Le 27 novembre, la commission a examiné l’amendement CF135 du rapporteur général et officialisé la création d’un fichier national des contrats d’assurance vie.

Depuis quelques années, le Qatar est l'un des acheteurs les plus gourmands en chef-d'œuvres dans le but d'alimenter ses nouveaux musées - La Place de Doha devient par ailleurs incontournable au Moyen-Orient sur le segment de l’art contemporain.

La commission des Finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement qui intègre à l’article 806 du Code général des impôts une nouvelle obligation de taille à la charge des assureurs. Ces derniers « ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l’assuré, à tout bénéficiaire qu’après avoir déclaré à l’administration des impôts le dénouement mentionné au I de l’article 1649 ter. » Ce nouvel article vise les assureurs établis en France qui déclarent par ailleurs la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, ils devront déclarer chaque année pour les contrats d’assurance-vie non rachetables, s’ils sont souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration. Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, devra être déclaré le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date. Lorsque ces contrats sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration. » Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.

Dans le cadre des discussions engagées aujourd’hui en commission sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, il est proposé de réduire le seuil d’imposition au taux de 31,25 % de 902.838 euros à 691.770 euros.

Les entreprises d’assurances membres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) ont indiqué hier prendre l’engagement d’offrir aux entreprises un accès de leurs salariés à la couverture collective prévoyance et santé dans les termes suivants :Souscription des contrats. Les entreprises d’assurances s’engagent à ne pas effectuer une sélection reposant sur l’état de santé pour les contrats collectifs obligatoires santé ou prévoyance dès lors que les garanties correspondent à celles définies dans l’accord de branche.A ce titre, elles s’engagent, pour une couverture correspondant aux seules garanties de l’accord de branche, à ne pas demander aux adhérents de remplir un questionnaire de santé ou d’établir une déclaration de bonne santé.Entreprises en difficulté. Les entreprises d’assurances maintiennent les droits des salariés adhérents à un contrat collectif obligatoire santé ou prévoyance souscrit dans le cadre d’un accord de branche, même si leur entreprise, en difficultés financières, n’est plus en mesure de payer les cotisations du contrat. On entend par entreprises en difficultés financières, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde et les entreprises en état de cessation de paiement faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En tant que de besoin, les entreprises d’assurances s’organisent pour mutualiser ce risque toutes branches confondues.Action sociale et prévention. Les entreprises d’assurances mettent en œuvre une politique d’action sociale, en liaison avec la branche professionnelle, le cas échéant. Par ailleurs, elles s’attachent à développer la prévention, en partenariat avec la branche et l’entreprise, en mettant en place un programme commun de gestion des risques.

A l’occasion d’une journée de formation organisée par Edition formation entreprise (EFE), les intervenants sont revenus sur l’actualité du plafonnement ISF. Pour mémoire, l’instruction du 14 juin 2013 qui en a fixé les modalités de calcul a été contestée par plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat. Différents arguments ont été avancés: l’instruction ajoute à la loi, la précision du paragraphe 200 de l’instruction intègre dans les revenus des inscriptions en compte qui ne constituent pas à proprement parler des revenus mondiaux ainsi que l’énonce l’article 885-V-bis. Cette interprétation du texte de loi par l’instruction a été clairement censurée par le Conseil constitutionnel en 2012. Enfin, l’intégration d’inscriptions en compte non définitivement acquises conduit à une double prise en considération pour le calcul du plafonnement au fil de l’eau et au dénouement du contrat.

La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) ne cache pas qu’elle ira jusqu’au bout dans son action contre l’article 12 ter du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, relatif aux recommandations de branche avec pénalités fiscales. Dans un communiqué en date du 26 novembre 2013, la Chambre se tourne directement vers les entreprises en indiquant que conformément à ses prises de positions lors de la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé, elle s’est employée ces dernières semaines, dans ses échanges avec la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), à consolider la mutualisation interprofessionnelle dans les régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé, seule garante de la liberté des entreprises, de la pérennité des régimes et de la sécurité des salariés. Dans cette optique, la CSCA précise qu’elle salue la prise de position de la FFSA sur des engagements forts permettant, en prévoyance et frais de santé :- de garantir, par l’absence de toute sélection médicale, à toutes les entreprises, quels quesoient leur taille et leur profil de risque de trouver un assureur pour couvrir les garanties collectives obligatoires correspondant à celles prévues par l’éventuel accord de branche en prévoyance; la CSCA rappelle que les contrats responsables et solidaires en frais de santé ne comportent déjà pas de sélection médicale ;- de maintenir les droits des salariés adhérents à un contrat collectif obligatoire santé ou prévoyance souscrit pour couvrir les obligations d’un accord de branche, même si leur entreprise, en difficulté financière, n’est plus en mesure de payer les cotisations du contrat ;- de mettre en œuvre une politique d’action sociale, de prévention et de gestion des risques, en liaison avec l’entreprise et la branche professionnelle le cas échéant.

