La juridiction suprême a remis en cause la disposition qui intégrait les revenus des fonds euros au plafonnement ISF

Le paragraphe 180 du Bofip en ce qu’il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance vie) et le paragraphe 200 du 14 juin 2013 sont annulés. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 20 décembre 2013.

La loi de Finances apporte des modifications, dès l'impôt sur le revenu 2014, pour les régimes collectifs de prévoyance et de santé en entreprise

Pour le mois de novembre 2013, l’assurance-vie enregistre une collecte nette de 600 millions d’euros. Au cours des onze premiers mois de l’année 2013, le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances est de 109 milliards d’euros (102,3 milliards sur les onze premiers mois de 2012). Les prestations versées par les sociétés d’assurances au cours des onze premiers mois de 2013 s'élèvent, pour leur part, à 96,8 milliards d’euros (108,8 milliards au cours des onze premiers mois de 2012).

Dans un communiqué, les partenaires sociaux des Industries Chimiques précisent qu’ils se sont réunis le 5 décembre afin de poursuivre les négociations initiées en mai 2012 et d’instaurer une couverture « frais de santé » de branche, destinée prioritairement aux entreprises (TPE/PME) n’en disposant pas. L’Union des Industries Chimiques (UIC), la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et Adhésifs, Préservation du bois (FIPEC), la Fédération des Industries des Corps Gras (FNCG), la Fédération Nationale des Industries lectrométallurgiques, Electrochimiques et Connexes (FNIEEC) ont fait le constat que l’adoption, le 3 décembre 2013, de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, prévoyant une majoration du forfait social à la charge des entreprises couvertes par un organisme assureur non recommandé par la branche (de 8 à 20% pour les entreprises de 10 salariés et plus, de 0 à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés), portait atteinte à la mise en place d’un régime « frais de santé » au niveau de la branche et nuisait au dialogue social sur ce thème. En l’état actuel des textes et dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, les Industries Chimiques n’envisagent donc pas de recommander des organismes assureurs. En effet, introduire une telle recommandation dans un futur accord aurait pour effet : - De surtaxer les entreprises disposant déjà d’un régime frais de santé - De pénaliser également les salariés par l’instauration de garanties moins favorables que celles préexistantes - D’aller à l’encontre de l’objectif initial d’offrir une couverture frais de santé aux entreprises non couvertes aujourd’hui.

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 17 décembre 2013 les amendements portant sur l’assurance vie. La lecture définitive interviendra le jeudi 19 décembre, aprés un dernier passage pour la forme aujourd’hui devant le Sénat.Contournement taxe de 0,32 %. L’article 7 prévoit une mesure permettant d’éviter le contournement de la taxe de 0,32%. En effet, en arbitrant au sein d’un contrat multi-support du fonds euros vers des supports en unités de compte puis en transformant le contrat dans le cadre prévu à l’article 125 0 A, l’assuré pourrait indirectement transformer des montants investis en fonds euros en montants investis en supports « diversifiés » sans que ceux-ci ne soient soumis à la taxe de 0,32%. Un amendementadopté vise à modifier à la marge l’interdiction de transformer le contrat si celui-ci a fait l’objet d’arbitrages dans les six mois précédant la transformation afin de ne bloquer que la transformation successive de fonds euros en unités de compte puis en fonds « diversifiés ». Il est désormais convenu que « seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification peuvent faire l’objet, lors de la transformation, d’une conversion en engagement donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification; ».Capitaux décès. L’amendementqui visait à limiter l’application de l’abattement de 20 % aux seules sommes qu’il vise a été rejeté.Euro-croissance. Des fondssont écartés du nouveau contrat.

Dans le cadre de la nouvelle formule plurimédia de L’Agefi Actifs, La Newsletter Actifs Prévoyance évoluera à compter du 10 janvier 2014 pour intégrer l’information sur la retraite. Cette nouvelle Newsletter sera diffusée à un rythme hebdomadaire le vendredi matin. L’équipe de L’Agefi Actifs vous souhaite de belles fêtes de fin d’années

