Il est nécessaire que les employeurs et les assureurs se protègent
Par David Rigaud, avocat associé, et Pascale Baron, avocate, Fromont Briens & Associés.
Sur la proposition de reculer progressivement le premier palier d'exonération de plus-values des contrats d'assurance vie
Une proposition émise par la commission pour la libération de la croissance française consisterait à augmenter de manière progressive la durée des contrats d’assurance vie au terme de laquelle le régime d’imposition le plus favorable est applicable. Il s’agirait donc de repousser la date des huit ans.
Les critères de la prime manifestement exagérée réaffirmés
Un particulier marié sous le régime de la communauté souscrit plusieurs contrats d’assurance vie au profit de tiers, y versant en tout deux millions d’euros de primes représentant approximativement la moitié de ses revenus. Le souscripteur rachètera l’un d’entre eux en raison d’un besoin de trésorerie en 2004. A son décès en 2005, son épouse demande la réintégration des primes versées dans l’actif successoral et leur réduction sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances.
L'AMF veut renforcer l'information sur les retraites supplémentaire
L’Autorité des marchés financiers publie son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre du code Afep/Medef. Etabli dans le cadre du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne qui sera publié ultérieurement, ce rapport dresse le bilan de l’application, par les sociétés cotées, des recommandations publiées en octobre 2008 par l’Afep (Association française des entreprises privées) et le Medef. Il propose, notamment, de renforcer l’encadrement des régimes de retraite supplémentaires.
La fiscalité en cas de rachats successifs doit être éclaircie
L’incertitude qui pèse sur le sort fiscal des plus-values sur les contrats souffrant de moins-value globale est en voie d’être levée au travers d'un rescrit.
La responsabilité du notaire et de l’assureur non retenue
A la suite du décès d’un co-emprunteur qui n’était pas assuré, le notaire et l’assureur mis en cause échappent à toute sanction pour défaut d’information. La Cour de cassation signe un arrêt d’espèce, le contrat d’assurance groupe ayant été souscrit indépendamment de l’organisme prêteur.
April Premium lance une garantie pour les objets d’art
La filiale d’April Group spécialisée dans l’assurance dommages haut de gamme a conçu une offre d’assurance dédiée aux amateurs d’art.
Le secteur de l’assurance écorné par la crise
Le dernier rapport de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) montre que le secteur de l’assurance n’a pas été épargné par les conséquences de la crise économique et financière. Pour 2008, les résultats font état d’un repli de 4% du chiffre d’affaires total, qui atteint 244 milliards d’euros. Ce recul est cependant dû exclusivement aux opérations vie, qui, avec une baisse de 10%, poursuivent la récession déjà amorcée en 2007. Si le rapport avance un résultat net total du secteur en baisse de 18,5%, ce dernier reste néanmoins largement positif à près de 12 milliards d’euros.
Nouvelle garantie arrêt de travail prolongé pour BATIPREVOYANCE Homme-clé de la SMAvie BTP
Jusqu’à présent, le contrat BATIPREVOYANCE Homme-clé de la SMAvie BTP visait à protéger l’entreprise en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie touchant le collaborateur «clé» de l’entreprise. Il intègre à présent la possibilité de couvrir financièrement les conséquences d’une incapacité temporaire de travail.
Publication du rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés
Bercy annonce une réduction du nombre des contrats d’assurance vie non réclamés dans le rapport qu’elle vient de leur consacrer. Dans le même sens, la Fédération française des sociétés d’assurances a constaté que les encours des produits ont baissé de 26 % entre 2006 et 2009. Il est également établi que «les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics avec le concours des assureurs fonctionnent bien et sont fortement utilisés».
