La responsabilité de l'assureur n'est pas retenue
La Cour de cassation donne raison à l’assureur, estimant que l’assuré pouvait renoncer au contrat.
Coordination entre divers régimes en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
L’article L.172-1 A du Code de la Sécurité sociale prévoit que, lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné à des conditions d’affiliation, d’immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, d’immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime régi par le présent Code de la Sécurité sociale ou le Code rural.
Assouplissements relatifs aux revenus réalisés hors de France
Une instruction administrative vient commenter de manière complète et pratique deux aménagements au bouclier fiscal concernant la prise en compte des revenus réalisés à l’étranger. Ces dispositifs, favorables au contribuable, s’appliquent à compter du bouclier 2008.
Spheria Vie remet le contrat vie entière au goût du jour
A une période où les assureurs proposent plutôt des contrats temporaires décès, Spheria Vie lance Sécurité Vie, un contrat vie entière La nouvelle offre de l’assureur est destinée aux travailleurs non salariés et aux cadres comme relais à leur couverture professionnelle.
Une offre de produits en cours de restructuration
En 2008, la crise financière s’est matérialisée sur le marché de l’assurance vie par une chute de 47% des versements effectués sur les supports en unités de compte et par la baisse de plus de 10% du chiffre d’affaires des distributeurs. Certains acteurs de la Place tirent pourtant leur épingle du jeu en privilégiant une offre haut de gamme ou en se focalisant sur le développement des partenariats avec les conseillers patrimoniaux indépendants. La majorité des distributeurs propose également d’investir dans des obligations en direct pour obtenir des rendements supérieurs à ceux des fonds euros traditionnels.
L'autoliquidation en passe d'être précisée
Un projet d'instruction revient sur les nouvelles modalités de restitution au titre du bouclier fiscal Les professionnels restent divisés sur l'intérêt de ce que l'administration nomme la «créance bouclier».
Les métiers du back-office en quête de valorisation
Les distributeurs de contrats d’assurance vie développent leur service de back-office adapté à leurs besoins, tous ayant pour objectif de satisfaire aux impératifs de qualité, de réactivité et de coût Avec la crise des marchés financiers, certaines cellules de gestion administrative se sont vu reprocher leur manque de réactivité, d’où la volonté d’améliorer leur image grâce à une communication plus aboutie.
Geoffroy Brossier, directeur service clients vie, SwissLife
Nous tenons régulièrement des réunions avec la direction des investissements pour mettre sur pied une gestion financière proactive.
Nous préparons un contrat d’assurance vie dans lequel l’honoraire deviendrait le principal mode de rémunération du conseiller indépendant
L’Agefi actifs. - Quels produits Pack Solutions développe-t-elle à l’attention des compagnies d’assurances ?
Une nouvelle offre de Foncier Assurance pour les CGPI
Multisupport, multigestionnaire et multi-options, Astriade Patrimoine se lance à la conquête des plates-formes Pour se différencier, il entend jouer la carte du service apporté aux distributeurs, sans oublier celle de la prévoyance.
Précisions sur les avantages fiscaux Scellier et LMNP
Certains éléments concernant les investissements locatifs doivent être étudiés attentivement, notamment la règle de déduction des amortissements pour le dispositif LMNP qui vient d’être modifiée ainsi que les textes encore à paraître pour le dispositif Scellier.
Article L. 132-9 du Code des assurances
Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1
Calcul des retraites des personnes pluri-pensionnées
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un nouveau mode de calcul de retraite pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle. Ainsi, la formule intègre le nombre de meilleures années retenues en fonction du ratio du nombre de trimestres cotisés dans chaque régime. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d’un régime étranger européen. Cependant, le système peut poser des problèmes, en particulier pour les assurés ayant cotisé de manière extrêmement inégale selon les régimes.
Matignon veut une fiscalisation " confiscatoire " des retraites chapeaux
Le Premier ministre proposera un texte au Parlement lors du prochain débat budgétaire. Les cotisations pourraient au moins être doublées.
Embellie pour l’assurance vie au mois de mars et sur le premier trimestre
Les cotisations collectées depuis le début de l’année sont en augmentation (+ 3 % par rapport à la même période de l’année précédente), pour la première fois depuis décembre 2006.
Appréhender les bases de valorisation des obligations
Les produits de taux aujourd’hui privilégiés par beaucoup d’allocataires sont parfois soumis à des variations de cours qui peuvent se révéler violentes L’Agefi Actifs revient sur les premières bases de la valorisation de ces produits dont le fonctionnement reste souvent moins connu que celui des actions.
