Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) sera utilisé pour compenser les déficits accumulés par le système des retraites, jusqu'à un retour à l’équilibre prévu par le gouvernement pour 2018. Le gouvernement propose d’utiliser les ressources du Fonds pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) pendant la période de montée en charge de la réforme.Créé en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ce fonds de réserve, alimenté par un prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement, devait en théorie n’être utilisé qu’après 2020. Mais d’après le projet du gouvernement, le FRR accumule les réserves alors que les régimes de retraite sont confrontés à des déficits importants depuis 2005, soit 21,2 milliards d’euros de déficit cumulé pour la CNAV entre 2005 et 2009 et 9,3 milliards d’euros de déficit prévisionnel pour 2010. Les régimes de retraite ont connu une accélération de 20 ans de leurs déficits : il est donc logique de mobiliser plus tôt que prévu le FRR dont le calendrier de décaissement devait débuter en 2020.Le gouvernement souligne toutefois que le FRR continuera à exister et à assurer sa mission de gérer ses actifs de la même façon qu’aujourd’hui. La propriété des actifs du FRR et sa recette constituée d’une partie du prélèvement social de 2% seront transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Le FRR gérera ses actifs pour le compte de la Cades.Cette solution présente aux yeux du gouvernement deux avantages essentiels. D’une part, elle allège la contrainte financière du régime général pendant la phase de montée en charge de la réforme. D’autre part, elle évite de faire peser sur le FRR une obligation de liquidation rapide de ses actifs. En effet, la Cades émettra des obligations pour lui permettre de reprendre» chaque année les déficits vieillesse comme elle le fait pour chaque reprise de dette depuis sa création en 1996. Elle remboursera ces emprunts grâce à la recette pérenne du FRR qui lui sera affectée et aux transferts de ressources en provenance du FRR, transferts qui auront lieu au fur et à mesure de la cession des actifs du fonds.

Le congrès des notaires de France 2010, qui s’est tenu du 30 mai au 2 juin dernier, a formulé 21 propositions sur la problématique de la vie à deux A forte connotation patrimoniale, les résolutions ont notamment visé à remanier le régime applicable aux partenaires liés par un Pacs.

La Cour de cassation retient que l'intermédiaire est tenu de vérifier l’adéquation du contrat avec la situation de ses clients.

Selon L’Agefisuisse, le groupe bancaire privé zurichois Hottinger est sur le point de se transformer en société anonyme pour faciliter son développement. Cette évolution devrait être validée dans les tout prochains jours, même si la responsabilité des anciens associés en commandite perdure pendant encore cinq ans.

Après Hervé Mariton, député de la Drôme, qui ne semble pas connaître l’existence des dispositifs de capitalisation accessibles aux travailleurs du secteur privé (L’Agefi Actifs n°444, p. 8), c’est au tour de Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, de s’illustrer dans le domaine des retraites en enfonçant des portes ouvertes.

Absent des concertations jusqu’à présent, le volet capitalisation de la réforme des retraites est pourtant présenté comme un nécessaire complément Plusieurs associations telles que la Faider ou l’AFG se mobilisent pour proposer des pistes d’évolution et d’aménagement des dispositifs existants.

Champlain Ressources Naturelles, filiale de la Financière de Champlain, vient de créer Foncière Forestière dont l’objet est d’acquérir et de gérer des forêts L’investissement dans cette société permet de défiscaliser et de diversifier son patrimoine tout en agissant en faveur de la préservation de la biodiversité.

L’analyse des assureurs, qui revendiquaient l'avantage ISF en cas d'indisponibilité temporaire, est battue en brèche par l'administration.

Selon une étude de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF) publiée en mai 2010, l’immobilier d’investissement représente en France 220 milliards d’euros. Les foncières sont les principaux acteurs de l’investissement immobilier en France suivies des compagnies d’assurances puis dans une moindre mesure, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). A eux trois, ces investisseurs représentent 80 % du patrimoine immobilier d’investissement français. Cependant, la part des foncières dans les flux d’investissement immobilier est en recul depuis 3 ans, à l’inverse des fonds non-côtés qui représentent une part croissante des montants investis. Malgré la crise financière, les investisseurs étrangers constituent toujours une part prépondérante des flux en France, 48 % des montants engagés en 2008.

Après une première phase de concertation entamée le 12 avril, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un document d’orientation Se déclarant favorable à un développement de l’épargne retraite, l’exécutif annonce dans le même temps une nouvelle taxe sur les revenus du capital.

L’Agefi Actifs. - Quelles sont les origines et les causes des actions menées par vos clients contre AG2R-Prévoyance?

L’Agefi Actifs. - Comment évoluent les accords à adhésion obligatoire négociés au niveau d’une branche professionnelle ?

Les points d’achoppement entre l’assureur de responsabilité civile professionnelle et l’intermédiaire ne manquent pas Retour d’expérience sur les situations d’affrontement qu’il faut à tout prix éviter, parfois pour la survie du cabinet.

