/11/2011

Tiroir secret

Parmi les objets exerçant fréquemment une fascination figurent les tiroirs secrets, ceux qui dévoilent l’indice fatal chez Agatha Christie ou Edgar Poe, ceux qui recèlent un espoir de trésor ou, moins magistralement, quelques reliques oubliées. Sans aller jusqu’à ces frissons suprêmes, nous venons d’en découvrir un dans la chaleur de l’actualité ! Le contenu de notre cachette mérite d’autant plus d’être décrypté qu’il figure dans… le projet de directive Marché d’instruments financiersII. Ce texte, qui a tant fait gloser de son élaboration à son entrée en vigueur en 2007 et à sa mise en pratique hétérogène, ce texte donc n’est pas resté dans l’ombre, c’est le moins que l’on puisse dire, et aussitôt remis en chantier, a de nouveau suscité exégèses et critiques. Malgré tout, on y découvre encore une perle à propos de laquelle, à notre connaissance, nulle réaction n’a été anticipée: l’autorégulation des CIF serait à mettre aux oubliettes (lire p. 10). Comme toute perle, elle s’enfile en collier. Cela induit en effet un rôle des associations sans délégation de contrôle, donc la perte de substance de l’autorité faîtière des CGP voulue par Louis Giscard d’Estaing, mais aussi la question de la surface de l’AMF pour reprendre à son compte la surveillance des professionnels de manière efficiente. Bref, c’est potentiellement tout un échafaudage qui est à repenser!
18/11/2011

Les tournoiements législatifs engendrent un vertige fiscal

Entre les revirements du gouvernement et l’opposition désormais majoritaire au Sénat, les débats sur le budget s’avèrent bien chaotiques. Dans cet environnement incertain, les professionnels du patrimoine déplorent le sentiment d’insécurité fiscale vécu par leurs clients. En effet, les mesures annoncées s’accumulent.
18/11/2011

Des arbitrages nécessaires dans les stratégies patrimoniales

Dans l’attente de l’adoption définitive de la loi de Finances pour 2012 et du plan d’austérité budgétaire, les experts patrimoniaux revoient leurs préconisations, quitte à réaliser des arbitrages afin de se prémunir contre les orientations budgétaires votées ou en voie d’adoption. Ils privilégient des pistes concernant l’immobilier, l’assurance vie et les droits de donation dont la remise en cause n’a pas encore été évoquée par les parlementaires ou le gouvernement.
18/11/2011

Point clés

- Bruxelles maintient l’exemption optionnelle en matière de conseil en investissement mais étend les règles de bonne conduite et de conflits d’intérêts de la MIF aux conseils en investissements financiers.
18/11/2011

Orientations

- Après une croissance de 35 % en 2010, le marché français de l’ISR marque le pas en 2011.
18/11/2011

L’engagement actionnarial, une méthode active de promotion des enjeux ESG

En l’absence d’un consensus, Novethic retient la définition suivante dans son étude «Engagement actionnarial, une approche ISR prometteuse», publiée en février 2011 : l’engagement actionnarial désigne «le fait pour un investisseur de prendre position sur des enjeux ESG et d’exiger des entreprises visées qu’elles améliorent leurs pratiques dans la durée. Ces exigences sont formulées via une démarche structurée comprenant un dialogue direct avec l’entreprise et un suivi dans le temps». Une démarche qui va donc bien au-delà du simple usage des droits de vote à l’assemblée générale.
18/11/2011

La distribution de produits financiers sera indépendante ou non

Bruxelles souhaite faire un tri dans le milieu du conseil en investissement en interdisant les rétrocessions de commissions aux professionnels qui se disent indépendants - Cette mesure devrait conduire à revoir toute la chaîne de distribution des produits financiers en identifiant la nature des flux financiers et la qualité des intermédiaires.
18/11/2011

Quels aménagements face à l’interdiction des commissions de placement pour les gérants de portefeuille ?

La Commission européenne prévoit d’interdire les rétrocessions de commissions perçues par les gérants de portefeuille comme c’est actuellement le cas en Italie et bientôt aux Pays-Bas. L’Association française de gestion (AFG) s’attend à que cette interdiction soit actée. Il convient de remarquer que ce souhait n’est pas nouveau puisqu’il trouve son origine dans la recommandation du CESR de mai 2007(1) sur les inducements. Le régulateur soulignait à l’époque que si la perception de commissions des producteurs n’est pas totalement prohibée, elle est en revanche susceptible de contrevenir au devoir d’agir aux mieux des intérêts des clients. Reste à savoir s’il s’agit d’une interdiction pure et simple ou si des aménagements sont envisageables.
18/11/2011

Vers une remise en cause de l’autorégulation des CIF ?

