La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)vient d’affirmer que la directive relative à l’assurance -protection juridique s’oppose à ce qu’un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d’assurance que l’assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d’assistance juridique d’un avocat ou d’un représentant choisi librement par le preneur d’assurance ne sont susceptibles d’être pris en charge que si l’assureur estime que le traitement de l’affaire doit être délégué à un conseil externe.

Meilleure visibilité du cadre réglementaire, refinancement des actifs assuré par les marchés obligataires, coût moyen de la dette orienté à la baisse, allongement des durées d’emprunt, les bonnes nouvelles ne manquent pas pour le secteur, les grandes capitalisations en particulier. Il n’en reste pas moins que les investisseurs doivent rester prudents face à un marché locatif dégradé et un marché de l’investissement soutenu par une abondance des liquidités à investir et un faible coût de la ressource. Une brusque remontée des taux viendrait modifier les équilibres actuels. Elle n’est pas envisagée mais elle n’est pas à exclure.

Malgré un marché locatif détérioré, les valeurs d’expertise se maintiennent sous l’effet de liquidités à investir et d’un faible coût de la dette, Si les principales craintes formulées sur les foncières se sont dissipées, il convient de rester sélectif sur un secteur aujourd’hui bien valorisé en Bourse.

La banque patrimoniale vient tout juste de lancer Stratégie Monde, un fonds composé de 30 % de produits de taux et de 70 % d’actions mondiales - Ce produit, constitué d’ETF, vise à limiter sa volatilité et pourra faire évoluer son allocation en cas de mouvements violents sur les marchés.

L’obligation d’information et de conseil se perpétue le long de la durée de vie du contrat - Il appartient à la compagnie de prouver que son agent général a respecté cette obligation.

Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat s’est prononcé en faveur du dispositif au motif que «de riches contribuables bien organisés et n’ayant pas besoin de percevoir l’intégralité de leurs revenus peuvent trouver là un réel schéma d’optimisation fiscale : augmenter cette source de revenus par rapport à d’autres permet de diminuer la part de revenu prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, et donc, in fine, l’impôt versé à l’État». Il a reconnu l’existence d’un risque juridique, «que la décision n° 2012-662 DC précitée du Conseil constitutionnel a bien montré». Mais «il reviendra au Conseil de préciser sa jurisprudence s’il examine cet article car on peut aussi relever que les Sages n’avaient auparavant pas censuré un dispositif similaire au sein du bouclier fiscal qui était, lui aussi, un mécanisme de plafonnement des impôts».

Par un arrêt du 27 octobre dernier, la Cour de cassation vient affirmer, dans le cadre d’un contratd’assurance de responsabilité civile professionnelle,que le courtier d’assurances, mandataire de l’assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d’un devoir d’information et de conseil. Toutefois, elle ajoute qu’il ne saurait être reproché au courtier d’avoir manqué de diligence en n’avisant pas son client de l’existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en œuvre pour l’interrompre, dès lors que le client, mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d’assurances, et qu’il était assistée d’un conseil professionnel du droit.

Le réseau immobilier américain Coldwell Banker note une reprise du marché immobilier àNew York. Aussi, au troisième trimestre 2013, les ventes de logements à Manhattan auraient progressé de 21 % par rapport à la même période en 2012 et les prix frôleraient des records. Selon Coldwell Banker, les prix des condominiums (copropriétés), à surface égale, auraient grimpé de 22 % au troisième trimestre par rapport au troisième trimestre de l’an dernier. Le prix moyen aurait atteint 2,16 millions de dollars (soit 2,95 millions d’euros).

Un pan entier de la population composé d’inactifs (retraités, étudiants, travailleurs non salariés) n’est pas concerné par l’ANI et pour eux, la complémentaire santé reste «la solution», indique la société de courtage grossiste Solly Azar qui compte bien capter une partie de ce marché avec son contrat phare «Profil Santé», Parallèlement, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise va favoriser la souscription des contrats groupe sur la base du minimum légal défini dans le «Panier de soins». La surcomplémentaire santé devient dès lors un complément appréciable pour les salariés disposant de garanties insuffisantes, met en avant Solly Azar. La société lance une nouvelle offre couvrant l’ensemble des postes, y compris les actes non remboursés par la Sécurité sociale. En collective, Solly Azar annonce la commercialisation de deux formules pour les TPE. La première correspond au socle minimum défini par l’ANI, équivalant au «Panier de soins», la seconde comporte des garanties supérieures pour s’adapter aux éventuels accords de branche.

Dans un communiqué en date du 14 novembre, Jean-François Tripodi, directeur général de Carte Blanche Partenaires, s’alarme sur les conséquences du PLFSS 2014 sur les complémentaires santé.