Dans un marché où, malgré la loi Lagarde du 1erjuillet 2010 (n°2010-737), l’assurance emprunteur reste dominée par les contrats groupes bancaires, les assureurs dits alternatifs cherchent à se différencier par la qualité de leur couverture, mais aussi par leur réactivité. «En assurance de prêt, la fenêtre de tir est de plus en plus courte», fait remarquer le directeur général d’April Santé & Prévoyance, Roger Mainguy.Sur ce terrain, la loi de Séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (n°2013-672) impose à la banque, à partir de fin janvier 2014, d’indiquer à l’emprunteur sa décision motivée de refus ou d’acceptation de la délégation de bénéfice (d’un contrat autre que celui proposé par la banque) et de lui adresser une offre modifiée dans un délai de dix jours ouvrés qui court à compter de la réception de la demande de délégation. La durée de validité de l’offre de prêt de 30 jours n'étant pas modifiée, l’emprunteur aura donc toujours intérêt à parler de sa délégation d’assurance à son banquier dès le début de sa négociation, met en avant la société. Les délais sont courts, d’autant que les emprunteurs sont de plus en plus âgés et déclarent plus d’éléments médicaux lors de la constitution de leurs dossiers d’assurance. La démarche prend ainsi plus de temps.Des délais de souscription divisés par trois en moyenne. C’est justement pour optimiser ces délais qu’April compte s’appuyer sur son nouveau service de télésélection médicale, présentée comme étant à 100% intégrée. Le schéma est le suivant: une fois le dossier d’assurance ouvert auprès d’un intermédiaire apporteur d’April, le client est contacté, parfois dans la journée, pour un rendez-vous au cours duquel il sera pris en charge par des experts en assurance de prêt formés et habilités au secret médical. «Ces conseillers en relation médicale, basés au siège lyonnais de l’entreprise, recueillent par téléphone directement auprès du futur assuré les informations relatives à son état de santé. Ils travaillent avec un outil de tarification leur permettant de délivrer dans 60% des cas, après une demi-heure d’entretien, une réponse à l’emprunteur sur l’acceptation du dossier avec ou sans surprime. 80% des dossiers sont traités en moins de 48heures. Les délais de souscription sont ainsi divisés par trois», explique Roger Mainguy. Techniquement, le service est accessible jusqu’à 80ans pour un montant de couverture de 100.000 euros, jusqu’à 54ans pour un montant de 250.000 euros et jusqu’à 45 ans pour un montant de 300.000 euros.Une approche personnalisée améliore le processus de déclaration. Le système sécurise l’intermédiaire qui se concentre sur la couverture du risque sans être pollué par la question de la sélection médicale dans laquelle il n’a pas à s’immiscer. L’intervention d’un tiers permet à l’apporteur de ne pas être tenté d’encourager de quelque manière que ce soit son client à minimiser un risque potentiel ou une pathologie susceptible d’entraîner en cas de sinistres un refus d’indemnisation de l’assureur. Les fausses déclarations ou les insuffisances de déclaration se paient cher, les tribunaux n’étant guère conciliants en la matière pour l’assuré. Selon April, «le processus renforce la qualité de la sélection médicale, notamment pour ceux qui ont des éléments à déclarer et souhaitent conserver leur confidentialité».Une étape vers un service d’e-selection. Le service est testé en conditions réelles depuis plus de quatre mois et va à présent être étendu. «Nous avons réalisé environ 1.000dossiers », avance Roger Mainguy. «Dans un premier temps, nous avons commencé par proposer la télé-sélection pour les garanties emprunteur. Dans un second temps, nous envisageons de la développer pour les garanties classiques de type incapacité-invalidité. April travaille également sur un espace d’e-selection sécurisé pour les prospects, qui devrait être prêt pour le mois de décembre», conclut-il.

APICIL Assurances annonce pour l’année 2013 un taux net de 3.50 %, net de frais de gestion avant prélèvements sociaux, pour ses contrats APICIL dont Frontière Efficiente et Liberalys Vie.

Vendredi 13 décembre, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2013, par 188 voix contre et aucune voix pour. Le dossier est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale qui se prononcera dans les prochains jours.

Le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 réformant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Il prévoit la possibilité d’une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour les notaires ayant prêté serment avant cette date.Le décret prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation.

C’est la question que l’on peut se poser au regard de l’adoption, jamais remise en question tout au long des débats parlementaires, du plafonnement ISF. Le dispositif a été une nouvelle fois adopté à l’assemblée le 12 décembre dernier.

