Hervé Israël, avocat associé, Lovells
Le contrat d’assurance vie luxembourgeois doit être comparé aux outils d’optimisation patrimoniale que représentent le trust ou la fondation.
Un marché attractif en dépit d'incertitudes réglementaires
L’attrait de la clientèle fortunée pour les contrats d’assurance vie luxembourgeois proposés par des acteurs locaux n’a de cesse de susciter la convoitise de leurs homologues français. Pour mémoire, plus de 9 milliards d’euros d’origine étrangère y ont été encaissés en 2008. Pour soutenir la comparaison, les compagnies d’assurances françaises structurent leurs offres commerciales en intégrant les impératifs de souplesse de gestion qui ont fait la réputation des établissements du Grand-Duché. A ce titre, le recours aux délégations de gestion et l’accession à la gestion en titres vifs tend à se généraliser (L’Agefi actifs, n°423, pp. 12-14).
Déclaration d’état de santé simplifiée
Depuis le 1er décembre 2009, AG2R La Mondiale a simplifié la déclaration d’état de santé de ses contrats d’assurance dépendance individuelle (gamme Safir).
AG2R La Mondiale s’attaque au marché de l’assurance collective
L’assureur pense que les entreprises peuvent prendre leur part dans le financement du risque lié au grand âge Une nouvelle formule leur sera proposée à partir du mois de mars en vue de garantir la dépendance lourde.
L’administration rappelle les conditions d’exonération des plus-values professionnelles
L’administration fiscale revient, dans une instruction, sur l’exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d’entreprise.
UN ASSUJETTISSEMENT À L'ISF DES CONTRATS DIVERSIFIÉS CONTROVERSÉ
La position de l’administration fiscale concernant la nouvelle typologie de contrats voulue par les pouvoirs publics est contestable Un aménagement du Code des assurances est à prévoir rapidement afin de ne pas tuer définitivement la formule.
Trente propositions pour améliorer les professions libérales
Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier dernier, au secrétaire d’Etat au commerce, Hervé Novelli, son rapport sur l’amélioration et la simplification de l’activité libérale Plusieurs pistes y sont proposées, dont la mise en place d’une éthique commune, un renforcement de l’interprofessionnalité, ou encore une refonte de la fiscalité.
Unigestion choisit l’Aria III pour son fonds de fonds agréé en France
Le gestionnaire lance un fonds de fonds alternatif multistratégie prudent pour sa clientèle institutionnelle. Le choix de ce véhicule, au détriment d’un fonds Ucit III, provient des dangers que le gérant devrait supporter s’il utilisait cette enveloppe.
Prorogation de la retraite progressive pour les artisans et commerçants
Le dispositif de retraite progressive - créé pour permettre aux personnes intéressées d’exercer une activité réduite tout en bénéficiant d’une part de leur retraite - a été reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2010.
Article L. 132-23 du Code des assurances
(…) Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ils doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants:
La 'mifidation' de l'assurance est contreproductive
A compter du 1er juillet prochain, les entreprises d’assurances vont devoir formaliser leur conseil. Philippe Poiget, directeur juridique et fiscal de la FFSA, considère les modalités de cette obligation comme inadaptées.
Les échanges d’informations avec la Suisse ne sacrifieront pas le secret bancaire
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse ordonne les rapports entre les administrations fiscales sans remettre en cause le principe du secret bancaire La ratification du texte, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2010, doit permettre à la Suisse de traiter les demandes concrètes et étayées émanant du fisc français.
La garantie des risques locatifs prend un nouveau départ
Les assureurs signataires de la garantie des risques locatifs réformée ne proposeront plus que ce produit qui rend assurable tout locataire dans la limite d’un taux d’effort de 50% Si des professionnels auparavant réticents comptent désormais le distribuer, administrateurs de biens et propriétaires restent encore sceptiques sur la pérennité du dispositif.
Facts & Figures livre une approche segmentée par marchés
Le cabinet d’études a disséqué l’assurance vie selon le niveau de richesse des assurés, faisant ainsi ressortir les forces et les faiblesses des acteurs sur trois segments: l’épargne vie standard, l’épargne vie patrimoniale, l’épargne vie gestion privée.
Le secteur se redresse grâce et à cause des supports en euros
Pour environ un tiers de ses placements, l’assurance vie finance de la dette publique, française ou étrangère, alors que la moitié des placements est destinée aux entreprises, dont environ un quart sous forme d’actions et un quart sous forme d’obligations. Ce panorama dressé par la revue trimestrielle Risques du mois de septembre 2009 montre à quel point les opérateurs publics et privés doivent être attentifs à l’évolution du secteur. Pour les observateurs, les fondamentaux sont solides, mais attention à la rentabilité compte tenu de la concurrence sur les fonds en euros
Une assurance RCP spécifique
Vendre un logement en outre-mer nécessite une couverture particulière, cette activité étant considérée plus risquée. «Pour les CGPI, la surprime de leur assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) va de 0,07% à 0,10% du montant des investissements réalisés selon les assureurs», analyse Bertrand Kieffer, chargé de clientèle
Exercice de la faculté de renonciation antérieurement au rachat total du contrat
Dans un arrêt du 14 janvier dernier, la Cour de cassation a considéré que la demande de rachat total formulé par les souscripteurs d’une assurance vie a fait perdre à ces assurés leur faculté de renonciation qu’ils avaient pourtant exercée antérieurement au rachat intégral.