A l’occasion du colloque Humanitud sur les approches non médicamenteuses de la maladie d’Alzheimer, qui s’est déroulé le 14 et 15 novembre dernier, Michèle Delaunay, ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, a annoncé le lancement officiel de l’élaboration de la loi sur l’autonomie. La concertation avec tous les partenaires impliqués démarrera donc le 25 novembre 2013.

Nous avons effectué dans un premier chapitre un rappel du principe de la clause bénéficiaire et des différentes possibilités de désignation - Sont analysées ici les erreurs et imprécisions à éviter et les incertitudes liées à la faculté de prévoir le rapport et la réduction en assurance vie.

Le Sénat a entamé l’examen du texte mardi 12 novembre. Le monde de l’assurance a réussi son tir de barrage sur les prélèvements sociaux et les clauses de recommandation forcées.

Le gouvernement n’en a pas fini avec l’assurance vie. Il vient de confirmer dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 la création des contrats eurocroissance présentés comme devant faciliter le financement des entreprises en laissant plus de liberté aux assureurs pour gérer les fonds confiés. Le souscripteur profiterait dans ce cadre d’une garantie au terme et non plus à tout instant.

Le lancement des contrats d’assurance vie eurocroissance a bien été officialisé en Conseil des ministres, le 13 novembre dernier. La compensation de la perte temporaire de prélèvements sociaux liée à la transformation des contrats existants sera compensée par une taxe due, à hauteur de 0,32 % au lieu des 0,5 % prévus initialement, par les compagnies d’assurances. Cette taxe, exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre au titre des primes réaffectées, sera déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité.

Les sénateurs ont rejeté hier la mesure d’uniformisation des prélèvements sociaux en assurance vie multisupport au taux de 15,5 % en adoptant pas l’article 8 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale.

Le Sénat a rejeté hier l’article 12 ter du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 visant à la réécriture de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale qui organisait les recommandations de branche à la place des clauses de désignation, invalidées par la décision du Conseil constitutionnel du 13juin dernier. Le Sénat avait, pour mémoire, en avril dernier, déjà voté contre les clauses de désignation lors des débats sur la loi de Sécurisation de l’emploi à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

«Il appartient au professionnel, tenu à une obligation d’information et de conseil, qui se perpétue au long de l’exécution d’un contrat, d’apporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation.» Tel est l’affirmation de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06 octobre 2013 dans un litige opposant une veuve et sa fille à l’assureur de son défunt. En l’occurrence, la veuve reproche à l’agent général d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information en n’indiquant pas à son client, une fois marié à l’appelante, de la possibilité de modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie souscrit en 1996 au profit du père.

A l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le gouvernement doit annoncer la création des contrats eurocroissance, une évolution de la fiscalité des capitaux décès et la miseau point de contrats eurotransmission. Par rapport aux dernières informations dont nous avions connaissance, si l’abbattement de 152.500 euros et le taux de 20 % restaient inchangés, le taux applicable à la fraction excédant par bénéficiaire 902.838 euros passerait non pas de 25 à 30 % mais de 25 % à 31,5 %. Comme ce qui est prévu pourl’eurocroissance, les contrats d’assurance vie existants pourraient être transformés en contrats transmission sans perte d’antériorité fiscale.

Le 13 novembre, AXA France a communiqué un taux de rendement net de 2,70 % pour ses principaux contrats d’assurance vie : Arpèges, Excelium, Privilège, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel, Optial. Il est porté à 3,30 % grâce au Bonus Euro +, lorsqu’une épargne minimum de 50.000 euros est investie sur le contrat, à hauteur de 25 % en unités de compte ou 2,90 % si un seul de ces critères est respecté. Le rendement net du support en euros des contrats PERP est fixé à 3,00 % pour 2013. Le rendement net des contrats Amadeo et Amadeo Excellence, l’offre d’AXA Gestion Privée distribuée par les réseaux d’AXA France, est fixé à 2,90 %. Ce taux est porté à 3.30 % si l’épargne est investie à hauteur de 25 % minimum sur les unités de compteau 31/12/2013 et à la date d’attribution de la participation aux bénéfices.

D’après une enquête d’Aprédia menée auprès d’un échantillon représentatif de 109 conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) entre le 9 septembre et le 7 octobre 2013, l’accès à une offre financière riche et variée est très important si bien que 88 % d’entre eux considèrent les unités de compte (qui représentent 50 % de leurs encours en moyenne) comme un élément de leur modèle économique. Cependant, si les professionnels travaillent en moyenne avec un vingtaine de fonds, ils n’en utilisent qu’un quart de façon régulière soit 5 (73 % ont toutefois intégré de nouveaux fonds depuis un an). Invités à identifier des sociétés de gestion de portefeuille, les CGPI ont cité M&G, puis la Financière de l’Echiquier, Moneta AM, Mandarine Gestion et Amundi.

