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16/12/2011

Le compte à rebours d'une longue convalescence

Pour l’essentiel, les douze mois écoulés n’ont été que le prolongement du chapitre 2010, à ceci près que les pointillés noirs de la Grèce et de l’Irlande se sont poursuivis en ligne continue vers le Portugal, l’Espagne, l’Italie, et finalement, l’ensemble de l’Europe.
16/12/2011

Retour à plus de sagesse pour le résidentiel

Même la région Ile-de-France, qui semblait jusqu’alors regarder la crise passer sans s’en préoccuper, commence à vaciller. D’après la Fnaim, les prix de l’immobilier francilien stagnent en cette fin d’année 2011 et devraient, à en juger par le retour des négociations au profit des acquéreurs, s’infléchir quelque peu en 2012. Et d’autres régions de suivre le mouvement. Certains observateurs, sans pour autant anticiper de retournement brutal, prévoient une pause, voire une baisse des prix, l’année prochaine dans certains secteurs urbains et périurbains, jusqu’ici épargnés.
16/12/2011

La directive européenne est transposée non sans failles

La France bénéficie désormais d’un régime unique pour la médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle. La directive européenne du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation civile et commerciale vient en effet d’être transposée en droit français. Le gouvernement a souhaité que le dispositif ne s’applique pas uniquement aux litiges transfrontaliers mais aussi aux médiations nationales. Ces nouvelles règles s’appliqueraient également aux médiations institutionnelles, c’est-à-dire dans les situations où le médiateur est rémunéré par une structure pour régler un différend entre un client et la société qui l’emploie.
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16/12/2011

Hors normes

Nous en avons vécu des millésimes de folie, comme nous le signalions dans notre précédente Année du patrimoine, précisément depuis que nous avons inauguré ce regard de synthèse sur douze mois d’actualités, c’est-à-dire depuis quatre ans ! Lehman Brothers, les «subprimes», Kerviel et Madoff ont scandé les couacs majeurs de cette partition. Malgré tout, 2011 a ceci de hors normes qu’il a révélé en surface tous les vices cachés des épisodes antérieurs. Non pas qu’il s’agisse de découvertes - qui oserait prétendre que l’énormité des déficits publics était masquée? -, mais les gouvernements ont réagi comme si le bord du précipice obligeait à solder les comptes. Presque jusqu’au pas en avant du côté de l’Union européenne puisque l’on a frôlé le retour à l’écu et que les potions amères enfin administrées ont dû être doublées d’un carcan institutionnel arraché à 26. Quant à la planche à billets américaine, elle n’a empêché ni une dégradation de la note des Etats-Unis, ni des joutes politiques sidérantes entre Démocrates et Républicains. Comme si tout ceci manquait d’épices, il aura fallu que l’économie se grippe, l’imbrication des échanges se chargeant de la contagion. Au bilan, on demeure pantois sur la faiblesse des politiques à la remorque des marchés. Et si 2012 sonnait l’heure d’un peu de raison ?
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16/12/2011

La médiation transposée non sans lacunes

L’ordonnance transposant la directive de 2008 sur la médiation civile et commerciale permet d’améliorer le droit de la médiation en France - Certains professionnels regrettent la suppression du critère de l’indépendance du médiateur et la possibilité de lever la confidentialité d’une médiation.
16/12/2011

Perspectives 2012

Immobilier résidentiel. La fin des dispositifs fiscaux affectera l’activité sur les marchés de l’ancien et du neuf.
16/12/2011

Perspectives 2011

- La croissance mondiale est attendue en ralentissement, mais toujours positive aux alentours de 3%.
16/12/2011

Brèves

Vers un assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents à la CSG ?
15/12/2011

Le projet de d’approbation de la convention France-Panama rejeté par le Sénat

Réunie le mercredi 14 décembre 2011, la commission des Finances du Sénat a rejeté le projet de loi visant à approuver la convention entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. La rapporteure a souligné les nombreuses lacunes du dispositif juridique panaméen qui ne permettent pas à ce pays d’appliquer la convention, signée le 30 juin 2011.
15/12/2011

La commission des finances de l'Assemblée Nationale prolonge le LMNP Censi-Bouvard

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2012, le texte est en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. La Commission des finances a adopté un amendement qui calque les mesures transitoires du Scellier sur le LMNP Censi-Bouvard, revenant ainsi sur le texte du Sénat. De plus, elle a voté la prolongation du dispositif jusqu’en 2014, période pendant laquelle le dispositif offrirait un taux équivalent à celui de 2012 -soit 11 % après coup de rabot – à condition que l’engagement immobilier soit pris avant le 31 décembre 2012.
15/12/2011

Vers un assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents à la CSG ?

