Le dispositif pour départ à la retraite est encore élargi
L’administration fiscale commente au travers d’une instruction les nouvelles règles du régime d’exonération des plus-values de cession.
Le point sur les produits substituables
Produits financiers, produits d’assurance vie, produits substituables, un seul et même corpus de règles se dessine à Bruxelles.
April offre le choix du délégataire dans son contrat
April Patrimoine propose un contrat multisupport multigestionnaire.
Quand le profil de gestion délégué devient inopérant
Les supports choisis par le souscripteur à l’ouverture du contrat priment sur ceux sélectionnés dans le cadre de l’option d’orientation de gestion.
Aménagement de l’exonération des plus-values réalisées lors du départ a la retraite
L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu (IR) les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, sous certaines conditions. En particulier, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédéeet faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci.
Le médiateur de la République déplore le rendez-vous manqué sur la réforme des retraites
Jean-Paul Delevoye a remis son rapport annuel au président de la République le 19 mars dernier. Le médiateur de la République revient notamment sur le « grand rendez-vous » des retraites prévu en 2008 et pour lequel il avait émis une quinzaine de propositions de réforme afin d’apporter toute sa contribution à ce bilan national. Déplorant «qu’aucune de ses propositions n’a trouvé d’écho auprès des autorités publiques», le médiateur constate que «le fameux rendez-vous de 2008 n’aura finalement abouti à aucune mesure concrète d’envergure, et que l’examen d’ensemble des différents régimes de retraite est renvoyé en 2010, avec les conclusions du rapport du Cor (Conseil d’orientation des retraites)».
L’assureur vie condamné pour non respect de la répartition des supports initialement prévus
Le TGI de Nanterre a jugé le 20 février dernier que souscripteur d’un contrat d’assurance vie en unités de compte qui a déterminé lui-même les supports représentatifs de son allocation d’actifs a entendu déroger au mécanisme d’investissement de l’option d’orientation de gestion proposé par le contrat qui, s’il devait normalement être appliqué, priverait de facto sa volonté de tout effet en laissant à la société de gestion agréée le soin de composer le portefeuille. L’assureur est condamné à réparer le préjudice lié à la perte financière résultant de la modification des supports constituant le portefeuille, les nouvelles unités de compte s’étant révélées moins rémunératrices que les unités de compte initialement sélectionnées (ou leurs substituts) par le souscripteur.
Nouvelle victoire des assureurs sur le terrain de la renonciation
La Cour de cassation admet que le rachat total du contrat fait perdre la faculté de renonciation.
Les taux garantis continuent de faire des vagues
L’arme de l’offre promotionnelle portant sur les promesses de rendement des fonds en euros continue de sévir dans l’assurance vie Une technique qui permet de soutenir la collecte mais qui s’inscrit de plus en plus en faux avec les fondamentaux du métier.
Premier ouvrage sur la fiscalité des assurances et des indemnités
L’objectif affiché de ce recueil: exposer de façon didactique les règles applicables en matière de fiscalité des assurances et des indemnités. Frédéric Douet, maître de conférences à la faculté de droit de Caen en droit fiscal, et contentieux fiscal et codirecteur du master II Droit des assurances, spécialiste de la fiscalité des assurances et du droit fiscal de la famille et responsable de la rubrique fiscale de la Revue générale du droit des assurances, propose d’éclairer les professionnels de l’assurance, les étudiants et les contribuables sur un pan du droit qui n’est jamais enseigné.
L’Acam sanctionne la société Oddo de courtage d’assurances pour non respect de la législation antiblanchiment et sur l’intermédiation en assurance
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) vient de sanctionner, pour la première fois, une société de courtage d’assurance, en l’occurrence la société Oddo de courtage d’assurances (Soca), filiale de la société Oddo et Cie, pour des manquements à la réglementation en matière de lutte anti blanchiment.
La distribution de l'assurance vie peut être totalement dématérialisée
Pascal Agosti, avocat associé au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient pour L’Agefi Actifs sur la problématique de la dématérialisation des contrats.
Aménagement de l’accord liant la France aux Etats-Unis
L’avenant à la convention fiscale franco-américaine adopté le 13 janvier dernier ajoute aux dispositions de retenues à la source, sans alléger pour autant la fiscalité des FCP.
Prouver la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Suite au décès d’un particulier, sa compagne prétend avoir été désignée bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie souscrits par son ami. Elle se fonde sur les références implicites dans les contrats au testament rédigé par son compagnon à son profit six ans plus tôt. Elle assigne les deux filles de ce dernier, bénéficiaires des capitaux, en paiement des sommes dues au titre de ces contrats.
La mise en œuvre du devoir de conseil poursuit son évolution
Les deux ordonnances de décembre 2008 et janvier 2009 dressent les contours du nouveau cadre légal de la commercialisation des contrats d’épargne vie Les professionnels commentent les mesures phares du futur dispositif, simples de prime abord mais qui recèlent quelques pièges pour les producteurs et les distributeurs.