A la demande du gouvernement, le rapport de l’IGF dresse un panorama économique et réglementaire du marché de l’assurance de prêt. Il évoque de nouvelles pistes pour le rendre plus fluide et tenter d’améliorer le rapport de force entre banques et emprunteurs.

L’Agefi Actifs. - Quel est votre sentiment d’ensemble sur le rapport de l’IGF ?

Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de cotiser aux régimes de base mériteraient d’être revues. D’autant que certains opérateurs prennent des libertés avec les textes au détriment de leurs concurrents.

Un amendement présenté le 11 décembre dernier par Christian Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, précise que «l’abattement fixe de 500 000euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession». Le texte encadre également l’utilisation de cet abattement lorsque la société cédée avait fait l’objet d’une scission dans les deux ans précédant le départ à la retraite. Dans ce cas, le parlementaire propose d’apprécier globalement l’abattement pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issues de cette scission.

Egalement appelés fonds à promesse ou fonds structuré, les fonds à formule permettent d’offrir une performance conditionnelle dont les paramètres sont prédéfinis en fonction des évolutions des marchés financiers. Ils n’offrent pas tous de garantie totale du remboursement du capital investi mais se caractérisent par une volatilité plus faible (à la hausse et à la baisse) que celle des indices des actifs les composant et permettent ainsi de profiter d’une partie de la hausse des actions avec un effet « parachute » en cas de baisse.Selon les chiffres de l’Association française de l’assurance (AFA - FFSA-Gema), la collecte des fonds « à formule et à capital garanti » s’est élevée à 2,6 milliards d’euros en 2012, en baisse de 31 % par rapport à 2011 (3,8 milliards d’euros). Leur part dans les cotisations totales des supports en unités de compte (UC) est également en baisse à 16 % en 2012 contre 22 % en 2011. Parmi les sociétés ayant répondu à l’enquête de l’AFA et renseigné la partie concernant les fonds à formule, quatre sociétés représentent près de 70 % des provisions mathématiques et des cotisations. Cette répartition est restée proche de celle de 2011. L’AFA confirme que l’attractivité des fonds à formule semble diminuer ces dernières années, la moyenne des sociétés sondées mettant en évidence un marché en ralentissement depuis 2010 avec un ratio de cotisations inférieur à celui de l’encours (respectivement 16 % et 24 % en 2012), relève l’AFA.En 2012, la collecte sur les UC en général a diminué de manière plus faible de 4 % seulement. L’AFA revient sur les statistiques de la Banque de France qui donnent, pour les fonds à formule – tous détenteurs confondus - la composition suivante: Actions et valeurs assimilés 51,5 %; titres autres que des actions 16,3 %; titres d’OPCVM monétaires 2,5 %; crédits nets des dépôts 27,1 %.De son côté, la collecte sur les fonds profilés a diminué de 8 % en 2012 (1,5 milliard d’euros). Leur poids dans la collecte des UC reste stable à 9 %; A l’intérieur, la part des profils risqués dans le montant des cotisations est en forte diminution (31 % en 2012 contre 47 % en 2009 et 2010), principalement au profit des profils prudents dont la part a doublé depuis 2008, pour atteindre les 39 %. La part des profils intermédiaires à gagné 10 points en 2012 pour atteindre les 31 %.Source AFA Novembre 2013

Le 9 décembre dernier, les sénateurs ont validé la faculté ouverte au gouvernement de procéder par voie d’ordonnance pour la mise en œuvre des contrats euro-croissance. Ce qui signifie que les parlementaires ne seront pas sollicités pour un ensemble de dispositifs visant ces contrats. Par ailleurs, ils ont retenu que les contrats euro-diversifiés seront transformés en contrat euro-croissance, de quoi conférer une longueur d’avance aux compagnies qui ont déjà développé ces produits.