ACE Europe lance une assurance RC professionnelle pour les intermédiaires d’assurance
L’assureur ACE Europe lance un nouveau produit de RC Professionnelle, dénommé Elite Pro Intermédiaires d’Assurance, à destination des courtiers et des mandataires. Le produit garantit la responsabilité civile que l’assuré encoure dans le cadre de son activité d’intermédiationtelle que définie à l’article L.511-1 du Code des assurances: présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
April Premium lance une assurance objets d’art
La filiale d’April Group spécialisée dans l’assurance dommages haut de gamme a conçu une offre d’assurance dédiée aux amateurs d’art. Accessible à partir de 500 euros par an, ce contrat permet de protéger tableaux, sculptures, collections d’une valeur de 75.000 euros et plus. Le contrat contre tous les risques de dommage matériel et permet de couvrir les biens sur plusieurs résidences ou lors de transport dans le monde entier. L’offre permet également de garantir les œuvres d’art nécessitant les opérations de restauration, de nettoyage, d’encadrement
Un cas de force majeur n’exonère pas de sa responsabilité l’assureur
En 1989, un conseiller en gestion de patrimoine fait souscrire à un particulier agé 72 ans un contrat d’assurance vie, ce dernier désignant ses neveux ainsi que les deux filles de son conseiller patrimonial. L’assuré verse une prime complémentaire en 1993 et décède le 31 mai 1996. L’assureur refuse de verser le capital revenant à chacun des bénéficiaires sans la production du certificat attestant du paiement des droits de mutation par décès, «prétendant que le versement rappelé avait modifié le contrat et supprimé, en conséquence, l’exonération fiscale dont il bénéficiait, comme souscrit avant le 20 novembre 1991». Les bénéficiaires du contrat d’assurance l’assignent le 30 juillet 1998 en paiement des sommes dues.
Co-souscription d’un contrat d’assurance-vie par un couple marié sous le régime de la communauté légale.
Un couple marié sous le régime de la communauté légale souhaite souscrire un contrat d’assurance vie. Pour protéger au mieux le conjoint survivant et leurs enfants ils veulent souscrire de manière conjointe un contrat d’assurance vie avec un dénouement au second décès. Est-il possible pour des époux mariés en communauté légale réduite aux acquêts de co-souscrire un contrat d’assurance avec dénouement au second décès?.
Quatrem lance un pack de protection sociale pour les gérants majoritaires
Conçu sur la base des offres aux salariés, le nouveau dispositif de Quatrem, le pack spécial GM, propose trois produits: une complémentaire santé (Qualige GM Santé), un régime de prévoyance - décès, incapacité de travail, invalidité – (Qualige GM Prévoyance) et un plan de retraite par capitalisation (Retraite 62 euro). Il s’adresse aux gérants majoritaires et à leurs conjoints collaborateurs. Le gérant majoritaire peut choisir un de ces plans de protection complémentaire ou en combiner deux ou trois. Le pack spécial GM présente des avantages tarifaires : un bonus en santé prévoyance en cas de souscription conjointe des salariés et trois mois de cotisations gratuites pour le créateur d’une entreprise de moins de six mois.
Union Européenne - Spécial Fund Forum 2009 à Monaco - La distribution et l'épargne retraite au menu de l'Efama
La distribution et l’épargne retraite sont les deux grands thèmes que Jean-Baptiste de Franssu, nouveau président de l’ Efama, l’association européenne des fonds et de la gestion d’actifs, veut mettre en avant au cours de son mandat, a-t-il indiqué lors du Fund Forum à Monaco. S’agissant de l’épargne retraite, l’idée est contribuer à accroître l’intérêt pour le troisième pilier, et faire en sorte que le «moteur» derrière tout produit d’épargne retraite soit un un Ucits III. Outre ces deux fils conducteurs, l’ Efama compte faire entendre sa voix dans tous les débats réglementaires, et notamment sur le projet sur la gestion alternative, sur lequel elle compte prochainement s’exprimer. Une recommandation sur la classification des fonds monétaires sera par ailleurs publiée la semaine prochaine par l’association. NewsManagers, le 25/06/2009
Assurance vie : hausse de la collecte à fin mai
Les cotisations collectées depuis le début de l’année continuent leur progression (+ 5 % par rapport à la même période de l’année précédente) et s’élèvent à 59,1 milliards d’euros indique la Fédération française des sociétés d’assurances. Les versements sur les supports en euros (52,5 milliards d’euros) connaissent une progression comparable à celle de la fin du mois précédent (+ 14 %), tandis que ceux réalisés sur les supports unités de compte, 6,6 milliards d’euros, sont toujours en forte diminution (-35 %).