Les contrats d’assurance visés
Sur la validation des documents publicitaires (art. L. 132-27 du Code des assurances): les contrats d’assurance individuels et de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat (ou de transfert en cas de contrat groupe) et les contrats de capitalisation.
Justifications visant à réduire l'évaluation forfaitaire
L'administration commente l'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2008 relatif à la base d’imposition forfaitaire déterminée selon les éléments du train de vie.
Synthèse des nouveaux textes du code des assurances
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 : codes de conduite et conventions producteurs et distributeurs (articles 2 et 4)
Skandia poursuit la diversification de sa gamme
Le concepteur de produits d’épargne spécialiste de l’assurance vie propose depuis début février une offre de comptes-titres. Réservée aux clients de ses partenaires CGPI, elle permet, outre l’accès aux marchés, de bénéficier du support d’une équipe dédiée.
Les fonds immobiliers prennent de plein fouet la chute des marchés résidentiel et commercial
Le gel pour deux ans du premier fonds espagnol par Santander intervient après le blocage des rachats de parts dans plusieurs véhicules allemands.
Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, l’article 168 du Code général des impôts (CGI) donne à l’administration fiscale la possibilité de fixer la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée d’après certains éléments du train de vie. En revanche, lorsque le contribuable justifie de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire et les revenus déclarés, sans permettre cependant d’écarter l’application de l’article 168 du CGI, l’imposition forfaitaire est fixée sans que les ressources dont il a été justifié soient déduites de la base forfaitaire. Par un arrêt du 27 octobre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que, lorsque le contribuable justifie le financement d’une partie de son train de vie, la base d’imposition doit être réduite à hauteur des sommes justifiées. Cette décision est contraire à la doctrine administrative, dans sa partie relative à la contestation de la base forfaitaire, désormais inadaptée. A noter enfin que la présente instruction est applicable aux procédures et aux litiges en cours.
Direct Assurance initie son offre d’assurance vie en ligne
La filiale d’Axa spécialisée dans l’assurance en direct lance Direct Assurance Vie, un nouveau contrat d’assurance vie multigestionnaire en ligne Parmi les supports, le fonds Direct Intégral, exposé à hauteur de 70 % sur les marchés d’actions, est exclusivement constitué de produits indiciels.
Des conditions d’exonération assouplies pour le dirigeant
Les parts ou actions considérées comme des biens professionnels peuvent être exclues, sous conditions, de l’assiette de l’ISF pour le dirigeant de société Il peut bénéficier d’une exonération partielle précisée par une réponse ministérielle dans les conditions rappelées par Xavier Lebrun, de chez Oudart.
Nouvelle doctrine sociale pour les régimes d’entreprise
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en son temps le traitement social des contributions des employeurs aux régimes de retraite et de prévoyance collectifs en définissant de nouvelles limites d’exonération. Dans le même temps, elle prenait soin de définir une période transitoire pour les régimes institués avant le 1er janvier 2005 afin de permettre aux entreprises de s’adapter. Cette période transitoire a pris fin le 31décembre 2008.
L’administration sociale fixe de nouvelles règles du jeu
Les conditions d’exonération de cotisations sociales des contributions des employeurs aux régimes en entreprise sont revisitées Cette nouvelle doctrine, très attendue par les professionnels, se substitue à celle des circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.
L'assurance vie devrait retrouver les faveurs des ménages français cette année
Dans un contexte de contraction des placements financiers, l'arbitrage se fera au détriment des livrets, selon l'Observatoire Caisse d'Epargne
Contrats d’assurance vie et de prévoyance souscrits par des Français établis à l’étranger
Certaines notices d’assurance comportent des clauses qui excluent les Français résidant à l’étranger et annulent l’exécution du contrat d’assurance notamment en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie survenue hors des pays de l’Espace économique européen, de la Suisse, des États-Unis et du Canada.
L’environnement fiscal et social doit impérativement se stabiliser
Les enjeux liés à la protection sociale sont immenses, encore faut-il que les pouvoirs publics fixent des règles claires aux acteurs qui interviennent sur ce marché, aussi bien au niveau collectif qu’individuel Cinq professionnels des secteurs concernés reviennent pour L’Agefi Actifs sur les grands chantiers du moment relatifs à la retraite, la prévoyance, la santé et la prévoyance et interpellent les pouvoirs publics.
Permettre aux enfants de compléter librement la couverture de leurs parents
La prise en charge de la dépendance, sur laquelle les pouvoirs publics travaillent en vue de la création d’un cinquième risque, représente un enjeu majeur pour la société française Patrick Bacchetta, directeur général de La Banque Postale Prévoyance, plaide pour un environnement qui facilite les souscriptions intergénérationnelles.
Un énorme chantier aux bases légales instables
L’économie n’a jamais eu autant besoin d’une véritable épargne longue et les particuliers d’une protection de leurs proches et de leur patrimoine efficace contre les coups durs et accidents de la vie. De leur côté, les besoins de financement de la retraite, puis de la prise en charge du quatrième âge, deviennent préoccupants à l’heure où l’Etat doit mobiliser le peu de ressources dont il dispose au soutien de l’activité économique.