Les articles en discussion le jeudi 12 décembre devant le Sénat sont:

La plateforme d’épargne salariale et retraite Debory Eres publie les résultats de son Observatoire des Retraites Européennes en prenant le parti pour la première fois de quantifier l’ensemble de l’épargne retraite financière en France en incluant toutes ses composantes : produits bancaires et d’assurance, épargne individuelle et collective, produits dédiés à la retraite ou non. Sur cette base, l’épargne retraite des Français s’élève à 675 milliards d’euros fin 2012 en hausse de 39 % depuis 2003 (486 milliards d’euros). En 2012, elle représente 22 % de l’épargne financière totale contre 26% en 2003. L’étude indique aussi que les versements en vue de l’épargne retraite ont représenté près de 40 milliards en 2012 (contre 35 milliards en 2003).Une structure de l’épargne retraite qui se modifie lentement au détriment de l’assurance vie. L’étude Debrory Eres avance 4 éléments importantssur l’évolution des flux et des stocks:- L’épargne retraite « pure » (Madelin, Perp, Perco, article 83-39-82, Pere, Prefon, Corem,…) a connu une croissance de 136 % sur la période notamment grâce aux produits créés par la loi Fillon (PERP, PERCO) et représente 22 % des encours d’épargne retraite. L’épargne retraite d’entreprise ou collective (PEE, Perco, art 83-39-82 et Pere) a doublé sur la période et représente désormais 19% de l’épargne retraite, alors que l’épargne individuelle n’a crû que de 30%, - L’épargne retraite reste concentrée dans l’assurance vie et les valeurs mobilières. Mais la part de l’assurance vie a baissé de 47 à 45 % entre 2003 et 2012 notamment car la part de l’assurance vie affectée à la retraite a fortement chuté de 36% à 21%, - En revanche, la part de l’assurance retraite collective (articles 83, articles 39, …) a fortement augmenté de 9 à 13 %, celle de l’épargne salariale aussi de 4 à 6 %, tout comme celle de l’assurance retraite individuelle (Madelin, PERP, …) de 4 à 8 %,- On peut anticiper que dans le futur la part de l’assurance vie va baisser au profit de l’épargne collective et de l’épargne retraite « pure » et par conséquent que la part de l’épargne affectée à la retraite augmentera par rapport à l’épargne financière dans son ensemble.

Selon nos informations, des sanctions seront bien prononcées en 2014 à l’encontre d’assureurs pour leur gestion des contrats en déshérence. «Du jamais vu», a confirmé une source proche du dossier. Dans l’une des affaires, il s’agirait de sanctionner les agissements d’une compagnie qui n’a pas versé les capitaux aux bénéficiaires alors qu’elle les connaissait. Deux décisionsdevraient être prononcées dans un premier temps et face à l’ampleur du problème,ces procéduresne seront pas anonymes. «C’est un changement de discours depuis quelques mois», relève cet observateur. Reste à connaître la date du prononcé, ce qui n’est pas une mince affaire, la procédure s’annonçant très longue.

Certains experts s’étaient interrogés sur la capacité de réaliser des transferts types «Fourgous» entre compagnies, c’est aujourd’hui l’option retenue par le rapporteur de la commission des Finances du Sénat qui, dans l’exposé des motifs d’un amendement, a fait valoir queles «assurés désireux de transformer leur contrat en euros détenu depuis au moins huit ans en un contrat euro-croissance» puissent «changer d’assureur».

Sur le site internet de L’Agefi, Romain Durand, directeur général du cabinet d’actuariat d’Actuaris International revient sur la question de la propriété des contrats d’assurance vie non-réclamés.

Comme annoncé, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation actuellement examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale proposant d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. L’exposé des motifs précise que le prêteur est tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles.Pour protéger l’emprunteur, il est aussi prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs proposé que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Lire l’amendement en PDF ci-joint.

L’Union sociale pour l’habitat (USH), la Fédération desPromoteurs immobiliers (FPI), la Fédération Françaisedu Bâtiment (FFB), la Confédérationde l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), l’Union desMaisons Françaises (UMF), la Fédérationdes Entreprises Publiques Locales (EPL), le Syndicat National desAménageurs Lotisseurs (SNAL) et l’Union Nationale des Économistes de la Construction (Untec)ont adressé à Cécile Duflot, Ministre de l'égalité des territoires et du logement,une centaine de propositions d’adaptation ou de suppression d’exigencesréglementaires et normatives sur les champs de la construction et del’aménagement.