Les contrats s’adaptent au futur environnement légal
Une nouvelle ère concurrentielle devrait voir le jour avec la réforme de l’assurance emprunteur programmée à la fin de l’année dernière Face à des établissements bancaires qui ne resteront pas passifs, assureurs et courtiers grossistes communiquent sur le sujet et veulent innover.
Les fonds toxiques empoisonnent le règlement des opérations de rachat
En raison de la suspension de la cotation de titres financiers, des assureurs vie se retrouvent dans l’incapacité d’honorer les demandes de rachats effectuées par leurs clients En dépit des alternatives élaborées, la mise en jeu de la responsabilité de ces acteurs est à l’ordre du jour avec l’introduction probable d’une action en justice.
Gros plan sur les principales mesures patrimoniales
Adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, le texte entend lutter activement contre le surendettement des ménages Outre les thèmes de la publicité et de la protection des emprunteurs, les nouvelles dispositions réforment aussi l’épargne retraite.
Le contentieux devrait se développer en sortie de crise
Subissant les conséquences de la crise sur leurs activités, les intermédiaires financiers et d’assurance devront également faire face aux actions des investisseurs mettant en cause leur responsabilité Lors d’une table ronde organisée par L’Agefi Actifs, cinq avocats spécialistes du secteur prévoient un accroissement du nombre des litiges, vraisemblablement dans les années suivant la reprise.
Les fonds toxiques s’invitent dans la gestion des assureurs
Depuis quelques mois, certains assureurs ne sont plus en mesure de donner suite aux demandes de rachat effectuées par des assurés sur des contrats d’assurance vie multisupports.
Les assurances pour les emprunteurs font peau neuve
Adopté au Sénat le 17 juin dernier, le projet de loi sur le Crédit à la consommation en profite pour revenir sur l’assurance emprunteur en mettant en forme les promesses du gouvernement faites fin 2008 sur l’organisation d’une meilleure concurrence entre établissements.
Le Sénat adopte l’amendement de Philippe Marini sur l’épargne retraite
Dans le cadre des discussions du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, les sénateurs ont adopté l’amendement déposé par Philippe Marini visant à harmoniser les obligations d’information en matière d’épargne retraite.
Les pratiques commerciales remises en cause
Les techniques de vente abusives lors d’un investissement immobilièr de défiscalisation viennent d'être dénoncées par l'UFC-Que Choisir. Alors qu’ils pensaient réaliser une opération sans risque, les investisseurs se retrouvent sans locataires et veulent se dégager de leur bien.
Le Crédit Agricole Assurances veut conforter sa notoriété sur le marché de la prévoyance
Le Crédit Agricole Assurances a présenté aujourd’hui sa nouvelle campagne de prévoyance.Ses deux unités: Prédica, compagnie d’assurance vie, et Pacifica, compagnie d’assurance dommages, ont axé leur offre autour de quatre principaux produits: la garantie des accidents de la vie, renouvelée pour l’occasion et intégrant, notamment, une assurance scolaire; une nouvelle complémentaire santé, composée de quatre degré de couvertures (Eco, Essentiel, Bien Etre et Bien Etre +) ; une assurance-vie «Vers l’avenir» à destination des mineurs et adossée à une garantie de prévoyance; une garantie obsèques. Les produits seront commercialisés au sein des caisses régionales et du réseau LCL.Cette campagne commerciale de printemps sera largement relayée sur un plan médiatique.
La sécurité et le long terme dans l’air du temps
Juger en toute indépendance les produits et services patrimoniaux dans leur dimension innovante, telle est l’ambition de ce Grand prix depuis maintenant quatre ans Une soixantaine de dossiers ont concouru à cette occasion, révélant en ces temps difficiles une évidente propension à mettre en avant le caractère défensif et protecteur des offres.
ACTIFS d’OR Accumulator
Une garantie de revenus malgré les aléas financiers.
ACTIFS D’ARGENT Allianz Retraite Invest4Life
L'autre «variable annuities».
Le médiateur de Bercy remet ses conclusions pour 2008
Institué il y a six ans, le médiateur du Ministère de l’Economie est encore peu connu des contribuables. Dans son dernier rapport, il revient sur de nombreux cas concrets et formule des propositions pour améliorer le règlement des litiges.