En cas de rupture des relations contractuelles, nous nous engageons à remettre au courtier son code maître, sous deux mois, et toute la base de données clients
L’Agefi Actifs. - Comment l’offre commerciale de CGPI Associés est-elle structurée ?
Un enfant ayant renoncé à la succession de son père peut-il succéder à son grand-père?
Votre client est fils unique. Son père est décédé l’an dernier. Il a renoncé purement et simplement à sa succession. Son grand-père paternel vient de décéder, il s’interroge sur le point suivant: Pourra-t-il venir en représentation de son père pour la succession de son grand-père?.
Nouveau contrat du Conservateur
Le groupe simplifie sa gamme en créant une formule en unités de compte standard Arep Multisupport lui permet de conserver la vitrine de son produit phare en euros.
Lettre ouverte au Président de la République sur le projet de taxation de l’assurance vie
Dans une lettre ouverte, Gérard Bekerman, le président de l’AFER en appelle au respect par le Président de la République de ses «engagements exprimés envers les 12 millions d’assurés sur la vie». Le responsable considère que le projet gouvernemental d’imposition des capitaux décès de prélèvements sociaux méconnaît le droit et la nature des contrats d’assurance vie. Il fait valoir que «la prestation décès est due. Son assiette n’est pas susceptible de subir un prélèvement social. L’y assujettir reviendrait à dénaturer le contrat».
Les enfants issus d’un premier lit peuvent-ils remettre en cause un contrat d’assurance-vie souscrit leurs parents mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale?
Un couple est marié sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Chacun des époux a une fille issue d’une précédente union. Ils décident de souscrire une assurance-vie en adhésion conjointe avec dénouement au second décès pour un million d’euros (cela représente une part importante de leur patrimoine). Les relations de Monsieur avec sa fille étant «tendues»,....
Une mécanique complexe à suivre de près
Les rentes versées au titre des contrats d’assurance vie, de retraite ou de prévoyance, sont revalorisées au moins une fois par an par les entreprises d’assurances Cette opération s’effectue suivant des règles contractuelles souvent difficiles à appréhender par les souscripteurs et dont les enjeux sont pourtant de taille.
Quilvest Assurances propose le libre transfert du mandat de gestion
Dans un nouveau contrat, la filiale de courtage de Quilvest Banque Privée autorise l’investisseur à transférer librement son mandat d’arbitrage Des garanties de prévoyance complètent ce produit dont la distribution est exclusivement réservée à la clientèle haute de gamme du banquier.
Un fonds traditionnel combinant deux stratégies alternatives
La Banque d’Orsay propose un nouveau fonds diversifié mêlant l’arbitrage sur fusions/acquisitions et la stratégie de «long/short» Le produit se présente sous la forme d’un fonds conforme à la réglementation Ucit 3 et est admissible aux contrats d’assurance vie.
Les courtiers à l'ACP?
En tant que représentant des distributeurs indépendants dans l’univers de l’assurance, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances demande, par la voix de son président Yves Renard, que l’un des trois sièges dédiés aux professionnels compétents dans les matières relevant des missions de la prochaine Autorité de contrôle prudentiel soit attribué à l’un de ses représentants.
Bercy porte une appréciation sur le seuil des 20 %
Pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie multisupports, l’administration vient de livrer son interprétation sur le sort de l’investissement réalisé à hauteur de 20% sur les unités de compte, qui fait l’objet d’un arbitrage pour tenir compte de la baisse des marchés. La composition du contrat s’apprécie désormais à la date des arbitrages opérés entre les différents supports ou des versements qui y sont effectués. En conséquence, si ce seuil diminue«du seul fait de l'évolution des marchés», le contrat continuera à être assimilé à un contrat multisupport, selon une réponse adressée à un avocat.
Les mutuelles d’assurances regrettent le choix de l’ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), future autorité commune à la banque et l’assurance, ne fait pas, contrairement à ce qui a été avancé dans le communiqué commun des assureurs du 27 juillet dernier, l’unanimité chez les professionnels. Le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema), via son secrétaire général Jean-Luc de Boissieu, regrette ainsi le choix d’une structure placée sous l’égide de la Banque de France. Les mutuelles du Gema craignent notamment que les spécificités du secteur de l’assurance disparaissent dans le nouvel ensemble au profit des règles négociées par la communauté bancaire.
Très peu de promoteurs de contrats d’assurance vie seront exemptés
En vertu de l’article L. 561-4 du Code monétaire et financier, certains intermédiaires d’assurances sont exemptés d’obligations de vérifications s’ils exercent cette activité à titre accessoire, «en lien direct avec leur activité principale». Le nouvel article R. 561-4, précise que cette activité accessoire doit satisfaire à quatre conditions:
Une obligation de résultat à la charge des conseillers patrimoniaux se profile
Omniprésente au sein des réflexions gouvernementales, la lutte contre le blanchiment a fait l’objet de nouveaux développements réglementaires Bercy vient de consacrer une obligation de vigilance constante sur la relation d’affaires qui concerne tous les métiers de la gestion de patrimoine.
Un fonds d'allocation pour les CGPI
Athymis Gestion complète sa gamme destinée à la clientèle des indépendants avec un fonds diversifié visant une performance supérieure aux taux garantis en assurance vie.
La désignation de "mes héritiers", comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, inclue-t-elle les légataires universels?
Une de mes clientes vient de souscrire un contrat d’assurance vie. Elle souhaite désigner comme bénéficiaire ses enfants et son concubin à parts égales. Elle a également institué son concubin comme légataire universel dans son testament. Comment devra être rédigée la clause bénéficiaire pour qu’elle produise pleinement ses effetsavec un risque lié à l’interprétation de la clause limité?.