Désormais disponible dans tout le réseau Matmut, l’offre d’assurance emprunteur est articulée autour de deux produits : Matmut Altus, réservé aux souscripteurs âgés de 18 à 65 ans et Matmut Senior, pour les assurés de 66 à 75 ans. Elle s’adresse aussi bien aux sociétaires qu’aux prospects. Sont concernés les prêts immobiliers personnels, professionnels et amortissables, et les prêts relais inférieurs à 3 ans. À noter qu’il n’y a pas de montant de prêt minimum ou maximum pour accéder à l’offre d’assurance emprunteur Matmut.Les contrats et les sinistres sont gérés par Mutlog. Le contrat Altus 18-65 ans couvre le décès et la dépendance jusqu’à 80 ans et l’incapacité de travail, perte d’emploi jusqu’à 65 ans.Le contrat Senior couvre le décès jusqu’à 85 ans.Les contrats prennent en charge les échéances en cas de perte d’emploi pendant 36 mois et la couverture de l’ensemble des sports amateurs ainsi que le mi-temps thérapeutique, les maladies psychiques ou du dos ou encore l’invalidité permanente partielle.Le tarif est sans frais de dossier ni de fractionnement, sans majoration quels que soient la profession ou le sport amateur pratiqué.Certaines garanties solidaires sont prévues comme: l’aide « accompagnants de personne en fin de vie », l’exonération des cotisations en cas de surendettement, le forfait « accompagnement retour à l’emploi » et un fonds d’entraide.

Pour souscrire un contrat Madelin, en retraite comme en prévoyance, le travailleur non salarié (TNS) doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires gérés par le RSI (régime social des indépendants).Un risque de sanction pour les intermédiaires. L’obligation de cotiser aux régimes obligatoire est codifiée à l’article L.652-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoit que: «est entachée d’une nullité d’ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat». L’article poursuit en mentionnant que toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention en infraction à ces dispositions sont passibles de sanctions pénales. Il termine en précisant que «les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d’une nullité d’ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions».Si, à l’occasion d’un contrôle fiscal, il apparaît que l’exploitant n’est pas à jour de ses cotisations obligatoires, «l’administration réintègre aux résultats imposables de l’exploitant le montant des cotisations déduites sur l’ensemble de la période vérifiée», avance un assureur.En prévoyant que «les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d’une nullité d’ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions», l’article L.652-4 du CSS vise large: intermédiaires et assureurs doivent se sentir concernés.Faire évoluer les textes. Cette réglementation date de la loi de 1994. A l’époque, il s’agissait de dissiper les craintes des régimes des indépendants de voir leurs assurés sociaux se dispenser de leurs cotisations obligatoires au profit de contrats à adhésion individuelle plus personnalisés (notamment en retraite car gérés par capitalisation). N’est-elle pas devenue obsolètes s’interrogent bon nombre de professionnels. La question mérite d’être posée, d’autant que certains acteurs seraient moins regardants que d’autres à l’adhésion entraînant ainsi une concurrence peu loyale entre les organismes assureurs. Une réécriture du texte pourrait aujourd’hui être envisagée en faisant peser par exemple, une obligation d’information seulement sur les assureurs. Quant à savoir si le risque est théorique, la réponse est négative: certains courtiers ont été poursuivis par le passé. Et rien ne dit qu’en cette époque de difficile sur le plan budgétaire, l’administration ne devienne pas plus regardante.

Dans son rapportremis la semaine dernièrel’Inspection générale des finances préconise la définition d’un droit de substitution du contrat d’assurance, ouvert à l’emprunteur, dans un délai de trois mois, à condition que la résiliation s’effectue pour une formule présentant des garanties équivalentes. Lundi 9 décembre, le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a précisé que ce délai de «réflexion» serait porté à un an.

Domplus a décidé d’enrichir son offre avec un service de prévention santé à la carte et en ligne. Cette nouvelle offre s’inscrit dans le contexte de la loi sur la Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 et l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui renforce notamment la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance des anciens salariés et les obligations légales des entreprises.

Au mois de novembre, l’ajustement acav (capital variable) des supports en unités de compte (est positif pour le troisième mois consécutif à 600 millions d’euros d’euros soit une performance de + 0,3 %. Depuis le début de l’année, les gains générés sont de 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 10,8 %. Selon les enquêtes FFSA‐GEMA, l’encours des supports unités de compte est constitué à près de 25 % de fonds à formule et de fonds garantis qui ont en principe une volatilité plus faible (à la hausse et à la baisse) que celle des indices des actifs les composant.Depuis le début de l’année, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 8,8 %, contre + 2,3 % pour les sicav à garantie partielle et + 0,8 % pour les sicav à garantie totale.