Courtiers et agents généraux d’assurances ont peur d’être mis hors jeu du terrain de la protection sociale au profit des organismes désignés par les partenaires sociaux Ces derniers, très souvent institutions de prévoyance, ont jusqu’à présent organisé leur ligne de défense autour des avantages du dispositif en termes de mutualisation.

A moins d’un mois de l’assemblée générale de l’association d’épargnants, François Nocaudie appelle les adhérents à suivre ses résolutions Celles-ci visent à assurer pour l’avenir davantage d’indépendance dans la gouvernance de l’association.

L’environnement économique n’étant pas au beau fixe, les mises en cause des professionnels du conseil patrimonial pourraient se développer plus rapidement que par le passé. Il est peut-être temps pour les conseillers de se pencher sur leur contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Dounia Harbouche, avocate au Barreau de Paris, revient pour L’Agefi Actifs sur les points importants de friction entre l’assureur et l’assuré CGPI susceptibles de dégénérer en affrontement, le tout dans le cadre d’une approche commentée à partir de cas concrets.

Les sommes versées par l’assureur à tiers en garantie des dettes de l’assuré doivent être déduite du capital.

La Tribune rapporte que la dernière étude réalisée par le cabinet Milliman, sur la base des spécifications techniques proposées mi avril par Bruxelles en vue de la cinquième et dernière étude d’impact de la directive (QIS5), prévue cet été conclut que le secteur français de l’assurance vie couvrirait globalement sa marge de solvabilité à 150 %.

Le nouveau dispositif qui vient d’être commenté par le régime social des indépendants concerne à la fois les nouveaux pensionnés et les actuels titulaires d'une pension de réversion.

L’Agefi Actifs. - Pensez-vous que le modèle britannique soit transposable en France ?

Le prélèvement de cette contribution ne serait pas effectué lorsque l’assureur est établi hors de France. L’administration devrait rapidement présenter une solution aux assureurs sur les modalités de calcul.

Visant l’éligibilité dans les contrats d’assurance vie, la société de multigestion a récemment converti trois fonds existants, puis créé un OPCVM en format Ucits Le nouveau produit HDF Marlin, dont l’exposition globale au marché restera faible, combine des stratégies alternatives principalement basées sur des actions.

Un certain nombre d’affaires, dans les domaines de la santé ou de l’épargne, plaident pour la mise en place d’un dispositif simple et efficace face aux entreprises défaillantes.

Alors même que son ancien actionnaire Urbania - l’un des principaux administrateurs de biens en France - est sous le coup d’une plainte pour abus de confiance déposée par la Société Générale à la fin de l’année dernière, la société de gestion Uffi Ream, sortie du groupe depuis 2007, veut faire table rase du passé. Depuis trois ans, le gestionnaire, qui a réactivé plusieurs de ses SCPI, revendique 77millions d’euros de collecte pour 2009 et espère atteindre les 150millions en 2010. Le groupe affiche sa volonté de développer ses relations avec les conseillers indépendants.

Nous ne le savions pas et pourtant: le Perp, les régimes à cotisations définies en entreprise et les contrats Madelin Retraite n’ont jamais existé. C’est le scoop que révèle Le Figaro du jeudi 29 avril dernier par l’intermédiaire du député de la Drôme, Hervé Mariton.

Le tribunal refuse la demande d’annulation du contrat à l’assuré qui invoque l’absence de signature sur le bulletin d’adhésion.

UFG-LFP lance son premier OPCI, UFG Opsis Patrimoine, la poche immobilière étant gérée par UFG REM et la poche financière par LFP et trois autres gérants Ce nouveau produit sera commercialisé par des partenaires et le Crédit Mutuel, et disponible dans les comptes-titres ainsi que dans des contrats d’assurance vie.

La contribution annuelle forfaitaire pour frais de contrôle au bénéfice de l’Autorité de contrôle prudentiel a été fixée à 150 euros pour les courtiers et société de courtage d’assurance et de réassurance ainsi que pour les intermédiaires en opérations de banque.

L’un de mes clients, propriétaire d’un terrain a débuté des travaux d’édification d’une construction destinée à devenir sa résidence secondaire. Au premier janvier de l’année, les travaux de construction étaient en cours. Comment doit-être traité un tel bien au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune?.

Dans une décision du 18février 2010, la cour d’appel de Versailles apporte un éclairage sur le concept de courtier créateur de la police d’assurance, seul bénéficiaire du droit à la commission sur les primes au regard des usages du courtage. Pour les juges, il appartient à l’intermédiaire qui revendique ce statut, après avoir en l’espèce succédé à un premier intermédiaire apporteur dans le cadre d’une dénonciation considérée comme irrégulière, de démontrer que ses interventions ont apporté des modifications substantielles au contrat.