A l’occasion des débats en seconde lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, intervenu hier, les députés ont réintroduit le fameux article 12 ter relatif aux recommandations de branche. Celui-ci, légèrement modifié, pour tenir compte des anciens salariés dans la prise en compte des droits non contributifs, prévoit toujours un forfait social majoré de 8 % ou 12 % pour les entreprises qui, couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, choisissent de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés.Les opposants sont prêts à saisir de nouveau le Conseil Constitutionnel.De son côté,Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, a exprimé ses doutes sur la constitutionalité du dispositif.

A quelques heures des premières discussions parlementaires en commission des Finances sur le projet de loi de Finances rectificatives pour 2013 qui prévoit la création des contrats d’assurance vie eurocroissance, Bercy a fait connaître son intention de veiller à la bonne information des assurés et des épargnants à l’occasion des transferts des fonds en euros vers les supports Eurocroissance. L’exécutif sera attentif «avec l’ACPR» à ce que la commercialisation se fasse sans difficultés particulières.

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des dix premiers mois de 2013 est de 100,1 milliards d’euros contre 93,7 milliards sur les dix premiers mois de 2012. Les prestations versées par les sociétés d’assurances au cours des dix premiers mois de 2013 s'élèvent à 88,5 milliards d’euros. Elles s’élevaient à 99,7 milliards au cours des dix premiers mois de 2012.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)vient d’affirmer que la directive relative à l’assurance -protection juridique s’oppose à ce qu’un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d’assurance que l’assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d’assistance juridique d’un avocat ou d’un représentant choisi librement par le preneur d’assurance ne sont susceptibles d’être pris en charge que si l’assureur estime que le traitement de l’affaire doit être délégué à un conseil externe.

L’obligation d’information et de conseil se perpétue le long de la durée de vie du contrat - Il appartient à la compagnie de prouver que son agent général a respecté cette obligation.

Meilleure visibilité du cadre réglementaire, refinancement des actifs assuré par les marchés obligataires, coût moyen de la dette orienté à la baisse, allongement des durées d’emprunt, les bonnes nouvelles ne manquent pas pour le secteur, les grandes capitalisations en particulier. Il n’en reste pas moins que les investisseurs doivent rester prudents face à un marché locatif dégradé et un marché de l’investissement soutenu par une abondance des liquidités à investir et un faible coût de la ressource. Une brusque remontée des taux viendrait modifier les équilibres actuels. Elle n’est pas envisagée mais elle n’est pas à exclure.

Malgré un marché locatif détérioré, les valeurs d’expertise se maintiennent sous l’effet de liquidités à investir et d’un faible coût de la dette, Si les principales craintes formulées sur les foncières se sont dissipées, il convient de rester sélectif sur un secteur aujourd’hui bien valorisé en Bourse.

La banque patrimoniale vient tout juste de lancer Stratégie Monde, un fonds composé de 30 % de produits de taux et de 70 % d’actions mondiales - Ce produit, constitué d’ETF, vise à limiter sa volatilité et pourra faire évoluer son allocation en cas de mouvements violents sur les marchés.

Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat s’est prononcé en faveur du dispositif au motif que «de riches contribuables bien organisés et n’ayant pas besoin de percevoir l’intégralité de leurs revenus peuvent trouver là un réel schéma d’optimisation fiscale : augmenter cette source de revenus par rapport à d’autres permet de diminuer la part de revenu prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, et donc, in fine, l’impôt versé à l’État». Il a reconnu l’existence d’un risque juridique, «que la décision n° 2012-662 DC précitée du Conseil constitutionnel a bien montré». Mais «il reviendra au Conseil de préciser sa jurisprudence s’il examine cet article car on peut aussi relever que les Sages n’avaient auparavant pas censuré un dispositif similaire au sein du bouclier fiscal qui était, lui aussi, un mécanisme de plafonnement des impôts».

Par un arrêt du 27 octobre dernier, la Cour de cassation vient affirmer, dans le cadre d’un contratd’assurance de responsabilité civile professionnelle,que le courtier d’assurances, mandataire de l’assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d’un devoir d’information et de conseil. Toutefois, elle ajoute qu’il ne saurait être reproché au courtier d’avoir manqué de diligence en n’avisant pas son client de l’existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en œuvre pour l’interrompre, dès lors que le client, mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d’assurances, et qu’il était assistée d’un conseil professionnel du droit.

Le réseau immobilier américain Coldwell Banker note une reprise du marché immobilier àNew York. Aussi, au troisième trimestre 2013, les ventes de logements à Manhattan auraient progressé de 21 % par rapport à la même période en 2012 et les prix frôleraient des records. Selon Coldwell Banker, les prix des condominiums (copropriétés), à surface égale, auraient grimpé de 22 % au troisième trimestre par rapport au troisième trimestre de l’an dernier. Le prix moyen aurait atteint 2,16 millions de dollars (soit 2,95 millions d’euros).