Assurance vie et faculté de renonciation
Des particuliers souscrivent chacun un contrat d’assurance vie. Quelques années après, ils procèdent au rachat total de leur contrat. Reprochant un manquement à ses obligations d’information et de conseil, ils assignent l’assureur une année plus tard afin de faire valider la faculté de renonciation qu’ils ont par ailleurs exercée.
Assurance vie et courtage
Un couple souscrit deux contrats d’assurance vie par l’intermédiaire d’un courtier. Reprochant à l’assureur d’avoir rémunéré les contrats à des taux inférieurs à ce qui avait été prévu contractuellement, à savoir un taux minimal de 6 % pendant les huit premières années, les souscripteurs assignent l’assureur et l’intermédiaire en paiement d’une certaine somme.
Des propositions pour faciliter la transmission d’entreprises dans le cadre familial
Un rapport sur la transmission de l’entreprise familiale a été remis au secrétaire d’Etat Hervé Novelli en fin d’année dernière par Olivier Mellerio Revenant sur les difficultés du processus de transmission en France, le rapport propose un aménagement de la fiscalité et des sources de financement.
2007-2009 : trois années de bouleversements
- Mars 2007: La Cour de cassation accentue les obligations mises à la charge des banques qui sont tenues d’éclairer leurs clients sur l’adéquation des risques couverts à leur situation personnelle d’emprunteur. La remise d’une notice ne suffit pas à satisfaire cette obligation (Cass. ass. plén., n°06-15267).
Le sort des contrats multisupports enfin fixé
En 2008, l’administration indiquait que les contrats comportant plus de 80% de fonds en euros devaient être intégrés pour le calcul du bouclier fiscal Le Conseil d’Etat vient de censurer cette position pour illégalité, les produits générés ne pouvant être regardés comme définitivement acquis.
Bercy remet en cause l’exonération d’ISF
Le cas particulier des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire a fait l’objet d’une prise de position de Bercy Contrairement à ce que les concepteurs et les distributeurs de ces produits annonçaient, l’exonération d’ISF, au titre de l’indisponibilité du contrat, est infirmée.
Les contrats diversifiés ne sont plus exonérés d'ISF
Près de trois ans après la saisie de la Direction de la législation fiscale par la FFSA, Bercy vient remettre en cause l’exonération d’ISF dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie diversifiés non rachetables. Cette décision est d’autant moins bien accueillie que certains, à l’image de Dexia Epargne Pension, avaient cru pouvoir prendre les devants. Valéry Maizières, l’un de ses responsables, explique en ce sens que «pour sécuriser nos contrats, nous avions adressé un rescrit à l’administration fiscale qui, par absence de réponse, avait validé notre position adoptée d’ailleurs par l’ensemble des acteurs du marché commercialisant ce type de produits».
Quelle rémunération pour les contrats diversifiés ?
Le contrat d’assurance vie diversifié comporte encore quelques zones d’imprécision. L’une d’entre elles porte sur l’interprétation de l’article R.142-10-III du Code des assurances et pose le problème des rétrocessions sur l’encours des OPCVM aux réseaux de distribution. Le 26 novembre 2009, le tribunal de Commerce de Paris a eu à se prononcer dans un litige opposant d’un côté une compagnie et une plate-forme de distribution, et de l’autre un cabinet de gestion de patrimoine. Le jugement rendu, favorable à la compagnie, ne règle pas la question sur le fond.
Le gouvernement entend poursuivre son action en 2010
Un fichier spécifique recensant les avoirs étrangers non déclarés vient d’être mis en place par les services de Bercy Ces derniers accordent un délai supplémentaire pour les contribuables qui souhaiteraient encore régulariser leur situation.
Taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
L’article 4 du décret du 28 juin 1991, fixant les taux des cotisations du régime spécial de Sécurité sociale des clercs et employés de notaires, vient d’être modifié. Le taux de 23,05 % passe ainsi à 25,2 %, et le taux de 10,60 % à 12,23 %.
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
Le montant des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et musiciens ont été mis à jour.
Assurance vie : hausse de la collecte de 12 % à fin novembre 2009
Le montant des cotisations des contrats d’assurance vie et de capitalisation a atteint 125,5 milliards d’euros, en progression de 12 % par rapport à la même période de l’année 2008, indique la Fédération française des sociétés d’assurances. Sur la période, les supports en unités de compte ont affiché une baisse de 14 % (16 milliards d’euros) tandis que ceux en euros ont enregistré une hausse de 18 % (109,5 milliards). La collecte nette (cotisations – prestations) s’est établie à 48,7 milliards d’euros. L’encours des contrats (provisions mathématiques et provisions pour participation aux bénéfices) s’est élevé à 1.241,3 milliards d’euros (soit une hausse de 8 % sur un an).
Prolongation d'un an du dispositif de retraite progressive
Xavier Darcos, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ont annoncé ce 21 décembre, le prolongement pour un an du dispositif de retraite progressive jusqu’au 31 décembre 2010.