Sauf rebondissement, c’est la fin d’un chapitre qui aura duré 18 ans. Le débat porte sur le traitement civil et fiscal, en cas de succession, des contrats d’assurance vie non dénoués financés par des fonds communs. Qualifiés de biens communs aux époux par l’arrêt Praslicka du 31 mars 1992, l’administration fiscale taxe en conséquence la moitié de leur valeur de rachat aux droits de succession.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal Officiel du 2 juillet. Le texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Il prévoit notamment que:

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010, le ministère de l’économie vient modifier profondément le sort fiscal, lors d’une succession, des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits à l’aide de deniers communs.

La filiale du Crédit Agricole Assurances propose un nouveau contrat d’assurance vie multisupport dénommé Floriagri. La compagnie destine ce contrat aux agriculteurs

La compagnie d’April Group lance EnVie d’indépendance. Le contrat propose une sortie en capital en cas de dépendance totale ou partielle (couverture de GIR 1 à GIR 3), allant de 10.000 à 100.000 euros, par tranches de 1.000 euros. Lagarantie peut être complétée par une couverture obsèques. Le contrat comporte des services d’assistance.

La prudence initiale suivie d'arbitrages sur un contrat démontre la prise de conscience par l'assuré des risques.

Le commissionnement des chargés de clientèle devient un argument marketing mais pas forcément si transparent à en juger par la campagne publicitaire grand public lancée par le Crédit Mutuel jugée ambigüe par certains.

L'éco-conditionnalité est à distinguer du label BBC. «La première est une condition d’application du Scellier qui sera précisée par décret à paraître, et le second est un durcissement des conditions requises pour bénéficier d’une majoration du taux de la réduction d’impôt», rappelle Jean-Louis Le Boulc’h.

Dans le cadre du contrat « Imaging » élaboré en partenariat avec Inora Life du groupe Société Générale, Arca Patrimoine commercialise Arca Multigestion+ une solution d’arbitrage dont l’objectif est d’optimiser l’investissement de ses clients sur une longue période tout en s’adaptant à l’évolution des marchés financiers.

Fival Partners met à la disposition des CGPI les contrats Dexactif, Fival Life et Premium, respectivement proposés en partenariat avec Antin Epargne Pension (Groupe BNP Paribas Assurance), Swisslife et Natixis Life.

En plus de la traditionnelle gestion libre, le contrat d’assurance vie Privilège Gestion Active de Fortis Assurances, qui est distribué par les CGPI, propose deux nouveaux modes de gestion profilée et de gestion sous mandat élaborés par Avenir Finance Investment Managers (AFIM).

Dans le cadre d’un partenariat avec la compagnie d’assurances Axéria Vie, Nortia a développé une nouvelle gamme de contrats, constituant une offre évolutive, qui s’adapte aux investissements présents et futurs des personnes physiques et des personnes morales.

L’exemple inséré dans l’article sur le nouveau contrat en ligne du courtier Altaprofits, paru dans le numéro 450 de L’Agefi Actifs, n°450, p. 13, comporte une erreur. Pour un homme, non fumeur né en 1967, voulant souscrire une garantie maximale de 450.000 euros, la prime s’élève à 547,20 euros par an et non par mois comme mentionné (tarif sous réserve des formalités médicales).

A la fin du mois de mai, la collecte en assurance vie progresse de 8 % à 64,3 milliards d’euros, alors que les cotisations étaient en hausse de 10 % à la fin avril. Les supports en euros drainent 87 % de la collecte (en hausse de 6 %) et ceux en unités de compte 13 % (+27 % de hausse à 8,5 milliards).

A l’occasion d’une conférence de presse, le 16 juin dernier, le ministre du Travail Eric Woerth a présenté les pistes retenues pour la réforme des retraites Outre le recul de l’âge légal, le ministre a notamment annoncé un alourdissement de la fiscalité des hauts revenus et des gains de valeurs mobilières.

Dans une lettre adressée à la présidence de l’Union européenne en date du 24 juin 2010, le Comité des entreprises d’assurances (CEA) appelle le G-20 à prendre en compte les spécificités de l’assurance dans le cadre de ses initiatives en matière de régulation ayant pour objet defaire faceà la crise financière. Le CEA présente également un rapport, dans lequel il met en évidence les différences fondamentales entre le secteur de l’assurance et le secteur bancaire, accompagné de propositionsdans le butde bâtir une régulation efficace.

Mon client, personne physique, est dirigeant et associé d’une société soumise à l’IS, et souhaite partir à la retraite. A ce titre, la société va lui racheter ses parts pour les annuler. Bénéficie t-il d’un avantage fiscal concernant la plus-value dégagée?.

L’Agefi Actifs. - Où en est l’intégration des fonds ISR dans les contrats d’assurance vie ?