Un pan entier de la population composé d’inactifs (retraités, étudiants, travailleurs non salariés) n’est pas concerné par l’ANI et pour eux, la complémentaire santé reste «la solution», indique la société de courtage grossiste Solly Azar qui compte bien capter une partie de ce marché avec son contrat phare «Profil Santé», Parallèlement, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise va favoriser la souscription des contrats groupe sur la base du minimum légal défini dans le «Panier de soins». La surcomplémentaire santé devient dès lors un complément appréciable pour les salariés disposant de garanties insuffisantes, met en avant Solly Azar. La société lance une nouvelle offre couvrant l’ensemble des postes, y compris les actes non remboursés par la Sécurité sociale. En collective, Solly Azar annonce la commercialisation de deux formules pour les TPE. La première correspond au socle minimum défini par l’ANI, équivalant au «Panier de soins», la seconde comporte des garanties supérieures pour s’adapter aux éventuels accords de branche.

Dans un communiqué en date du 14 novembre, Jean-François Tripodi, directeur général de Carte Blanche Partenaires, s’alarme sur les conséquences du PLFSS 2014 sur les complémentaires santé.

A l’occasion du colloque Humanitud sur les approches non médicamenteuses de la maladie d’Alzheimer, qui s’est déroulé le 14 et 15 novembre dernier, Michèle Delaunay, ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, a annoncé le lancement officiel de l’élaboration de la loi sur l’autonomie. La concertation avec tous les partenaires impliqués démarrera donc le 25 novembre 2013.

Nous avons effectué dans un premier chapitre un rappel du principe de la clause bénéficiaire et des différentes possibilités de désignation - Sont analysées ici les erreurs et imprécisions à éviter et les incertitudes liées à la faculté de prévoir le rapport et la réduction en assurance vie.

Le Sénat a entamé l’examen du texte mardi 12 novembre. Le monde de l’assurance a réussi son tir de barrage sur les prélèvements sociaux et les clauses de recommandation forcées.

Le gouvernement n’en a pas fini avec l’assurance vie. Il vient de confirmer dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 la création des contrats eurocroissance présentés comme devant faciliter le financement des entreprises en laissant plus de liberté aux assureurs pour gérer les fonds confiés. Le souscripteur profiterait dans ce cadre d’une garantie au terme et non plus à tout instant.

Le lancement des contrats d’assurance vie eurocroissance a bien été officialisé en Conseil des ministres, le 13 novembre dernier. La compensation de la perte temporaire de prélèvements sociaux liée à la transformation des contrats existants sera compensée par une taxe due, à hauteur de 0,32 % au lieu des 0,5 % prévus initialement, par les compagnies d’assurances. Cette taxe, exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre au titre des primes réaffectées, sera déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité.

Les sénateurs ont rejeté hier la mesure d’uniformisation des prélèvements sociaux en assurance vie multisupport au taux de 15,5 % en adoptant pas l’article 8 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale.

Le Sénat a rejeté hier l’article 12 ter du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 visant à la réécriture de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale qui organisait les recommandations de branche à la place des clauses de désignation, invalidées par la décision du Conseil constitutionnel du 13juin dernier. Le Sénat avait, pour mémoire, en avril dernier, déjà voté contre les clauses de désignation lors des débats sur la loi de Sécurisation de l’emploi à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

«Il appartient au professionnel, tenu à une obligation d’information et de conseil, qui se perpétue au long de l’exécution d’un contrat, d’apporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation.» Tel est l’affirmation de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06 octobre 2013 dans un litige opposant une veuve et sa fille à l’assureur de son défunt. En l’occurrence, la veuve reproche à l’agent général d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information en n’indiquant pas à son client, une fois marié à l’appelante, de la possibilité de modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie souscrit en 1996 au profit du père.

A l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le gouvernement doit annoncer la création des contrats eurocroissance, une évolution de la fiscalité des capitaux décès et la miseau point de contrats eurotransmission. Par rapport aux dernières informations dont nous avions connaissance, si l’abbattement de 152.500 euros et le taux de 20 % restaient inchangés, le taux applicable à la fraction excédant par bénéficiaire 902.838 euros passerait non pas de 25 à 30 % mais de 25 % à 31,5 %. Comme ce qui est prévu pourl’eurocroissance, les contrats d’assurance vie existants pourraient être transformés en contrats transmission sans perte d’antériorité fiscale.

Le 13 novembre, AXA France a communiqué un taux de rendement net de 2,70 % pour ses principaux contrats d’assurance vie : Arpèges, Excelium, Privilège, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel, Optial. Il est porté à 3,30 % grâce au Bonus Euro +, lorsqu’une épargne minimum de 50.000 euros est investie sur le contrat, à hauteur de 25 % en unités de compte ou 2,90 % si un seul de ces critères est respecté. Le rendement net du support en euros des contrats PERP est fixé à 3,00 % pour 2013. Le rendement net des contrats Amadeo et Amadeo Excellence, l’offre d’AXA Gestion Privée distribuée par les réseaux d’AXA France, est fixé à 2,90 %. Ce taux est porté à 3.30 % si l’épargne est investie à hauteur de 25 % minimum sur les unités de compteau 31/12/2013 et à la date d’attribution de la participation aux bénéfices.