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) annonce qu’en plus des efforts qu’elle mène contre les parlementaires dans le cadre du texte sur les recommandations dans les accords de branche (réécriture de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale), elle a entamé les démarches de mise en demeure et d’assignation des signataires d’accords de branche qui ont été signés depuis le 14 juin dernier devant le TGI de Paris. Sont concernés les secteurs: Espaces et loisirs et attractions culturelles, Poissonnerie et Bétail et Viandes. Ce dernier ayant bénéficié d’un arrêté d’extension au mois d’août dernier fait aussi l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

Le Sénatentame ce jour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.Deux pointsparticuliers seront à suivre pour les experts en protection sociale.Recommandations dans les branches. Les conséquences de ces décisions, le texte proposé limite la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Ces accords se caractérisent, d’une part, par la définition de droits non contributifs au bénéfice des salariés de la branche (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale...) et, d’autre part, par l’obligation pour le ou les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ d’application de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques.Les entreprises couvertes par l’accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, mais elles se voient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à cet organisme. Ce taux serait ainsi porté à 8% pour les entreprises de moins de dix salariés (alors qu’elles échappent au forfait social en prévoyance actuellement) et à 20% pour les entreprises de dix salariés et plus (contre 8% aujourd’hui). La recommandation doit être précédée d’une procédure préalable de mise en concurrence Manifestations et amendements. Le texte suscite de vives réactions négatives de la part des professionnels qui se sont opposés à la désignation conventionnelle, intermédiaires d’assurances et petites mutuelles en tête. Une partie des chefs d’entreprises du secteur accompagnés de leurs salariés manifestent aujourd’hui devant la Haute assemblée, mais aussi en Province, dans le mouvement «Sauvez- les Abeilles».Plusieurs amendements ont par ailleurs été déposés sur le texte pour demander sa suppression. Un amendement propose de laisser les salariés choisir le contrat qui leur parait le plus adapté à leurs besoins, même en présence de recommandation. Les partenaires sociaux. Un autre préconise de laisser le droit aux partenaires sociaux de créer eux-mêmes un organisme assureur dans le cadre d’une branche professionnelle, rendant ainsi sans objet l’organisation d’une mise en concurrence pour l’assurance des risques des salariés et anciens salariés de la branche est dépourvue d’objet.

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) souhaite que les parlementaires s’emparent rapidement de la trajectoire donnée aux complémentaires santé encadrées par l’Etat en s’appuyant sur son premier baromètre de la mutualité de proximité (1).Les Français de plus en plus attentifs au risque lourd. Alors que les pouvoirs publics veulent plafonner leurs remboursements et qu’une nouvelle définition des contrats responsables est attendue, les résultats du baromètre montrent que 32 % des Français souhaitent se voir proposer des garanties renforcées pour les dépassements d’honoraires. Les plus jeunes, et notamment les moins de 30 ans (47 %), mais aussi les chefs d’entreprise, les cadres et les professions intellectuelles (42 %) sont les plus attirés par ce renforcement des garanties. De même, alors que les contrats responsables excluent les contrats dédiés aux gros risques, 35 % des Français apprécieraient une prise en charge de ces derniers, avec comme contrepartie une prise en charge personnelle sur le soin courant. «Il est temps d’en finir avec des prises en charge ‘bobologiques’ et de revoir les garanties sur l’optique qui ne doit plus être financée dans une approche assurancielle alors que l’on se situe dans de la consommation avec un pic de changement de l’équipement en lunettes tous les ans en fin d’année», avance Philippe Mixe, président de la Fnim. Plus globalement le président de la fédération estime qu’il est temps de sortir du marketing en santé en revenant aux fondamentaux : «Nous sommes passés du délai de carence à l’exonération des cotisations sur les trois premiers mois lors de la souscription.» Sur le plafonnement des dépassements d’honoraires, Philippe Mixe en appelle au bon sens et au respect de la liberté contractuelle en demandant de ne pas faire de quelques exemples outranciers une généralisation. Le baromètre révèle par ailleurs que 93 % des Français déclarent savoir ce que leur coûte leur complémentaire santé. Sur la question des impôts et taxes, seuls 4 % d’entre eux donnent une bonne fourchette de résultat, entre 12,5 % et 15 %, et 68 % ne savent pas. Le montant des taxes s’élève à 13,27 %, rappelle la Fnim.Action sur Solvabilité II. Le président de la Fnim a détaillé son action pour réviser le modèle de Solvabilité II, jugé inadapté et «monstrueux» pour des petites mutuelles qui gèrent des risques courts et peuvent très vite réajuster leurs cotisations. Nous avons revendiqué auprès de Bruxelles que le seuil de d’application de Solvabilité II soit relevé à 50 millions d’euros contre 5 millions actuellement. La Commission européenne et le Parlement nous ont confirmé que cette requête était recevable et juridiquement pertinente. Le dossier est au niveau du trilogue mais nous sommes entendus et écoutés, se félicite Philippe Mixe. Ce dernier a annoncé la sortie dans les prochains jours d’un Livre blanc de la vraie mutualité avec un ensemble de propositions sur la protection sociale des Français.