Rares sont les législations étrangères qui reconnaissent au conjoint survivant une protection semblable à celle de l’article 1094-1 du Code civil
L’Agefi Actifs. - Comment appréhendez-vous le règlement des successions internationales ?
La participation aux bénéfices différée remise au goût du jour par HSBC
HSBC Assurances complète son offre à destination des CGPI et lance une nouvelle assurance vie permettant de combiner les avantages fiscaux que présente la technique de la participation aux bénéfices différée à un contrat multisupport.
Un montage classique
La Cour de cassation donne gain de cause à la banque en retenant que le client a été suffisamment averti des risques sur son contrat d'assurance vie.
Des montages remis en cause
Les tribunaux peuvent admettre le défaut de conseil et le non-respect du formalisme de l'information.
Un fonds d’arbitrage utilisant les techniques d’assurance de portefeuille
Fort de la demande croissance de sécurité, notamment des institutionnels, CCR Asset Management a intégré l’arbitrage de volatilité dans une enveloppe sécurisée Le nouveau fonds du gestionnaire ne présente pas de garantie formelle mais comprend, dans ses objectifs principaux, la protection du capital.
ACE Europe lance un produit de RC Pro pour les intermédiaires d’assurances
ACE Europe lance un nouveau produit de RC Professionnelle, Elite Pro Intermédiaires d’Assurance, à destination des courtiers et mandataires d’assurance. Ce produit garantit la responsabilité civile que l’assuré encoure dans le cadre de son activité d’intermédiation.
Xavier Darcos veut s’attaquer aux retraites chapeaux
A l’occasion de l’Université d’été de la CFTC qui s’est déroulé ce jeudi 27 août, Xavier Darcos est revenu sur les retraiteschapeaux, précisant qu’il souhaitait «notamment en finir avec certaines pratiques exorbitantes ». «Je ne conteste pas le droit des dirigeants d’entreprise à assurer leur retraite dans des conditions convenables, mais je crois qu’il est plus juste d’envisager à présent une forme de convergence entre le niveau des prélèvements obligatoires applicables à ces régimes et celui des autres régimes supplémentaires de retraite» a ainsi déclaré le ministre du travail. Une réforme pourrait donc être présentée dans le cadre des prochaines lois de finances.
La recherche privée est entourée de règles
A propos d’un article mettant en avant des « Réflexions autour de la recherche des bénéficiaires » (L’Agefi Actifs n°373, p. 6) en assurance vie, un lecteur nous rappelle les contraintes légales auxquelles sont assujettis les professionnels éventuellement chargés d’effectuer cette recherche..
Le rescrit social précisé par le RSI et l’Acoss
Une circulaire, publiée au début de l’été, vient détailler les modalités d’application du rescrit social pour les travailleurs indépendants, entré en vigueur le 1er juillet dernier.
Vers une autorité unique pour la banque et l'assurance
Le 27 juillet dernier, le gouvernement a présenté aux autorités et aux professionnels concernés les contours de la future haute autorité de supervision des secteurs de l’assurance et de la banque. La nouvelle «Autorité de contrôle prudentiel» (ACP) fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur que sont l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), la Commission bancaire (CB), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Les spécificités de chaque métier sont en principe respectées.
Le gouvernement prépare la réforme des avantages accordés aux mères de famille en matière de retraite
DanièleKarniewicz, présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a confirmé le 13 août dernier à l’AFP que la Cnav et le gouvernement travaillent actuellement à la réforme des avantages consentis aux mères de famille, en matière de retraite. Il faut rappeler qu’une mère de famille bénéficie d’une majoration de huit trimestres supplémentaires par enfant, une mesure jugée comme discriminatoire par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Cour de Cassation. Plusieurs pistes sont étudiées parmi laquelle celle de réserver aux mères une annuité gratuite au titre de l’accouchement. Dès lors, une deuxième partie de majoration pourrait être ouverte aux parents, père ou mère, soit en l’accordant à la personne qui aura réellement interrompu sa carrière professionnelle pour s’occuper de ses enfants, soit en la partageant entre le père ou la mère, soit encore en laissant le choix aux parents de décider qui profitera de cet avantage. Cette réforme pourrait figurer dans le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
Une nouvelle haute autorité de supervision banque et assurance
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, vient de présenter aux autorités et aux professionnels concernés l’architecture de la réforme de la supervision des secteurs de l’assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Cette réunion a conclu une phase de consultation de plusieurs semaines qui a permis de préciser l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité unique qui fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Commission bancaire, Comité des entreprises d’assurance, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, un projet d’ordonnance sera rédigé et soumis à consultation, en vue d’une adoption avant la fin de l’année.
Assurance vie : hausse de 6 % des cotisations sur le 1er semestre
Les cotisations d’assurance vie atteignent 71,8 milliards d’euros sur le 1er semestre 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les versements sur les supports en euros s’élèvent à 63,7 milliards d’euros (+14 %) et ceux sur les unités de compte à 8,1 milliards (-31 %). Le montant des prestations est en très légère baisse à 44,7 milliards. La collecte nette est ainsi positive (27,1 milliards d’euros à fin juin), soit une hausse de 19 % par rapport au premier semestre 2008.
La mobilisation des professionnels reste mitigée
Tracfin, la cellule de lutte antiblanchiment française, vient de rendre public son rapport annuel pour 2008 Entre hausse des déclarations de soupçon et participation nuancée des professionnels, des efforts restent encore à fournir.
Vers davantage de transparence
L’investissement en résidence de tourisme vient d’être encadré dans le but de protéger et de mieux informer le propriétaire d’un logement.