Bruno Delpeut, président, Groupement Infinitis
Il faut donner aux indépendants les moyens, les outils, les expertises et l’envie de repartir à la conquête.
Le TGI remet en cause l'opération " clés en main "
Déclarée valable, la renonciation au contrat d’assurance vie entraîne la nullité du prêt ayant servi à l'alimenter.
Vers une fiscalité confiscatoire sur les " retraites chapeau "
François Fillon, a déclaré ce 22 avril sur France Inter vouloir imposer une fiscalité «confiscatoire» sur les retraites chapeau. Reprenant les propos du Premier ministre, l’édition électronique de 14 heures de L’Agefi du 22 avril, rapporte que le gouvernement a ainsi l’intention de rédiger un projet de loi en ce sens et de le présenter au Parlement lors du prochain débat budgétaire à l’automne.Le Premier ministre souhaite «qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites chapeau» […] de façon à les rendre le moins attractives possible», estimant que ce dispositif n’est «pas acceptable».
La prescription en matière d’assurance pas totalement réformée
La Cour de cassation est juge du droit, mais elle est aussi force de proposition. Chaque année, elle suggère des réformes, notamment dans le domaine civil, et fait le point sur les suites éventuellement données aux propositions de réforme figurant dans ses rapports précédents.
La Banque Postale protège " l’homme clé "
La nouvelle garantie, aisément accessible aux TPE/PME, vient compléter la gamme de solutions en ingénierie sociale proposée par l’établissement.
L’effort d’information doit être poursuivi afin de rendre cette convention encore plus visible
Gilles Cossic, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA.
La Convention Aeras élargit le champ des emprunteurs
Mise en application au tout début 2007, le dispositif a pour objectif d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes malades Si certains points doivent encore être améliorés, les professionnels s’accordent à reconnaître les réelles avancées qu’elle apporte.
Le cycle de baisse n'est pas encore terminé mais la fin est proche
Le marché de l’investissement en immobilier d’entreprise continue de s’écrouler en ce début d’année mais en contrepartie, il enregistre des taux de rendement élevés Olivier Gérard, président de la société de conseil Cushman & Wakefield France, commente les chiffres du premier trimestre 2009.
La Faider s’inquiète des conséquences de Solvabilité II sur les fonds en euros
Très technique, le sujet a jusqu’à présent évolué très en amont des préoccupations des distributeurs et des assurés Ces derniers devraient, à en croire la fédération d'épargnants, s'attendre à voir disparaître l'assurance vie «à la française».
Imposition des gains de cession réalisés par les dirigeants de sociétés lors du départ à la retraite - Aménagement du dispositif transitoire
Le mécanisme d’abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du Code général des impôts (CGI), applicable aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de sociétés européennes, a été modifié par la loi de Finances rectificative pour 2008. Ces modifications concernent en particulier les cessions réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes à l’occasion de leur départ à la retraite. Une instruction commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Assurance vie : la baisse de la collecte se poursuit en février
Les cotisations collectées au cours des deux premiers mois de l’année 2009 (23,2 milliards d’euros) poursuivent leur baisse entamée depuis plusieurs mois (-7 % par rapport à la même période de l’année précédente). Les versements sur les supports en unités de compte (3,0 milliards d’euros) sont toujours en forte diminution (- 34 %) et ceux sur les supports euros (20,2 milliards d’euros) enregistrent, quant à eux, une légère baisse (- 1 %). Depuis le début de l’année, les prestations diminuent sensiblement (- 10 %), rompant ainsi avec les fortes progressions des mois précédents.
REUNICA lance son contrat d’assurance-vie Réunima Evolutions
REUNICA vient de lancer Réunima Evolutions, un contrat d’assurance-vie basé sur un fonds en euros et offrant un taux garanti de 4,60% pour son lancement durant toute l’année 2009. Conçu par REUNIMA, société d’assurance et créé par les groupes REUNICA et GROUPAMA, ce contrat offre également la possibilité à l’épargnant d’opter pour une diversification sur une gestion des fonds si les marchés financiers sont porteurs.
Est-ce normal ? Dans quel délai la compagnie doit-elle régler les capitaux ?
Un de nos clients est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par sa mère décédée fin décembre 2008. La valeur acquise du contrat d’assurance s’établissait aux environs de 255 000 € au jour du décès (selon le relevé de compte du 31/12), mais la compagnie lui indique qu’il ne percevra que 237 000 € en raison de la baisse des unités de compte sur lesquelles les primes versées étaient investies..