En 2012, les sociétés d’assurances ont instruit 2,6 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. 14,3 % des demandes présentaient un risque aggravé de santé (contre 12,6 % en 2011), soit plus de 376.000 demandes. Ces dernières portaient, en plus de la garantie décès, dans 97 % des cas, sur la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et dans 80 % des cas sur la garantie incapacité-invalidité. 2 % des demandes ont été classées sans suite. Pour 96,9 % des demandes présentant un risque aggravé de santé en 2012, les sociétés d’assurance ont fait une proposition (taux sensiblement identique aux années précédentes). 8.081 demandes ont été transmises au pool des risques très aggravés de santé. Pour 21,2 % de ces demandes, une proposition d’assurance a été faite à l’emprunteur (source :BCAC).L’incapacité-invalidité plus difficile à couvrir. Pour les demandes présentant un risque aggravé de santé (hors pool des risques très aggravés), les assureurs ont proposé une couverture décès sans surprime et sans exclusion de garanties dans 62 % des cas (60 % en 2011), dans 38 % avec une surprime (idem en 2011) et dans 0,5 % des cas sans surprime mais avec des exclusions de garanties (2 % en 2011). Pour les demandes de garanties PTIA, les assureurs ont accepté de les couvrir dans 83 % des cas sans surprime et sans exclusion de garanties (80 % en 2011) et dans 12 % des cas sans surprime mais avec exclusions ou limitations de garanties (14 % en 2011). Dans 5 % des cas (6 % en 2011), les assureurs n’ont pas pu proposer cette garantie, sur la base des critères médicaux. Pour les demandes comprenant, en plus du décès et de la PTIA, une couverture incapacité-invalidité, les assureurs ont accepté de couvrir cette garantie dans 58 % des cas sans surprime et sans exclusion (28 % en 2011), dans 26 % des cas sans surprime mais avec des exclusions ou limitation de garanties (45 % en 2011) et dans 6 % des cas avec une surprime (idem en 2011). Dans 10 % des cas (21 % en 2011), les assureurs n’ont pas pu proposer, sur la base de critères médicaux, cette garantie.Peu de modifications sur le montant des surprimes. Le niveau des surprimes ne bouge guère en 2012 par rapportà 2011. En décès, elles sont dans 35 % des cas inférieures à plus de 50 % du tarif standard et dans 85 % des cas inférieures à plus de 85 % du tarif standard. Pour les garanties incapacité-invalidité, 68 % des surprimes sont inférieures à plus de 50 % du tarif standard et dans 89 % des cas inférieures à plus de 100 % du tarif standard.La proportion des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé est en sensible augmentation entre 2007 et 2012, passant de 9,8 % à 14,3 %. Source: Association française de l’assurance (FFSA-Gema)

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, revient sur la réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 (1) dans laquelle le ministre du budget a rapporté sa doctrine administrative concernant l’application du pacte Dutreil-transmission aux dons manuels d’actions en nue-propriété.

Pour l'assuré, la rédaction de la clause bénéficiaire est un moment fort dans le processus de souscription du contrat d’assurance - Retours sur plusieurs scénarios complexes mais assez fréquents en gestion de patrimoine sur lesquels il convient d'être prudent en matière de désignation.

Dexia AM vient de lancer Equities Global Optimum, un fonds créé à l’origine pour les institutionnels - Ce produit pourra être distribué à une clientèle patrimoniale qui présente des objectifs compatibles.

Servane Pfister, responsable commercialisation et vie des acteurs, AFG.

Alors qu’elle avait franchisans trop de mal la barrière de l’Assemblée nationale, la réforme des retraites s’est fracassée sur les murs du Sénat. Il est vrai que les groupes politiques de la Haute assemblée s’en sont donné à cœur joie, chacun avec des raisons différentes, pour détricoter le texte qui leur avait été soumis en prenant un malin plaisir à sabrer les mesures phares du gouvernement, à savoir: la création de la nouvelle instance de comité de pilotage, le décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les sénateurs se sont même aventurés en terre inconnue pour fixer un calendrier relatif à la mise en œuvre d’une réforme systémique, et pas seulement paramétrique, du système de retraites en adoptant un amendement prévoyant la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017. Résultat: le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice du système de retraites» a été rejeté à l’unanimité. Et la navette parlementaire continue.