Le président de la commission des Finances du Sénat propose, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2011, un amendement tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France. Le sénateur justifie: «les personnes visées ne bénéficient certes pas systématiquement du système de protection sociale français. Mais il est à rappeler que la CSG n’est pas une cotisation sociale – c’est-à-dire ouvrant droit à prestations –, mais une imposition de toute nature». La commission des Finances a décidé, lors de sa réunion d’examen des amendements sur le collectif budgétaire, qui s’est tenue le 13 décembre dernier, de demander l’avis du Gouvernement.
14/12/2011

Refus de l’indemnisation lorsque le caractère accidentel du décès ne peut être établi

En 1980, un médecin adhère à une assurance de groupe garantissant le risque de décès avec doublement du capital au profit de son épouse, en cas de décès accidentel. En 1995, la convention initiale est remplacée par un nouveau contrat comportant une nouvelle définition de la notion d’accident. L’assuré décède à la suite d’un malaise survenu alors qu’il se baignait en mer et l’assureur verse à sa veuve le capital de base. Il refuse en revanche de s’acquitter de la majoration prévue en cas d’accident au motif qu’il n’est pas démontré que le décès de l’adhérent ait revêtu un caractère au accidentel au sens des stipulations contractuelles. Malgré la signature d’un accord transactionnel aux termes duquel l’assureur verse à la veuve un capital complémentaire représentant la moitié de la majoration réclamée, celle-ci assigne l’assureur en annulation de la transaction et en exécution du contrat.
14/12/2011

Un investisseur déchargé de l’impôt pour irrégularité du contrôle fiscal

Dans le cadre de la loi Pons, un particulier détient 42% du capital d’une SNC qui achète en décembre 1999 du matériel d’imprimerie et le donne en location à un exploitant. L’investisseur déduit de son revenu imposable au titre de l’année 1999 plus de 740.000 francs. L’administration remet en cause cet avantage fiscal et notifie au contribuable un complément d’impôt sur le revenu après avoir enquêté auprès de l’exploitant sur les éventuels manquements aux règles de facturation sur le fondement des articles L.80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales et après avoir vérifié la comptabilité de la SNC. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande en décharge de l’impôt de l’investisseur qui interjette appel. Selon le contribuable, l’administration a détourné de son objet le droit d’enquêter auprès de l’exploitant, client de la SNC, dans la seule intention d’obtenir des informations sur l’opération de défiscalisation. Ce faisant, elle s’est ainsi exonéré des obligations inhérentes au contrôle fiscal de la SNC. La procédure est donc entachée d’irrégularité. Les juges d’appel déchargent le contribuable du complément d’impôt sur le revenu et annulent le jugement du tribunal administratif.
13/12/2011

Réaction - la taxation française des trusts remise en cause

Dans le prolongement d’une réaction rapportée dans l’Agefi actifs - n°496, p.6 -, l’avocat François Tripet revient sur la loi du 29 juillet 2011 posant la taxation des trusts en ce qu’elle représente selon lui une véritable aberration. Il explique: «il existe des millions de trusts dans le monde, notamment dans les 56 pays de common law, qui remplissent une infinie variété de buts, depuis les activités à but non lucratif, en passant par les handicapés, les personnes âgées, les systèmes de retraite, les garanties de tous genres, les partages de famille, le règlement des successions, etc. En France, les trusts concernent plus de 100.000 personnes. A titre d’exemple, sans trust, pas un meuble dans la chambre de Marie Antoinette à Versailles ne s’y trouverait !»
13/12/2011

Les donations aux associations gérant une école privée hors contrat peuvent donner lieu à réduction d’impôt

Dans un rescrit fiscal du 6 décembre 2011, l’administration fiscale revient sur sa position en considérant que les dons effectués au profit d’associations gérant une école privée hors contrat sont éligibles aux réductions d’impôt accordées au titre du mécénat, sous conditions. Les associations gestionnaires de tels établissements seront éligibles au dispositif de réduction d’impôt si leur activité est d’intérêt général et présente un caractère éducatif.
13/12/2011

Instruction sur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a institué un crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Remplacée par le prêt à taux zéro +, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2011. Désormais, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010. Une instruction commente cette mesure.
13/12/2011

Les prix à la consommation sont en hausse de 0,3 % en novembre 2011 ; ils augmentent de 2,5 % sur un an

Selon l’Insee, en novembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,3 %, après une augmentation de 0,2 % en octobre. Sur un an, il s’accroît de 2,5 %. Hors tabac, l’indice augmente de 0,2 % (+2,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,5 % sur un an). L’accroissement de l’IPC du mois de novembre provient de la hausse des prix de l’énergie, de celle du tabac (+2,8 % ; +6,9 % sur un an), de hausses tarifaires et du renchérissement de l’alimentation. Les prix des services liés au tourisme sont en recul. Ceux des produits manufacturés sont stables.
09/12/2011

Projet de loi approuvant la convention fiscale entre la France et Panama

Leprojet de loi visant à approuver la convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,signée le 30 juin 2011, vient d'être publié. Il sera adopté en procédure accélérée.

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