Jugeant le contexte porteur, le courtier fait le pari de dépoussiérer le marché de la prévoyance individuelle en proposant avec son partenaire assureur ACMN Vie une formule sobre.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) sera utilisé pour compenser les déficits accumulés par le système des retraites, jusqu'à un retour à l’équilibre prévu par le gouvernement pour 2018. Le gouvernement propose d’utiliser les ressources du Fonds pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) pendant la période de montée en charge de la réforme.Créé en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ce fonds de réserve, alimenté par un prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement, devait en théorie n’être utilisé qu’après 2020. Mais d’après le projet du gouvernement, le FRR accumule les réserves alors que les régimes de retraite sont confrontés à des déficits importants depuis 2005, soit 21,2 milliards d’euros de déficit cumulé pour la CNAV entre 2005 et 2009 et 9,3 milliards d’euros de déficit prévisionnel pour 2010. Les régimes de retraite ont connu une accélération de 20 ans de leurs déficits : il est donc logique de mobiliser plus tôt que prévu le FRR dont le calendrier de décaissement devait débuter en 2020.Le gouvernement souligne toutefois que le FRR continuera à exister et à assurer sa mission de gérer ses actifs de la même façon qu’aujourd’hui. La propriété des actifs du FRR et sa recette constituée d’une partie du prélèvement social de 2% seront transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Le FRR gérera ses actifs pour le compte de la Cades.Cette solution présente aux yeux du gouvernement deux avantages essentiels. D’une part, elle allège la contrainte financière du régime général pendant la phase de montée en charge de la réforme. D’autre part, elle évite de faire peser sur le FRR une obligation de liquidation rapide de ses actifs. En effet, la Cades émettra des obligations pour lui permettre de reprendre» chaque année les déficits vieillesse comme elle le fait pour chaque reprise de dette depuis sa création en 1996. Elle remboursera ces emprunts grâce à la recette pérenne du FRR qui lui sera affectée et aux transferts de ressources en provenance du FRR, transferts qui auront lieu au fur et à mesure de la cession des actifs du fonds.

Selon l’Agefi, le projet de réforme des retraites présenté hier alourdit aussi la fiscalité de la détention en direct d’actions et d’obligations par les ménages. Outre les prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions mobilières qui seront augmentés en 2011, l’imposition des plus-values liées à la vente d’actions ou d’obligations dès le premier euro et l’alourdissement de la fiscalité sur les dividendes et intérêts il faut compter avec la suppression du crédit d’impôt perçu sur les dividendes et une imposition plus forte encore sur les stock-options. Certes, le gouvernement s’abstient de toucher à l’assurance vie, qui représente le gros de l'épargne financière des ménages, note le quotidien. Mais entre la fin du FRR, le tour de vis fiscal annoncé, et les futures règles de Solvabilité 2, le panorama n’est guère favorable à la classe d’actifs «actions». Et ce d’autant que la détention en direct de ces titres par les particuliers était déjà déprimée par les deux krachs boursiers de 2000-2001 et 2008-2009.

La Cour de cassation retient que l'intermédiaire est tenu de vérifier l’adéquation du contrat avec la situation de ses clients.

Le congrès des notaires de France 2010, qui s’est tenu du 30 mai au 2 juin dernier, a formulé 21 propositions sur la problématique de la vie à deux A forte connotation patrimoniale, les résolutions ont notamment visé à remanier le régime applicable aux partenaires liés par un Pacs.

Selon L’Agefisuisse, le groupe bancaire privé zurichois Hottinger est sur le point de se transformer en société anonyme pour faciliter son développement. Cette évolution devrait être validée dans les tout prochains jours, même si la responsabilité des anciens associés en commandite perdure pendant encore cinq ans.

Après Hervé Mariton, député de la Drôme, qui ne semble pas connaître l’existence des dispositifs de capitalisation accessibles aux travailleurs du secteur privé (L’Agefi Actifs n°444, p. 8), c’est au tour de Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, de s’illustrer dans le domaine des retraites en enfonçant des portes ouvertes.

Absent des concertations jusqu’à présent, le volet capitalisation de la réforme des retraites est pourtant présenté comme un nécessaire complément Plusieurs associations telles que la Faider ou l’AFG se mobilisent pour proposer des pistes d’évolution et d’aménagement des dispositifs existants.

Champlain Ressources Naturelles, filiale de la Financière de Champlain, vient de créer Foncière Forestière dont l’objet est d’acquérir et de gérer des forêts L’investissement dans cette société permet de défiscaliser et de diversifier son patrimoine tout en agissant en faveur de la préservation de la biodiversité.

L’analyse des assureurs, qui revendiquaient l'avantage ISF en cas d'indisponibilité temporaire, est battue en brèche par l'administration.

Selon une étude de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF) publiée en mai 2010, l’immobilier d’investissement représente en France 220 milliards d’euros. Les foncières sont les principaux acteurs de l’investissement immobilier en France suivies des compagnies d’assurances puis dans une moindre mesure, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). A eux trois, ces investisseurs représentent 80 % du patrimoine immobilier d’investissement français. Cependant, la part des foncières dans les flux d’investissement immobilier est en recul depuis 3 ans, à l’inverse des fonds non-côtés qui représentent une part croissante des montants investis. Malgré la crise financière, les investisseurs étrangers constituent toujours une part prépondérante des flux en France, 48 % des montants engagés en 2008.

L’Agefi Actifs. - Quelles sont les origines et les causes des actions menées par vos clients contre AG2R-Prévoyance?