Elément passé inaperçu, l’article 22.2 du projet de directive MIF II relatif à l’obligation générale de surveillance continue retire aux autorités de supervision nationales la possible délégation du contrôle des entreprises d’investissements rendant exclusivement le conseil en investissement.
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18/11/2011

Faire cesser le tournis fiscal pour restaurer la confiance

Les réformes à répétition de la fiscalité du patrimoine ont été illustrées jusqu’à la caricature tout au long de cette année 2011 - Cela ne peut être que contre-productif quelle que soit la catégorie d’épargnants et il est plus que temps d’instaurer un système pérenne.
17/11/2011

Deux décrets précisent les modalités d’application du Perco

Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des modifications sont intervenues sur le Perco. Il est notamment prévu qu’en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le Perco. Il est également proposé aux salariés une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. Deux décrets apportent des précisions sur les modalités d’application de ces dispositions. Ils portent sur l’alimentation et la gestion du plan ainsi que sur l’information des bénéficiaires notamment sur la participation financière et la sécurité de leurs avoirs.
17/11/2011

L’UNPI s’insurge contre l’augmentation des taxes foncières

Lors de la 5ème édition de l’observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties présenté par l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui porte sur plus de 36.000 communes, Jean Perrin, le président de la fédération, pointe du doigt l’augmentation, entre 2005 et 2010, des cotisations de taxe foncière. En prenant en compte à la fois la progression des taux d’imposition votés par les collectivités et la revalorisation des bases d’imposition par l’Etat, la hausse avoisine 22 %. Les cotisations régionales et communales de taxe foncière ont augmenté de plus de 28 % et les cotisations communales et intercommunales de près de 19%.
17/11/2011

Le projet de loi de finances 2012 adopté par l’Assemblée Nationale

Les députés ont adopté hier en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 après avoir adopté la première partie le 25 octobre dernier. Ils ont ainsi déjà intégré certaines mesures du plan de rigueur dévoilé la semaine dernière par le gouvernement. Les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard sont donc supprimés en 2013 et non prorogés jusqu’en 2015. Le coup de rabot de certains avantages fiscaux est porté à 15 % au lieu de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2012. De même, le plafonnement global des niches fiscales ne peut plus excéder 18.000 euros et 4 % du revenu imposable au titre de l’impôt sur les revenus de 2012, contre 18 000 euros et 6 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de l’année 2011. Les députés ont également modifié le régime d’abattement des plus-values mobilières en conditionnant leur exonération totale à un réinvestissement dans une PME. Le Sénat débute dès ce matin l’examen du budget 2012.
17/11/2011

Conditions de remise en cause des avantages « ISF PME » et « Madelin » en cas d’OPA

L’apport à une offre publique d’achat (OPA) des titres d’une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d’impôt sur la fortune et/ou d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME est-il de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus lorsque l’apport à l’OPA intervient avant l’expiration du délai de conservation des titres au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ?
17/11/2011

La procédure de redressement au titre de l’ISF était régulière

Une veuve décède le 20 janvier 2008, son mari étant lui-même décédé le 31 janvier 1998. Le 12 décembre 2005, l’administration fiscale avait adressé à cette femme une proposition de rectification de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997 et 1998, réintégrant le solde de comptes bancaires détenus en Suisse. L’imposition ayant été mise en recouvrement le 15 janvier 2007 et la réclamation de la redevable ayant été rejeté le 29 avril 2008, l’héritière du contribuable assigne les services fiscaux le 21 juillet 2008.
16/11/2011

L’indemnisation partielle d’une ITT n’implique pas la renonciation de l’assureur à se prévaloir des clauses d’exclusion de garanties

Un emprunteur ayant adhéré à un contrat d’assurance de groupe en mars 2002 est placé en juillet 2005 en arrêt de travail pour lombalgies avec sciatique hyperalgique et ne peut reprendre son travail. Il est licencié pour inaptitude en avril 2006 après avoir été placé en invalidité 2e catégorie en février de la même année. Après avoir indemnisé partiellement l’incapacité temporaire totale (ITT) de l’assuré, l’assureur refuse la prise en charge du remboursement du crédit au titre de l’ITT et de l’incapacité totale définitive (ITD). Devant les tribunaux il soutient que le fait d’avoir pratiqué une indemnisation partielle n’implique pas un renoncement de sa part à se prévaloir des clauses d’exclusion. Il fait valoir par ailleurs que la notice d’information sur l’assurance précise clairement que l’ITT suppose, pour l’indemnisation, l’impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle, rémunérée même à temps partiel.

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